LA PROTECTION DES DROITS DES MALADES MENTAUX

I. Introduction

A. Une question pluridisciplinaire:

La question des droits des malades mentaux est particulièrement complexe et difficile: elle est, par nature, pluridisciplinaire.

Prise séparément, chacune des facettes de la question est simple:

en ce qui concerne le problème juridique, les techniques sont à la fois efficaces et limitées; mais elles sont simples. De même, les médecins et les psychiatres exercent des techniques plus ou moins élaborées, elles aussi efficaces dans certains cas.

Et les autres intervenants, sociaux ou administratifs, exercent aussi leur rôle traditionnel.

Mais c'est le nombre des intervenants qui pose un pro blème de coordination, d'organisation, de compréhension: les solutions médicales ou sociales peuvent être négatives sur le plan psychologique, négatives sur le plan juridique, tout comme des mesures juridiques auront des répercussions sur le plan médical.

Sur le plan du droit positif, ceci se traduit, d'une part, par un ensemble de dispositions qui ne sont pas toujours faciles à concilier parce qu'elles répondent à des objectifs partiels, et d'autre part, par de nombreux débats de fond, avec des "écoles" aux thèses très opposées, dont le succès entraîne souvent des refontes complètes de la législation.

Nous allons montrer ici comment le problème de la liberté individuelle des malades mentaux a été abordé en France et en Europe.

B. Liberté et internement:

"Nul ne peut être arbitrairement détenu

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté in dividuelle, assure le respect de ce principe dans les condi tions prévues par la loi" . (art.66 Constitution française 1958)

C'est l'"habeas corpus" français comparable à l'institution britannique (397) (398)

La liberté individuelle est un droit fondamental, et les limites à cette liberté ne peuvent intervenir que pour des raisons graves et en raison de dérogations légales expresses sous le contrôle de l'autorité judiciaire gardienne des libertés.

Différentes lois interviennent ainsi concernant la garde à vue, l'arrestation, la détention, l'internement administratif, les contrôles d'identité, et l'internement des aliénés avec la loi du 30 juin 1838. (399)

Selon cette loi, le malade mental voit sa liberté individuelle supprimée de deux façons:

1. par l'enfermement de sa personne;

2. par la contrainte aux traitements médicaux.

Ceci au nom de l'ordre public et de la sécurité des personnes pour le placement d'office sous l'autorité du Préfet; au nom de la volonté des familles (ou de l'en tourage) pour le placement "volontaire". (400)

La procédure est essentiellement administrative, et sans préalable judiciaire.

Le législateur a ainsi donné un statut légal au malade mental (401).

Ce statut prive l'aliéné de sa liberté et l'exclut de la vie dans la cité. (402)

C. Cette contrainte, comment la loi la justifie-t-elle?

On peut essayer d'apporter une réponse en examinant les points suivants:

1. Question historique:

Comment, dans l'histoire de notre droit, en est-on arrivé à priver de liberté les malades mentaux, à leur enlever le droit de cité en ne leur laissant pour seul langage que le silence de l'internement?

Quelle est donc l'histoire du droit de la liberté enlevé au malade mental?

Il y a eu plusieurs grandes étapes:

On a parlé de la folie comme vice, comme faute, comme déraison; d'autres ont dit que ce sont les circonstances de la vie qui sont productrices de la folie, d'autres encore que c'est le régime institutionnel lui-même qui aliène.

Il y a eu au cours des siècles différentes attitudes:

renfermer sans soigner,

renfermer et soigner,

renfermer pour soigner,

soigner sans renfermer. (403)

N'y a-t-il pas matière pour un autre partage, une autre solidarité, un autre dialogue, ou bien "ne reste-t-il que la tranquille certitude qu'il faut réduire la folie au silence ?" (404)

Droit, folie et liberté nous situent aux confins de la médecine, du droit, de la philosophie, de la psychologie: il nous faut donc faire l'histoire du droit de la folie et de la liberté.

2. Question des droits de l'homme:

La réponse donnée par la loi de 1838 au problème de la maladie mentale est-elle adéquate sur le plan du respect des libertés fondamentales?

3. Question du vieillissement:

La loi de 1838 influence-t-elle le statut des déments séniles?

4. Question de droit comparé européen:

Nos sociétés en Europe ayant apporté à la maladie mentale un intérêt différent, et adopté des pratiques diverses, la comparaison de la loi de 1838 à celle d'autres Etats permet de voir comment certaines législations ont fait une autre approche du respect des libertés individuelles.

D. Quel est le sens de la réforme envisagée de la loi de 1838 ?

E. Question de l'isolement:

L'isolement de l'aliéné a longtemps été considéré comme un moyen de guérison, puisque depuis la fin du 18e siècle certains identifient la possibilité de la folie avec la constitution du milieu, et considèrent que la civilisation d'une façon générale constitue un milieu favorable au développement de la folie.(405)

Peut-on envisager des alternatives à l'enfermement? Jusqu'où peut-on normaliser la maladie mentale?

Selon certains, on peut décider de supprimer la folie en fermant les hôpitaux psychiatriques. (406)

Certains Etats en Europe ont ainsi décidé de fermer les hôpitaux psychiatriques. Est-ce par idéologie, ou par souci d'économie (la psychiatrie en institution coûte cher)?

Encore faut-il alors offrir des alternatives à l'enfermement, soucieuses du respect des personnes et de nos responsabilités.

II. Historique de la Loi du 30 juin 1838

A. Statuts successifs de la folie:

Dans l'état actuel de notre droit, le statut du citoyen aliéné se conçoit en termes d'exclusion de la société (407), et non d'intégration.

La terminologie elle-même permet de voir comment l'Etat considérait l'aliénation mentale. Jusqu'il y a peu, la loi s'intitulait "lutte contre les maladies mentales", (408) et elle se situait dans le Code de la santé publique au verbo "fléaux sociaux ". La maladie mentale était donc un fléau, et un fléau social.

