Détails sur la FIXATION 2003

La "Fixation 2003" englobe tous les baux expirant n'importe quel jour entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (par ex.: si votre bail se renouvelle le 1er juillet 2003, que le propriétaire vous a donné un Avis, en janvier 2003, et que vous avez refusé les modifications proposées). Au cas où la "Fixation 2003" se rendrait réellement en cour, elle ne devrait pas y passer avant le Printemps 2004, plus tard peut-être.

[n.b.: La "Fixation 2002", elle, concernait tous les baux qui arrivaient à échéance entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003. Les locataires en "Fixation 2002" peuvent s'attendre à recevoir prochainement une convocation devant la Régie du logement. Ils passeront ensemble, tous dans la même salle]

Avez-vous récemment contesté le 5% d'augmentation, ou le ferez-vous éventuellement, comme un TRES GRAND NOMBRE de vos voisins? D'après les informations dont dispose l'ALIS, "Structures Métropolitaines Inc." (SMInc.)continue bel et bien à déposer des Demandes de fixation de loyer à la Régie du logement, dans le délai prévu par la loi (dans un mois de la réception de votre lettre de refus). Par contre, et contrairement aux années antérieures, SMInc. prendrait bien plus longtemps avant de vous remettre une copie de leur Demande (la législation parle uniquement d'un "délai raisonnable"). Si vous ne recevez pas ce document (formulaire de la Régie, de format légal, vert) vous pouvez demander à la Régie, au (514) 873-BAIL (873-2245), quel est votre numéro de dossier, ainsi que le numéro de la "Feuille de renseignements nécessaires" que le propriétaire devrait, théoriquement, compléter et retourner à la Régie. Veuillez donner ces deux numéros à l'ALIS, par courriel.

Gardez en mémoire que la "Fixation 2003" ne serait entendue, le cas échéant, qu'au Printemps 2004, et qu'on attend une date d'audience pour la "Fixation 2002", d'ici quelques semaines ou quelques mois.

Autant que sache l'ALIS, SMInc. n'a pas encore déposé de "Feuille de renseignements nécessaires" (RN) à la Régie. L'une contiendra les dépenses de l'année civile 2001 (qui entreront dans la grille de calcul "Fixation 2002"), et l'autre les dépenses encourues pendant l'année de calendrier 2002 ("Fixation 2003"). Tout porte l'ALIS à croire que les augmentations ne représenteront qu'UNE FRACTION du 5% demandé par SMInc.