Chers Gligor et Slobodan, Toronto, le 23 mai 1996.

Cette lettre a pour but de vous informer que la malheureuse histoire qui nous concerne tous les trois sera accessible bientôt sur Internet pour le grand public. J'en ai décidé ainsi afin d'obtenir enfin une opinion objective et finale sur la question, à savoir si je suis mentalement malade ou non. Cette façon de regler nos affaires, en public, n'est pas, à mon avis, la meilleure qui soit. Cependant, les circonstances malheureuses et votre incompréhensible obstination à refuser de discuter de ce problème avec moi font en sorte qu'il ne reste plus que cette issue.

Je persiste à croire que nous pouvons encore régler cette triste histoire entre nous, comme des gens civilisés. Vous êtes tous les deux des professionnels et en position de régler instantanément la question qui nous dérange tous. Si je suis vraiment malade, comme vous l'insinuez, Gligor, en tant que médecin, vous pouvez accomplir le devoir de tous les bons médecins. Diagnostiquer des malades mentaux est facile aujourd'hui.

Par contre, si je ne suis pas malade, comme je l'affirme depuis 25 ans, Slobodan, en tant qu'avocat, vous pouvez faire triompher la justice et obtenir ma et votre réhabilitation.

Toutefois, vu votre attitude distante, je soupçonne que vous doutez encore de ma paternité dans votre cas. Mais même dans ce cas, je suis convaincu que nous pouvons trouver un moyen de régler tout cela sans l'aide de personne.

Pour le moment, les versions anglaise et française, laquelle j'ai terminé la rédaction récemment, ne sont pas accessibles au public. J'attends donc votre réaction par téléphone, télécopieur ou courrier électronique dans un délai de cinq jours. Sinon, je permettrai l'accès à mes dossiers sur Internet. Je dois ajouter que cette lettre sera placée également sur Internet.

Malgré tout, je vous considère encore comme mes enfants et souhaite pour vous ce qu'il y a de meilleur.

Ministère de l'Immigration Hamilton, 31-05-1972

A/n: Mme Jeanne Castonguay

Québec, P.Qué.

Cher Madame,

Je suis vraiment dans une mauvaise situation et c'est la raison que je vous dérange.

Mes médecins ont promis beaucoup pour moi, mais en réalité je suis jeté just comme un chien sur la rue. J'ai été plus puni et humilié que soigné.

Je n'ai pas droit de continuer cours d'anglais. Sans anglais et avec référence que j'aie été hospitalisé six mois dans une hospital psychiatrique mes chance pour arranger n'import quoi ici sont presque nul. Après tout ce que j'ai survécu, sans famille, sans travail, sans moyens de subsistance, je suis devenu maitenent malade.

Je me souviens que vous avez promis, je suis profondément sûr, que vous êtes capable et vous pourriez faire quelque chose por moi. Maitenent, quand est tout fini avec ma femme, je vodrais vous assurer que je suis incapable (de faire tort à n'importe qui, certainement pas à ma femme). Si vous me donnez encore une chance, je vais vous donner la preuve que (vous étiez mal informé sur moi). Pour mes fils je vais faire tout. Vous verrez. Si je vais réussir, ça sera encore une preuve que je n'était jamais malade, ce que je voudrais démontrer à tout le monde.

Puis, je voudrais beaucoup voir mes enfants. S.V.P. influencez ma femme pour donner la permission que je les vois. Ils ont besoin de moi, je le sais, comme moi d'eux. Mon influence était le plus important sur leur éducation et je vais rester comme tel, malgré une propagande enragé contre moi.

En espérant que je vais recevoir votre réponse posituf, je vous remerci d'avance.

Votre bien obligé,

Risto Delev

(Note: Je n'ai jamais reçu de réponse de madame Castonguay).

LE COLLÈGE DES MÉDECINS ET CHIRURGIENS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC

Montréal, Qué.

M. le docteur Risto Delev, Le 8 janvier 1973

96 Grenadier Road,

Toronto 3, Ontario.

Cher docteur,

Nous accusons réception de votre lettre datée du 23 décembre 1972 dans laquelle vous nous demandez de tenir une enquête et de prendre toutes les mesures contre les médecins inconscients et criminellement responsables de votre hospitalisation à l'Hôpital St-Michel-Archange de Québec et à l'Hôpital St-Jean-de-Dieu de Montréal.

Pour pouvoir donner droit à votre requête il nous faudra obtenir l'adresse complète du docteur Josif Divic de Toronto et il nous faudra aussi étudier vos dossiers médicaux de l'Hôpital St-Michel Archange et de l'Hôpital St-Jean-de-Dieu.

Vous trouverez sous pli des formules nous autorisant à obtenir une photocopie de votre dossier des institutions précipitées. Auriez-vous l'obligeance de nous retourner ces formules après les avoir complétées et signées en présence d'un témoin.

Comme vous le savez le Collège a édicté, dans son Code de déontologie, les règles de conduite auxquelles chacun de ses membres a le droit (sic) de se soumettre.

En cas d'infraction, le rôle du Collège consiste à prendre les mesures correctives nécessaires et, selon gravité de celle-ci et selon la preuve disponible, à soumettre l'infraction à son Conseil de Discipline. Celle-ci a le pouvoir d'imposer les peines prévues par laloi.

Quant au préjudice qu'un patient peut estimer avoir subi par la faut de son médecin, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas du ressort du Collège d'en ordonner la réparation: ceci-relève exclusivement des tribunaux civils, auxquels doit s'adresser le patient, s'il le juge à propos.

Au surplus, les enquêtes que le Législateur permet au Collège de tenir revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent servir qu'aux fins disciplinaires pour lesquelles elles sont autorisées.

Nous vous prions d'agréer, cher docteur, l'expression de nos meilleur sentiments.

Marcel Ferron, M.D.

Service d'évaluation

professionnelle et d'information

Me Louis Marceau, Toronto, le 2 mars 1973

Protecteur du Citoyen,

Québec,Qué.

et

Me Raymond Gagnon,

Centre Communautaire Juridique

Québec, Qué.

Chers messieurs,

Tout de suite de mon hospitalisation dans l'hôpital St-Michel-Archange à Québec, j'ai demandé votre interventions, mais, malheureusement, je n'ai reçu qu'une lettre de la part M. Marceau, du 30 novembre 1971, dans laquelle il m'a assuré qu'il a « fait enquête », malgré que je n'ai pas vu aucun enquêteur; puis, il m'a écrit qu'il « ne voie aucune irrégularité » dans mon cas; à la fin, il m'a « suggéré de consulter un avocat ». Cependant il est clair que les malades dans des hôpitaux ne gagnent l'argent pour payer des avocats et je me demande comment le Protecteur a fait l'enquête sans me contacter et comment j'ai pu « consulter » un avocat si je n'ai pas l'argent. En plus, je n'ai pas droit de communiquer hors des hôpitaux, ce qui était la raison pourquoi j'ai demandé l'aide de messieurs Marceau et Gagnon. De la part du M. Gagnon je n'ai pas reçu aucune réponse. La même chose de la parte de la Service Juridique Universitaire.

