| Cette
demande ne peut être faite qu'après un an de mariage(à
moins qu'un enfant ne naisse de cette union avant ce délai).
IL CONVIENT
DE PRÉSENTER:
1- La
copie intégrale de l'acte de mariage délivrée par
la Mairie du lieu de mariage si celui-ci a eu lieu en France ou par le
Consulat ou l'Ambassade qui a procédé à la transcription
du mariage lorsque celui-ci a eu lieu hors de France.
2- L'acte
de naissance original du déclarant et sa traduction en français.
3- Le
Casier judiciaire du conjoint étranger et sa traduction ainsi
qu'un casier judiciaire de tous les pays dans lesquels le déclarant
a résidé au cours des dix dernières années,
le territoire français inclus.
4- UN
CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE DU CONJOINT FRANÇAIS.
Ce certificat
s'obtient auprès du Tribunal d'Instance du lieu de naissance si
le conjoint est né en France.
- Au Service
de la Nationalité, 4 à 14 rue Ferrus, Paris 14ème,
si le conjoint est né hors de France, sauf dans les cas ci-après:
-
Tribunal d'Instance
de Bordeaux si le conjoint est né au Maroc,
-
Tribunal d'Instance
d'Aix en Provence s'il est né en Algérie,
-
Tribunal d'Instance
de Nîmes s'il est né en Tunisie,
-
Tribunal d'Instance
de Saint-Denis, 97400, s'il est né à Madagascar.
La Carte Nationale
d'Identité en cours de validité du conjoint français
et son Certificat d'Immatriculation Consulaire en cours de validité.
La copie intégrale
de l'acte de naissance du conjoint français. S'il est né
à l'étranger, il convient de produire la copie intégrale
de la transcription effectuée auprès de l'état civil
français.
La photocopie
du livret de famille, ainsi que les copies intégrales des actes
de naissance des enfants (sauf si ceux-ci ont été transcrits
ou dressés auprès du Consulat Général de France
).
5- Trois
(3) lettres de recommandation de français immatriculés concernant
la conduite et la moralité du déclarant et précisant
QU'IL
RESIDE AVEC SON CONJOINT (adresse exacte).
6- Compte
bancaire joint, quittance de loyer ou factures au nom des deux époux
ou attestation d'un administrateur de l'immeuble ou d'un notaire.
SI
LE DECLARANT A DES ENFANTS MINEURS D'UN PREMIER MARIAGE:
ACTE
DE NAISSANCE DU OU DES ENFANTS ET TRADUCTION AVEC LA PREUVE DE LEUR RESIDENCE
AVEC LE DECLARANT. |
Tous les documents
en langue étrangère* doivent être traduits par un des
traducteurs agréés par le Consulat Général
(voir trdagr.htm)
7- Photocopie
du passeport étranger du déclarant.
8- Acte
de naissance des parents du déclarant (original, ou tout document
sur lequel figurent la date et le lieu de naissance de ceux-ci), sans traduction
si en espagnol, avec traduction dans le cas contraire.
9- Sur
papier libre, curriculum vitae du déclarant (études, profession).
*
Pour les traductions dans d'autres langues, s'adresser aux autorités
judiciaires locales, afin d'obtenir la liste des traducteurs experts auxiliaires
de l'Administration Judiciaire.
| Agent
compétent au Consulat Général: |
|
NOM
ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT
N.B: pour associer
à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition
de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez
insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape
composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans
espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans
votre poste.
N'oubliez pas
d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte. |
|
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