Le législateur protège alors la société et édicte, au nom de la sécurité, un certain nombre de règles qui permettent de priver le malade de sa liberté et de le soigner, même contre son gré.

Dans le cadre de notre droit actuel, l'aliéné est con sidéré comme un malade, mais sa maladie n'est pas une maladie comme les autres: elle a avant tout un statut juridique. Pendant longtemps, la maladie mentale n'a d'ailleurs eu aucune dimension médicale; il faudra attendre le 18e siècle pour que les malades mentaux soient confiés aux médecins.

Cette privation de liberté a une profondeur historique: peut-être faut-il alors, afin de mieux comprendre les dispositions actuelles, refaire le tracé du statut de la folie dans l'histoire de notre société.

1. Antiquité:

Hippocrate, et toute la médecine gréco-romaine, affir maient que les malades mentaux souffraient d'affections céré brales et devaient être traités pour de tels maux.

2. Moyen-âge:

Mais le christianisme primitif, (d'après les historiens), va placer la folie dans la hiérarchie des vices. Ces conceptions vont influencer les mentalités en Europe pendant des siècles.( 409)

Aussi la folie va-t-elle être errante pendant plusieurs siècles, où l'on chasse les insensés hors de l'enceinte des villes, leur laissant courir les campagnes éloignées, à moins qu'on ne les confie aux bateliers, afin d'en être définitivement débarrassé.

Néanmoins, tout au long du Moyen-âge, dans la plupart des villes d'Europe, il existe certains endroits où on les soigne, comme à l'Hôtel-Dieu à Paris, la Chambre des malades ` Gheel (Belgique), les Narrtürmer en Allemagne, l'Hôpital Santa Maria de los Innocentes à Valence (Espagne). (410)

L'accès des églises leur est interdit, mais on les con duit dans des lieux de pélérinage: ce sont les pélerins in sensés que les familles emmènent loin de chez elles, tout à la fois pour les guérir, ou plutôt pour les délivrer du Malin,(411) et pour éventuellement les confier, sur les lieux du pélérinage à des personnes qui pourront s'en occuper (412) (413)

3. Avant la loi de 1838:

a. Idées modernes:

A la conception inquiétante du 15e siècle vont succéder des idées plus modernes :

(1) la folie du sage, illustrée en litté rature par le Don Quichotte de Cervantes, où la folie devient une des formes de la raison: toute raison a sa folie, comme toute folie sa raison.

(2) la folie du songe, de "La vie est un songe", de Calderon de la Barca, où la folie devient illusion: on n'est pas toujours sûr de ne pas rêver, on n'est jamais certain de ne pas être fou.

(3) la folie-déraison, de Descartes, où l'homme qui déraisonne ne peut prendre soin de sa propre existence; le fou devient marginal, et son internement permet alors d'établir une ligne de partage au niveau des institutions sociales.

(4) la folie-pauvreté est le

prolongement de cette façon de voir: au moment où une grave crise économique affecte le monde occidental, à Paris, on veut se dégager des dizaines de milliers de marginaux qui encombrent la ville, et les fous sont assimilés aux pauvres et aux mendiants.

b. Edit du Grand renfermement:

Un premier Edit de Louis XIII essaie en vain, en 1611, de régler le problème par un programme d'assistance à la misère avec travail forcé.

Le second Edit, celui du 27 avril 1656,(414) choisit la solution de l'enfermement: on prend en charge, mais en échange de la liberté. (415)

Cet édit du "Grand Renfermement" (416) "portant établissement de l'hôpital général (417) pour le renfermement des pauvres mendiants de la ville et faux -bourgs de Paris" (418) "modifie profondément le statut de la maladie mentale:

(1). L'hôpital général:

La folie, d'itinérante qu'elle était, jette l'ancre dans le paysage social, elle se localise et devient hospitalière.

L'hôpital général de Paris (419) (420) recueille, sans dis tinction, les pauvres, les malades (curables et incurables), les fous, les invalides; ils y arrivent d'eux-mêmes, ou y sont envoyés d'autorité royale ou judiciaire (condamnés).

Quels sont les pouvoirs de l'Hôpital général ?

Les directeurs sont nommés à vie et exercent un pouvoir de répression nonobstant appel:

a) "ils ont tout pouvoir d'autorité, de direction,

d'administration, de police, juridiction, correction et châtiment sur tous les pauvres de Paris, tant au-dehors qu'en-dedans de l'hôpital général."(421) (422)

b) Les ordonnances des directeurs sont directement exécutoires: "Elles seront exécutées pour leur forme et tenues nonobstant opposition ou appellation quelconque"; elles sont sans appel quand elles "sont rendues pour le dedans de l'hôpital" (423).

(2). Conséquences pour l'aliéné:

a) L'aliénation mentale tombe donc à partir de ce moment sous le coup de la loi, de la justice et de la police. En fait, sinon en droit, l'aliéné perd ses droits fondamentaux.(424)

La dimension est toujours non-médicale (425)

Ainsi se crée un personnage nouveau, l'Interné , un exclu de la société.

b) Ces lieux d'internement vont se créer par tout en Europe. On confond en un même lieu, les pauvres, les vieillards indigents, les infirmes, les condamnés de droit commun, les déments, tous ceux que la société considère comme des déviants sociaux. Les maisons d'internement sont tout àla fois des lieux de secours et de punition.

La pauvreté et la folie inquiètent parce qu'elles portent en elles le désordre: à ce titre, elles constituent une faute contre la bonne marche de l'Etat. En définitive, les fous sont coupables, la morale les condamne. Folie et culpabilité sont réunis en un seul lieu: celui de l'internement.

