A036 - Mougins (06), études GIRAUD et PELLEGRIN
La Roquette-sur-Siagne (06) : copie de production
pour Guilleaume SAISSY contre Magdelaine CASTILLON
30 septembre 1740
Mougins [sic]
Copie de
production
pour Guilh.
SAISSY
contre
Magd.ne
CASTILLON
K
GIRAUD
PELLEGRIN
30. 7bre 1740
In.re de production des piesses que [nut ??] est [faitte esa ??]
Le proc.r et au nom de Mag.ne CASTILLON veuve d’Estienne GIMBERT du lieu de
La Roquette deff.r en req.te de relev.t de garantie du 9. fe.r der. d’une part ;
Contre
Guille. SAISSY menagér dud. La Roquette demand.r d’autre.
Dit que led. SAISSY auroit pu ce passer de la fere apeller en ce proces
pour le garantir dit-il des condamna.ons qu’il est en etat de soufrir
de la part de Claude, Jean Antoine et Jean GIMBERTZ freres [ses enfands]
a l’ocasion de la vente de la piesse qu’elle fit aud. SAISSY au terroir dud.
La Roquette cartier des Aspres pour la somme de 424# par acte Me.
NÉGRIN no.re le 3 fev.r 1729.
Lad. CASTILLON repondant a la contesta.on donnée de la part dud. SAISSY
le 12. 7bre dér. par lequel il pretand que la produisante doit [le ?] faire
[jour ?] et garantir de tout ce qu’il peut souffrir et endurer a l’ocasion de
la demande desds. GIMBERTZ mais [on nesrexa ??] pas et il est tres certain
que led. SAISSY pocesseur de lad. piece puisse demander leur garantie
contre la produisante qui fit vente de lad. piece lors de laquelle led.
SAISSY [devet ?] voir avec qui il avoit a faire parce que en qualitté de
tutrice elle ne repond pas des ventes qu’il fait [veus ??] observér ses formalités
en pareil cas requis comme apres de [decritz ?] estimation ny encheres
le deffaut de touttes ces formalittes rand la vente nulle, [qu’advienne]
elle s’en seroit randue caution la faute est comune entre l’achepteur et
le vandeur, et il n’y a pas lieu par consequant a la garantie
suivant BONIFACE tome 1 : liv. 4 tit. 9 ch. 1 : de laquelle led.
SAISSY sera deboutté avec despans.
Et venant lad. CASTILLON a l’ordre de sa production elle [..]
produire les piesses suivantes :
Prem.t produit le caiér [sic] de diverses copies données a la produisante
par led. SAISSY le 9e fe.r der. cotté par lettre ... A
Produit la copie de l’ord.ce qui joint l’in.re de garantie a la p.palle coté ... B
Produit un autre caiér de copies et contract coté ... C
Produit la copie de la som[mation ?] a produire cotté ... D
[Employée et]
Finalle.t produit le pre.t in.re de produc. cotté ... E
Conclud a ce que lad. produisante soit relaxée d’instence avec
despans [..demant lestimeur.t ??]
Par coppie ce 30. 7bre 1740
J. PELLEGRIN
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