| Les formalit�s de succession |
| Dans le cas ou le d�funt poss�dait des biens mobiliers et/ou immobiliers, vous devez prendre contact avec votre notaire. Toutefois, vous devez effectuer d'autres d�marches aupr�s des administrations ou d'autres organismes. Voici ce que l'on peut obtenir aupr�s de L'administration communale du lieu o� �tait domicili� le d�funt : 1 . Des extraits de L'acte de d�c�s (en g�n�ral fournis par l'entrepreneur de pompes fun�bres). Ceux-ci sont n�cessaires pour rencontrer un certain nombre d'obligations. Suivant leur destination, ils seront d�livr�s gratuitement (pour la Mutuelle par exemple) ou seront obtenus moyennant une taxe (pour le Notaire, par exemple). 2 . Une nouvelle carte d'identit� pour le conjoint survivant. 3 . Les documents n�cessaires au conjoint survivant d'un salari� ou d'un travailleur ind�pendant pour l�obtention d'une pension de survie. Si le d�funt �tait pensionn�, le service Population de la Commune pr�vient automatiquement l'Office National des Pensions. 4 . Le certificat d'h�r�dit�, qui permet au conjoint survivant de sortir du compte en banque ou du carnet d'�pargne du d�funt une somme allant jusqu'� 743,68 EURO. Pour pouvoir retirer un montant sup�rieur, un acte de notori�t� doit �tre demand� au Juge de Paix (un tel acte peut aussi �tre d�livr� par un notaire). Ce point est tr�s important quand on sait que la banque est tenue par l'administration fiscale de bloquer les comptes et carnets de d�p�t d'une personne d�c�d�e. 5 . Un justificatif d'absence. Il faut parfois pr�senter un justificatif � son employeur. Ce justificatif indique l'identit� du d�funt et la pr�cision de la c�r�monie. Ce document est donn� avec une taxe communale. Il convient de remettre une copie de l'acte de d�c�s : + � la banque o� le d�funt �tait titulaire d'un compte et/ou d'un carnet de d�p�t + aux soci�t�s de cr�dit o� le d�funt avait des emprunts en cours; + aux compagnies d'assurances: assurance-vie - connexe ou non � un pr�t hypoth�caire, assurance-auto, incendie,... |
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| Les caisses d'allocations familiales |
| Les allocations pour un orphelin sont sup�rieures � celle d'un enfant ayant encore ses deux parents en vie. Il y a donc lieu d'aviser sa caisse d'allocations familiales, ou l'Office National d'Allocation Familiales pour Travailleurs Salari�s si le d�funt �tait fonctionnaire. Si le d�funt �tait agent de l'adminis�tration communale ou au CPAS, il faut s'adresser � l'ONSS-APL (Office National de la S�curit� Sociale des Administrations Provinciales et Locales). |
| L'administration des Pensions |
POMPES FUNEBRES DUVIVIER |
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| La mutuelle |
| D�s qu'elle est avertie du d�c�s, et selon l'assurance souscrite par le d�funt, la mutuelle versera une allocation de d�c�s et/ou une intervention dans les frais fun�raires.(mod�le de lettre pour la mutuelle) |
| Les services d'aide sociale |
| Au cas o� le d�funt b�n�ficiait d'aides, d'avantages de certains services sociaux (CPAS, Centrale de Services procurant des soins � domicile,...), il faut informer chacun de ces services du d�c�s. |
| Les organismes payeurs d'allocations diverses |
| Outre les interventions reprises aux points 3, 4 et 5, le d�funt percevait peut-�tre d'autres allocations et rentes : ch�mage, allocation aux handicap�s, aux victimes d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle,... Tous les organismes qui accordaient ces indemnit�s doivent �videmment �tre pr�venus. (mod�le de lettre pour l'ONEM ) |
| Les d�marches � entreprendre aupr�s de l'Administration des Pensions varient selon que la personne d�c�d�e travaillait dans le Secteur Priv� ou dans le Secteur Public. (mod�le de lettre pour la pension) |
| Secteur Priv� |
| L'administration Communale peut informer l'Office National des Pensions du d�c�s d'une personne b�n�ficiaire d'une pension. Et - comme nous l'avons d�j� �voqu� plus haut - le conjoint survivant introduira une demande de pension de survie aupr�s du service accueil du citoyen de l'administration communale de sa r�sidence. |
| Secteur Publique |
| Dans ce cas, le conjoint doit imp�rativement se pr�senter au service du personnel de l'Institution qui employait la personne d�c�d�e, et y introduire une demande de pension.