L'interné devient donc un sujet moral: s'il ne s'amende pas, on le punit; on établit alors des distinctions entre les "bons pauvres" (ceux qui se soumet tent) et les "mauvais pauvres"(ceux qui contestent la con trainte); les fous seront départagés de la même manière: tantôt la bienfaisance, tantôt la répression. (426)

Le fou, l'insensé n'est plus sacré par la charité médiévale, il relève à présent de la police puisqu'il touche à l'ordre de la cité: il ne vient plus d'un autre monde, comme chez Jérome Bosch, on l'exclut maintenant parce qu'il trouble l'espace social.

L'internement est désormais perçu comme un mécanis me social destiné à éliminer les déviants sociaux.

(3) Internement et travail:

L'Edit de 1656 enjoignait l'Hôpital général "d'empêcher la mendicité et l'oisiveté comme source de tous les désordres".

En réalité, les fous, les insensés sont, dans leur grande majorité, bel et bien visés par cette prescription, avec toutes les difficultés que leur état provoque.

L'Hôpital général fit donc travailler les internés, mais ce travail n'avait pas seulement un caractère d'utilité (lutter contre l'oisiveté et favoriser l'ordre); il avait aussi un caractère répressif (l'Hôpital général envisageait le travail comme un châtiment) et susceptible de punitions.

Avec le temps, une évolution se produisit à la suite du développement de l'économie: les pauvres valides et sensés vont être réintégrés dans le circuit de production et vont échapper à l'internement, tandis que les pauvres malades et les fous resteront seuls enfermés.

Ceci aboutit à exclure davantage l'aliéné de la structure sociale; la pauvreté et l'aliénation, qui se distinguaient auparavant par une notion morale entre "bons" ou "mauvais" pauvres selon leur degré de contestation, sont jugées à présent en termes d'utilité: il y a désormais des pauvres "utiles", qui enrichissent l'Etat en travaillant (427) , et des pauvres "malades", qui coûtent. Alors que la pauvreté, essentielle à l'économie, est réhabilitée, la folie, elle, reste condamnée à l'exclusion.

(4). internement à la demande de la famille:

L'Etat ne resta pas le seul à bannir les déviants sociaux: l'internement fut aussi utilisé par la morale de la famille contre celui qui se méconduit, le débauché, celui qui risque de dilapider le patrimoine familial.

Une liaison contraire aux intérêts du patrimoine familial n'est-elle pas une folie coupable et cause d'internement?(428) (429) (430)

(5) internement à la demande des autorités religieuses:

La rigueur religieuse utilisa aussi l'internement; l'impie, le blasphémateur, etc.. fait preuve de déraison, d'aliénation de l'esprit. Il doit aussi être interné.

Ainsi se retrouvent en un seul lieu d'internement les condamnés, les pauvres, les infirmes, les fous, les libertins et les impies.

c. Procédure d'internement des insensés: (1) sous l'ancien régime:

L'internement des fous se fait selon le cas, sur ordre du magistrat, du Roi, de l'Evêque, mais en dehors de tout certificat médical. (431) (432)

La demande en est faite soit par les familles, soit par les communes.

Théoriquement, une information devait être menée par un magistrat, avec interrogatoire de la personne incriminée, de ses parents, de ses voisins, de son curé; en pratique, la procédure des placets donnait lieu à des abus.

En 1784, Breteuil essaie d'écarter l'arbitraire des lettres de cachet (placet des familles et ordre du roi) et des demandes de lieutenant de police; il tente de faire précéder l'internement d'un débat contradictoire, préalable, judiciaire, en recourant à la procédure d'interdiction (433), respectueuse des droits de l'aliéné. (434)

S'il est enfermé, l'aliéné ne l'est plus sur lettre de cachet ou demande de lieutenant de police, mais à la suite d'une procédure contradictoire et susceptible d'appel. Au secret de l'asile, l'interdiction prescrit le tribunal public. Si le sujet de droit est dépossédé de sa liberté, il l'est par sa folie et par l'interdiction.

Le droit analyse la folie: il détermine la capacité du sujet et décide de sa liberté (435); mieux, en 1785, la Grande Circulaire, "Instruction sur la manière de gouverner les insensés et de travailler à leur guérison dans les Asyles qui leur sont destinés", confortée par la suite par un décret de l'Assemblée, fera poser à propos de chaque interné la question de savoir s'il est fou ou non.

(2) La judiciarisation de l'internement se poursuit:

13 et 16 mars 1790, l'Assemblée constituante qui vient de proclamer quelques mois plus tôt la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen vote, sur proposition de Louis XVI l'abolition des lettres de cachet qui, àla fin de l'Ancien régime étaient devenues le mode le plus habituel d'internement des aliénés.

On libère les personnes détenues par lettre de cachet, sauf les fous et les criminels. Les aliénés demeurent "renfermés" et enchaînés.

Avec la loi du 16-24 août 1790 et son article 491, les aliénés ne peuvent être placés dans un hospice ou une maison de santé, isolés ou séquestrés, qu'en vertu d'un jugement qui prononce leur interdiction (436). Cet internement par interdiction comporte aux yeux du législateur une double sécurité pour la société, puisque l'aliéné est privé de sa liberté et privé de capacité; il comporte aussi une contrainte physique: la mise à la chaîne.

d. Le chemin qui mène à la loi de 1838:

L'aliéné a reçu un statut juridique depuis Breteuil et l'interdiction. Il va maintenant s'acheminer vers un statut social, avec l'oeuvre de Pinel, avant de devenir un sujet médical avec la loi Esquirol du 30 juin 1838.(437)

Dans cet univers d'enfermement, Pinel introduit un changement décisif d'orientation dans l'étude de la pathologie mentale, et le statut du malade mental en sera profondément modifié: jusque là, le fou et la folie étaient étrangers l'un à l'autre; Pinel va intégrer la folie dans de nouvelles formes, il donne des noms aux maladies, les classifie. Il va étudier la folie, la décrire,(438) la "naturaliser" (439); la maladie mentale est enfin présente, la déraison a disparu, ce qui entraîne la reconnaissance du fou.

Ses thèmes thérapeutiques vont créer des images, par lesquelles vont pouvoir communiquer les médecins et les malades.