Aujourd'hui il est évident que j'étais incarcéré et brutalisé dans les hôpitaux psychiatrique pendant six mois grâce aux gens criminellement responsables.

Vous pourriez imaginer quelles sont les conséquences pour moi après une situation que j'ai subi. Après mon hospitalisation j'étais en plusieurs reprises aux bureaux ci-haut mentionnés. J'ai écris beaucoup des lettres demandant l'aide légale. Puis, j'ai reçu des lettres de la parte du Consulat Yougoslave à Toronto et du Service Juridique Universitaire à Québec, selon lesquelles le maître A. Turgeon « a communiqué à mon sujet avec maître Raymond Gagnon » et « qu'il puisse me référer à un bureau d'avocat de pratique privée sans qu'il m'en coûte un sou, car les frais seront alors assumés par l'Assistance Juridique », pour sauvegarder mes droits et intérêts.

D'autre part, j'ai été à Québec il y a quelque jours et j'ai communiqué par téléphone avec Mes Gagnon et Turgeon à l'Assistance Juridique. Ils m'ont recommandé de communiquer avec Me Gaumon de la Service Juridique Universitaire. Alors j'étais au bureau chez Me Gaumon, pourtant, il m'a dit qu'il va communiquer avec Me Gagnon. Tout court, je me tourne dans un cercle vicieux et pour le moment je ne vois aucune issue.

En plus, le maître M. Rusko, qui j'ai engagé pour me représenter dans la cour, m'a dit qu'il refuse s'engager avec moi, parce qu'il n'a pas reçu un sou pour des démarches à la cour qu'il a déjà fait pour moi, le 15 novembre 1972, malgré la promesse de la part du Service Juridique Universitaire.

Quant à ma résidence à Ontario et la juridiction de la Service Juridique Universitaire, c'est une question de plus qui montre que mon affaire est trop sale. Pour être verrouillé les psychiatres sont se servi par des manoeuvres dolosives en me traitant comme un résident québecois, par contre, pour contester mes droits de l'aide juridique, je suis traité comme ontarien. N'est il tout cella, messieurs, un peu drôle, si non disgracieux pour la justice de Québec?!

Je compte beaucoup sur vous pour une réponse le plus tôt possible. Je vous en remercie à l'avance.

Dr Risto Delev

Ci-joint:

1. La lettre du Service Juridique Universitaire;

2. La lettre du maître Paré;

3. La lettre du Consulat Général Yougoslave de Toronto;

4. La lettre (réponse) de la SJU au Consulat Yougoslave.

Québec, 13 mars 1973

Monsieur Risto Delev

96 Grenadier Rd

Toronto 3, Ont

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre du 2 courant et des documents qui y étaient joints.

Vous me demandez à nouveau de me prononcer sur le bien fondé de votre hospitalisation à St-Michel-Archange.

Dans ma lettre du 30 novembre 1971, je vous mentionnais que mon enquête avait démontré que les exigences de la loi des institutions pour malades mentaux avaient été respectées.

A plusieurs reprises, vous avez été en contact avec l'un ou l'autre de mes assistants. Ils se sont employés à vous expliquer que je ne saurais mettre en cause les gestes et décisions qui relèvent de la pratique de la profession médicale. Je crois d'ailleurs comprendre que vous avez déjà fait parvenir une plainte au Collège des médecins à l'endroit d'un ou plusieurs des psychiatres qui ont eu un rôle à jouer dans la situation que vous déplorez.

Je tiens, par ailleurs, à vous signaler qu'il m'est impossible d'agir auprès de vous à titre de conseiller juridique. En effet, la loi m'impose de me consacrer totalement à l'exercice de ma fonction de Protecteur du citoyen, qui est de faire enquête à l'intérieur des services administratifs du gouvernement du Québec.

Je sais bien que vous serez une fois de plus déçu de cette réponse, mais c'est la seul que je puisse vous faire. Il serait inutile de demander à nouveau de reconsidérer votre cas.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Protecteur du citoyen

Louis Marceau

3535 Chemin de la Reine-Marie, Suite 520,

Montréal, Québec, H3V 1H8 - 514-735-6171

SERVICE DES PLAINTES

Monsieur Risto Delev Le juillet 12 1977

240 Garden Avenue

Toronto, Ont.

N6R 1J1

Monsieur,

Après une étude approfondie de votre plainte, déposée chez le Ministre des Affaires Sociales, Monsieur Denis Lazure, le 30 juin 1977, et transmise au Service des Plaintes du C.R.S.S.S. qui a comme principale fonction de recevoir et de traiter toute plainte relativement aux soins et services rendus par les différents établissements du réseau des Affaires Sociales, permettez-moi de vous communiquer les renseignements que vous êtes en droit de recevoir, relativement à cette affaire.

La Corporation Professionnelle des Médecins du Québec nous a informé, que vous leur avez adressé une requête identique le 23 décembre 1972. Les démarches qu'ils ont entreprises dans cette affaire, ne leur ont pas permis de conclure qu'il y a eu négligence ou incompétence de la part des médecins qui ont eu à vous traiter.

La Corporation Professionnelle se voit confier par le Législateur, le soin, entre autres, de soumettre à son Comité de Discipline, toute infraction aux lois qui la régissent et aux règlements adoptés en vertu de ces lois. Dans votre cas, ils ont jugé qu'il n'y avait pas matière à discipline.

Nous considérons donc cette plainte irrecevable. De plus, nous considérons, compte-tenu des faits cités, que notre Service a accordé toute l'attention requise dans ce cas.

Veuillez accepter, Monsieur, mes salutations distinguées.

La Responsable

Service des Plaintes

Sgd. Estelle Obonsawin, Mrs E.

c.c.: Dr. Denis Lazure, Ministre des Affaires Sociales

Toronto, le 1er mai 1995

Collège des médecins du Québec

2170, boul. René-Lévesque Ouest

Montréal (Québec)

H3H 2T8

À l'attention du Dr Roch Bernier, président

Monsieur le Président,

Au cours des années, j'ai fait parvenir de nombreuses demandes d'explication concernant les délibérations (dans mon cas) de votre Comité disciplinaire à votre prédécesseur, le Dr Augustin Roy. Il n'a jamais su répondre à ma requête de façon satisfaisante.

Je voudrais par la présente vous demander, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de me faire parvenir toute la documentation concernant les décisions prises à mon sujet.

M'apprêtant à publier un livre (titre provisoire : « Mon expérience dans un goulag québécois ») qui relate les événements qui m'ont amené à séjourner dans des hôpitaux psychiatriques du Québec, suite à des démarches douteuses, inhumaines et non-professionnelles, de la part des médecins impliqués, je voudrais m'assurer d'avoir tous les documents qui s'y rapportent.

