Comme l'a souligné le Parlement européen dans une résolution du 11.6.1986, "le respect des droits de l'homme doit faire partie intégrante de l'éducation globale et de la dignité de l'homme, et tous les aspects de la violence physique ou mentale contre la personne humaine constituent une violation de ses droits..."

Différentes questions peuvent se poser quant à la protection dont va bénéficier la personne âgée par rapport à des violences de la part de tiers, ou des sévices au sein de sa famille.

Quelle sera sa protection en cas de demande d'euthanasie?

1. La violence de la part de tiers.

En raison de leur isolement croissant, (581) la criminalité envers les personnes âgées constitue un problème nouveau.

Le droit pénal, jusqu'ici, n'a pas répondu très adéquatement aux besoins de protection des personnes âgées, victimes potentielles de violences ou de sévices.

En effet, la vulnérabilité de certains citoyens (âgés) nécessite une protection spécifique à l'égard de la violence, protection spécifique qui fait largement défaut.

On constate en effet

1. que la faiblesse de leurs moyens de défense les expose davantage

2. que l'impact de la criminalité a des conséquences souvent beaucoup plus graves pour les personnes âgées en raison de leur fragilité.

D'autre part, les magistrats vont se trouver confrontés à des difficultés importantes: l'imputation légale de ces violences dans l'état actuel des textes,ainsi que l'élément d'intentionnalité et le lien de causalité entre la violence ou même la simple menace de violence et leurs conséquences sont souvent difficiles à établir.

Il est donc nécessaire, par rapport à la violence, de doter les personnes âgées d'un certain nombre de droits spécifiques. (582)

a) La difficulté sur le plan pénal d'établir les

préventions et l'imputation légale des violences envers les personnes âgées ressort de la pratique judiciaire, comme en témoigne, par exemple, l'arrêt rendu le 22 mars 1989 par la Cour d'Assises de Liège, qui concernait 118 chefs d'accusation contre sept inculpés; (583)

les victimes sont des personnes âgées incapables de se défendre contre une bande organisée, souvent malades, vivant seules, et toujours dans des habitations isolées.

Les auteurs des violences, dans le but de s'approprier les économies des personnes âgées, pratiquaient la terreur sous toutes ses formes.

Les conséquences furent très graves, les victimes sont mortes quelques semaines ou quelques mois après les faits; pour celles qui ont survécu, le médecin légiste a diagnostiqué des démences profondes déclenchées par l'agression pour les unes, et de graves perturbations, déstabilisations, confusions pour les autres. La gravité des séquelles, d'après le médecin légiste, est due à la précarité de l'équilibre des personnes âgées: elles peuvent être déstabilisées sous un choc, qu'il soit physique ou psychique, ce dernier pouvant suffire à les précipiter vers le décès ou la démence.

Toute la difficulté, sur le plan du droit, sera, dans l'état actuel des textes, d'établir le lien de causalité entre ce qui peut n'être qu' une menace de violence (physique ou psychique) et le dommage (physique ou psychique) qui peut en résulter.

Un tel procès permet de voir les difficultés rencontrées par les magistrats pour instruire ce genre d'affaires.

La difficulté d'établir le lien de causalité entre les agressions et les décès était telle que hormis un seul cas le médecin légiste n'a pu établir un diagnostic "formel" du lien de causalité; cette difficulté, à elle seule, entraîne celle d'établir le chef d'accusation, et, partant, la qualification des faits, puis la détermination des dommages subis par les victimes.

On ne peut s'empêcher de relever que des affaires de ce genre devraient être confiées à des juges spécialement qualifiés, assistés de médecins gérontologues.

b) Devant ces difficultés, les Américains ont donné des réponses dans le sens d'une protection pénale spécifique en fonction du critère de l'âge:

le code pénal de l'Etat du Texas a été amendé en ce sens dès 1981 (584):

"Commet un délit grave toute personne qui, intentionnelle ment, consciemment, par imprudence ou par négligence criminelle, par action ou par omission, entraîne par son comportement les conséquences qui suivent pour un enfant âgé de 14 ans ou moins ou une personne âgée de 65 ans ou plus:

1. préjudice corporel grave

2. déficience ou atteinte physique ou mentale grave

3. défiguration ou difformité, ou

4. préjudice corporel. "

De telles dispositions, qui se réfèrent ainsi au critère de l'âge semblent rendre les choses plus faciles; elles vont entre autres alléger considérablement la charge de la preuve du lien de causalité entre les faits et le dommage, et faciliteront la détermination du dommage.