Dans la mesure où il parle de maladie, il parle de guérison, ce qui a des conséquences très importantes. (440) Les noms des maladies, leur classification, vont permettre de réformer les hôpitaux, et de donner à l'internement une signification médicale. (441)

Pinel appréhende l'humanité du malade; c'est la première fois, depuis le Grand Renfermement, que le fou redevient un personnage social. C'est la première fois qu'on rentre en conversation avec lui, et qu'à nouveau on le questionne.(442) Pinel introduit, en réalité, un "humanisme psychiatrique" (443): la conséquence directe de ce nouveau dialogue, c'est que Pinel enlève les chaînes des aliénés,(444) (445) (446) mais que ces derniers restent bel et bien enfermés.

La relation thérapeutique entre le médecin et l'aliéné s'accompagne d'un isolement du milieu habituel de vie (447) et d'un isolement, au sein de l'asile, entre les diverses sortes d'aliénés.

1804: On codifie l'interdiction (448) ; Portalis (449) rappelle péremptoirement aux Préfets "les furieux doivent être mis en sûreté, mais ils ne peuvent être détenus qu'en vertu d'un jugement que la famille doit provoquer".

B. Des garanties judiciaires de l'interdiction de 1804 et de l'absence de garantie financière des frais d'interne ment

Avec le Code de 1804, l'interdiction et le recours aux tribunaux constituent la seule procédure d'internement.

L'obligation du code Napoléon de recourir à l'interdiction pour pouvoir interner devait offrir, en raison de l'intervention judiciaire, la garantie la plus efficace contre toute séquestration arbitraire. La garantie du préalable judiciaire eût été complète si la loi avait été observée. Mais, en 1837 à Paris, sur 613 aliénés admis à l'hospice de Bicêtre, 19 seulement étaient interdits.(450) 600 aliénés avaient donc été séquestrés dans ce seul établis sement sans aucune garantie pour la liberté des aliénés.

On ne recourait pas à l'interdiction pour différentes raisons:

1. quand la folie n'était pas habituelle, on ne pouvait prononcer l'interdiction; or les aliénistes préconisaient l'isolement dès les premiers signes de folie.

Les prescriptions du code civil ne rencontraient donc pas les exigences médicales.

2. la procédure de l'interdiction était trop longue, et les endroits pour interner difficiles à trouver et dans un état déporable. Les conditions de l'internement donnèrent lieu à enquêtes.(451)

3. les intérêts pécuniaires des aliénés n'étaient pas sauvegardés quand il n'y avait pas d'interdiction: il ne restait que le droit commun pour résoudre, bien difficilement, les problèmes.

Devant cette situation, le souci du législateur va alors être de créer des établissements spéciaux où les aliénés pourront être placés pour être traités.

septembre 1818: Esquirol (452) (453) présente au ministère de l'Intérieur son Mémoire "Des établissements consacrés aux aliénés en France et des moyens de les améliorer"; reste le vote du budget, indispensable pour réaliser ce projet.(454)

C. Idées de base de la loi de 1838:

De l'abandon des garanties judiciaires préalables à l'interne ment et de la prise en charge financière des aliénés.

30 juin 1838: Vingt ans après le rapport d'Esquirol, (455) (456) (457), et après bien des difficultés politiques, la loi sur les aliénés est promulguée:

"Chaque Département est tenu désormais d'avoir son asile spécialement destiné à recevoir et soigner les aliénés".

Le renfermement est désormais devenu thérapeutique; l'aliéné est devenu un sujet médical. Néanmoins, si l'on croit à la valeur thérapeutique de l'internement, ce n'est pas tellement en raison des soins qu'on y apporte, mais en fonction de la liberté qu'on interne.

Dans une structure unique de renfermement, on retrouve la fonction médicale et la fonction d'exclusion.

Avec cette loi, qui allait influencer la plupart des pays européens, (458), le médecin devient le personnage essentiel de l'asile, puisque c'est lui qui en commande l'entrée (un certificat signé par un médecin) et qui en aménage l'espace médical. Son intervention est considérée comme la garantie juridique et morale de l'internement. Ses pouvoirs se justifient davantage par la confiance accordée à la profession qu'il représente que par sa science médicale.

L'aliéné est libéré des chaînes, considérées comme inhumaines, mais sa position reste contraignante: il est, d'une part, un personnage en procès, et, d'autre part, contraint et soumis au jugement médical.

III. Examen général de la loi de 1838

La loi du 30 juin 1838 (459) n'a pas eu pour objet d'abolir le titre du Code civil qui traite de l'interdiction, ni d'en modifier les conditions ou les effets.

Cette loi a eu pour but de prévenir les demandes en interdiction en les rendant inutiles dans la plupart des cas où elle aurait dû être prononcée. C'est ce qui résulte des travaux préparatoires de la loi.

Il n'y a plus d'intervention de l'autorité judiciaire pour décider de l'internement; néanmoins, le législateur, soucieux du respect de la liberté et craignant les pressions que les familles pourraient exercer sur les dépositaires de l'ordre public, mettra en place différentes garanties, comprenant une protection antérieure au placement (différenciée selon qu'il y a placement d'office ou placement volontaire), une surveillance tout au long de l'internement, et des sanctions a posteriori, par la mise en jeu des responsabilités civile et pénale des différents intervenants.

A. Protection antérieure au placement:

Il existe deux catégories de placement sous contrainte:le placement dit "volontaire", effectué à la demande d'un proche du malade, et le placement d'office, ordonné par le Préfet de police à Paris, et par les préfets dans les autres départements.

