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Forest Grunge © HDJ 2002
DURINGER GERARD Vendredi, 13 février 1998
5 rue des loisirs
67280 URMATT
telephone 03 88 473037 Fr
Commission Européenne
des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F - 67075 STRASBOURG Cedex
Messieurs ,
Par ordonnance du 12 septembre 1997 le président de la 5e sous-section du contentieux du Conseil d’Etat suite à ma requête n° 188874 m’a notifié :
• que les détournements de fonds fait par L’Etat (plus de 1Mds de FF/an) à mon détriment en tant qu’entraîneur , éleveur , propriétaire de chevaux de courses et à ceux de l’ensemble des professionnels des courses de chevaux en France .
• La mainmise de l’état sur la gestion des paris sur les courses de chevaux par l’obligation faite aux sociétés de courses d’accepter au sein de l’organisme gestionnaire des prises de paris publics (P.M.U.) d’une majorité de fonctionnaires publics sans lien avec les associations loi 1901 qui organisent les courses et les paris en France.
• l’obligation faite à ces mêmes sociétés de courses , toutes créées sous le régime associatif et gérant sous cette forme courses et paris en France depuis plus de 100 ans de conformer leurs statuts aux spécifications d’un décret totalement illégal justement remis en cause par ma requête susvisée n° 188874
ne justifiait pas un sursis à exécution
De sorte qu’aujourd’hui par la mise en application de ce décret les sociétés des courses et l’organisme du pari-mutuel se retrouve sous tutelle étatique abusive et l’Etat en toute impunité peut au détriment des 50 000 professionnels des courses détourné plus de 1 Mds de FF en toute illégalité vers les caisses du Trésor Public .
afin de faire cesser cette criminalité étatique quotidienne ( des paris ont lieu en France tous les jours et l’Etat prélève ainsi dans une totale impunité une part excessive de prélèvements sur les sommes engagées par les joueurs ) , cet abus de pouvoir intolérable ;
je vous prie d’ordonner en référé à l’Etat Français de rétablir la légalité dans la répartition du prélèvement sur les paris et les libertés liées à la liberté d’association , droit fondamental , et notamment la liberté de rédaction des statuts .
Salutations humanistes et démocratiques