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JOURNAL SALONGO
République Démocratique du Congo Editeur - Directeur Responsable: Bondo Nsama site http://www.salongo.best.cd [email protected] |
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Assemblée
Nationale
Les ministres suspendus demandent à être entendus par la plénière Plusieurs voix s'élèvent dans tous les milieux, y compris le Parlement, pour demander plus de clarté sinon la révision du rapport sur base duquel le chef de l'Etat a décidé de mettre " momentanément " ces membres du gouvernement à l'écart. Les victimes ne sont pas du reste. Dans une lettre datée du 13 décembre 2004, elles viennent de s'adresser au président de l'Assemblée Nationale pour solliciter un débat public et démocratique qui leur permettrait de présenter leurs moyens de défense à la plénière de cette chambre. Les signataires de cette correspondance, dont copie information a été transmise au président de la République, aux quatre vice-présidents ainsi qu'aux membres du Comité international d'accompagnement de la transition (CIAT), relèvent toutes les violations tant de la constitution que du règlement intérieur de la Chambre des députés. Les intéressés, justifiant leur démarche, font remarquer au président de l'Assemblée Nationale que sa " décision aux conséquences incalculables qui apparaîtront bientôt, de transmettre précipitamment au président de la République, avant son examen par l'Assemblée Nationale, le rapport de la commission visant à l'approfondissement du rapport d'audit des entreprises publiques, a conduit le chef de l'Etat à prendre la décision hâtive, en violation de l'article 7 de la constitution ". En effet, le président de la République exerce son pouvoir réglementaire par décret délibéré en Conseil des ministres et non par lettre sans aucune base. En soulignant ce fait, les ministres suspendus veulent faire ressortir tacitement et implicitement que le chef de l'Etat a délibérément violé la Constitution et sa décision est, par conséquent et juridiquement, illégale et nulle. Violations sur violations Les suspendus ont fait également état des conséquences de la décision du président de la chambre basse à faire adopter le rapport de la commission Bakandeja à la sauvette par la plénière. En effet, selon eux, " le président de la République a, une fois de plus violé l'article 89 alinéa 4 de la Constitution de la transition en demandant aux composantes et entités de remplacer les ministres "suspendus" alors que la procédure entamée à l'Assemblée n'est pas achevée et ne pourra l'être que si la plénière de la Plénière nationale se prononce pour l'application ou non de l'article 44 de la Constitution de la transition après analyse, débat, délibérations concernant le cas de chaque ministre auditionné, aucune justice ne pouvant être collective ". De son côté, l'Assemblée a violé le principe du contradictoire ainsi que les règles régissant le contrôle du pouvoir législatif sur l'exécutif (articles 9 et 112 de la Constitution), en ce que beaucoup de griefs retenus par cette commission n'ont jamais été portés à la connaissance des ministres auditionnés, ni fait l'objet d'un procès-verbal mais apparaissent comme de simples arrangements entre les mandataires poursuivis et les membres de la commission dans le but de nuire. Enfin, le rapport de la commission n'a établi effectivement aucun de mégestion, de corruption, de concussion ou de détournement de deniers publics et aucune justification présentée par les ministres n'a été prise en considération, leurs argumentations étant banalisées sans l'évocation d'aucune référence à ces violations de lois où règlements de l'ordonnancement juridique congolais ". Plus loin l'appel est au président de l'Assemblée Nationale de faire observer scrupuleusement le Règlement intérieur de la Chambre basse et de respecter les us et coutumes parlementaires universellement reconnus, notamment de passer au débat après audition d'un rapport, de crainte de faire de cette institution une chambre de résonnance et d'enregistrement des décisions prises ailleurs. Que fera Olivier Kamitatu ? ¨Plusieurs voix pensent qu'il n'a pas d'autres issues que d'accéder à cette demande. Autrement, c'est lui qui endossera les conséquences d'une crise qui pourrait hypothéquer la crédibilité des institutions de la transition. Babungu Mosolo. - La lettre de recours des ministres suspendus Transmis copie pour information à: A Son Excellence Monsieur le Président de la République. A Leurs Excellences - Monsieur le Vice-Pr&eacuute;sident de la République en charge de la Commission Politique, Défense et Sécurité. - Monsieur le Vice-Pr&eacuute;sident de la République en charge de la Commission Economique et Financière. - Monsieur le Vice-Pr&eacuute;sident de la République en charge de la Commission Reconstruction et Développement. - Monsieur le Vice-Pr&eacuute;sident de la République en charge de la Commission Socio-Culturelle. A Leurs Excellences Messieurs les Membres du Comité International d'Accompagnement de la Transition (CIAT, Garantie internationale) (Tous) à KINSHASA/GOMBE A l'Honorable Monsieur le Président de l'Assemblée nationale à KINSHASA/LINGWALA Concerne : Recours Monsieur le Président Par la présente nous avons l'honneur