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Forest Grunge © HDJ 2002
DURINGER GERARD Mercredi, 3 juin 1998
5 rue des loisirs
67280 URMATT
telephone 03 88 473037 Fr
Mme Caroline Ravaud
Commission Européenne
des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F - 67075 STRASBOURG Cedex
réf. : PL 3173
Madame,
Votre lettre du 26 mai 1998 , parvenue le 2 juin justifiait un appel pour éclaircissement .
Comme vous avez pu le constater en étudiant en détail mon mémoire du 1 avril 1998 et ses 13 annexes ( 12 le 1 avril 98 + 1 du 13 mai 98 ) celui-ci respecte scrupuleusement la nomenclature , la syntaxe et les stipulations de l’application que vous m’avez envoyée .
Vous avez ainsi pu vous rendre compte qu’une nouvelle rédaction ne se justifie pas et après une lecture attentive , constater l’absence dans mon dossier d’une annexe ( n° 9 ), ci-jointe .
En dépit de mon argumentation vous semblez soutenir la thèse d’une absence de conformité avec l’art.26 de la convention . Je crains que ma volonté de vous éclairer au mieux en vous faisant parvenir le mémoire d’une autre instance en cours et non jugée au fond (annexe 7a et 7b ) a pu induire une confusion des procédures dans votre esprit ( recours du 16/12/97 ( 7 b )et recours n°188 874 ( 8 ) contre le décret du 5 mai 97 , objet de ma requête ) d’où une analyse erronée. Cependant cette communication n’avait pour but en complément des copies de précédents jugements que de vous démontrer l’obstination de la puissance publique dans sa renonciation à faire respecter les libertés publiques les plus fondamentales et une préoccupation personnelle constante de dénoncer l’intrusion illégale d’un pouvoir étatique dans des affaires privées .
En droit public le sursis à exécution agit sur des faits . Il permet de suspendre l’application d’un décret litigieux et d’éviter toute conséquence fâcheuse ce qui fut dénié , d’où mon recours.
A l’opposé : le recours en excès de pouvoir entraine une décision contre un acte sans conséquence sur les faits et ses auteurs et sans possibilité de réparation des torts . Il favorise la perpétuation d’une situation d’irresponsabilité et d’impunité pour les responsables de ces excès de pouvoir .
Il ne permet donc ni d’éviter les abus, ni de réparer les torts de la mise en application d’un décret .Ce qu’un sursis à exécution aurait pu prévenir . D’où obstruction et déni définitif ( art. 26 ) .
Je vous prie d’accepter Madame mes
Salutations humanistes et démocratiques ,