En ce qui concerne le placement "volontaire", le dispositif légal de l'article L333

-se limite à décrire les formalités des demandes d'admission;

-édicte ensuite les règles concernant le certificat d'un médecin (sur l'état mental de la personne qu'on veut placer, les particularités de la maladie, la nécessité de la traiter et de la tenir enfermée dans un établissement d'aliénés), ainsi que la dispense de certificat en cas d'urgence; -oblige à vérifier l'identité de la personne qu'on veut placer;

-exige que soit établi un bulletin d'entrée avec mention de ces différentes pièces à renvoyer dans les 24 heures au Préfet et au Maire accompagné d'un certificat du médecin de l'établissement et de la copie du certificat du médecin.

Cette procédure a donné lieu à de vives critiques: Qu'en est-il quand la personne ne compromet pas l'ordre public ou la sûreté des personnes et qu'elle refuse l'hospitalisation?

Certains recourent alors au placement d'office en étendant la notion de sûreté des personnes à la personne du malade.

Qu'en est-il de la personne qui, sans porter atteinte à sa sécurité immédiate (tentative de suicide, par exemple), devrait se soigner pour éviter une dégradation importante de son état?

Il faut donc rencontrer cette opposition à l'hospitalisation sur le plan du respect de la liberté individuelle; pour plusieurs auteurs, seule l'intervention du magistrat, gardien du respect de cette liberté, peut permettre d'en décider.(460)

La fin du placement volontaire peut intervenir:

-selon l'article L338, en raison de l'avis de guérison établi par le médecin

-selon l'article L339, à la demande de la famille, pour autant qu'il n'y ait pas d'opposition du médecin de l'é tablissement

-selon l'article L341, à la demande du Préfet, qui peut toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées.

En ce qui concerne le placement d'office des articles L343 et suivants, il obéit à un régime qui relève entièrement de l'autorité préfectorale. Il est soumis à une condition légale, nettement plus restrictive que dans le cas du placement à l'initiative de la famille: l'état d'aliénation du malade doit être de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.

En outre, l'article L343 énonce que les ordres des préfets (contrairement aux demandes d'admission dans le régime des placements volontaires) seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.

L'article L344 prévoit aussi, en cas de danger imminent (attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique), que les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes, peuvent ordonner àl'égard des malades toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les 24 heures au préfet, qui statue sans délai.

L'article L345 prévoit que des rapports (sur la situation du malade) seront adressés le premier de chaque semestre par le responsable de l'établissement au préfet, afin que celui-ci puisse statuer sur son sort.

En ce qui concerne la sortie du malade en placement d'office, l'article L348 prévoit que le médecin peut, dans l'intervalle de deux rapports semestriels, déclarer dans le registre que la sortie de l'intéressé peut être ordonnée, et son avis sera transmis au préfet sans délai par le directeur d'établissement.

B. Surveillance au cours du placement.

Il existe des dispositions de contrôle (art.L332):

1. Visites: le préfet,le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le juge du tribunal d'instance, le maire de la commune, sont chargés de visiter les établissements spécialisés. Ils reçoivent les réclamations des personnes qui y sont placées et prennent àleur égard tout renseignement propre à faire connaître leur position.

Les établissements spécialisés sont visités à des jours indéterminés une fois au moins chaque trimestre par le procureur de la République, et une fois par an par les autres autorités susmentionnées.

2. Second certificat: Pour les placements volontaires, l'article L336 prévoit l'envoi au préfet, 15 jours après le placement du malade, d'un nouveau certificat du médecin de l'établissement.

3. Registre: L'article L337 prévoit la tenue d'un registre; y sont consignés, entre autres, les changements survenus dans l'état des malades et les ordres préfectoraux dans le cas des placements d'office.

4. Contrôle après requête à l'autorité judiciaire (art.L351):

La loi n°81-82 du 2 février 1981 a institué pour le malade aliéné ou un de ses proches la faculté de saisir, à tout moment, l'autorité judiciaire par simple requête devant le président du Tribunal de grande instance (461).

C. Critique:

Il est étonnant de constater la disparité de régime qui existe entre la mesure privative de liberté et la contrainte aux soins de la loi de 1838 et la mesure d'incapacité d'user de ses biens de la loi de 1968.

En effet, le législateur dans la réforme de 1968 introduit toutes les garanties du préalable judiciaire pour permettre, modifier ou supprimer une mesure de restriction à la capacité d'user de ses biens, mais, par contre, n'en établit aucune concernant la mesure privative de la liberté concrète assortie d'une contrainte aux soins.

Internement:

La mesure d'internement, en application de la loi de 1838, ne prévoit toujours ni intervention préalable d'un magistrat ni débat contradictoire, alors que la plupart des pays européens ont:

-soit continué à appliquer la règle du préalable judiciaire à la mesure d'internement du code Napoléon (comme la R.F.A. par exemple);

-soit modifié la législation existante en vue d'introduire la règle du préalable judiciaire (comme l'Espagne, par exemple).

D. Contrainte aux soins:

En application de la loi de 1838, seule l'éthique médicale constitue la garantie à la protection de la personne; en cas de désaccord entre médecin, malade, tuteur, aucun recours au magistrat n'est organisé. De même, aucune intervention préalable du magistrat n'est requise avant d'entreprendre un traitement ou une intervention importante.

Par comparaison, la réforme intervenue en Allemagne et au Canada, par exemple, fait état de toute l'appréciation possible de la volonté du malade mental concernant les interventions et les traitements médicaux.

IV. Réformes de la loi de 1838

Il est clair que la loi de 1838 avait vieilli et devait être revue par le législateur. Cette réforme devait déjà intervenir en 1968, mais vient seulement d'être adoptée cette année, (462) en tenant compte des développements intervenus entretemps dans l'organisation des soins psychiatriques.

A. Maladie mentale et "PATHOLOGIES DE LA LIBERTE" (463)

La loi de 1838, loi votée certes dans un but de protection du malade mental (464), réunit tout à la fois les incertitudes de la médecine et les approximations du droit. L'internement, légal certes, est-il pour autant une mesure judicieuse?

La loi de 1838 s'occupe-t-elle de la personne du malade, du respect de sa liberté concrète, de son consentement aux soins, de la garantie et de la défense de ses droits, ou bien s'intéresse-t-elle surtout au "confort" d'une société intolérante à la maladie mentale?