de solliciter conformément aux prescrits des articles 2 alinéa 1, 3 alinéa 2, 19 alinéa 4, 22 et 112 de la Constitution, un débat public et démocratique cf in de nous permettre de présenter nos moyens de défense à la plénière de l'Assemblée nationale face aux griefs retenus contre nous dans le rapport rendu public par la Commission d'analyse du rapport d'audit des entreprises publiques, mise en place sur la base de votre lettre du 16 octobre 2004. Notre démarche est justifiée par les raisons suivantes: 1. Votre décision, aux conséquences incalculables qui apparaîtront bientôt, de transmettre précipitamment au Président de Ici République, avant son examen par l'Assemblée nationale, le rapport de la Commission visant l'approfondissement du rapport d'audit des entreprises publiques, a conduit le Chef de l'Etat à prendre la décision hâtive de suspendre six ministres cités dans ce rapport par simple lettre, en violation de l'article 71 de la Constitution; 2. Cette décision pèche par excès de pouvoir en ce que le régime disciplinaire pour les membres du gouvernement n'est organisé par aucun texte en dehors de la Constitution de la Transition, contrairement au cas des mandataires ou agents de l'administration publique. En outre, le Président de la République n'exerce son pouvoir réglementaire que par décret délibéré en Conseil des ministres et non par lettre sans aucune base légale ; 3. Votre décision de faire adopter le rapport de la Commission plus haut mentionnée à la sauvette par la plénière a eu les graves conséquences suivantes : a) Le Président de la République a, une fois de plus, violé l'article 89 alinéa 4 de la Constitution de la Transition en demandant aux composantes et entités de remplacer les Ministres « suspendus » alors que la procédure entamée à l'Assemblée n'est pas achevée et ne pourra l'être que si la plénière de l'Assemblée nationale se prononce pour l'application ou non de l'article 144 de la Constitution de la Transition après analyse, débat, délibérations concernant le cas de chaque ministre auditionne, aucune justice ne pouvant être collective ; b) De son côté, l'Assemblée nationale a violé le principe du contradictoire ainsi que les règles régissant le contrôle du pouvoir législatif sur l'exécutif (articles 9 et 112 de la Constitution), en ce que beaucoup de griefs retenus par cette Commission, n'ont jamais été portés à la connaissance des Ministres auditionnés, ni fait l'objet d'un procèsverbal mais apparaissent comme de simples arrangements entre les mandataires poursuivis et les membres de la Commission dans le but de nuire; c) Enfin, le rapport de la Commission n'a établi effectivement aucun cas de mégestion, de corruption, de concussion ou de détournement de deniers publics et aucune justification présentée par les Ministres n'a été prise en considération, leurs argumentations étant banalisées sans l'évocation d'aucune référence à ces violations de lois ou règlements de l'ordonnancement juridique congolais. Considérant que la République Démocratique du Congo a déjà subi, au cours de son histoire, les conséquences néfastes et tragiques de crises multiformes dues à des violations flagrantes et répétées de sa Loi Fondamentale et rappelant que la Transition est le fruit précieux des efforts considérables consentis par tous les congolais et que par conséquent, personne, quel que soit son rang, n'a le droit de la perturber, les soussignés demandent, instamment au Président de l'Assemblée nationale de faire observer scrupuleusement le Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale (conformément à son obligation prévue par le point 4 de l'article 13 du R.I.) et de respecter les us et coutumes parlementaires universellement reconnus, notamment de passer au débat après audition d'un rapport, de crainte de faire de cette Institution une chambre de résonance et d'enregistrement de décisions prises ailleurs. Ils demandent également la tenue d'un débat public et télévisé au cours duquel chaque Ministre pourra être interpellé par la plénière de l'Assemblée nationale au sujet des griefs contenus dans le rapport de la Commission parlementaire mise en place, par votre initiative, à la suite d'une procédure entachée d'irrégularités, Commission n'ayant ni la forme ni le mandat et par conséquent, ni les pouvoirs d'une Commission d'enquête (article 112 de la Constitution et articles 31, 34, 149 à 157 du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale). Votre Commission est donc illégale. Notre combat à tous pour l'affirmation de la justice, de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'éthique ne doit pas se traduire par l'écrasement des uns par les autres, par les abus de pouvoir ou par des pratiques opaques qui ne sont pas compatibles avec la lutte contre les antivaleurs et qui risquent d'hypothéquer le processus de transition en République Démocratique du Congo. A cette étape cruciale de notre histoire politique, préfiguration de la troisiéme République que notre peuple appelle de tous ses voeux, nous ne négligerons aucun moyen pour que notre honneur et celui des Institutions de la Transition soit sauvegardé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération Joseph Olenghankoy Diomi Ndongala Joseph Endundu Roger Lumbala Mudumbi |