 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
|
VOTRE TESTAMENT |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Toute personne majeure saine d'esprit, c'est-�-dire pouvant comprendre la port�e de ses gestes, peut faire un testament. Cette capacit� du testateur � faire son testament s'observe au moment de la r�daction du testament et non au moment du d�c�s.
En principe, deux groupes de personnes ne peuvent pas faire de testament, soit les mineurs et les majeurs inaptes.
Sauf si le mineur est �mancip� ( ex, mariage ) ou le mineur d�tient peu de valeur. |
|
|
|
Le testament est un acte juridique unilat�ral, r�vocable et qui ne peut �tre fait conjointement par deux ou plusieurs personnes.
Il existe trois formes de testament, 1) Testament notari�, acte authentique, c'est-�-dire qu'il est re�u devant un notaire qui conserve l'original et sign� devant un t�moin. Cet acte n'a pas � �tre v�rifi� par la cour. Il repr�sente la m�thode la plus s�re d'�mettre vos derni�res volont�s.
2 ) Testament devant t�moins, testament sign� par le testateur en pr�sence de deux t�moins majeurs, qui doivent signer en m�me temps et initialer chaque page du testament qui est dactilographi�.
3 ) Testament olographe, testament �crit en entier par le testateur et sign� par lui sur chaque page num�rot�e. |
|
|
|
Si vous d�c�dez et vous n'avez pas pr�vu de disposition testamentaire, qui seront vos h�ritiers. Comment seront partag�s vos biens, c'est la loi qui donne r�ponse � ces questions. Si vous �tes mari�, le sort de certains de vos biens est d'abord r�gl� par la loi qui gouvernent le patrimoine familial et par celles qui r�gissent votre r�gime matrimonial. En effet, la valeur de ces biens sera divis�e en part �gale entre vous et votre conjoint (le conjoint de fait est exclu de la succession ). Votre part revient � votre succession, selon les r�gles de distribution pr�vue par votre testament ou par la loi , si vous n'avez pas de testament. |
|
|
|
Il est inclu dans le patrimoine familial : -Les biens acquis durant le mariage et la plus value des biens acquis avant le mariage ou re�us par donation, legs ou testament. |
|
|
|
Au d�c�s, le patrimoine familial se compose des biens suivants : 1 ) Fonds de pension ( accumul�s durant le mariage ) 2 )R�gimes enregistr�s d'�pargne retraite REER ( accumul�s durant le mariage ) 3 ) Les r�sidences de la famille. 4 ) Les v�hicules automobiles qui servent aux d�placements de la famille. 5 ) Les meubles qui servent � l'usage du m�nage et qui garnissent et ornent ces r�sidences.
Les biens suivant sont exclus du patrimoine familial : 1 ) Contrats d'assurance ( non enregistr�s ) 2 ) Comptes d'�pargnes ( non enregistr�s ) 3 )D�p�ts � terme ( non enregistr�s ) 4 ) Actions et fonds communs ( non enregistr�s ) 5 ) Autres propri�t�s 6 ) Objets d'art et de collection ect,
Sont exclus du patrimoine familial : 1 ) Les biens que vous ou votre conjoint pouvez recevoir par succession, legs ou donation, que ce soit avant ou pendant le mariage. 2 ) Les biens acquis, en remplacement de biens du patrimoine familial poss�d�s avant le mariage. |
|
|
|
Une fois que vous avez proc�d� au partage du patrimoine familial, il faut �galement proc�der au partage du r�gime matrimonial. En effet, tout comme le partimoine familial, le r�gime matrimonial d�termine le sort de certains biens des �poux. Au qu�bec, il y a trois r�gimes matrimoniaux, 1) La communaut� de biens, 2 ) La soci�t� d'aqu�ts, 3 ) La s�paration de biens |
|
|
|
Faite votre testament, comme vous avez lu, c'est tr�s important |
|
|
|
 |
|
|
 |
|
|
|
|