Dans certains autres Etats américains, un individu reconnu coupable d'un délit commis au détriment d'une personne âgée est condamné à une sanction plus sévère que si la victime avait été plus jeune, et il suffit de remplir la condition d'âge pour obtenir, par exemple, des dédommagements plus favorables.

c) Est-ce là que réside la solution au problème de la protection de la personne âgée vis-à-vis de la criminalité?

Il n'y a pas que l'âge qui rend vulnérable: la victime peut être fragilisée par son état de santé, par les circonstances dans lesquelles elle vit...

Ne conviendrait-il pas plutôt de qualifier autrement cette violence en droit pénal, afin de pouvoir prendre en compte d'une autre manière les conséquences physiques et psychologiques de la criminalité? Au lieu d'un critère chronologique, peut-on introduire la notion de critère circonstanciel? Il y aurait dans ce domaine des circonstances propres à la victime qui viennent aggraver le crime ou le délit, comme la maladie de la personne, son hospitalisation, son âge, avec un lien de causalité présumé, où le fardeau de la preuve contraire serait à charge du délinquant. Il nous paraît dès lors intéressant de se référer au projet de nouveau code pénal présenté par Robert BADINTER, et qui introduit une nouvelle qualification des infractions à propos de "la protection des personnes vulnérables":

"Un Code pénal dont la vocation première est de protéger l'être humain doit renforcer cette défense quand il s'agit des mineurs - ou des personnes les plus vulnérables que le projet assimile aux mineurs".

En d'autres termes, l'objectif est d'assurer à chacun une égale sécurité en protégeant davantage les plus faibles.

Le projet applique ce principe aux différents types d'in fractions (art. 221-6, 222-1° et 2°, 222-6,3°, 222-8): par exemple,

"Les atteintes à la personne humaine sont particulièrement graves voire odieuses quand elles visent des mineurs et surtout des enfants âgés de moins de 15 ans ou des personnes particulièrement vulnérables. "

" Aux mineurs, le projet assimile les personnes vulnérables par leur infirmité, leur âge, leur déficience psychique ou physique.

Les peines frappant les atteintes les plus graves à l'intégrité physique seront plus lourdes lorsque les victimes sont aussi vulnérables." (585)

Ce projet différencie donc une série d'infractions d'après le critère de la vulnérabilité de la victime; les problèmes qui subsistent en matière de preuve, de lien de causalité, sont compensés par l'aggravation des peines.

Au-delà de cet aspect pénal du problème, ne faut-il pas considérer que la prévention et la protection des personnes (surtout des plus vulnérables) contre la criminalité font partie dans une large mesure des droits fondamentaux des citoyens: les pouvoirs publics n'ont pas seulement une obligation générale de moyens, on considère de plus en plus qu'il leur incombe de prendre sinon toutes les mesures nécessaires, du moins un certain nombre de mesures particulières, pour garantir le respect de l'intégrité physique et psychique des personnes contre les agressions.

Or l'intervention des pouvoirs publics en cette matière dépend largement de la façon dont est conçue la protection des droits fondamentaux par rapport aux services publics, comme nous l'avons décrite au chapitre II.

II. La violence et les sévices au sein de la famille.

La violence envers les personnes âgées au sein de la famille constitue pour les services sanitaires et sociaux une problématique nouvelle et une question pluridisciplinaire.

