SERVICE NATIONAL FRANCAIS
LOI 97.019 du 28 Octobre 1997 

La Loi 97.019 du 28 octobre 1997rend le service national universel. Toutes les jeunes filles nées après le 31 décembre 1982 seront recensées au même titre que les garçons. 

1. Recensement à 16 ans 
2. Appel de Préparation à la Défense (APD) à 18 ans (non organisée à Mexico) 
3. Appel sous les drapeaux, actuellement suspendu, mais rétabli en cas de besoin (conflit armé) 

Dorénavant les jeunes gens recensés (garçons ou filles) pourront opter pour un volontariat (civil ou militaire) valable un an et renouvelable dans la limite de cinq ans, entre leur 18ème et 26ème année. 

IMPORTANT : A compter du 1er janvier 2000 

  • Tous les garçons nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1978 (nationaux et binationaux) non recensés devront le faire en se présentant au Consulat, et compléter la fiche de recensement adéquate. Ils éffectueront leur service national selon l'ancien régime (10 mois)

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  • Tous les garçons nés entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1979 (nationaux et binationaux) sont exemptés d'office du service national. 

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  • Tous les garçons nés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1982 devront contrôler qu'ils ont bien été recensés auprès du Consulat pour les binationaux, ou de leur ville de naissance pour les nationaux. Ils éffectueront leur service national selon le régime en vigeur aujourd'hui ("journées d'appel à la préparation à la défense")

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  • Tous les garçons et filles, nationaux ou binationaux, nés après le 1er janvier 1983 devront se faire recenser, dans le mois suivant leur 16ème anniversaire, et compléter une notice individuelle de recensement. Pour les nationaux, il convient de s'assurer que la Mairie de leur ville de naissance a bien été informée de leur départ pour le Mexique.
Pour le recensement voir notinrec.htm 
 
 

Les conditions d'obtention de la dispense des obligations du service national sont régies par trois articles :

  • Art. L.32 : être marié, ou avoir des enfants/parents à charge, ou être propriétaire d'une exploitation agricole…

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  • Art. L.37 : pour les nationaux (nés en France), avoir résidé de l'âge de 18 ans et jusqu'à 29 ans dans un pays hors d'Europe. Fournir annuellement au Consulat Général de France à Mexico, une preuve de résidence au Mexique (Modéle 106-42).

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  • Art. L.38a : pour les binationaux (nés au Mexique d'au moins un parent français) : avoir une résidence habituelle au Mexique de 18 à 21 ans, sans interruption (avec 3 mois d'absence par an au maximum). Présentation de la Cartilla Liberada mexicaine, à 21 ans, auprès du Consulat Général. 

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  • Art. L.38c : pour les binationaux entre 18 et 21 ans qui suivent des études supérieures en Europe, il faut :
    • informer le Consul Général de leur départ 
    • présenter chaque année un certificat d'inscription universitaire au BSN de Perpignan. 
    • présenter la Cartilla Liberada mexicaine. 
    • revenir s'installer au Mexique à l'issue des études. 

 
Agent compétent au Consulat Général:
NOM ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT
N.B: pour associer à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans votre poste.

N'oubliez pas d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte.

Pour en savoir plus: 
Site internet du ministère de la défense

Pour s'engager dans la légion étrangère: Voir legio.htm

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