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Contrôle et évaluation
La troisième chasse gardée de l'État dans le domaine
de la production, c'est son droit et son devoir d'exercer un droit de regard
et de correction sur les activités économiques et d'en évaluer
en dernier ressort les résultats. L'État n'a pas pour seule
mission enrichir la société, mais il a certes le mandat au
moins implicite de le tenter et c'est sur cette base, plus que sur toute
autre qu'il sera jugé par ses administrés. Il ne peut pas
renoncer à ce mandat.
L'État peut déléguer à des entrepreneurs
des éléments de sa mission de gérance de la production,
mais il en garde toujours, ouvertement ou discrètement, le tâche
de planfication globale initiale, le contrôle effectif constant de
toute action de production entreprise dans la société et,
bien sûr, un droit d'évaluation sur les résultats auquel
est lié un devoir d'intervention si ces résultats ne sont
pas satisfaisants. La responsabilité de l'État doit être
totale, car le pouvoir qu'on lui consent comporte le mandat que le mal
soit évité et que le mieux soit atteint
L'État a d'abord la responsabilité systémique
que ne se crée pas une classe d'entrepreneurs dont les intérêts
divergent de ceux la population et s'affirment au détriment de l'intérêt
général. Il y parvient en s'assurant que le lien crucial
soit maintenu entre performance et gratification. L'État privilégie
l'entreprenariat en production, pour permettre la juste rétribution,
du travail des entrepreneurs à chacun selon son mérite. C'est
parce qu'il reçoit plus s'il travaille plus et mieux que l'entrepreneur
est plus efficace ; si cette relation est biaisée, cet avantage
de l'entrepreneuriat disparaît.
Or, avec le temps, cette relation ne peut tendre qu'à être
biaisée, puisque celui qui, par son travail ou son astuce, obtient
de meilleurs résultats aujourd'hui n'a rien de plus pressé
que d'utiliser son talent, son énergie et la position de force que
lui confère son succès pour chercher à le rendre permanent.
Il modifie donc les circonstances, autant qu'il le peut, pour que les résultats
qui seront obtenus demain dépendent moins du travail ou de l'astuce
que quiconque pourra y employer que de ces biais favorables qu'il y aura
introduits.
Cette volonté est une constante de la nature humaine et on ne
la changera pas. Si on regarde bien, on voit que le droit de propriété
est la plus claire application de cette volonté de rendre permanent
un avantage obtenu. C'est de la même source que naît la notion
du paiement d'un intérêt sur un capital. Un État qui
voudrait changer cette constante ne pourrait qu'aller au désastre,
mais il est évident que l'efficacité exige pourtant que l'on
tienne compte d'une situation telle qu'elle EST et non telle qu'elle A
ÉTÉ.
Il faut donc qu'une société élimine tranquillement
ces biais qu'il est dans la nature des choses que chacun cherche à
introduire. L'État doit les supprimer ou les compenser, afin que
ce soit bien le travail déployé aujourd'hui - et non hier
- qui soit le premier déterminant de la récompense à
venir. Il doit toutefois le faire discrètement, afin que le travail
d'aujourd'hui ne soit pas privé de la motivation importante que
lui apporte le désir d'avoir cet impact sur la situation de demain.
L'État doit remettre les pendules à l'heure à
minuit, pour s'assurer que le système de production soit ainsi fait
qu'il rémunère bien pour optimiser la motivation et donc
l'efficacité. Ce faisant, l'État triche, puisqu'il corrige
à posteriori l'imperfection de sa planification. Mais ce sont ces
ajustements qui permettent l'amélioration du processus de production,
lui gardant un dynamisme qu'il n'aurait pas si les entrepreneurs pouvaient
se reposer sur leurs lauriers et conserver inchangés les méthode
et les types de production qui leur conviennent à eux, sans trop
se préoccuper de la satisfaction qu'ils apportent aux consommateurs.
Ceci ne signifie pas que l'État doive remettre en question à
posteriori l'équité de chaque transaction privée,
mais confirme le droit de l'État d'intervenir glocalement, si les
citoyens consommateurs ne reçoivent pas les biens et services que
l'économie pourrait leur offrir, ou si le partage des profits entre
entrepreneurs est tel que l'efficacité du système soit compromise.
Même s'ils ont déjà été rétribués
au quotidien par les profits qu'ils ont tirés de leurs entreprises,
les entrepreneurs doivent rester soumis à l'obligation de rendre
des comptes. Leur en demander est un droit que l'État s'arroge et
c'est sa troisième chasse gardée. La fiscalité est
la manifestation la plus évidente de l'exercice de ce droit par
l'État. L'imposition directe est la plus facile, mais la pire des
façons de le faire puisqu'elle brime des droits acquis. L'État
ne peut éviter ces corrections systémiques, il devrait seulement
évaluer et corriger en toute transparence.
A ces corrections systémiques l'État doit en ajouter
d'autres, au nom de la justice distributive, laquelle n'est pas une forme
de magnanimité, mais une condition essentielle du fonctionnement
d'une société complexe. Pour ces corrections qui doivent
être individuelles, l'État doit viser à une responsabilisation
universelle, assortie de ses deux (2) exigences : une reddition de comptes
et une rétribution adéquate. Ceci est vrai pour les entrepreneurs
auxquels l'État a choisi de laisser prendre en charge les éléments
de production de sa mission d'enrichissement, mais aussi pour chaque individu.
Une bonne gérance exige que chaque tâche, chaque décision,
soit la responsabilité de QUELQU'UN, qui doive en rendre compte.
Il ne faut donc pas que des structures corporatives interviennent pour
entremêler les tâches et brouiller les pistes entre entrepreneurs.
Il ne faut pas que l'appareil administratif de l'État rende solidaires
tous les participants à une décision. Ceci est malsain. Il
faut qu'en bout de ligne un INDIVIDU soit identifié qui supporte
les conséquences des décisions qu'il a prises, des missions
qu'il a acceptées et pour accomplir lesquelles il a reçu
personnellement l'autorité idoine.
Il faut ramener la responsabilité vers les individus et tenter
que chacun reçoive son dû. La responsabilité d'évaluation
et de rétribution de l'État ne se limite donc pas au simple
audit des entrepreneurs. A défaut d'un entrepreneur, c'est un fonctionnaire
qui doit assumer la responsabilité de tout geste posé et,
derrière ce principe, il y en a un autre, encore plus fondamental
: l'État doit prendre garde et il doit prendre soin.
Le corollaire de la troisième chasse-gardée que se ménage
l'État, à la mesure du pouvoir de vigilance qu'il se conserve,
devrait être que celui-ci soit garant de tous ses citoyens, veillant
à ce que nul mal ne survienne à aucun du fait d'un autre,
dédommageant chacun de tout préjudice qu'il pourrait subir
et laissant à l'État le fardeau d'en obtenir ensuite compensation
de quiconque en est responsable. Ce sera la situation qui prévaudra
dans une Nouvelle Société, quand l'État ne prétendra
plus intervenir au nom du bien commun, mais en exécution d'un contrat
social
Pierre JC Allard
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