LA CONVENTION DE LOME DANS LE DOMAINE HALIEUTIQUE : L' ACCORDS DE PECHE AVEC LE SENEGAL ET SES CONSEQUENCES

La convention de Lomé est un accord qui régit la coopération entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cet accord ne peut pas prendre en compte les réalités de certains secteurs clés pour lesquels des protocoles spécifiques s'avèrent nécessaires. C'est le cas notamment de la pêche.

Les accords de pêche sont les instruments qui permettent aux flottes de l'Union européenne d'avoir un accès sous licence aux eaux sous juridiction ACP. En contrepartie, les États ACP reçoivent de l'Union une compensation financière ainsi que des concessions portant sur l'emploi et la formation de ressortissants ACP, le transfert de technologie, la recherche, la présence d'observateurs à bord. Concernant le renouvellement du protocole liant le Sénégal à l'Union européenne qui expirait en octobre 1996, il a fallu une série de négociations en cinq rounds entre les parties pour arriver à la signature du protocole pour une période allant du premier mai 1997 au 30 avril 2001, qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière.

Les possibilités de pêche chalutière offertes à l'Union européenne sont passées de 13 600 tonneaux de jauge brute dans le protocole 1994 à 1996 à 10.000 tonneaux de jauge brute dans le nouveau soit une baisse de 26,5%.

La pêche tonnière est restée pratiquement au même niveau aussi bien en terme de nombre de navires que d'obligations de débarquement pour les conserveries sénégalaises. La nouveauté a été l'introduction des chalutiers pélagiques auxquels vingt deux licences annuelles peuvent être accordées. Cependant, seuls six navires sont autorisés à exercer en même temps dans la zone économique exclusive sénégalaise (ZEE) pour un quota maximum de capture de 25000 tonnes par an. La notion de repos biologique y figure de même que celle du taux maximum de captures accessoires, autorisé pour la première fois. Le protocole a tardé à se finaliser du fait des divergences sur sa nature, entre accord de développement et accord de compensation financière. Finalement il s'est établi sur une compensation directe de douze millions d'écus (environ 7,8 milliards de franc CFA) par an pendant quatre ans. D'autres ressources additionnelles seront disponibles pour le pays, dans le cadre des instruments prévus par la convention de Lomé IV, telle que révisée à Maurice en novembre 1995.

Quelles sont les conséquences de l'accord sur les ressources halieutiques ? Quel est son impact sur les secteurs artisanal, industriel et sur le marché local ? Comment la crise asiatique affecte-t-elle la pêche dans le contexte des accords avec l'Union européenne ?

Après la dévaluation intervenue en 1994, il y a eu un regain d'intérêt pour la pêche. Les gains de compétitivité ont attiré de nouveaux acteurs qui ont contribué à la surexploitation de la ressource halieutique. A cela s'ajoute l'action des navires de l'Union européenne dont l'activité concerne trois formes de pêche : chalutière, thonnière et pélagique. La pêche chalutière est à la fois côtière, démersale et en eau profonde.

Depuis l'entrée en vigueur du protocole le premier mai 1997, les ressources halieutiques n'ont cessé de décroître dans la zone économique exclusive. Cela se remarque tant au niveau des débarquements qu'à celui des captures. Plusieurs explications sont avancées pour justifier le phénomène.

  • La forte pression exercée sur cette ressource halieutique pour satisfaire une demande nationale et internationale de plus en plus forte pour les deux formes de pêche artisanale et industrielle.
  • La tendance à la raréfaction par défaut de repos biologique nécessaire à la reproduction de cette ressource qui a caractérisé les anciens accords avec l'Union européenne.

    Les résultats généraux de la pêche publiés sous l'égide de la Direction de l'océanographie et des pêches maritimes confirment la tendance à la baisse constatée depuis la signature du protocole de pêche avec l'Union européenne. Les débarquements passent de 416 882 tonnes en 1996 à 400 050 tonnes en 1998. Cette baisse des captures a eu des conséquences non négligeables sur le marché national qu'il serait intéressant d'évaluer depuis la signature de l'accord sur la pêche artisanale.