Recevez, Monsieur le Président, l'expression de mes meilleures salutations.

Dr Risto Delev

c.c. Dr Jean Rochon, Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

M. Daniel Jacoby, Protecteur du citoyen

Toronto, le 1er mai 1995

M. Daniel Jacoby

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier

4e étage

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2M2

Monsieur,

En 1971 et 1972, j'ai déposé des plaintes auprès du Protecteur du citoyen suite à mon internement dans des hôpitaux psychiatriques du Québec (Saint-Michel-Archange et Saint-Jean-de-Dieu).

À plusieurs reprises j'ai réclamé des explications sur les procédures d'enquête entreprises par monsieur Louis Marceau, Protecteur du citoyen à l'époque. Je n'ai malheureusement jamais reçu une réponse satisfaisante.

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, je voudrais réitérer ma demande pour obtenir tous les documents qui ont entouré cette enquête, (y compris les copies du Certificat médical et du Décret du Conseil médical), alors que je m'apprête à publier un livre sur mon histoire, livre dont le titre provisoire est : « Mon expérience dans un goulag québécois ».

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Dr Risto Delev

c.c. Dr Jean Rochon, Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec

Dr Roch Bernier, président, Collège des médecins du Québec

Toronto, le 1er mai 1995

Monsieur Jean Rochon

Ministre de la Santé

et des Services sociaux

Édifice Catherine de Longpré

15e étage

1075, chemin Sainte-Foy

Québec (Québec)

G1S 2M1

Monsieur le Ministre,

Je m'adresse à vous dans l'espoir que par vos bons offices je puisse enfin faire la lumière sur les événements qui ont entouré mon internement dans certains hôpitaux psychiatriques du Québec (Saint-Michel-Archange et Saint-Jean-de-Dieu) au début des années 70.

Toutes mes démarches, visant à me faire réhabiliter, ou, à tout le moins, expliquer la nature de ma maladie (et comment on est arrivé à cette conclusion), sont restées lettre morte.

Alors que je m'apprête à publier un ouvrage qui relate les faits de ma pénible histoire, je voudrais m'assurer d'avoir fait appel à toutes les instances – y compris de vous demander d'avoir l'obligeance de bien vouloir vous pencher sur mon cas.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.

Dr Risto Delev

P.-S. Vous trouverez ci-inclus des copies de mes lettres au Collège des médecins du Québec et au Protecteur du citoyen.

Gouvernement du Québec

Ministère de la Santé

et des Services sociaux

Cabinet du ministre

N/Référence: AO004389

Québec, le 19 mai 1995

Docteur Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario)

M4P 3B4

Monsieur,

Le ministre de la Santé et des sévices sociaux et député de Charlesbourg, monsieur Jean Rochon, me prie d'accuser réception de votre lettre du 1er mai dernier concernant vos démarches en vue d'obtenir de information relativement à une situation pénible que vous avez vécue dans certains hôpitaux psychiatriques québecois.

Soyez assuré que nous accordons toute l'attention requise à votre demande. En conséquence, nous acheminons votre dossier à la direction des affaires juridiques du Ministère et dans les meilleurs délais, vous serez informé des développement ainsi que du suivi que nous pourrons y donner.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Sandra Ouellet

Attachée politique

1075, chemin Sainte-Foy, 15 étage

Québec (Québec) G1S 2M1

Tél.: (418) 643-3160

Protecteur du citoyen

Sainte-Foy, le 19 mai 1995

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario)\M4P 3B4

Monsieur,

Je donne suite à votre demande de copies de documentations qui ont entouré l'enquête menée par le Protecteur du citoyen, en 1971 et 1972.

Je dois d'abord vous informer qu'en vertu de l'article 7 de la Loi sur les archives «tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conversation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés.»

Chez le Protecteur du citoyen, il a été établi que le calendrier de conservation serait de cinq ans à partir de la date de fermeture d'un dossier d'enquête. Après ce délai, tous les dossiers qui n'ont pas été sélectionnés pour conservation sont détruits. Ce fut le cas pour vos dossiers.

Pour obtenir copie des certificats médicaux que vous réclamez, vous pouvez vous adresser à la personne responsable de l'accès dans les institutions en cause. Vous trouverez ci-après le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de ces personnes.

Centre hospitalier Robert-Giffard

Monsieur Pierre-André Bernier

Directeur général

2601, chemin de la Canardière

Beauport (Québec)

G1J 2G3 Tél.: (418) 663-5126

Hôpital Louis-H. Lafontaine

Madame Denise Champagne

Accès et protection

Chef du Service des archives

7401, rue Hochelaga

Montréal (Québec)

H1N 3M5 Tél.: (514) 251-4000

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels prévoit que vous pouvez en demander la révision par la Commission d'accès à l'information dans les trente jours de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Violette Caron

Responsable de l'accès aux documents

COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

Le 25 mai 1995

M. le docteur Risto Delev

2567, rue Yonge

Bureau 508

Toronto, (Ontario)

M4P 3B4

Cher Docteur,

J'accuse réception de votre lettre du 1^er mai 1995, à laquelle étaient jointes copies d'une lettre que vous adressiez à cette même date au docteur Jean Rochon, ministre de la Santé et des Services sociaux, et d'une lettre que vous adressiez, à cette même date, à maître Daniel Jacoby, protecteur du citoyen.

Je dois vous informer que la loi sur accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de même que le loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne s'appliquent pas au Collège des médecins du Québec.

Nos recherches nous permettent toutefois de vous informer que le Comité de discipline n'a jamais entendu de plainte à votre sujet et n'a jamais rendu de décision à votre sujet. D'ailleurs, le Comité de discipline du Collège des médecins n'a compétence que sur les membres du Collège des médecins. Vous n'avez jamais été membre du Collège des médecins du Québec.

Nous vous prions d'accepter, Cher Docteur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Le président.

Roch Bernier, md

JB/cd

Hôpital Louis-H. Lafontaine

Madame Denise Champagne

Accès et protection

Chef du Service des archives

7401, rue Hochelaga

Montréal (Québec)

H1N 3M5

Madame,

Je m'apprête à publier un livre sur ma triste aventure dans les hôpitaux psychiatriques du Québec. Aussi, avant de publier cet ouvrage, je veux m'assurer d'avoir en main tous les documents qui se rapportent à mon internement en 1971-72, notamment dans votre institution.

Madame Violette Caron, du bureau du Protecteur du citoyen (voir correspondance incluse), m'a suggéré de vous contacter pour obtenir les renseignements pertinents.

Je vous remercie à l'avance de votre bienveillante collaboration, et je vous prie, Madame, de recevoir l'expression de ma considération la plus distinguée.