Le pouvoir du médecin, des autorités publiques et des familles n'est-il pas le fondement-même de cette loi?

Les différents aménagements de la loi sont-ils venus défendre l'intégrité du malade, ou bien l'ensemble de la législation mérite-t-il une réforme fondamentale?

B. La réforme de 1968

La réforme importante de la loi du 3 janvier 1968 a affirmé l'indépendance entre le traitement médical et le régime des intérêts civils( art.490-1 c.civ.); elle a détaché la protection des biens de l'ensemble de la loi de 1838 et l'a inséré dans le Code civil.(465) (466)

C. La réforme de 1981 et le placement libre:

1. Alternative au placement:

La loi du 2 février 1981, avec le placement libre, con stitue une alternative au placement d'office et au placement volontaire. Ce mode de placement concerne actuellement plus ou moins 80% des malades mentaux en traitement dans les hôpitaux publics, et la quasi totalité des malades des cliniques neuro-psychiatriques privées.

Cette forme d'hospitalisation des malades mentaux s'est marquée vers les années 1930 par la création, au sein des hôpitaux psychiatriques relevant de la loi de 1838, de services libres. Ceux-ci, selon la circulaire du ministre de la Santé du 13 octobre 1937, sont destinés à recevoir des malades atteints de troubles psychiques mais qui ne présentent pas de réactions dangereuses pour leur entourage et n'élèvent pas de protestation à l'égard de leur hospitalisation.

Les conditions d'admission et de sortie, selon les termes de la circulaire du 1er mars 1949, "doivent être identiques à celles qui sont prévues dans les hôpitaux ordinaires".

Le décret n°74.27 du 14 janvier 1974 disposera d'ailleurs en son article 42 que "lorsque les malades n'acceptent pas le traitement, l'intervention ou les soins qui leur sont proposés, leur sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant des soins immédiats, est prononcée par le directeur après signature par l'hospitalisé d'un document constatant son refus d'accepter les soins proposés."

2. Garanties nouvelles:

Ces textes étaient respectueux de la volonté des personnes et n'appelaient pas, en principe, les garanties juridiques protectrices des malades mentaux hospitalisés selon la loi de 1838.

On constatera cependant des atteintes au respect des droits et des libertés des malades.

Aussi ce secteur important de la santé mentale, qui échappait, par la définition même de l'hospitalisation libre, au contrôle et à la protection de la loi de 1838, vat-il être réformé par la loi du 2 février 1981.

On modifie les articles L332, L351, et L353 du code de santé publique, et on met un terme à l'absence de protection juridique des personnes hospitalisées en service libre, forme de traitement en principe exclusive de toute contrainte.

Ce nouveau régime va étendre la protection de la loi de 1838 à tous les établissements accueillant des malades soignés pour troubles mentaux (467): Loi n°81-82 du 2 février 1981, art. 74-I et 74-II.

Le Garde des Sceaux déclarera:" Ce texte permettra de contrôler les établissements psychiatriques privés où il a pu arriver que des familles, voulant se débarrasser d'un des leurs, le fassent interner, un peu à la manière dont, sous l'Ancien Régime, on obtenait une lettre de cachet pour faire embastiller un parent encombrant". (468)

3. Difficultés nouvelles:

Ce régime libre, le plus courant en matière d'hospitalisation des malades mentaux, peut néanmoins comporter des effets pervers qui privent la loi de tout effet de protection.

a. Risques d'abus: Le régime de la loi de 1981, en principe exclusif de toute contrainte, peut en fait être générateur de restrictions àla liberté individuelle. Des procédés abusifs (et non des procédures) peuvent mettre en échec les garanties de la loi de 1981 dans les cas où le malade conteste un traitement ou fait valoir sa volonté de quitter le service ouvert: le malade qui conteste peut se voir opposer la menace d'un placement volontaire;

l'assistant social, par exemple, pourra alors, en tant que "personne intéressée" au sens de la loi, provoquer le placement volontaire avec un certificat médical établi par un médecin autre que le médecin Directeur.

Cette menace de placement en service fermé (à titre principalement comminatoire) constitue évidemment un abus, même si la personne qui procède de la sorte estime que le malade "en service ouvert" est médicalement non guéri. Ces procédés transforment alors les services ouverts en véritables pièges àl'internement.

On retrouve d'ailleurs un profil semblable d'abus en matière d'hospitalisation libre en Belgique. (469)

b. Proximité du magistrat: D'aucuns diront que la loi de 1981 en son article 332 al.2 permet à ces malades d'adresser des réclamations aux Procureur de la République,juge du tribunal d'instance,...qui sont chargés de visiter ces établissements à intervalles réguliers.

Toutefois, en l'absence d'une "permanence" du magistrat dans ces établissements (comme on le rencontre , par exemple, en R.F.A.), cette garantie de la loi semble nettement insuffisante.

Ajoutons que les malades mentaux sous traitement neuroleptique ne peuvent que difficilement faire valoir leur droit de sortie.

c. Cliniques privées: La loi de 1981 comporte aussi une lacune importante concernant les cliniques privées sans convention avec les services publics ou les C.H.U. (470)

D. La Sectorisation de 1985 (471)

La loi de 1985 sur la sectorisation est venue con crétiser les modifications profondes du système de soins psychiatriques publics qui avaient précédé la loi.

L'article 4ter de la loi pose le principe de la responsabilité des services publics de psychiatrie par secteur géographique (472) .

La loi instaure une autre approche de traitement de la maladie mentale.

Elle va permettre de mettre en place des alternatives à l'hospitalisation et des prestations à domicile, avec tout un éventail de prise en charge thérapeutique (plus de 50% des malades suivis par la psychiatrie publique le sont en régime extra-hospitalier).

