Association des Locataires de l'�le des Soeurs (ALIS)

Nuns' Island Tenants Association (NITA)

C.P. 63008

40 Place du Commerce, �le des Soeurs

Verdun, QC H3E 1V6

T�l.: (514) 767-1003			FAX: 767-1003
Courriel: [email protected]			http://www.geocities.com/alis_nita

FAQ - J�ai refus� � quoi dois-je m�attendre ?

- Le Locateur d�posera une Demande de fixation � la R�gie du logement, et vous en fera parvenir copie.

- Vous recevrez une convocation � une audience devant la R�gie vers le printemps 2004.

- La R�gie fixera votre loyer selon ses crit�res. Ils tiennent compte de certaines des d�penses encourues durant l�ann�e civile 2002, pond�r�es par des indices propres � la R�gie.

ALIS - Mai 2003.