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JOURNAL SALONGO
République Démocratique du Congo Editeur - Directeur Responsable: Bondo Nsama |
Le
président Diomi Ndongala écrit au président Joseph
Kabila
Les indélicatesses de la démarche initiée par l'une des chambres du parlement de transition à savoir l'Assemblée nationale, à travers la Commission Bakandeja a soulevé un tollé général dans l'opinion nationale congolaise depuis qu'elle a entraîné des conséquences graves et inespérées. Environ deux semaines viennent de s'écouler, plusieurs réactions ont été enregistrées. Et les analystes de la scène politique congolaise sont demeurés sceptiques. Tous estiment que la forme et le fonds du rapport de la Commission économique et financière de l'Assemblée nationale piloté par l'Honorable Grégoire Bakandeja sont truffés des flagrantes contradictoires. De l'analyse des politiciens à celle des Juristes, rien de consistant n'a été produit. Et pour joindre sa voix à celle de la position des Juristes (Cfr Salongo Hebdo n° 226 P. 14), son Excellence le ministre des Mines Eugène Diomi Ndongala vient d'adresser une correspondance au Chef de l'Etat. Ci-dessous, l'intégralité de la lettre. République Démocratique du Congo Ministère des Mines Le Ministre Transmis copie pour information à: - Son Excellence Monsieur le Vice Pr&eacutte;sident de la République en charge de la Commission Politique, Défense et Sécurité. (Avec l'expression de mon profond respect) - Son Excellence Monsieur le Vice Pr&eacutte;sident de la République en charge de la Commission Economique et Financière. (Avec l'expression de mon profond respect) - Son Excellence Monsieur le Vice Pr&eacutte;sident de la République en charge de la Reconstruction et Développement. (Avec l'expression de mon profond respect) - Son Excellence Monsieur le Vice Pr&eacutte;sident de la République en charge de la Commission Socio Culturelle. (Avec l'expression de mon profond respect) - L'Honorable Monsieur le Présidentt &'l'Assemblée Nationale (Avec l'expression de mon profond respect) - L'Honorable Monsieur le Présidentt du Sénat (Avec l'expression de mon profond respect) (Tous) à Kinshasa / Gombe A Son Excellence Monsieur le Président de la République (Avec l'expression de mes hommages les plus déférents) à Kinshasa / Gombe Objet : Irrégularités dans la création de la Commission d'Examen des Rapports d'Audit des Entreprises Publiques Excellence Monsieur le Président, Après adoption par l'Assemblée Générale du Rapport de la Commission d'Examen des Rapports d'Audit des Entreprises Publiques au cours de la séance du 26 novembre 2004, j'ai relevé le fait que la Commission susmentionnée a outrepassé les missions lui confiées, en retenant à ma charge des griefs qui n'ont rien avoir avec une quelconque malversation financière dans les entreprises sous ma tutelle. A la même occasion, j'ai démontré le non fondement des griefs formulés à ma charge par mon Mémorandum du 27 novembre 2004 dont copie en annexe. Ma démarche actuelle n'est pas de revenir sur les incohérences relevées déjà dans mon mémorandum précité mais vise plutôt à démontrer les irrégularités dans la création de la Commission susmentionnée, sur base du rapport duquel, j'ai été injustement suspendu. En effet, de la lecture du rapport final, il ressort que la création de cette commission procède de l'autorisation de l'Honorable le Président de l'Assemblée Nationale aux bureaux de trois Commissions Permanentes (Economique et Financière, Socioculturelle, Reconstruction et Développement) à approfondir les rapports d'audit desdites entreprises. Cette autorisation a été accordée, conformément à l'article 13 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale et en réaction à la motion incidentielle de l'Honorable Gilbert LUMPUNGU lors de la Plénière du 13 octobre 2004 portant sur les rapports d'audit des organes de contrôle de la République sur les entreprises publiques (cfr. Page 1 point 0. INTRODUCTION du Rapport Final). De l'examen du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée Nationale, il se dégage que celui-ci n'a pas été scrupuleusement observée pour l'institution de la Commission précitée. En effet, l'article 13 du Règlement d'Ordre Intérieur évoqué dans le Rapport Final confère au Président de l'Assemblée Nationale une mission générale de direction et de représentation de l'Assemblée Nationale. Cette mission ne lui permet nullement de créer une Commission. S'agissant des Commissions, celles-ci, aux termes de l'article 6 du Règlement d'Ordre Intérieur, sont l'un des organes de