    La pêche artisanale sénégalaise concerne 80% de l'activité halieutique. Elle se concentre sur la pêche proprement dite, la transformation traditionnelle, l'approvisionnement du marché local.

    Ce dernier protocole pose plusieurs problèmes. Pour la première fois, les ressources pélagiques qui constituent la base de l'activité artisanale sont incluses dans le champ d'intervention des navires de l'Union européenne. Ces derniers aux capacités de capture énormes menacent de différentes manières l'existence même de la pêche artisanale. Les bateaux s'approchent des côtes et détruisent les équipements artisanaux. Les poissons subissent une exploitation abusive au point qu'il existe de réels risques pour la ressource halieutique elle-même.

    Cette situation est éloquemment exprimée par ce pêcheur artisan rencontré sur l'une des plages dakaroises : " Notre existence est en danger. Nous ne trouvons plus de poissons sur la côte et si nous nous en éloignons, ce sont les bateaux de pêche de l'Union européenne qui détruisent nos filets et hypothèquent nos chances de prise. Il arrive que nous contractions des dettes pour le carburant des semaines durant sans pouvoir nous en libérer, faute de prise significative ".

    Pourtant, une délimitation claire des zones de pêche est spécifiée dans le protocole. Ainsi pour les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière inférieure à 150 tonneaux de jauge brute, leur autorisation est limitée au-delà de 6 miles des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritannéenne à la latitude du Cap Manuel (14°36'00N) ; à au-delà de 6 miles marins des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière bissau-guinéenne.

    Les chalutiers de pêche démersale profonde sont autorisés à exercer au-delà de 12 miles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-mauritanienne à la latitude15°00N et au-delà de 35 miles des lignes de base de la frontière sud sénégalo-gambienne à la frontière bissau-guinéenne. A cette délimitation pour les chalutiers s'ajoute celle pour les autres formes de pêche au point que son respect par les uns et les autres aurait permis d'éviter toute situation conflictuelle entre la pêche artisanale et la pêche industrielle.

    Il est techniquement impossible cependant, à la pêche artisanale, de se cantonner dans sa zone puisque les bancs de poisson se meuvent en fonction des marées, du vent et de "l'upwelling". Il faut donc aller les chercher là où il se trouve en tentant de minimiser la bataille du contrôle de la ressource dans une proportion raisonnable.

    Sur le plan commercial le marché connaît des fluctuations. Les consommateurs sont de plus en plus sevrés de poissons de qualité essentiellement destinés à l'exportation. Les quelques rares espèces trouvées connaissent une inflation des prix, expliquée par la loi de l'offre et de la demande. Ainsi, le prix de certaines catégories de poissons est passé du simple au double en deux ans. Même les pélagiques généralement de consommation de masse, disparaissent peu à peu du circuit de distribution et des étalages du marché local.

    En ce qui concerne la transformation locale artisanale, elle tourne au ralenti faute de prise suffisante pour l'approvisionnement au frais. En effet, cette activité ne prend de l'ampleur que si les pêcheurs n'arrivent pas à écouler leur prise au frais. La transformation se fait par le séchage ou le fumage, elle est généralement l'activité de transformation exercée par les femmes. Les conséquences de cette rareté des prises se manifestent par un chômage conjoncturel ou permanent. Celui-ci est lié à la migration des pêcheurs le long des côtes africaines à la recherche de meilleures zones de pêche ou à la rareté des ressources halieutiques essentiellement pillées par les navires de l'Union européenne.

    L'état des richesses marines, toute chose égale par ailleurs, influence la pêche industrielle. En effet, depuis la signature du protocole le nombre de navires a sensiblement augmenté dans la zone économique exclusive de l'espace maritime du Sénégal. Ces bateaux dont certains appartiennent à la dernière génération sont équipés de machines à la technologie de pointe. Malgré l'embarquement à bord d'observateurs, ces bateaux se livrent à un pillage systématique avec un important rejet en mer d'espèces déjà mortes. Cette sélection après capture est l'un des facteurs explicatifs de la recommandation pour un élargissement des maillages des filets.

