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Forest Grunge © HDJ 2002
DURINGER GERARD Mardi, 3 mars 1998
5 rue des loisirs
67280 URMATT
telephone 03 88 473037 Fr
Commission Européenne
des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F - 67075 STRASBOURG Cedex
Messieurs ,
Par introduction d’un recours auprès de votre instance en date du 12/02/1998 , je vous ai alerté sur la volonté de l’Etat Français avec le soutien de son système judiciaire de perpétuer une illégalité intolérable .
Depuis cette date le fisc a soustrait :
entre 3,5 M. à 4 M. de FF par jour sur la partie des prélèvements , effectués sur les paris aux courses , légalement réservée ( art. 5 de la loi de 1891 ) aux professionnels des courses .
Votre absence de réaction , votre silence indirectement légitiment cet état de fait et vous rendent co-responsables par abstinence des détrousseurs publics de l’administration française auteurs de ce détournement massif de patrimoine privé ( déjà près de 60 M. de FF depuis mon premier courrier )
Déconsidérer l’extrême urgence de ma requête justifie la dérive mafieuse de l’administration publique . Je vous exhorte à prendre au plus vite les mesures de sauvegarde nécessaire pour éviter la poursuite de détournements de fonds aussi massifs
Une décision urgente en référé de la Cour Européenne pour contraindre l’Etat Français au respect de la loi s’impose .
A titre d’information je vous joint copie d’une énième requête toujours fondée sur la même argumentation contre un nouveau décret abrogeant le précédent déjà scélérat et illégalement maintenu malgré mes recours .
Puissiez vous par miracle grâce à ce document vous rendre compte avec quelle désinvolture l’Etat Français se met hors-la-loi pour détourner des sommes considérables destinées à des sociétés de courses , toutes déclarées en France sous le statut d’associations de bénévoles (loi 1901) aux buts non lucratifs .
Salutations humanistes et démocratiques