Dr Risto Delev

p. j. Lettre au Protecteur du citoyen (25.4.95)

Lettre du Protecteur du citoyen (19.5.95)

c. c. Protecteur du citoyen

Ministère de la santé

Ministère de la justice

Centre hospitalier Robert-Giffard

Monsieur Pierre-André Bernier

Directeur général

2601, chemin de la Canardière

Beauport (Québec)

G1J 2G3

Monsieur le Directeur général,

Je m'apprête à publier un livre sur ma triste aventure dans les hôpitaux psychiatriques du Québec. Aussi, avant de publier cet ouvrage, je veux m'assurer d'avoir en main tous les documents qui se rapportent à mon internement en 1971-72, notamment dans l'institution que vous dirigez.

Madame Violette Caron, du bureau du Protecteur du citoyen (voir correspondance incluse), m'a suggéré de vous contacter pour obtenir les renseignements pertinents, dont, en particulier, la correspondance échangée entre le Protecteur du citoyen et le surintendant de l'époque, le Dr Louis Roy.

Je vous remercie à l'avance de votre bienveillante collaboration, et je vous prie, Monsieur le Directeur général, de recevoir l'expression de ma considération la plus distinguée.

Dr Risto Delev

p. j. Lettre au Protecteur du citoyen (25.4.95)

Lettre du Protecteur du citoyen (19.5.95)

c. c. Protecteur du citoyen

Ministère de la santé

Ministère de la justice

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tél.: (416) 481-9041 Téléc.: (416) 481-6801

Toronto, le 2 juin 1995

L'honorable Paul Bégin

Ministère de la justice

1200, route de l'Église

Sainte-Foy (Québec)

G1V 4M1

Monsieur le Ministre,

Je m'apprête à publier un livre sur les événements qui ont entouré mon internement injustifié dans des hôpitaux psychiatriques du Québec en 1971-1972. Certaines personnes qui me conseillent sur les aspects légaux de mon « affaire » m'ont suggéré d'obtenir, notamment, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les documents entourant l'enquête menée par le protecteur du citoyen au moment de mon internement, suite à ma demande d'intervention dans mon cas. (Voir lettre ci-jointe).

Le Protecteur du citoyen m'avait alors répondu, qu'après enquête, (voir lettre du 30 novembre 1971 ci-jointe) toutes les règles avaient suivies et qu'il ne pouvait intervenir autrement. Or, dans le jugement rendu par le juge Boudreault, le juge dit clairement, en parlant de la « formule III (Art. 12, Geo VI, Ch. 31) Demande d'émission d'une ordonnance »: « Cette formule est remise à des policiers de la ville de québec qui, sans obtenir d'un juge une ordonnance de transport selon l'article 12 de la loi, se saisissent du demandeur...»

La question qui se pose, entre autres est de savoir comment le Protecteur du citoyen a pu déterminer que toutes les règles avaient été suivies si le juge Boudreault lui-même constate une dérogation à la Loi.

La réponse de Madame Violette Caron du Protecteur du citoyen (ci-jointe) à ma requête me laisse perplexe. Que puis-je obtenir toute la documentation pertinente auprès des organismes impliqués. Déjà, au Ministère de la santé, (voir lettre ci-jointe) on m'assure que mon dossier à été acheminé vers « la direction des affaires juridiques du Ministère ».

Je veux vous remercier à l'avance, Monsieur le Ministre, pour votre bienveillante attention, et je vous prie d'accepter l'expression de ma considération le plus distinguée.

Dr Risto Delev

Toronto, le 12 juin 1995

L'honorable Serge Ménard

Ministère de la sécurité publique

2525, boul. Laurier

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2L2

Monsieur le Ministre,

C'est avec émotion que j'ai retenu une phrase de l'entrevue que vous accordiez à l'émission «Le Point», le 1er juin dernier. En substance, vous avez dit que, pour n'importe quel juriste, le fait de savoir que quelqu'un soit détenu injustement pour quelque temps que ce soit est intolérable. Il est réconfortant d'entendre un homme, qui occupe un poste comme le vôtre, faire une telle déclaration.

J'ai précisément été injustement gardé dans des hôpitaux psychiatriques du Québec pendant une période de six mois. On m'a arrêté et retenu sur des ouï-dire, puis relâché sans autre forme d'explication. Malgré mes nombreuses démarches, je n'ai jamais réussi à me faire réhabiliter. Cet incident, qui s'est passé en 1971-72, a brisé ma vie. J'y ai perdu famille, réputation et perspective de réussite professionnelle.

Sainte-Foy, le 13 juin 1995

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario)\M4P 3B4

Monsieur,

On a porté à mon attention la copie d'une lettre que vous adressiez à l'Honorable ministre de la justice, le 2 courant, dans laquelle vous référez à une lettre du Protecteur du citoyen, date du 30 novembre 1971, ainsi qu'à un jugement de l'Honorable Juge Boudreault.

Puisqu'aucune copie de ces documents n'était jointe à la copie de lettre que vous avez adressée, auriez-vous l'obligeance de me faire parvenir copie de ces documents.

Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à cette demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Adjoint au Protecteur du citoyen

Jacques Meunier

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tél.: (416) 481-9041 Téléc.: (416) 481-6801

Toronto, le 21 juin 1995

Monsieur Jacques Meunier

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier

4e étage

Sainte-Foy

G1V 2M2

Monsieur,

Suite à votre lettre du 13 juin courant, je vous fais parvenir une copie de la lettre du Protecteur du citoyen du 30 novembre 1971. Pour votre gouverne, j'inclus également une lettre de l'éminent professeur, Dr Dimitrije Pivnicki, qui, pour le moins, contredit l'évaluation de Monsieur Marceau.

En ce qui a trait au jugement de l'honorable juge Boudreault, en voici les numéros de référence, qui vous permettront de le récupérer:

500-09-001238-815

Cour d'appel - Montréal

No: 500-05-005500-739 C.S. - Montréal

Jugement rendu par l'honorable juge Pierre Boudreault J.S.S. le 14 août 1981.

Je demeure à votre disposition pour tout autre renseignement qui vous serait utile et je vous prie de recevoir l'expression de mes meilleures salutations.

Dr Risto Delev

Cabinet du ministre de la justice

Procureur général et ministre responsable

de l'application des lois professionnelles

Sainte-Foy, le 22 juin 1995

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario)

M4P 3B4

Objet: Protecteur du citoyen

Monsieur,

Au nom du ministre de la Justice, Procureur général et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Paul Bégin, nous accusons réception de votre lettre du 2 Juin 1995.

C'est avec intérêt que nous avons pris connaissance de votre lettre et des pièces jointes. Nous avons transmis ces documents aux autorités compétentes pour examiner et un suivi vous parviendra prochainement.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

BRIGITTE PELLETIER, avocate

Attachée politique,

Cabinet du ministre de la Justice

BP/lp

1200, route de l'Église Téléphone (418) 643-4210

Sainte-Foy (Québec) Télécopieur Québec (418) 646-0027

G1V 4M1 Montréal (514) 873-7174

Gouvernement du Québec

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Cabinet du ministre

Québec, le 27 juin 1995

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, Ontario

M4P 3B4

Monsieur,

La présente fait à notre lettre du 19 mai dernier, laquelle confirmait la réception de la votre du 1er mai 1995. Malheureusement, nous ne pouvons vous aider dans vos démarches auprès du Collège des médecins ou du Protecteur du citoyen, ces organismes étant totalement indépendants de notre Ministère.