    De plus, les débarquements des navires de l'UE s'effectuent en grande partie dans leur pays d'origine. Face aux besoins de matière première pour les conserveries se pose l'éternelle question de leur approvisionnement. Les unités qui ne disposent pas de leurs propres navires comptent sur les débarquements de la flottille étrangère et connaissent soit une perte de part de marché liée à leur incapacité à satisfaire les commandes, soit un rétrécissement de celle ci au niveau du marché européen.

    Bien que ses exportations connaissent une croissance très marquée, l'Afrique occupe dans le commerce mondial des produits de la mer une place marginale qui ne cesse de décroître passant de 5,3% en 1975 à 3,8% en 1998¹. Elles ont pour principal débouché le marché des pays de l'Europe méditerranéenne. L'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal et la Grèce attirent 70% des exportations ; cette préférence s'explique à la fois par les liens historiques, par la présence de nombreux opérateurs européens dans le secteur des pêches au Sénégal et par les dispositions commerciales de la Convention de Lomé.

    Les produits de la pêche ont été inscrits dans la Convention de Lomé en 1982, date à partir de laquelle les droits de douanes à l'entrée du marché européen ont été suspendus pour les exportations de produits halieutiques en provenance des pays ACP. Cette stratégie se fonde sur le principe "accès aux marchés contre accès aux ressources ". Ce qui signifie expressément une subordination d'accord de réduction tarifaire sur les produits de la pêche à l'octroi de ressources halieutiques aux navires européens. La définition du concept de navires est relativement large pour les ACP, puisque les unités de pêche concernées doivent être immatriculées dans un État membre de l'Union. Les critères d'origine pour les produits halieutiques favorisent très largement la participation des acteurs économiques européens aux opérations de pêche et de transformation du poisson, effectuées dans les pays ACP. Dans le secteur des produits transformés, les concessions effectuées concernent parfois en premier lieu les entreprises européennes délocalisées au Sénégal comme les usines de conserveries. Dans le domaine de la pêche les armateurs européens ont un accès privilégié aux ressources halieutiques de nombreux pays ACP qui signent un accord avec l'Union européenne, d'où leur dénonciation par les organisations patronales locales. Les avantages importants que l'Union consente aux pays ACP ne sont certes pas réciproques d'un point de vue strictement commercial, en compensation, cette absence de réciprocité doit être tempérée par le principe de l'échange "accès au marché contre accès aux ressources". Les Espagnols, dynamiques dans le secteur, n'en sont pas moins taxés de "prédateurs" au point que le seuil de rupture biologique est atteint dans la capture des stocks démersales côtières menaçant ainsi la sécurité alimentaire.

    L'importance des ressources halieutiques dans l'approvisionnement alimentaire des pays en développement en général et du Sénégal en particulier, a été souligné par la FAO.² Au Sénégal le niveau de consommation de poisson est de 28 kg/an/habitant. Des facteurs indépendants du prix et de la disponibilité peuvent empêcher l'approvisionnement en poisson là où il serait le plus utile dans la lutte contre la faim et la carence en protéine animale. Le manque de moyens adéquats pour le transport, le stockage et le traitement obligent les pêcheurs à vendre aux mareyeurs exportateurs plutôt qu'à ceux de l'intérieur. Dans le cadre d'une stratégie globale pour la sécurité alimentaire, aucun effort ne devrait être épargné pour encourager les acteurs de la chaîne à développer et à accroître la contribution du poisson aux régimes faibles en protéine et à le rendre plus disponible aux pauvres.

    Le commerce international qui ne délaisse pas l'apport en devises des ACP indispensables pour faire face au service de la dette, doit également encourager les investissements dans le secteur artisanal en vue de favoriser la sécurité alimentaire permettant par la même occasion aux femmes de jouer un rôle économique central. La pêche est un atout majeur du Sénégal en matière de sécurité alimentaire sans laquelle la famine se serait installée durablement lors des sécheresses cycliques des décennies précédentes. La couverture des besoins en protéine animale est estimée à 75% par les produits de la pêche à une population en croissance rapide de 3% l'an.