"Certaines personnes âgées figurent parmi les membres les plus vulnérables de la société, sur les plans physique et émotionnel. Il est fréquent que les personnes âgées soient ignorantes de leurs droits. Leurs expériences de vie, leur milieu social et leur appartenance religieuse les ont souvent préparées à la soumission, à la crainte et à la résignation. Dans bien des cas, elles sont incapables de se protéger et souvent elles ne peuvent ou ne veulent reconnaître qu'elles sont maltraitées, surtout lorsque l'auteur des agressions est une personne qui s'occupe d'elles. En outre, elles peuvent choisir de garder le silence de crainte d'être abandonnées, de faire l'objet de représailles, d'être placées en établissement, ou par un désir d'éviter la gêne ou la honte." (586) Les résultats des travaux effectués sur ce thème, en Amérique et en Europe (587), nous ont fait prendre conscience de ce phénomène, difficile à définir car souvent mal compris dans son ensemble. De plus, il est nécessaire pour comprendre le mécanisme de la violence dans la famille, pour le prévenir et pour y remédier, d'aller au-delà d'un concept de violence limité à la seule description dans le droit pénal. Il faut d'abord essayer d'avoir une connaissance plus exacte de la nature et des causes de ce phénomène. On ne peut donc parler de violence au sein de la famille comme s'il s'agissait d'une notion unique ou homogène. Toutes ces manifestations ont cependant un élément commun: l'abus du pouvoir (en allemand, Gewalt), quelqu'un abuse de son pouvoir, du rapport de force qui s'établit entre l'agresseur et la victime.

Il va donc être nécessaire d'identifier les facteurs qui contribuent à la violence, de se pencher sur les moyens de prévenir la violence au sein de la famille, et sur les mesures sociales pour y porter remède lorsque cette violence s'est déjà exercée.

La violence peut revêtir des formes actives ou passives, physiques ou psychologiques que la Washington State medical association classifie de la manière suivante:

-Physical abuses: les contusions, les fractures, etc.

-Psychological abuses: la cruauté mentale, les injures, etc.

-Exploitation: la mauvaise gestion financière, etc.

-Medical abuses: médication impropre à la situation,etc.

-Neglect: manque de soins, malnutrition, etc.

Les mauvais traitements et le manque de soins peuvent s'expliquer par la dépendance où tombent les personnes âgées en cas d'une détérioration physique ou mentale (maladies d'Alzheimer ou de Parkinson, accidents vasculaires cérébraux, etc.), par le comportement pathologique des auteurs des violences, par la transmission de comportements violents d'une génération à l'autre, ainsi que par le stress, la contrainte (perte d'emploi, problèmes de santé, épuisement) subis par ceux qui soignent les personnes âgées.

Les professionnels de la santé devront faire face à la difficulté du diagnostic en la matière (588), car le tableau clinique d'une maladie chez une personne âgée diffère largement de celui de la population plus jeune, et la victime, craignant de perdre un soutien familial, hésite souvent à se plaindre à l'extérieur du cercle de famille.

Comment s'envisage la protection juridique?

La loi, en particulier les dispositions pénales et administratives ne peuvent résoudre toute la gamme des problèmes liés à la dépendance au sein de la famille,et la situation ne peut être isolée des attitudes et des situations sociales. Il y a donc une approche pluridisciplinaire à reconnaître.(589)

Quelle sera la fonction propre du droit?

1. Le rôle du droit est très spécifique mais peu effectif, car il intervient généralement a posteriori, alors que tous les pays s'accordent à dire que la prévention (où le droit n'intervient pas) est le seul moyen de combattre la violence familiale. La violence doit donc être d'abord abordée comme un problème social.

Le droit pénal connaît des lacunes: en effet, si la violence physique est considérée comme un délit dans tous les pays, la violence mentale et la violence au sein de la famille sont rarement catalogués comme délits caractérisés.

C'est pourquoi le 16 mars 1985, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la recommandation n° R(85)4 , demandant "d'examiner l'opportunité de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions au sein de la famille fassent l'objet d'incriminations spécifiques."

Il est en effet important pour les personnes âgées que la violence au sein de la famille soit traitée comme un délit à part entière, et non comme un aspect de la violence en général.

