|
LOI
97.019 du 28 Octobre 1997
La Loi 97.019
du 28 octobre 1997rend le service national universel. Toutes les jeunes
filles nées après le 31 décembre 1982 seront recensées
au même titre que les garçons.
1. Recensement
à 16 ans
2. Appel de
Préparation à la Défense (APD) à 18 ans (non
organisée à Mexico)
3. Appel sous
les drapeaux, actuellement suspendu, mais rétabli en cas de besoin
(conflit armé)
Dorénavant
les jeunes gens recensés (garçons ou filles) pourront opter
pour un volontariat (civil ou militaire) valable un an et renouvelable
dans la limite de cinq ans, entre leur 18ème et 26ème année.
IMPORTANT
: A
compter du 1er janvier 2000
-
Tous les garçons
nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1978 (nationaux
et binationaux) non recensés devront le faire en se présentant
au Consulat, et compléter la fiche de recensement adéquate.
Ils éffectueront leur service national selon l'ancien régime
(10 mois)
-
Tous les garçons
nés entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1979 (nationaux
et binationaux) sont exemptés d'office du service national.
-
Tous les garçons
nés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1982 devront
contrôler qu'ils ont bien été recensés auprès
du Consulat pour les binationaux, ou de leur ville de naissance pour les
nationaux. Ils éffectueront leur service national selon le régime
en vigeur aujourd'hui ("journées d'appel à la préparation
à la défense")
-
Tous les garçons
et filles, nationaux ou binationaux, nés après le 1er janvier
1983 devront se faire recenser, dans le mois suivant leur 16ème
anniversaire, et compléter une notice individuelle de recensement.
Pour les nationaux, il convient de s'assurer que la Mairie de leur ville
de naissance a bien été informée de leur départ
pour le Mexique.
Pour le recensement
voir notinrec.htm
Les conditions
d'obtention de la dispense des obligations du service national sont régies
par trois articles :
-
Art.
L.32 : être marié, ou avoir des enfants/parents
à charge, ou être propriétaire d'une exploitation agricole…
-
Art.
L.37 : pour les nationaux (nés en France), avoir résidé
de l'âge de 18 ans et jusqu'à 29 ans dans un pays hors d'Europe.
Fournir annuellement au Consulat Général de France à
Mexico, une preuve de résidence au Mexique (Modéle 106-42).
-
Art.
L.38a : pour les binationaux (nés au Mexique d'au moins
un parent français) : avoir une résidence habituelle au Mexique
de 18 à 21 ans, sans interruption (avec 3 mois d'absence par an
au maximum). Présentation de la Cartilla Liberada mexicaine, à
21 ans, auprès du Consulat Général.
-
Art.
L.38c : pour les binationaux entre 18 et 21 ans qui suivent
des études supérieures en Europe, il faut :
-
informer le Consul
Général de leur départ
-
présenter
chaque année un certificat d'inscription universitaire au BSN de
Perpignan.
-
présenter
la Cartilla Liberada mexicaine.
-
revenir s'installer
au Mexique à l'issue des études.
| Agent
compétent au Consulat Général: |
NOM
ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT
N.B: pour associer
à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition
de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez
insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape
composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans
espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans
votre poste.
N'oubliez pas
d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte. |
| Pour
en savoir plus: |
| Site
internet du ministère de la défense |
Pour s'engager
dans la légion étrangère: Voir
legio.htm |