    La crise asiatique est venue compliquer davantage la situation pour les exportations sénégalaises. En effet, la dévaluation de la plupart des monnaies asiatiques a permis à leurs produits halieutiques d'être plus compétitifs sur le marché européen que ceux du Sénégal. Il s'agit surtout du thon thaïlandais qui a accaparé la quasi-totalité des marchés des pays nordiques à forte consommation de même que les marchés traditionnels réceptifs aux produits sénégalais comme les crustacés (crevettes, crabes et poulpes), les thons et les poissons. Ces pays n'ayant pas délocalisé leurs conserveries de thons, ont orienté leur approvisionnement en provenance de l'Asie du sud qui est devenue plus intéressant du point de vue coût suite à leur crise monétaire. Au cours du mois d'août 1998, il en est résulté une paralysie totale des entreprises de transformation dont la plupart ont même cessé leur activité. Des mesures courageuses engagées pour le respect des normes conjuguées à l'arrivée des navires étrangers débarquant effectivement au port de Dakar, ont facilité le redémarrage des unités en difficulté. La transformation industrielle, source de valeur ajoutée, est faible puisque la grande majorité des captures est exportée à l'état brut ou ne subit qu'un simple conditionnement.

    Ce sont pourtant les conserveries de thon qui représentent le plus grand succès africain sur le marché international des produits de la pêche. Le thon sénégalais avec une production de 20.000 tonnes bénéficie, comme la quasi-totalité des exportations transformées ou non, d'avantages tarifaires dans le cadre de la convention de Lomé.

    L'"or bleu " au Sénégal renferme d'énormes richesses qui constituent une opportunité de développement. Cet "or" à la portée de tous est un levier certain de notre développement, si tous les enjeux sont cernés et les dispositifs engagés pour organiser ce secteur de pointe. Mais la concrétisation des accords de pêche semble poser autant de problèmes qu'il n'en résout. En effet, l'élargissement de l'union entraîne une modification de la composition de sa flotte, donc de ses capacités de pêche, au point que si la tendance se maintient les possibilités de signatures futures risquent d'être vaines avec l'opposition des artisans pêcheurs et des groupements professionnels.

    Les recettes d'exportation quant à elles connaissent une légère hausse malgré la diminution du volume de la production. Ce phénomène serait lié en partie au dynamisme des opérateurs locaux qui ont su tisser de solides liens avec leurs partenaires extérieurs et aussi à la forte demande de céphalopodes par les Asiatiques. Les accords avec l'Union européenne ont, cependant amélioré le niveau de l'emploi du secteur industriel puisque le tiers de l'effectif à bord est constitué marins sénégalais. Le secteur artisanal a perdu de son enthousiasme pour cause de baisse de niveau de débarquement. L'approvisionnement s'en est fortement ressenti avec moins de poisson de qualité et de plus en plus coûteux avec toutes les conséquences qui en découlent pour lutter efficacement contre la pauvreté, la malnutrition dont les enfants et les femmes qui sont les couches les plus vulnérables de la société sont victimes.

    Quant aux perspectives, elles sont actuellement dans l'impasse. La pêche s'appuie sur une base de ressource fragile, une mauvaise gestion et une surexploitation peuvent occasionner facilement son effondrement qui serait fatal pour le pays, qui tire d'importantes recettes en devises et pour les populations pour la couverture de leur besoin en protéine animale.

    Une nouvelle gestion s'impose avec implication de tous les acteurs dans la définition des objectifs à atteindre, des stratégies à élaborer et l'application correcte des décisions communément arrêtées pour une bonne relance de toute la filière.

    ¹Afrique contemporaine n°187 dossier sur la pêche en Afrique
    ²Étude sur l'alimentation mondiale FAO1987


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