2. De plus, il faut tenir compte de la lenteur des procédures, de l'absence de solutions concrètes de mesures de protection, et du manque de formation de personnel qualifié pour s'occuper de ces cas.

En dehors des cas d'urgence, le déclenchement des poursuites et des mesures judiciaires de protection confronte encore souvent, dans la plupart des pays, le professionnel de la santé à des obligations ressenties comme contradictoires: à savoir l'obligation de secret professionnel des soignants et leur obligation de porter assistance et de révéler le délit au pouvoir judiciaire. (590)

Aussi les experts du Conseil de l'Europe ont-ils émis en 1987 l'avis que "les Etats membres devraient, si nécessaire, être encouragés à revoir la législation pénale et civile concernant la violence au sein de la famille, et notamment les questions suivantes: le déclenchement d'office des poursuites pénales; le recours aux ordonnances et autres mesures judiciaires pour assurer la protection;..."

En quel sens adapter la législation?

Au départ, il est délicat pour le praticien de déclencher des poursuites judiciaires sans avoir de certitude sur la réalité des sévices.

Il conviendrait donc que le législateur mette en place un relais responsable et confidentiel entre le médecin ou l'infirmière qui croient déceler des sévices et l'autorité judiciaire chargée des poursuites (591) (592).

D'une manière générale, les différents pays d'Europe ont pris certaines mesures pour établir des outils juridiques et des circuits de procédures pour les problèmes de violences, mais ils concernent principalement les enfants et les femmes; il conviendrait donc, d'une part, de revoir les législations pénale et civile dans l'optique d'une protection des personnes âgées, et, d'autre part, d'organiser des programmes et des procédures efficaces.

Il est intéressant de mentionner ici la position adoptée par les pouvoirs publics canadiens en matière de protection des personnes âgées vis-à-vis de la violence interpersonnelle et familiale.(593)

Le principe fut déjà énoncé dans le Rapport de la Deuxième conférence canadienne sur le vieillissement (1983): "Tous les Canadiens, y compris les personnes âgées, ont droit à la paix et à l'ordre et à un bon gouvernement, et c'est aux divers paliers de l'administration publique et à la société canadienne en général qu'il incombe de prendre les mesures positives et préventives qui s'imposent pour assumer le bienêtre des personnes âgées en général et de celles qui vivent dans des centres spécialisés en particulier, et de leur épargner l'anxiété ou les actes de violence susceptibles de compromettre leur bien-être physique ou mental et de les empêcher de profiter pleinement de leurs biens."

Les pouvoirs publics ont mis en place pour les adultes âgés, frêles ou vulnérables, des programmes d'intervention en vue de facilité les solutions et la compréhension des problèmes de violence. Ils ont fait appel à la participation des établissements de santé (ces derniers se sont vu confier des responsabilités précises) et ont mis en place des programmes qui font appel, en raison de la complexité et de la diversité des services requis, à des équipes interdisciplinaires; celles-ci s'occupent tout à la fois de prévention, de dépistage, d'identification, et de mesures de protection, d'évaluation et de coordination des services de traitement, et du suivi, tant des victimes que des agresseurs.

Les pouvoirs publics canadiens ont estimé que les établissements de santé réunissaient les conditions nécessaires concernant l'aide à procurer aux victimes de la violence.

Ces établissements sont en effet fréquemment sollicités pour des problèmes de santé qui ne sont pas directement ou apparemment liés à la situation de violence des victimes; ils constituent ainsi un interlocuteur qui peut détecter les violences, informer (594) et orienter les personnes âgées.

Ils sont à même de fournir aux personnes concernées les services, les aides sociales adéquates.

Ils jouissent, de la part des tribunaux et de la société, de la crédibilité et de l'autorité nécessaires pour intervenir auprès des autorités si cela s'avère nécessaire.

