CONSTITUTION DU DOSSIER DE DECLARATION EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE
Demande faite par un(e) étranger(e) ayant épousé un(e) ressortissant(e) français(e) 
ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL 
Cette demande ne peut être faite qu'après un an de mariage(à moins qu'un enfant ne naisse de cette union avant ce délai).

IL CONVIENT DE PRÉSENTER: 

1- La copie intégrale de l'acte de mariage délivrée par la Mairie du lieu de mariage si celui-ci a eu lieu en France ou par le Consulat ou l'Ambassade qui a procédé à la transcription du mariage lorsque celui-ci a eu lieu hors de France.

2- L'acte de naissance original du déclarant et sa traduction en français. 

3- Le Casier judiciaire du conjoint étranger  et sa traduction ainsi qu'un casier judiciaire de tous les pays dans lesquels le déclarant a résidé au cours des dix dernières années, le territoire français inclus. 

4- UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANÇAISE DU CONJOINT FRANÇAIS. 
Ce certificat s'obtient auprès du Tribunal d'Instance du lieu de naissance si le conjoint est né en France. 

- Au Service de la Nationalité, 4 à 14 rue Ferrus, Paris 14ème, si le conjoint est né hors de France, sauf dans les cas ci-après: 

  • Tribunal d'Instance de Bordeaux si le conjoint est né au Maroc, 
  • Tribunal d'Instance d'Aix en Provence s'il est né en Algérie, 
  • Tribunal d'Instance de Nîmes s'il est né en Tunisie, 
  • Tribunal d'Instance de Saint-Denis, 97400, s'il est né à Madagascar.
ou

La Carte Nationale d'Identité en cours de validité du conjoint français et son Certificat d'Immatriculation Consulaire en cours de validité.

La copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint français. S'il est né à l'étranger, il convient de produire la copie intégrale de la transcription effectuée auprès de l'état civil français. 

La photocopie du livret de famille, ainsi que les copies intégrales des actes de naissance des enfants (sauf si ceux-ci ont été transcrits ou dressés auprès du Consulat Général de France ). 

5- Trois (3) lettres de recommandation de français immatriculés concernant la conduite et la moralité du déclarant et précisant QU'IL RESIDE AVEC SON CONJOINT (adresse exacte). 

6- Compte bancaire joint, quittance de loyer ou factures au nom des deux époux ou attestation d'un administrateur de l'immeuble ou d'un notaire. 
 
SI LE DECLARANT A DES ENFANTS MINEURS D'UN PREMIER MARIAGE:
ACTE DE NAISSANCE DU OU DES ENFANTS ET TRADUCTION AVEC LA PREUVE DE LEUR RESIDENCE AVEC LE DECLARANT. 

Tous les documents en langue étrangère* doivent être traduits par un des traducteurs agréés par le Consulat Général (voir trdagr.htm

7- Photocopie du passeport étranger du déclarant. 

8- Acte de naissance des parents du déclarant (original, ou tout document sur lequel figurent la date et le lieu de naissance de ceux-ci), sans traduction si en espagnol, avec traduction dans le cas contraire. 

9- Sur papier libre, curriculum vitae du déclarant (études, profession). 
 

* Pour les traductions dans d'autres langues, s'adresser aux autorités judiciaires locales, afin d'obtenir la liste des traducteurs experts auxiliaires de l'Administration Judiciaire. 
 
Agent compétent au Consulat Général:  
NOM ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT
N.B: pour associer à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans votre poste.

N'oubliez pas d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte.

 

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