1. Les présentes procédures administratives visent à aider les écoles à adopter un code vestimentaire qui correspond aux besoins, aux caractéristiques et aux     objectifs de chaque communauté scolaire.

2. La direction, au moyen du code vestimentaire de l'école définit clairement  la tenue qui est appropriée au milieu scolaire.  Le code vestimentaire articule ce qui est permis, par exemple la longueur des jupes et des culottes courtes et ce qui est interdit, par exemple le port d'un couvre-chef. 

3. Les écoles qui choisissent l'adoption d'un code de couleurs vestimentaires,  
 ou  l'adoption du port d'un uniforme, doivent respecter les critères suivants:

3.1 la direction informe la personne à la surintendance des écoles dès le début du processus;

3.2 la direction forme un comité représentatif composé de parents, d'élèves, de membres du personnel et de membres de la direction;

3.3 la direction, en consultation avec le Conseil d'école, établit un plan d'action qui contient les éléments suivants:

3.3.1 un énoncé d'intention, y inclus les objectifs;

3.3.2 les critères et les modalités appartenant au vote (par ex. définir le déroulement du vote; déterminer les paramètres utiles à l'interprétation des statistiques; établir le degré d'approbation requis pour la mise en oeuvre, etc.);

3.3.3  la liste des personnes qui ont le droit de vote;

3.3.4 un plan de communication efficace; 

3.3.5 une question claire sur le bordereau de vote;

3.3.6 un échéancier;

3.3.7 une liste de responsabilités et les personnes responsables;

3.3.8 l'articulation des aspects relatifs aux vêtements;

3.3.9 les lignes directrices pour l'acquisition des vêtements;

3.3.10 un processus qui permet de résoudre des questions d'abordabilité;

3.3.11 une définition de ce qui constitue une "majorité de parents" tel que requis par les règlements du ministère;
 

4. Une "majorité de parents" sera déterminée de la manière suivante:

4.1 Au moins 66% des électeurs éligibles de l'école doivent exercer leur droit de vote.

4.2 La résolution doit être acceptée par une majorité d'au moins 66% du total des voix exprimées.

5. Droit de vote:

5.1 Dans le cas d'une école élémentaire, chaque famille a un vote. 

5.2 Dans le cas d'une école secondaire, le vote s'effectue par le biais d'un vote par famille.  De plus, on accorde un vote à chaque élève qui va porter l'uniforme lors de la première année de la mise en place de la nouvelle politique de tenue vestimentaire de l'école.
 

6. À défaut d'une majorité de 66%, telle que définie à l'article 4.2, l'école ne peut   adopter un code de couleurs vestimentaires ou le port d'un uniforme.  La question ne peut être reportée à l'étude avant une période de trois ans.  

7. La direction de l'école  prévoit un processus qui permet d'examiner le code vestimentaire au moins à tous les trois ans; ce processus doit inclure le Conseil d'école et des représentants et représentantes des membres de la communauté scolaire.

8. La direction de l'école établit les conséquences pour les élèves  qui ne se conforment pas au code vestimentaire de l'école.

9. La direction de l'école communique le code vestimentaire  chaque année à la communauté scolaire.