L'état actuel de la législation en matière d'accès aux dossiers médicaux ne nous permet pas d'intervenir auprès des établissement de santé et des services sociaux de notre réseau en matière.

Comte tenu que vous désirez connaître les motif de votre hospitalisation au début des années 70, nous vous suggérons de vous adresser directement aux établissement de santé qui vous ont alors accueilli de même qu'à votre médecin traitant de l'époque. S'ils ont encore en main votre dossier médical, ceux-ci pourront certainement vous éclairer sur les raisons qui ont justifié leur intention.

Nous regrettons sincèrement de ne pouvoir vous venir en aide davantage et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Sandra Ouellet

Attachée politique

Cabinet du ministre

de la Sécurité publique

Le 3 juillet 1995

Monsieur Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario)

M4P 3B4

Monsieur,

Au nom du ministre de la Sécurité publique, M. Serge Ménard, j'accuse réception de vos lettres en date du 12 juin 1995 dans lesquelles vous lui faites part de votre situation concernant une garde en établissement psychiatrique.

Je dois comprendre que vous avez saisi le ministre de la Santé et des Services sociaux de même que le ministre de la Justice, des circonstances entourant l'ordonnance de garde. En vous rappelant que les policiers agissent dans ces situations à partir d'un pouvoir décisionnel que la loi accorde à d'autres personnes, je laisse aux ministres précipités le soin de donner les suites qu'ils jugeront appropriées à votre demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur de cabinet adjoint,

André Gariépy, avocat

N/R: 2672-1

2525, boul. Laurier

5e étage Tél.: (418) 643-2112

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2L2

Cabinet du ministre de la justice

Procureur général et ministre responsable

de l'application des lois professionnelles

Sainte-Foy, le 20 juillet 1995

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario)

M4P 3B4

Monsieur,

Le ministre de la Justice m'a demandé de donner suite à votre lettre du 2 juin concernant l'accès à la documentation relative à l'enquête à laquelle le Protecteur du citoyen a procédé dans la foulée de votre demande d'intervention.

En l'espèce, puisque les documents visés ont été détruits conformément à la Loi sur les archives, le seul objet d'une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information serait de faire vérifier si le Protecteur du citoyen disait bien la vérité en affirmant dans sa réponse que le dossier en cause n'avait pas été conservé plus de cinq ans.

À priori, il n'y a cependant aucune raison qu'on vous ait menti à cet égard et une demande de révision a la Commission d'accès à l'information serait inutile dans les circonstances, à moins que vous n'ayez des motifs raisonnables de croire le contraire.

Néanmoins, nous comprenons que vous poursuivez vos recherches auprès des organismes qui ont pu être impliqués dans votre internement dans des hôpitaux du Québec en 1971-1972, tel que vous l'indiquait madame Violette Caron, responsable de l'accès aux documents du Protecteur du citoyen, dans sa lettre du 19 mai 1995.

Dans ce cas, si vous étés insatisfait des réponses qui vous seront données, vous pouvez aussi évaluer, selon l'argumentation donnée, d'avoir recours à la Commission d'accès à l'information.

Vous trouverez sous pli un formulaire de renseignements sur la procédure à suivre pour porter une affaire devant la Commission d'accès à l'information.

J'espère le tout à votre entière satisfaction et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Brigitte Pelletier, avocat

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

Toronto, le 18 août 1995

Me André Gariépy

Ministère de la Sécurité publique

2525, boul. Laurier

5e étage

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2L2

Cher Maître,

Je vous sais gré d'avoir pris la peine de répondre à ma lettre du 12 juin dernier, bien que j'en sois fort déçu.

Force est de constater que les paroles du Ministre auxquelles je me référais dans ma lettre n'étaient que cela : des paroles.

Vous me rappelez que « les policiers agissent dans ces situations à partir d'un pouvoir décisionnel que la loi accorde à d'autres personnes ». Qu'en est-il alors lorsque des policiers agissent sans se préoccuper d'avoir en main les instruments que la loi exige qu'ils obtiennent pour leur intervention ? Ce qui est précisément ce que relève l'honorable juge Boudreault dans son jugement, tout en s'en lavant calmement les mains. C'est ce que le Protecteur du citoyen de l'époque avait écarté du revers de la main. Cette indulgence face à la négligence de ces policiers et de tout l'appareil judiciaire a de sérieuses conséquences. Rien de tout cela n'était justifiable, et ne l'est toujours pas.

J'ai quitté l'ancienne Yougoslavie pour venir dans ce pays, n'escomptant jamais que j'y trouverais des méthodes qui s'apparentent à celle du régime dont je croyais m'éloigner pour toujours. Je vous concède qu'ici, au moins, j'ai le droit de protester, mais on se demande à quoi bon protester si toutes les autorités en place font la sourde oreille et ferment les yeux. Cette loi du silence a des côtés terrifiants. C'est ce que je veux exposer dans mon livre.

Me Ménard, dans son entrevue avait fait naître un espoir en moi. Votre réponse, semblable à d'autres, l'a étouffé. Je vous demandais d'intervenir pour réparer une injustice et je vous réitère cette demande. J'ose espérer, qu'à tout le moins, vous aurez l'aimable obligation et de prendre en considération ce que le juge y constate et affirme.

D'avance, je vous en remercie et je vous prie d'agréer, cher maître, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Dr Risto Delev

c.c. Ministère de la justice

Ministère de la santé

Protecteur du citoyen

M. Jean-François Lépine, Le Point, SRC - Montréal

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tél.: (416) 481-9041 Téléc.: (416) 481-6801

Toronto, le 18 août 1995

Madame Fernande St-Hilaire

Chef de service

Service des archives cliniques

Centre hospitalier Robert-Giffard

2601, chemin de la Canardière

Beauport (Québec)

G1J 2G3

Madame, Je vous suis reconnaissant d'avoir donné à ma demande de renseignements au sujet de mon internement dans votre institution en 71-72, mais c'est un peu bref.

Ainsi, après avoir séjourné dans vos murs de novembre 1971 à février 1972, c'est tout ce que vous pouvez me transmettre : une lettre de l'Assistant du Protecteur du citoyen et le Certificat médical ! Allons donc !

Je vous demande donc, par la présente, de me fournir toute la documentation dans les délais prévu par la loi, à défaut de révision à la Commission d'accès à l'information.

