Interdiction de poursuites

Mylène Moisan

Extrême, mais légale. Voilà le verdict d'un constitutionnaliste réputé, Henri Brun, sur la décision de Québec d'interdire les poursuites où la motoneige serait au banc des accusés.

En entrevue au SOLEIL hier, Me Brun a expliqué que, en vertu du concept de « suprématie législative » qui lui est conféré, le Parlement québécois peut empêcher temporairement ses citoyens de se plaindre des motoneiges en passant par les tribunaux. « D'un point de vue juridique, ils ont raison. Je ne vois pas d'arguments à faire valoir contre ça. »

Seule « limite » qu'il entrevoit, « un cas où quelqu'un pourrait prouver que les inconvénients portent atteinte à sa sécurité physique ou psychologique. Cette personne pourrait peut-être alors invoquer l'article 7 de la Charte (canadienne des droits de la personne) ou l'article 1 de la (charte) québécoise ». Faute de quoi la suprématie du Parlement a le dernier mot.

Plus de détails dans la version papier du journal Le Soleil

page mise en ligne le 18 décembre 2004 par SVP

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