l'Assemblée Nationale. La Section III du Règlement d'Ordre Intérieur qui traite des Commissions dispose, à travers l'article 25, que celles-ci peuvent être permanentes, spéciales ou ad hoc. Les Commissions Permanentes, créées par l'Assemblée Nationale, sont au nombre de huit (8). Chacune d'elles veille à l'exécution des résolutions du Dialogue inter-congolais relatives aux matières qui la concernent (art. 26 du R.O.I.). Les Commissions spéciales sont créées à l'initiative de l'Assemblée Nationale, de son Bureau, d'un Groupe Parlementaire ou du Gouvernement pour l'examen des projets ou des propositions de loi (art. 31 du ROI.). Les Commissions ad hoc sont créées pour examiner des questions spécifiques et ponctuelles ne relevant ni des Commissions Permanentes ni du contrôle parlementaire, telles que la levée de l'immunité parlementaire, la demande de suspension des poursuites judiciaires à l'encontre d'un Député ou la suspension des poursuites judiciaires à l'encontre d'un Député ou la suspension de sa détention et la mise en accusation des personnes dont la compétence relève de l'Assemblée Nationale (art. 31 du R.O.I.). Elle comprend 34 membres en raison de cinq (5) membres par composante et trois par Entité. De ce qui précède, il ne fait l'ombre d'aucun doute que la Commission d'Examen des Rapports d'Audit des Entreprises Publiques ne s'apparente ni à une Commission Permanente, ni à une Commission Spéciale ni à une Commission ad-hoc, eu égard aux missions de chacune d'elles et au nombre de leurs membres respectifs clairement définis dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée Nationale. D'aucuns pourront être tenté de soutenir qu'il s'agit d'une Commission d'Enquête. En effet, l'article 121 du Règlement d'ordre Intérieur de l'Assemblée Nationale énumère les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée Nationale sur le Gouvernement, au nombre duquel figure la Commission d'Enquête. Cependant, comme il est démontré ci-dessous, il n'en est rien. En effet, l'article 148 du Règlement d'Ordre Intérieur dispose que cette commission a pour objet soit de recueillir les éléments d'information les plus complets sur des faits déterminés dont l'Assemblée Nationale n'est pas ou est insuffisamment éclairée et de soumettre ses conclusions à la plénière soit d'examiner la gestion administrative, financière et technique d'une entreprise publique, d'un établissement ou service publie en vue de faire rapport à l'Assemblée Nationale du résultat de cet examen. Sa création découle d'une résolution de l'Assemblée Plénière sur proposition d'un Député, d'une Commission Permanente, du -Bureau de l'Assemblée Nationale ou à la demande du Président de la République ou du Gouvernement. En dehors des sessions et en cas d'urgence, le Bureau de l'Assemblée Nationale exerce cette prérogative (art. 149 du R.O.I.). Or, dans le cas d'espèce, comme le renseigne le Rapport Final : 1° la Commission d'Examen des rapports d'Audit des Entreprises Publiques n'a pas été créée ni par une résolution de l'Assemblée Plénière ni par le Bureau de l'Assemblée Nationale pour être identifiée à une Commission d'Enquête. Sa création a été autorisée par simple lettre de l'Honorable Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, comme il ressort clairement du premier et dernier paragraphe de la page 1 du Rapport Final. Il ne s'agit donc pas d'une Commission d'enquête dès lors que sa création n'a pas été l'oeuvre d'une résolution de l'Assemblée Plénière. 2° son objet est distinct de ceux reconnus à la Commission d'Enquête dans le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée Nationale. En effet, les missions assignées par la commission par l'Honorable Président de l'Assemblée à savoir exploiter les rapports de contrôle effectué par les services précités, auditionner éventuellement les mandataires des entreprises concernées et proposer des mesures correctives devant conduire ces entreprises à une gestion saine et transparentes au profit de l'intérêt général ne cadrent nullement avec l'objet d'une Commission d'enquête. De ce qui précède, il en ressort que la Commission d'Examen des Rapports d'Audit des Entreprises Publiques a été mise en place, en violation flagrante des dispositions du Règlement d'Ordre Intérieur de l'Assemblée Nationale. Cette irrégularité constitue, en plus de celles relevées dans mon mémorandum du 27 novembre 2004, un élément suffisant justifiant l'irrecevabilité du rapport incriminé. Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Eugène DIOMI NDONGALA NZOMAMBU JOURNAL SALONGO 13/12/2004 |