Delais d'avis du propriétaire
JJ / MM / AAAA
Date de renouvellement
:
Avis du propriétaire au plus TÔT
:
Au maximum 6 mois avant la fin du bail
Avis du propriétaire au plus TARD
:
Au minimum 3 mois avant la fin du bail
Calcul du loyer
Augmentation en pourcent pour chaque année
:
(Ex. 1.5 si l'augmentation est de 1.5% par an)
Loyer mensuel actuel (incl. station. et app. ménagers)
:
Première année couverte par le nouveau bail
:
(Ex. 2003)
Nombre d'années couvertes par le nouveau bail
:
Année
:
Nouveau loyer
:
Delais de refus du locataire
JJ / MM / AAAA
Date de l'avis du propriétaire
:
Répondre AVANT le
:
Au maximum un mois
Version 1.02 Contacter l'A.L.I.S. ou
la Régie du logement pour plus de précision.