De même qu'avant la loi du 3 janvier 1968 on était capable ou incapable sans appréciation sensible de la capacité résiduelle, avant la sectorisation, il n'existait pas d'alternative thérapeutique à l'institution.

A présent on peut parler d'un autre lieu :

La loi de secteur rompt avec l'isolement de l'hôpital; l'espace de soins n'est plus seulement hospitalier, il prend une dimension géographique de secteur où le malade n'est plus exclu de la communauté sociale.

Le malade peut même, tout à la fois, être hébergé et soigné àl'hôpital tout en assumant une activité professionnelle à l'extérieur pendant la journée. (473) Il n'y a plus alors ségrégation, mais réinsertion dans la société.

On peut aussi parler d'un autre temps:

Le temps thérapeutique ne se limite plus à la durée du séjour en institution. La sectorisation assure la continuité des soins aussi àl'extérieur de l'hôpital, avec la création de structures de soins diversifiées dans la cité: équipes de soins ambulatoires, hôpital de jour (474) , lieu de vie protégé (475) .

Les psychiatres sortent de l'hôpital, vivent au contact des malades dans la cité et des familles.(476)

Le temps d'hospitalisation se trouve ainsi réduit, et l'intégration dans la vie sociale plus aisée.

Un éventail de mesures thérapeutiques se révèle ainsi possible: actuellement, plus de 50% des malades suivis par la psychiatrie publique le sont exclusivement en service extra-hospitalier.(477)

On parlera, enfin, d'une autre équipe: (478)

Les équipes de soins se diversifient; les acteurs de la protection exercent des disciplines diverses: le médical, le sanitaire, le social.

La politique de sectorisation apporte ainsi un autre regard sur le malade mental: il n'est plus seulement "la maladie", la dimension pathologique; il devient un sujet, une personne, qui a une maladie et vit sa destinée avec certaines difficultés.

S'inscrit ici une relation de personne à personne; on établit un projet de soins avec le malade, avec son histoire, ses perspectives d'avenir.

Cette démarche de la sectorisation situe la maladie mentale dans un questionnement ouvert à la recherche d'une "Pensée intégrative", selon l'expression de N.Horassius et S.Parizot (479). En résumé, l'équipe soignante assure une aide continue au malade et à sa famille où qu'il se trouve; on devrait ainsi pouvoir offrir, à l'instar de la loi de 1968, des mesures individuelles de traitement, adaptées à chaque malade, continues, et aptes àfavoriser le plus possible l'autonomie, avec la collaboration des différents acteurs de la protection, (médecins, familles, soignants, services sociaux), quelle que soit la structure d'intégration .

Cette perspective de la loi de 1985 offre d'ailleurs des possibilités intéressantes pour les malades mentaux âgés (480 ) qui ne nécessitent pas, ou plus, une hospitalisation, qui éprouvent de grandes difficultés pour se faire admettre dans des structures ordinaires de maisons de retraite (481), ou qui subissent un vieillissement précoce en raison, entre autres, de traitements prolongés par neuroleptiques.

La création de centres de long séjour pour malades mentaux âgés rencontrerait en partie les difficultés énoncées ci-dessus. (482)

La circulaire du 14 mars 1990 (483) relative aux orientations de la politique de santé mentale donne une orientation favorable au problème des personnes âgées:

-elle relève que des "observations montrent que d'importants besoins de santé mentale restent mal couverts notamment chez les jeunes enfants, adolescents, ou personnes âgées";

- en outre, elle relève que le dispositif de soins psychiatriques a pu apparaître comme un réservoir de moyens utilisables à d'autres fins que celles d'une politique de santé mentale; (484)

-elle déclare que des "orientations doivent être renforcées en direction de certains groupes de population, notamment: les personnes âgées en raison de leur particulière vulnérabilité aux problèmes de santé mentale et de leur plus grande difficulté d'accès aux soins. Le vieillissement de la population en fera un problème de santé publique croissant et à moyen terme prévalant."

-elle souligne l'importance du rôle et de la mission d'orientation et de coordination "des généralistes, des personnels soignants exerçant dans des institutions sociales et médico-sociales, des infirmiers des services de soins à domicile pour personnes âgées et des infirmiers exerçant en libéral notamment dans leurs contacts avec les personnes âgées .

Qu'en est-il toutefois de la problématique du consentement aux soins et des droits des malades en psychiatrie dans le cadre de la loi de 1985? (485)

Nous l'avons vu, la loi de 1985 permet une protection du malade mental soucieuse de son intégration dans la société et révèle un réel souci des droits de la personne. Elle fait appel à différents acteurs de la protection (cfr. en droit allemand: le conseil de protection).

Mais qui protège les droits des malades mentaux dans le cadre de la loi de secteur?

L'éthique du médecin, intervenant de premier plan dans cette protection, constitue une garantie du respect de la personne malade mentale, de ses droits et de ses libertés. Néanmoins, des situations peuvent devenir conflictuelles .

Qui sera alors appelé à prendre les décisions?

De même que pour la loi de 1968 où le juge peut trancher et décider, ne faut-il pas envisager une instance en cas de désaccord du malade et du médecin ou du tuteur, de manière à faire collaborer le médical, le juridique, et le protecteur( famille, services sociaux) ?

C'est toute la problématique du consentement aux soins et des droits en psychiatrie.( 486) (487) Donner son consentement à la prescription d'actes médicaux est considéré dans nos sociétés comme un des droits fondamentaux de la personne, les actes médicaux mettant en jeu sa santé et sa vie.

On peut, en effet, se trouver face à des situations difficiles où se posent de multiples interrogations sur les droits du bénéficiaire, que ce soit concernant l'hospitalisation du malade, que ce soit concernant la médication et les traitements. Parmi ces situations, il en est par exemple, avec un refus total ou partiel de consentement aux soins qui paraît nuire aux meilleurs intérêts du malade; il en est où le respect des droits de certains paraît s'opposer au respect du droit des autres (488); il en est encore où le plan de traitement proposé entraîne une situation conflictuelle (489);ou, enfin, en pratique, il est difficile de savoir quel est le meilleur intérêt du bénéfici aire.