Aussi, leur a-t-on confié la responsabilité d'élaborer des programmes et des protocoles appropriés en vue de faciliter et d'orienter la prestation de services aux victimes et, au besoin, aux agresseurs; des programmes ont donc été élaborés dans le domaine des mauvais traitements à l'endroit des personnes âgées, frêles ou vulnérables, dont le but est de tout faire pour aider les sujets à retrouver autant que possible le respect de soi, à reprendre en mains leur vie, et à prendre part à toute décision qui les touche.

En ce qui concerne le caractère confidentiel de l'information, les autorités canadiennes (ministère de la santé et du bien-être) font valoir que, pour ce qui est des rapports entre l'appareil et le réseau de santé,

il importe que le bien-être et le droit à l'autodétermination de la victime garde une place de premier plan. Le consentement de la victime doit toujours être obtenu avant que l'information ne soit communi quée à la police ou au médecin de famille.

Des protocoles, des procédures précises et bien élaborées, facilitent le travail des différents intervenants, (595) dont les responsabilités sont d'autre part clairement établies.

La protection contre la violence au Canada s'est développée à partir du respect de la dignité et de la liberté de la personne, conformément à la Charte des droits et des libertés du Canada de 1982.

Son efficacité découle de la précision avec laquelle sont définis les droits de la personne, notamment le droit à l'autodétermination; elle fait appel à la dimension interdisciplinaire de l'aide apportée, ce qui lui permet d'apporter au problème une solution globale; sa mise en place est marquée du sceau du réalisme canadien.

III. L'euthanasie.

Droit à la vie et droit à la mort.

Protection de la vie et protection de la volonté.

Avec le vieillissement de la population et les progrès de la médecine, un nombre important de personnes très malades sont maintenues en vie grâce à diverses techniques, ce qui crée une frontière incertaine entre la vie et la mort.(596)

Le développement scientifique de ces techniques médicales pose des problèmes complexes et provoque un débat de société: débat économique, certains évoquent le coût élevé de la dernière période de la vie; (597) débat social, car d'aucuns trouvent inadmissibles les choix que ces coûts imposent par rapport à d'autres catégories de citoyens; débat éthique, car le combat pour la vie est une exigence fondamentale de nos sociétés et de l'éthique médicale en particulier; débat religieux, "tu ne tueras point" (598), et débat juridique, droit au respect de la vie, qui interdit et sanctionne l'homicide ; (599) mais aussi, le droit au respect et à la garantie de l'autonomie individuelle, de l'autodétermination du sujet de droit quant à son corps.

La science médicale pose une multitude de questions nouvelles qui n'ont pas encore trouvé de solution normative en droit français: l'euthanasie demeure au premier plan de ces interrogations.

" L'euthanasie apparaît comme la faculté de donner la mort sans souffrance aux malades incurables qui sont torturés par des douleurs physiques et morales intolérables et persistantes que les moyens thérapeutiques actuels ne peuvent atténuer."

Nous apporterons en outre deux limites à notre réflexion sur l'euthanasie:

1. nous exclurons ici tout aspect éthique, moral, religieux ou médical de la question, pour ne retenir que l'aspect juridique du respect de la volonté de la personne qui revendique ce droit.

2. nous ne retiendrons que l'euthanasie active volontaire, c'est-à-dire l'action de provoquer la mort (active) à la demande de la personne (volontaire).

Le débat sur l'euthanasie volontaire porte généralement sur les frontières de l'autonomie et sa valeur par rapport aux autres valeurs sociales: avons-nous le droit de mourir lorsque nous en décidons ainsi et que notre volonté de vivre disparaît pour laisser la place à la volonté de ne plus vivre? Droit à la vie, droit à la mort, carrefour de deux notions qui s'opposent. Notre droit à l'autodétermination, notre autonomie décisionnelle, permettent-ils de concilier la règle juridique de droit pénal dont le but est de sanctionner une attitude jugée socialement répréhensible et le droit de décider de sa vie?

En droit français,

la pratique de l'euthanasie engage la responsabilité du praticien , constitue un homicide volontaire et entraîne une peine criminelle. La sévérité des textes n'exclut cependant pas les circonstances atténuantes et la compréhension des jurys.

