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Forest Grunge © HDJ 2002
DURINGER GERARD Mercredi 1 avril 1998
5 rue des loisirs
67280 URMATT
telephone 03 88 473037 Fr
M. de Salvia
secrétaire de la commission
Commission Européenne
des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F - 67075 STRASBOURG Cedex
réf. : PL 3173
Monsieur ,
Par communication en date du 10 mars 1998 vous répondez à ma sollicitation sur courrier des 13/02/98 et 03/03/98 dénonçant la mainmise de l’Etat sur le fleuron le plus rentable de son économie : l’industrie des courses hippiques et son appendice le P.M.U.. .
Vous trouverez ci-joint ma requête suite au rejet par le Conseil d’Etat de ma demande de sursis à exécution .
Je me permet de vous rappeler que pour cette raison depuis le 13/02/98 date d’introduction de ma requête auprès de la commission la puissance publique s’est emparée du pouvoir de gestion et d’administration au sein des associations / sociétés de courses et de leur filiale le P.M.U. afin d’assurer la continuation du détournement de fond ( + de 120 M de FF en 1 mois 1/2 ) et dénoncer pour la troisième fois par moi dans un recours parallèle ( 17 , IV ) toujours enfermé dans le mépris et le silence en cette date du premier avril 1998 .
Dans l’espoir grâce à ce mémoire et les document annexés que vous vous rendiez compte avec quelle désinvolture l’Etat Français se met hors-la-loi pour s’approprier un droit abusif d’administration de sociétés privées afin de favoriser le détournement à son profit de sommes considérables destinées à des entreprises toutes déclarées en France sous le statut d’associations de bénévoles (loi 1901) et de l’urgence à prendre en référé les mesures de sauvegarde nécessaire ,
Je vous prie d’accepter mes salutations humanistes et démocratiques