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Politiques d'admissionConseil scolaire de district des �coles catholiques du Sud-Ouest |
ADMISSIBILIT� DES �L�VES FRANCOPHONES OU NON FRANCOPHONES AUX �COLES DE LANGUE FRAN�AISE (R�gle no. 602)
Politique "A"
L'admissibilit� des �l�ves francophones aux �coles de langue fran�aise est faite selon les articles 289(6) et 302 de la Loi sur l'�ducation de l'Ontario.Tous les �l�ves qui ont droit � l'�ducation en langue fran�aise selon la Charte des droits et libert�s, section 23 (1) (a)(b), seront admis sans passer par un comit� d'admission.
R�glement
Peut donc �tre admis � l'�cole fran�aise sans devoir passer par le comit� d'admission:- un enfant d'un parent dont la premi�re langue apprise et encore comprise, est le fran�ais;
- un enfant dont un parent a re�u son instruction scolaire � l'�l�mentaire dans une �cole ou un module de langue fran�aise au Canada;
- un enfant dont le fr�re ou la soeur a re�u ou re�oit son �ducation en fran�ais;
- une enfant qui a fr�quent� des �coles semblables � celles pr�vues � l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libert�s, except� que la scolarit� a �t� re�ue � l'ext�rieur du Canada; et
- un enfant dont au moins l'un des grands-parents est d'origine francophone.
Politique "B"
L'admission des �l�ves non-francophones aux modules scolaires de langue fran�aise est faite selon les articles 289(6) et 302 de la Loi sur l'�ducation de l'Ontario.Peut donc �tre admis en passant par le comit� d'admission, un enfant de parents non-francophones suite � la demande des parents ou de l'�l�ve.
R�glement
Les proc�dures suivies par le comit� d'admission �tabli selon la Loi de l'�ducation, article 289(6) tiendront compte des points suivants:- l'inscription ant�rieure de l'�l�ve dans un programme de langue fran�aise;
- l'expression en fran�ais de l'�l�ve � l'oral et � l'�crit est comparable � la moyenne des enfants de son niveau;
- l'ascendance francophone de l'�l�ve;
- l'appui que les parents ou tuteurs sont dispos�s � fournir dans le but de faciliter l'apprentissage linguistique chez l'enfant (parler, lire et �couter le fran�ais en dehors de l'�cole);
- les raisons qui ont motiv� les parents ou tuteurs � demander l'admission de l'�l�ve � un module scolaire de langue fran�aise;
- la motivation et l'int�r�t de l'�l�ve � faire partie d'une �cole de langue fran�aise; et
- l'engagement de l'�l�ve � respecter les exigences des programmes �tablis par le Minist�re de l'�ducation et de la formation et de la Section de langue fran�aise.