Recevez, Madame, l'impression de mes salutation les meilleures,

Dr Risto Delev

c.c. Ministère de la justice

Ministère de la santé

Ministère de la Sécurité publique

Protecteur du citoyen

M. Jean-François Lépine, Le Point, SRC - Montréal

Hôpital Louis-H. Lafontaine

Madame Denise Champagne

Accès et protection

Chef du Service des archives

7401, rue Hochelaga

Montréal (Québec)

H1N 3M5

Madame,

J'ai bien reçu la documentation que vous m'avez fait parvenir et je vous en remercie. Toutefois, certain éléments de mon dossier sont absents.

Lors de la comparution des responsables de votre hôpital au cours du procès que j'ai intenté contre votre institution, on avait soumis, au compte-goutte, plus d'une centaine de pages. J'en ai reçu exactement 24. De plus, le Dr Filip Juretic avait, au cours de son témoignage, parlé d'échanges avec le Protecteur du citoyen. Rien de ces échanges ne figure dans la documentation que vous m'avez expédié, pas plus que le certificat médical.

Je vous saurais gré de bien vouloir vérifier plus avant le contenu de vos archives et de me faire tenir cette documentation dans les plus brefs délais.

Vous remerciant de votre excellente collaboration, je vous prie d'agréer. Madame, l'expression de ma considération la plus distinguée.

Dr Risto Delev

c.c. Ministère de la justice

Ministère de la santé

Ministère de la Sécurité publique

Protecteur du citoyen

M. Jean-François Lépine, Le Point, SRC - Montréal

Sainte-Foy, le 28 août 1995

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario)\M4P 3B4

Monsieur,

Dans la lettre que vous adressais le 13 juin dernier, et dont vous trouverez copie ci-jointe, je vous invitais à me faire parvenir copie de certains documents.

Tout en incluant une copie de la lettre que vous adressait le Protecteur du citoyen, le 30 novembre 1971, votre réponse du 21 juin dernier se limitait à fournir la référence de deux jugements.

Puisque, jusqu'ici, nous n'avons pu obtenir copie de ces jugements en nous adressant aux greffes concernés, vous serait-il possible de nous en transmettre vous-même copie ?

Vous remerciant d'avance de l'attention que vous porterez à cette demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Adjoint au Protecteur du citoyen

Jacques Meunier

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, Ontario

Canada M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

M. Daniel Jacoby Toronto, le 15 novembre 1995

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier

4e étage

Sainte-Foi (Québec)

G1V 2M2

Dear Mr. Jacoby,

I received a letter of Aug. 28, 1995 written by your assistant Mr. Jacques Meunier, which I found very peculiar because he asked me question, which, considering the position of your institution, he could easily have found the judgment in question and also whether the questionable inquiry was done or not, thus, to finish our long and deplorable conversation.

In my many letters to Mr. Louis Marceau, Protecteur du citoyen at the time, I maintained during my internment and afterwards to both Mr. Marceau and your predecessor Ms. L. Patenaude, that I was tortured in mental hospitals without psychiatric and legal justification (without warrant for arrest, without respecting the Declaration of Human Rights, the chapter of Corpus habeas was not applied and on the basis of a false documentation). Nevertheless, Mr. Marceau had always maintained qu'il « a fait enquête...», « que les procédures prévues dans la loi des institutions pour malades mentaux sont bien respectées...» et « que le surintendant de l'hôpital avait en main tous les documents l'autorisant à vous admettre à l'hôpital ».

To clarify the issue I contacted Ms. Patenaude too, but, like you, she was vague, without giving me proper answer.

Could you, sir, give me the answer how we could find out the trace of the documents of the inquiry, or, was the inquiry done at all? Maybe Mr. Marceau could help us?

I believe that the idea to destroy the documentation on the inquiry was wrong. The destruction, in fact, give bad impression about your institution. Wouldn't you want to improve this impression?

I hope that this time I will receive a satisfactory response.

Yours sincerely,

Dr. Risto Delev

C.c.: Mr. Louis Marceau, judge of Federal Court of Canada

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

E-mail [email protected]

M. Daniel Jacoby Toronto, le 16 juillet 1996

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier

4e étage

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2M2

Objet: Enquête sur mon internement dans des hôpitaux psychiatriques.

Cher monsieur le Protecteur,

Je m'adresse encore une fois directement à vous, car les lettres de vos assistants m'ont surprit. Leurs réponses sont presque pareilles comme celles du monsieur Louis Marceau et vos prédécesseurs - vous hésitez ou simplement vous ne me répondez pas.

Ma question est simple et claire: Est-ce que je peux avoir les documents de l'enquête «faite» par M. Marceau? J'ai toujours revendiqué que l'enquête n'a jamais eu lieu. La refus du Mr. Marceau de donner une explication valable, et maintenant vos lettres récentes, prouvent per se que M. Marceau n'a pas fait l'enquête.

Je sais, M. Jacoby, que vous n'êtes pas impliqué directement dans mon internement, cependant, votre révélation, que les documents son détruits, fait la situation un peu compliquée. Je me demande comment s'est-il fait que les documents légaux d'une signification considérable aient été détruits?

Monsieur Marceau sait très bien que j'insiste sur ces documents depuis mon premier contact avec lui. En titre du Protecteur du citoyen vous-même, cette situation vous place devant la question pourquoi les documents sont détruits et qui est responsable pour la destruction des documents en question. Auriez-vous l'obligeance, monsieur Jacoby, de me donner la réponse sur cette question le plus tôt possible?

Dans mes lettres j'ai mentionné juste un aspect de mon internement illégal (arrêt sans mandat). Cependant, il y a plus d'une conjecture qui démontre que le protecteur Marceau manquait d'agir comme mon protecteur.

En tout cas, j'espère bien que vous allez répondre cette fois à mes questions simples.

Veuillez agréer, monsieur le Protecteur du citoyen, expression de mes sentiments les meilleurs.

Votre dévoué,

Risto Delev

c.c. M. Louis Marceau, juge de la Cour fédérale du Canada

Division d'appel

PROTECTEUR DU CITOYEN

Sainte-Foy, le 29 juillet 1996

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario) M4P 3B4

Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre lettre du 16 juillet courant concernant les documents relatifs à l'enquête effectuée par le Protecteur du citoyen, en 1971 et 1972.

Dès le retour de Me Jacques Meunier, Adjoint du Protecteur du citoyen qui est présentement en vacances jusqu'au 12 août prochain, je vais entreprendre les démarches nécessaires afin d'obtenir les informations relatives à votre demande et je communiquerai avec vous ce sujet dans les meilleurs délais.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Protecteur du citoyen

Daniel Jacoby, avocat

PROTECTEUR DU CITOYEN

Sainte-Foy, le 19 novembre 1996

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario) M4P 3B4

Monsieur,

La présente fait suite à votre lettre du 16 juillet dernier concernant les documents relatifs a l'enquête effectuée par le Protecteur du citoyen en 1971 et 1972, suite à vos demandes d'intervention à l'effet que vous aviez été indûment retenu à l'Hôpital St-Michel Archange, aujourd'hui l'Hôpital Robert Giffard.