A l'étranger,

sans légiférer pour autant, les différents systèmes juridiques introduisent soit des qualifications différentes, soit des imputations différentes.

En l'absence de textes légaux statuant sur la demande d'euthanasie l'incertitude juridique subsiste, et l'euthanasie volontaire active se situe donc entre une apparente sévérité de la loi et une certaine indulgence judiciaire; cette situation laisse, en fait, la place à une pratique réelle mais occulte, rarement portée à la connaissance des tribunaux. L'absence de norme laisse la place à une grande incertitude sur les notions mêmes d'euthanasie source d'insécurité grave.

Ne doit-on pas redouter l'influence de conceptions de l'euthanasie "économico-sociales", "démographiques", ou "administratives", qui seraient des euthanasies forcées, totalement étrangères à la volonté du patient?

Cette situation de non-droit concernant l'euthanasie en gendre une insécurité grave pour les personnes qui risquent de se retrouver en fait sans protection véritable de leur vie et de l'expression de leur volonté.

Le médecin se trouve alors sollicité par des demandes qui peuvent aller à l'encontre de son éthique médicale.

La société, en l'absence de règles précises, se permet d'orienter ses choix sans aucun rapport avec la volonté des patients.

C'est pourquoi il apparaît indispensable d'apporter au patient qui demande l'euthanasie la protection judiciaire de sa liberté de choix, et de déterminer les garanties nécessaires en vue de garder sa liberté individuelle, son autonomie de décision concernant son existence, et sa protection contre des décisions arbitraires.

Le législateur français, nous l'avons vu, n'a toujours pas légiféré concernant l'euthanasie. Et il en va de même dans les autres pays d'Europe.

Toutefois, aux Pays-Bas, la situation est particulière:

A. L'euthanasie est toujours formellement interdite par le code pénal néerlandais (art.293 Wetboek van Strafrecht) car elle est considérée comme un cas d'homicide. Néanmoins, lorsqu'elle est pratiquée à la demande du patient, elle est punie d'une peine d'emprisonnement de 12 ans maximum ou d'une amende de 5e catégorie; ceci signifie qu'elle est alors punie de la même façon que l'aide au suicide visée par l'article 294 du même code.

Le législateur néerlandais n'a pas voulu légiférer davantage.

B. Depuis 1973, une jurisprudence s'est développée, tant devant les juridictions de fond que devant la Cour suprême, qui invoque comme cause de justification à l'acte le cas de force irrésistible (overmacht) pour le médecin saisi d'une situation de détresse. Ceci signifie que lorsque le juge accepte la force irrésistible, le comportement punissable est justifié, en d'autres mots, l'acte n'est pas punissable.

Les critères établis par la jurisprudence pour que le comportement ne soit pas punissable sont les suivants:

1. L'euthanasie ne peut être pratiquée que par un médecin (exclusivement)

2. Il faut qu'il y ait une expression non équivoque de la volonté (orale ou écrite) du patient concernant l'achèvement de son existence.

3. Cette volonté doit être libre et durable.

4. Des alternatives doivent être proposées.

5. Il doit s'agir de souffrances corporelles insupportables, de caractère durable, et qu'aucune solution raisonnable ou aucune amélioration ne puisse être apportée à la situation.

C. En 1984, la Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine (K.N.M.G.- Koningklijke Nederlandsche Maatschappij ter Bevordering der Geneeskunst) énuméra avec précision les conditions que le médecin doit respecter concernant la demande du patient.

Ces conditions complétaient celles de la jurisprudence néerlandaise:

1. une volonté libre de la demande

2. une appréciation de la demande

3. un désir durable de la mort

4. une souffrance inévitable

5. une discussion collégiale

D. En 1985, une commission d'Etat sur l'euthanasie, émanant du Ministère du bien-être, de la santé publique et de la culture a, à son tour, précisé les conditions pour qu'une action médicale soit acceptable et que les peines prévues par la loi ne soient pas appliquées.