S'il s'agit de l'Administration Communale ou du C.P.A.S., il faudra s'adresser au service des pensions de la commune. L'employeur de la personne d�c�d�e fait peut-�tre b�n�ficier la famille de son salari� d'avantages post mortem : primes, avances,... |
| Le syndicat du d�funt |
| Le cas �ch�ant, la Centrale dont il �tait membre versera certaines indemnit�s. |
| L'administration de l'Enregistrement et des Domaines |
| � dater du d�c�s, on ne dispose que de 5 mois pour remettre la d�claration de succession. Au cas o� le d�funt laisserait malheureusement un passif, la suc�cession peut �tre refus�e ou accept�e sous b�n�fice d'inventaire. Dans ce cas, il faut faire part de sa renonciation au greffe du Tribunal civil. |
| Le notaire |
| Si on fait appel � un notaire pour �tablir la d�claration de succession, il peut �tre charg� �galement de proc�der � une recherche d'un testament �ventuel. � d�faut, pour cette recherche il est possible de s'adresser directement � la F�d�ration Royale des Notaires. |
| Si le d�funt vivait seul |
| S'il �tait locataire, ne pas oublier de pr�venir le propri�taire.
Informer les services concern�s pour le gaz, l'�lectricit�, l'eau, le t�l�phone, la radio, la t�l�vision, la t�l�distribution,... S'il poss�dait une voiture, et qu'elle n'est pas immatricul�e au nom d'une autre personne, il y a lieu de renvoyer la plaque � l'Office des Immatriculations. Surtout ne pas oublier de r�clamer le remboursement �ventuel de la taxe de circulation � l'administration des Contributions, ni le remboursement au prorata de la prime de l'assurance-auto aupr�s de sa compagnie d'assurances. |
| Si le d�funt �tait un travailleur ind�pendant |
| II faut pr�venir sa Caisse d'Assurances Sociales et l'administration des Contributions. Ne pas oublier le service de l'administration de la TVA s'il y �tait assujetti ; et le greffe du Tribunal de Commerce s'il avait un registre de commerce. |
| Si la personne d�c�d�e laisse des enfants mineurs |
| II faut en pr�venir la commune lors de la d�claration du d�c�s. En effet, celle-ci pr�viendra le Juge de Paix qui devra d�cider avec la famille du choix d'un tuteur. �ventuellement, il d�cidera d'� �manciper� l'enfant. |
| Ce qui n'est pas repris ici� |
| Toutes les situations ne peuvent �tre reprises in extenso dans cette liste. Chacun peut �tre confront� � une situation particuli�re, non pr�vue ici. Il ne faut alors pas h�siter � prendre ses renseignements aupr�s de l'orga�nisme le mieux adapt�. On peut toujours demander un conseil aupr�s d'un service social de la Ville.
� Nous esp�rons avoir contribu� de la mani�re la plus efficace possible � accompagner la perte d�un �tre cher, et vous avoir aid� dans les d�marches administratives qu�il vous reste � r�aliser. � |
| Duvivier Andr� SPRL
Ch. Brunehault 44 B-7140 Morlanwelz-Mariemont T�l�phone : 064 44 44 44 T�l�fax : 064 43 26 09 |
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