Association des Locataires de l'�le des Soeurs (ALIS)

Nuns' Island Tenants Association (NITA)

C.P. 63008

40 Place du Commerce, �le des Soeurs

Verdun, QC H3E 1V6

T�l.: (514) 767-1003			FAX: 767-1003
Courriel: [email protected]			http://www.geocities.com/alis_nita

FAQ - Comment refuser l�augmentation ?

- Vous devez faire parvenir un avis �crit au Locateur, dans le mois qui suit r�ception de votre avis de renouvellement. Compte tenu que vous devez �tre en mesure de prouver votre refus, vous devrez l�exp�dier par courrier recommand� ou, le livrer en personne, en exigeant un accus� de r�ception.

- Votre lettre devra pr�ciser que vous renouvelez votre bail, mais refusez la/les modification(s) propos�e(s).

ALIS - Mai 2003.