1. La souffrance du patient doit relever d'une situation de besoin sans issue.

2. Il doit s'agir d'une demande permanente basée sur une volonté libre de terminer sa vie.

3. Seule l'intervention du médecin est autorisée.

4. Toute la procédure doit être appréciable et contrôlable (le dossier médical et sanitaire doit être tenu avec précision en vue d'une communication à l'Inspection de la santé publique).

E. En raison du contrôle des dossiers par la Santé publique exigé par la Commission d'Etat, les Parquets hollandais ont imposé une procédure spéciale (Protocoles) qui permette aux autorités judiciaires de vérifier si toutes les conditions de protection de la volonté de la personne et de la Commission d'Etat ont été respectées lors de la demande d'euthanasie.

F. Nous prendrons à titre d'exemple le Protocole "Vraag om euthanasie" établi par un centre de revalidation et de soins aux Pays-Bas:

Avant d'établir ce protocole, le Centre a affirmé que l'euthanasie en elle-même est une pratique punissable, mais que cette pratique peut néanmoins exister si l'on suit scrupuleusement une procédure spéciale où l'on prend toutes les garanties nécessaires assurer le respect de l'autonomie décisionnelle du patient.

La direction et l'administration du Centre sont d'avis de prendre en compte le respect du droit du patient de disposer de sa vie à condition que la procédure à suivre

- respecte les conditions définies par la Société royale de médecine néerlandaise et la Commission d'Etat.

- laisse au médecin directeur la responsabilité finale du traitement médical.

- laisse la responsabilité administrative de la gestion du Protocole du Centre à la Direction du Centre.

- définisse clairement les rôles respectifs du service médical et du service de soins.

- fasse l'objet d'une discussion approfondie dans les deux services du centre.

IV. Protocole de demande d'euthanasie (exemple)

1. Objet du protocole:

Le protocole est nécessaire pour éviter deux écueils: soit des demandes criticables (non fondées, par exemple parce que l'accompagnement n'est pas adéquat) soit des demandes qu'on laisserait sans réponse.

2. Principes:

Le patient est central: seul le patient peut faire une demande d'euthanasie (les proches et le personnel soignant ne peuvent en aucun cas faire pareille demande).

Le personnel doit en outre veiller à ce que la demande d'euthanasie ne soit pas suggérée par les proches ou le personnel.

D'autre part, il faut tenir compte de ce que la demande d'euthanasie exprimée par le patient n'est peut-être qu'un signal pour demander davantage d'attention sur sa personne.

Il convient d'avoir une attitude ouverte avec le patient, qui laisse la place à la discussion.

3. Critère:

Afin de déterminer s'il s'agit d'une volonté réelle et fondée, le personnel soignant doit bien écouter le patient et tenir compte que la demande n'est peutêtre formulée qu'en raison d'une souf france physique ou psychique (souffrance actuelle ou angoisse d'une souffrance future, manque de contact avec les proches) à laquelle on peut apporter des améliorations.

4. L'équipe:

La charge de la demande d'euthanasie faite par un patient au soignant doit être confiée à une équipe afin d'en garantir l'objectivité.

L'équipe doit être composée du médecin qui s'occupe de la personne, du représentant du service de soins, de la personne à qui la demande d'euthanasie a été posée et aussi d'un collaborateur du Centre.

L'équipe assume alors la demande, en tenant compte non seulement des aspects relationnels, mais aussi fonctionnels.

Le protocole précise que l'équipe doit être prête à discuter de manière ouverte et à décider de commun accord en tenant compte toutefois de la responsabilité spéciale du médecin de l'équipe, et de la responsabilité finale du médecin directeur.

Le protocole précise qu'il est peutêtre souhaitable dans certains cas d'inclure dans l'équipe des parents du patient ou l'intéressé lui-même.

L'équipe convient également des mesures à envisager pour améliorer la situation du patient concernant sa souffrance (physique ou psychique), ses angoisses, ses craintes, et prend aussi des contacts avec la famille et les proches.

C'est tout l'aspect des soins palliatifs pratiqués aux Pays-Bas dans une vision globale de la personne.

