Nota:L'article 36 alinéa 1-b de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires (Décret du 29 mars 1971/ J.O. N° 91 du 18 avril 1971) stipule que: 

" Si l'intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l'Etat de résidence doivent avertir sans tarder le poste consulaire de l'Etat d'envoi (la FRANCE) lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat (FRANCAIS) est arrêté ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention. Toute communication adressée au poste consulaire par la personne arrêtée, ou mise en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, doit également être transmise sans retard par lesdites autorités. Celles-ci doivent sans retard informer l'intéressé de ses droits aux termes du présent alinéa. " 
 
 
 

2) - Chercher IMMEDIATEMENT à rendre visite à l'intéressé.

Nota: L'article 36 alinéa 1-c de la Convention de Vienne précitée stipule que: 

" Les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré ou en état de détention, de s'entretenir ou de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. 
Ils ont également le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d'un jugement. Néanmoins, les fonctionnaires consulaires doivent s'abstenir d'intervenir en faveur d'un ressortissant incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention lorsque l'intéressé s'y oppose expressément. "

Remarque: Si les législations pénales des Etats peuvent, sans transgresser cette règle, prévoir au cours de la phase d'instruction des périodes de secret au cours desquelles l'inculpé n'est pas autorisé à recevoir de visites, cette interdiction ne saurait s'étendre sur un laps de temps si long qu'elle paralyse toute action du Consul au moment même où son assistance est la plus utile et pendant la phase la plus délicate de la procédure. 
A titre indicatif, en France, les consuls étrangers sont autorisés à rendre visite à leurs ressortissants détenus dans des délais qui, même dans les affaires les plus graves,n'excèdent pas douze jours. Il est possible de demander, dans ce domaine, la réciprocité.
 
 
 

3) - Chercher IMMEDIATEMENT à obtenir les renseignements suivants:

A) SUR NOTRE COMPATRIOTE: 

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance 
• Situation de famille (célibataire / marié / veuf / divorcé / séparé / concubin) 
• Nombre d'enfants et lieu de résidence de ces derniers 
• Documents(s) d'identité français (en précisant la nature, le numéro, la date et le lieu de délivrance) 
• Profession et adresse de l'employeur 
• Date d'arrivée au Mexique 
• Adresse du domicile en France pour les Français de passage 
• Adresse au Mexique (pour les résidents, nature du document migratoire - FM? -) 
• Membres de la famille à contacter (en précisant le degré de parenté, l'adresse et si possible le n° de téléphone)
• référence éventuelle de l'assurance souscrite par l'intéressé, avant son départ pour l'étranger s'il est de passage au Mexique (Nom de la société, adresse, numéro de téléphone et de fax, numéro de police - Voir liste des compagnies d'assistance dans assist.htm) 

• Date de l'arrestation
• Date de l'instruction
• Date de la condamnation et de la libération (le cas échéant)
• Chef d'inculpation (en précisant les articles du Code Pénal visés)
• Montant éventuel de la caution ou de l'amende 
• Coordonnées du Tribunal ou du juge saisi 
• Coordonnées de l'avocat (nom, adresse, téléphone) 
• Lieu de détention 
• Conditions matérielles de détention (cellule individuelle ou non, autorisation de sortie dans la cour, activités manuelles ou autres, pratique d'un sport, hygiène, nourriture, santé ...) 
• Intervention effectuées par le Consul Honoraires (visites -dates ou fréquence-, contacts avec les autorités judiciaires, pénitenciaires ou avec l'avocat) 
• Identité et coordonnées de l'avocat (dont les honoraires sont à la charge exclusive du prévenu) 

Nota: En cas d'arrestation ne donnant pas lieu à inculpation et se traduisant par une remise en liberté après les délais de garde à vue, il convient également d'informer le Consulat Général. Il faut également lui adresser tout article de presse publié sur l'affaire ou mettant en cause un de nos compatriotes. 
 
 
 

5) - Le Consul Honoraire doit suivre en outre l'évolution du dossier jusqu'à la libération du ressortissant français en se maintenant en relation avec son avocat et les autorités, et en lui rendant visite au moins une fois par mois.

Il doit également informer le Consulat Général de tout besoin financier du Français incarcéré. 
 
 
 

REMARQUE IMPORTANTE: EN AUCUN CAS, LE CONSUL HONORAIRE NE DOIT INTERVENIR DANS LE COURS DE LA JUSTICE. DE MEME, IL NE DOIT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT FINANCIER TANT EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES HONORAIRES DE L'AVOCAT QUE CELUI D'UNE CAUTION SANS L'ACCORD PREALABLE ET EXPLICITE DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE.

 

Agents compétents au Consulat Général:

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