Relance restée sans réponse
Saverne le 27 mars 2002
Duringer Gérard
7 rue de la 2 D.B.
Saverne 67700
A l’attention de Monsieur Luzius Wildhaber président de la
Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’homme
Conseil de L’Europe
67075 Strasbourg Cedex
DG20020327
Requête n° 61164/00
Duringer et autres / c. France
et
Requête en tierce intervention dans l’affaire d’évasion et de faillite de l’intrument judiciaire français ( Chirac ).
Envoyé en lettre suivie
Monsieur le président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,
Sur le favorable prémice de votre réélection pour une période de trois ans en date du 1 novembre 2001 j’ai l’honneur de solliciter votre attention sur ce qui m’apparait comme un disfonctionnement grave de la gestion des requêtes près votre Haute Cour .
En toute apparence la requête déférée fait l’objet d’un traitement préjudiciable aux intérêts de la cause .
Le silence imposé sur la situation réelle de ma requête, le démenti sur la mise en route d’un premier examen de l’affaire, l’absence d’avancée de ce dossier depuis plus de deux ans, son rejet de facto dans le secret sur le seul prétexte d’une surcharge de la Cour . Une mise en garde sur un délai moyen d’un an d’attente avant examen largement dépassé plus de deux ans 1/2 après son introduction et sans le bénéfice d’aucune explication plausible, voilà des indices peu rassurants sur l’objectif d’impartialité et d’indépendance de la Cour Européenne .
Violation art. 1 égalité des droits, art. 12 liberté d’association et 16 liberté d’entreprise de la CDFUE et correspondant de la CEDH .
Dans la requête en l’espèce d’une tutelle légalement instituée l’Etat est abusivement parvenu à mettre en place dans son intérêt une gestion effective du PMU par l’Etat, et non par les associations de sociétés de courses comme la loi l’établit .
Un controle à priori de l’organisation générale des courses de chevaux en France avec tout ce que cela suppose d’ingérence arbitraire dans le fonctionnement, la vie d’associations privées de leur libre arbitre .
Une réalité quotidienne dont l’absence d’action sur ce dossier ouvre la possibilité de gérer des fonds privés patrimoine d’un groupement d’associations, d’organiser des détournements en violation de la loi interne en vigueur par directive et imputation imposées sous son controle aux sociétés de courses grace à une majorité de représentants de l’état au sein d’une direction pro-étatique installée en toute illégalité à la tête du P.M.U. français un groupement d’intérêt économique chargé de l’organisation du pari mutuel en principe sous la dépendance légale et la gestion exclusive des associations de bénévoles organisant les courses de chevaux en France .
Une administration dès lors irrégulière, de type mafieuse, installée par dol et abus de pouvoir, actrice au quotidien d’une gestion de fait parfaitement abusive, en violation des droits fondamentaux attachés à la libre entreprise et à la liberté d’association au détriment de près de 50 000 socio-professionnels et auteur de manière détournée d’une double imposition anticonstitutionnelle au détriment de millions de parieurs par gestion de fait et destination illégale des prélèvements sur les paris .
Faveur antidémocratique, illégitime, inéquitable, partiale .
Dès lors la faveur accordée sous la pression médiatique à la notoriété aux cas Papon, et autres ........traités sans raison objective en urgence et en priorité par la Cour a contribué à établir une échelle de valeurs des individus allant à l’encontre d’un sens éclairé de la justice .
Pour déconsidérer et reléguer l’intérêt et la reconnaissance des droits de milliers de personnes appliquées aux prix d’efforts quotidiens à gagner honnêtement leur vie .
Cette attention soutenue pour des criminels ne justifie pas un traitement d’urgence en lieu et place de la résolution d’un problème cause d’un préjudice quotidien pour des milliers de personnes, victimes d’ingérence et de gestion de fait abusive et illégale des biens, avoirs et droits d’une association en totale violation des droits fondamentaux liés au droit associatif, de la libre entreprise, et de l’égalité des droits devant l’impôt, de citoyens grugés, pris en otage par un Etat proxénète en violation de l’art. 21 par discrimination négative de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne :
“ Est interdite, toute discrimination ....... d’appartenance sociale, de fortune ... “
La sollicitude de la COUR, son empressement à défendre en urgence et en priorité les intérêts d’individus au comportement empreint d’indignité, de vanité, d’orgueil, d’inhumanité pour déconsidérer et négliger le caractère d’urgence effectif, réel, moins équivoque d’individus confrontés aux abus d’un état gangrené par l’incapacité, l’incompétence, la corruption de ces dirigeants ne sert ni la notoriété, ni la respectabilité de la Cour .
En négligeant l’occasion sur le prétexte du cas particulier de cette requête de condamner cette situation la CEDH se rend complice d’un état dévoyé par la constance de son incurie et de son impunité .
Par de telles dispositions la COUR sert-elle crédibilité et adhésion dans la défense des principes dont elle est sensée renforcer l’influence, favoriser la diffusion, l’acceptation ?
Il est permis très objectivement d’en douter .
Dans l’attente d’une explication plausible sur une discrimination négative contraire à un sens éclairé de la justice et la compréhension sur la priorité accordée au droit à la dignité en fin de vie dans la requête de Mme Diane Pretty .
Nous vous serions humblement reconnaissant d’exprimer publiquement en quoi la lutte contre le blanchiment d’argent sale, la lutte contre la criminalité d’état ne constitue pas une priorité pour votre institution .
Je vous prie d’accepter Monsieur mes salutations citoyennes,
Le requérant
Duringer Gérard
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21 Février 2003 © Duringer Gérard © HDJ