Cette équipe va régulièrement faire le point et examiner 1. l'effet du précédent entretien avec le patient;

2. les effets du traitement apporté;

3. les réactions du patient.

Si l'on constate que la demande n'est plus aussi claire, on établit un statu quo, et on essaie de voir la signification réelle de la demande.

Si, au contraire, la demande subsiste et que la personne réitère sa demande de manière délibérée, malgré les différentes aides procurées, l'équipe doit alors rapidement se réunir et décider du planning pour les étapes suivantes.

Une dernière phase intervient alors afin

-de bien déterminer si on a affaire aux critères

1. de souffrance insupportable

2. de pronostic fatal

3. de problématique de vie non acceptable pour le patient -de décider d'accéder ou non à la demande d'euthanasie du patient

-de faire part de la décision

1. au patient

2. à la direction

3. au service où est soigné le patient.

Le médecin du patient convient alors avec lui de la suite de la demande.

Le dossier complet de la procédure d'euthanasie doit être transmis a posteriori à la Commission de la santé publique et au Ministère de la Justice afin que ceux-ci puissent vérifier si toutes les garanties prévues par le protocole ont entouré la demande du patient.

V. Commentaires

Cette procédure spéciale en vigueur aux Pays-Bas paraît offrir des garanties importantes concernant le respect de l'autodétermination du patient à décider de sa vie.

Elle entoure la demande de la personne de tout un processus de protection.

Elle accorde une grande importance aux soins palliatifs,afin de diminuer le plus possible la souffrance du patient.

Elle ouvre donc la voie à un retrait éventuel de la demande d'euthanasie; elle n'accède à celle-ci qu'en tenant compte de critères précis, et qu'après avoir parcouru tout le chemin possible avec une équipe attentive en vue de l'amélioration de l'état du patient .

Alors que la demande d'euthanasie dans nos différents pays reste sans réponse juridique adéquate (mise à part la crainte d'une sanction pénale éventuelle pour celui qui répondrait à cette demande et dont l'action serait portée à la connaissance des tribunaux), les Pays-Bas, avec le sens du réalisme social dont ils savent faire preuve, ont débattu de ce problème, commun à nos sociétés.

Ils n'ont pas voulu légiférer, mais se sont efforcés d'en tourer la demande d'euthanasie des garanties nécessaires pour: 1. déterminer si la volonté

- est bien fondée: la situation est ainsi clarifiée par un travail d'équipe, qui investigue sur le traitement de la douleur et sur l'état éventuellement dépressif de la personne.

- reste déterminée en dépit de toute l'aide, de tous les soins palliatifs, que procure l'équipe soignante.

2. de confier la responsabilité de l'euthanasie à un médecin qui doit apporter toutes les justifications imposées par une procédure spéciale tant au Ministère de la Santé qu'à celui de la Justice.

Les conditions des Protocoles, imposées par les magistrats, par l'académie de médecine et par la Commission d'Etat, et soumises à la vigilance du Pouvoir judiciaire, gardien des libertés individuelles,

- constituent une procédure de protection de la liberté du patient de vouloir mettre fin à une existence jugée insupportable;

- écartent des attitudes arbitraires de confusions de genres et de confusions d'intérêts qui seraient totalement étrangères à la volonté du patient.

Le patient en fin de vie reste un sujet de droit à part entière qui garde son droit à l'autonomie individuelle. Viennent ici converger les dimensions médicales, morales, mais aussi juridiques du débat.

Ignorer totalement la demande d'euthanasie en tant qu'ex pression de volonté réelle et actuelle du patient, ou pratiquer l'euthanasie de ce dernier à la demande de l'entourage ou du personnel soignant, sont la négation de la liberté du patient, de son droit à la vie et de son droit à la mort.

Protéger cette liberté décisionnelle, l'assortir des garanties nécessaires, c'est le but des protocoles hollandais.

Le juriste ne peut ignorer les demandes d'euthanasie, et se doit de relater la prise de position hollandaise concernant la protection judiciaire de l'euthanasie.

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