L'enquête qui a été menée alors par le Protecteur du citoyen consistait à s'assurer que les procédures prévues dans la Loi des institutions pour malades mentaux, qui était en vigueur à cette époque, étaient bien respectées. Monsieur Louis Marceau, qui occupait la fonction de Protecteur du citoyen, vous informait, dans une lettre en date du 30 novembre 1971 que son enquête ne démontrait aucune irrégularité de la part de la direction de l'Hôpital. De plus, le Protecteur du citoyen n'était pas habilité à se prononcer sur le diagnostic posé ou la thérapie décrétée par les médecins qui ont pris connaissance de votre cas.

Pour ce qui est de la copie des documents de votre dossier d'enquête, je vous rappelle, que depuis 1982, le bureau du Protecteur du citoyen, en vertu de l 'article 7 de la Loi sur les archives, doit tenir à jour un calendrier de conservation qui détermine les périodes d'utilisation et les supports de conservation de ses documents actifs et semi-actifs et qui indique quels documents inactifs sont conservés de manière permanente et lesquels sont éliminés. Ce calendrier de conservation des dossiers pour le bureau du Protecteur du citoyen à été établi à cinq ans.

Après le délai de cinq ans, tous les dossiers qui n'ont pas été sélectionnés pour conservation sont détruits. Ce qui fut le cas pour votre dossier.

Soyez assuré qu'il n'est certes pas de mon intention de vous cacher quoi que ce soit de votre dossier et je regrette que le Protecteur du citoyen ne puisse vous être plus utile dans les circonstances.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Protecteur du citoyen

Daniel Jacoby, avocat

c.c. L'Honorable Louis Marceau, Cour d'appel

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

E-mail [email protected]

Toronto, December 16, 1996

Mr Daniel Jacoby, avocat

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier, 4e étage

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2M2

Dear Mr Jacoby,

Thank you for your letter of November 19, 1996, in reply to my letter of July 16, 1996.

In the first part of your letter you have repeated what Mr Louis Marceau and your assistant had already written, which to me is pretty insulting. In response, I can only repeat and stress what I have written previously. I had asked Mr Marceau to make an inquiry into my case as a Protector. I have never ever asked Mr Marceau to act as my psychiatrist!

In the second part of your letter, you are taking unappreciated role trying to prove what is impossible to prove. If an inquiry had not been conducted, then how could a nonexistent documentation be destroyed? However, if you persist in maintaining that such documentation had existed, could you kindly tell me how such sensitive documents could have been destroyed? After all, I would presume that somebody somewhere would have authorized their destruction. I am sure that there is a process to dealing with papers, whether they are « active, « semi-active » or » inactive ». Such documents cannot be fired at the stake without any trace of why and who authorized such destruction! There surely must be a record of who had authorized the destruction. As I had suggested to Mr Marceau, perhaps he could help us.

As you can see, Mr Jacoby, I take very seriously the question of Mr Marceau's inquiry. A consequence of this is this letter, as well as many other disagreeable consequences. I would like to remind you that the English version of my story is already on the Internet. In addition, I intend to add some of our recent conversations as an article entitled Post Scriptum. I'll be waiting with great anticipation to receiving your reply as soon as possible.

You could write to me in French or English. I would appreciate it very much indeed if you would send your answer by fax (416 481-6801).

I am looking forward to your reply.

Yours sincerely,

Risto Delev

C.c.: Honourable Louis Marceau, Court of Appeal of Federal Court of Canada.

Transmitted by fax (418) 643-8759, March 03, 1997 and by ordinary mail.

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

E-mail [email protected]

Toronto, March 03, 1997

Mr Daniel Jacoby, avocat

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier, 4e étage

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2M2

Dear Mr Jacoby,

Your letter, dated of february 26, 1997 and signed by your deputy (signature illegible), as an answer to my letter of Dec. 16 1996, I received today, March 3, 1997. I hasten to answer immediately.

After so long corresponding with Mr Marceau and now with you, you have still not understood "which documents raise the questions". I insist simply on documents on which apparently Mr Marceau "based his decision" about my internment. If you did choose to destroy the file, as you insist, I would like to have the authorization for destroying the file. Did you ask Mr Marceau about the documents in question, as I suggested to you in every letter?

I hope this time you did understand my query.

Please write by telecopier .

Sincerely yours,

Risto Delev

C.c.: Honourable Louis Marceau, Court of Appeal of Federal Court of Canada.

PROTECTEUR DU CITOYEN

Sainte-Foy, le 5 mars 1997

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario) M4P 3B4

Monsieur,

En l'absence du Protecteur du citoyen, Me Daniel Jacoby, j'accuse réception de votre lettre du 3 courant.

En réponse à cette lettre, ainsi qu'en complément à la lettre que vous adressait le Protecteur du citoyen, le 19 novembre dernier, et dont vous trouverez copie ci-jointe, je vous informe que la destruction de dossiers, au bureau du protecteur du citoyen, se fait en vertu d'une politique de gestion documentaire identique à celle qui s'applique dans tous les ministères et organismes du gouvernement.

Vous aurez en outre compris que monsieur le juge Marceau ne possède aucun des dossiers qui ont pu faire partie de ceux de l'institution alors qu'il était Protecteur du citoyen.

Ces précisions ainsi que les informations contenues dans la copie de lettre ci-jointe, sont les seules informations que nous puissions vous fournir en réponse à votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'Adjoint au Protecteur du citoyen,

Jacques Meunier

Transmitted by fax (418) 643-8759, March 21, 1997 and by ordinary mail.

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

E-mail [email protected]

Me Daniel Jacoby, Toronto, March 21, 1997

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier

4e étage

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2M2

Dear Mr Jacoby,

Your adjoint, Mr Meunier, again did not understand the issue of my letters. Therefore I have delayed writing this letter, hoping that you will be able to reply upon your return. My questions are simple and remain the same as when I was in the hospital and after I left the hospital, but for some reason I have still not yet received a satisfactory answer. This time I shall try to be more direct and specific.

First, does any evidence exist, at any time, of the inquiry (enquête) conducted by Mr Marceau regarding my case?

Second, if it existed could you tell me why, how and who had authorized the documentation of my case to be destroyed? I am sure that some written data must exist about it.

Finally, since I am not familiar with the procedure regarding the destruction of official documents in Quebec, I would appreciate it very much indeed if you could send me the guidelines about the procedures to be followed when destroying official documents in government institutions in Quebec generally, and in your office specifically.

Thank you very much in anticipation for your attention to this matter.

Yours sincerely,

Risto Delev

C.c.: Honourable Louis Marceau, Court of Appeal of Federal Court of Canada.

PROTECTEUR DU CITOYEN

Sainte-Foy, le 5 mars 1997

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario) M4P 3B4

Monsieur,

En l'absence du Protecteur du citoyen, Me Daniel Jacoby, j'accuse réception de votre lettre du 21 courant.

Soyez assuré que votre lettre sera portée à l'attention de Me Jacoby dès son retour, pour son information.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice du cabinet,

Hélène Roux

PROTECTEUR DU CITOYEN

Sainte-Foy, May 26 1997

Dr Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario) M4P 3B4

Transmitted by fax (418) 643-8759 and by ordinary mail.

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

Toronto, June 9, 1997

Mr Daniel Jacoby, avocat

Protecteur du citoyen

2875, boul. Laurier, 4e étage

Sainte-Foy (Québec)

G1V 2M2

Dear Mr Jacoby,

Thank you for your letter dated May 26 1997. However, I must say, your letter, like previous letters, raises more questions than answers. Once again I shall repeat my questions, keeping in mind the numbers used in your last letter.

1. How can we ascertain conclusively that the evidence of the inquiry was destroyed? As you know, I have consistently maintained, since the outset of the affair, that the inquiry was never done.

2. Supposing that the inquiry was done and later somebody destroyed the evidence, could we assume that the person who was responsible for the destruction of my file had committed an improper action, or, to be more specific, how would you assess the person in question: did he fulfil his duty? (By the way, could you name the person in question?)

3. If I understood your letter correctly, you have internal rules to destroy the files of your institution after 5 years of the completion of the inquiry. I have already asked you and I repeat again the question: could you kindly send me a copy of the said rules.

4. This question is relating to the previous one. As a Protecteur du citoyen and lawyer, do you think that it is normal for the files of your institution to be destroyed without evidence or without an order for destruction? How could we find out the reason why my file was classified as being "inactive" (therefore meant for destruction), as you wrote in one of your previous letters?

I have requested you in nearly every letter to ask the Honourable Judge Mr Louis Marceau, who could possibly be helpful in clarifying the question about the inquiry. Have you ever asked him and if you did what was his response?

Hoping that this time I shall receive a reply without any delay, I express in advance my appreciation.

Yours sincerely,

Risto Delev

C.c.: Mr Louis Marceau, Honourable Judge of Federal Court of Canada.

Transmitted by fax: (418) 643-8759, e-mail: [email protected] and ordinary mail.

Dr. Risto Delev

508-2567 Yonge Street

Toronto, ON M4P 3B4

Tel.: (416) 481-9041 Fax: (416) 481-6801

E-mail [email protected]

Enfin, je réitère ce que je vous ai déjà écrit, à savoir que personne ne peut retrouver les documents de l'enquête, pour la bonne et simple raison qu'il n'y a jamais eu d'enquête.

M. Marceau sait cela, et le plus logique serait de lui demander ce que je vous ai suggéré dans mes précédents courriers. À savoir faire enquêter sur une enquête inexistante ne serait qu'une perte de temps.

Dans mes lettres, même avant la conversation avec M. St-Hilaire, je vous ai proposé une rencontre et éventuellement une consultation avec M. Marceau pour trouver une solution afin de lever l'affront qui m'a été fait et de recouvrer mon honneur alors que j'ai été incarcéré illicitement. J'insiste sur mes droits humains comme tout un chacun le ferait.

Cette lettre, je vous l'envoie avec le secret espoir qu'elle vous parvienne et que vous essayez de trouver une solution afin de sauver mon honneur sans être nuisible à qui que ce soit, si possible - si vous me considérez naturellement comme un être humain parmi tant d'autres.

Quoi qu'il en soit, je me sens aujourd'hui complètement ruiné, et en plus, j'attends la fin de mes jours. Je n'ai d'autre chose à faire que de me battre pour un respect qui m'appartient.

J'ai déjà écrit sur mon cas: une partie est déjà publiée et l'autre est sur Internet (www.globalserve\~rdelev). Mes ouvrages sont intitulés Psychiatry and Justice on Trial et L'Inquisition de nos jours.

Je me suis juré depuis les premiers jours de mon internement que je me battrais pour ma dignité et si Dieu me prête vie, j'ai l'intention de mettre sur Internet toutes les correspondances avec toutes les personnes et les institutions impliquées dans cette affaire. J'espère bien que je serai réhabilité, au moins après ma mort.

Je vous remercie d'avance, et je vous prie d'agréer, cher Maître Jacoby, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Risto Delev

cc: L'Honorable Juge Louis Marceau,

Juge de la Cour fédérale du Canada

Protecteur du citoyen

Assemblée nationale

Québec

Québec, le 12 mai 1998

Monsieur Risto Delev,

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario) M4P 3B4

J'ai bien reçu votre lettre du 23 avril dernier, concernant les documents relatifs à l'enquête effectuée par le Protecteur du citoyen en 1971 et 1972.

Je dois malheureusement vous référer à la lettre du 22 avril dernier de M. Gilles St-Hilaire, commissaire à la qualité des services et aux relations communautaires, ainsi qu'aux lettres qui vous ont déjà été transmises et qui vous expliquaient que le bureau de Protecteur du citoyen n'a plus de dossier vous concernant puisque selon notre calendrier de conservation, les dossiers de plus de cinq ans son détruits.

Je regrette de ne pouvoir vous être utile dans les circonstances et je vous prie d'agrée, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Protecteur du citoyen,

Daniel Jacoby, avocat

Protecteur du citoyen

Assemblée nationale

Québec

Montréal, le 22 avril 1998

Dr. Risto Delev,

508-2567 Yonge Street

Toronto (Ontario) M4P 3B4

Monsieur,

J'ai pris connaissance de l'échange de correspondances, que vous

avez eu avec Me Daniel Jacoby, le Protecteur du citoyen ainsi qu'avec des membres de son personnel.

Je constate, suit aux informations que vous nous transmises, que vous aviez demandé, en 1971 et 1972 au Protecteur du citoyen, de faire enquête sur le fait que vous étiez indûment retenu à l'Hôpital St-Michel Archange. Me Louis Marceau, le Protecteur du citoyen au cours des années 1971 et 1972, vous confirme les résultats de son enquête dans sa lettre datée du 30 novembre 1971.

Vous demandez maintenant, et ce depuis 1995, de recevoir tous les documents se rapportant à votre internement psychiatrique, afin de vous permettre d'écrire un livre sur l'histoire de votre internement.

Malheureusement, tel qu'expliqué dans les lettre qui vous furent déjà expédiées, le Protecteur du citoyen n'a plus aucun dossier à votre nom. En effet, selon le calendrier de conservation, cinq ans après la fermeture, les dossiers sont détruite. Une infime quantité de dossiers est conservée, soit ceux ayant été cités dans le rapport annuel ou faisant l'objet d'un point de droit particulier. Malheureusement, votre dossier ne se retrouve pas dans cette catégorie, c'est donc dire qu'il fut détruit. C'est la raison pour laquelle il n'y a aucune trace de votre demande au Protecteur du citoyen, y compris les documents qui pu faire partie de votre dossier.

Je suis vraiment désolé de ne pouvoir répondre à votre demande. J'espère que vous pourrez quand même procéder à l'écriture de votre livre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.