Ces questions sont complexes, en pratique psychiatrique, parce que la capacité de discernement d'un malade n'est pas une chose qui peut se trancher facilement:

il y a les personnes privées de liberté, pourvues ou non d'un tuteur, il y a les personnes en service ouvert ou à domicile, pourvues ou non d'un tuteur.

Or la section fermée en hospitalisation ne peut pas donner au médecin (en dehors des cas d'urgence) ou à l'établissement un blanc-seing pour l'administration de traitements ou de soins.

Le refus de traitement médical est évidemment complexe: si le malade est capable (capacité civile), on ne peut lui imposer un traitement qu'il refuse, même si ce refus risque de mettre sa vie ou sa santé en danger; si le malade est incapable au sens de la loi, plusieurs situations peuvent se présenter, en dehors du fait qu'il ait ou non un tuteur.

Il convient de faire la distinction entre capacité à consentir et aptitude à consentir: cette distinction naît d'une attention de plus en plus grande qu'on porte à l'état concret de ces personnes, et qui fait déjà l'objet de dispositions légales dans de nombreux pays. (490)

La différence qui s'établit ainsi fait appel au niveau de discernement (491) suffisant du malade concernant les conséquences physiques et psychiques du traitement médical et/ou de l'intervention chirurgicale. (492)

Cette notion d'évaluation du discernement implique qu'il est alors indispensable de faire appel au pouvoir du juge, qui sera habilité à apprécier le bien-fondé du refus du malade concernant les soins.

Le respect de la capacité de percevoir et de comprendre chez le malade mental, même s'il est considéré comme inapte à consentir, rend certes plus difficile la tâche du professionnel, qui doit prendre davantage d'éléments en considération, mais l'enjeu des droits du malade mental rend cette dimension incontournable.

La tâche du médecin, pour obtenir un consensus, pourra être facilitée par le travail d'une équipe multidisciplinaire et par les différents membres de la famille.

Il y a parfois contradiction entre la nécessité de soins et les droits de la personne. En cas de difficulté véritable, le recours au juge devrait permettre d'en débattre et d'obtenir une décision. Il paraît donc indispen sable d'établir le concours du juge en la matière.

Il faut dissocier, ce qui semble lié actuellement, con trainte au placement et soins sous contrainte: ces deux notions méritent les garanties constitutionnelles.

La sectorisation de la psychiatrie a donc introduit des modifications profondes dans le statut de la psychiatrie et dans la situation des malades mentaux, mais elle offre encore des lacunes, et il convient de voir ce que la loi n°90-527 qui vient d'être votée apporte comme nouvelles garanties aux malades mentaux.(493)

E. Droits et Protection des personnes (Réforme du 27 juin 1990).

1. Finalité générale.

La finalité générale de la loi met l'accent sur une plus grande protection des droits des malades mentaux, dont les capacités décisionnelles sont soit altérées, réduites, ou même abolies: "le degré de démocratie de notre société se juge aussi à la manière dont elle traite ses malades mentaux, et le Gouvernement est résolu à préserver et promouvoir les libertés individuelles de ces personnes tout en garantissant aide et protection àcelles qui ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé à des soins pourtant nécessaires à leur état."

Le nouveau texte s'efforce de "tenir compte des différents éléments de changement en psychiatrie et de mettre en conformité la législation avec les recommandations relatives à la 'protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires', adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983" (494)

Les cinq objectifs principaux sont les suivants:

1°) Promouvoir les droits des malades mentaux hospitalisés librement dans tout établissement accueillant des malades mentaux.

2°) Mieux garantir les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en assortissant la décision du préfet d'un avis médical en cas de placement d'office, en instaurant des procédures de révision périodique de placements sous contrainte et en permettant aux personnes concernées de mieux connaître et exercer les possibilités de recours qui leur sont offertes.

3°) Favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion sociale des personnes hospitalisées sans leur consentement par un aménagement de leur prise en charge, sous forme de sorties d'essai.

4°) Instaurer un meilleur contrôle des conditions d'hospitalisation en psychiatrie quel que soit le mode d'admission ou le type d'établissement d'accueil.

5°) Moderniser et préciser la terminologie du Titre IV du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales en l'adaptant aux réalités sociales et thérapeutiques d'aujourd'hui.

Exposé des motifs du projet n° 45 précité.

Ces objectifs concernent 32.000 placements en permanence, dont 6.000 placements d'office.

2. Limites

La loi maintient dans leurs grandes lignes les deux modes de placements sous contrainte de la loi de 1838:

le placement sur demande d'un tiers: le placement volontaire s'appelle désormais « placement sur demande d'un tiers »; il peut toujours être sollicité ou levé par un proche du malade, et le médecin de l'institution garde le pouvoir de décider de la sortie;

le placement d'office: il continue à relever entierement de l'autorité préfectorale, qui ordonne le placement (lorsqu'elle estime qu'il y va de l'ordre public ou de la sureté des personnes), qui peut mettre fin au placement à tout moment après avis d'un psychiatre de l'établissement.

En cas de danger imminent, la loi confirme le pouvoir des maires (ou des commissaires de police parisiens) d'arrêter, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les 24 heures au Préfet

3. Analyse et critique

Pendant le placement: le nouvel article L 326-3 du code de sant&e publique reconnaît au malade place sous contrainte un certain nombre de droits élémentaires pour tout individu (495), alors que l'ancien article L 353-2 excluait du bénéfice de ces droits les malades en placement forcé. Les nouveaux articles L 331 et L 332 ne permettent plus d'héberger des malades mentaux dans des cliniques ou des hopitaux non visés par la loi de 1838. L'article L 332-2 réglemente et systématise davantage les visites effectuées par le Préfet, le juge du tribunal d'instance, le Président du tribunal de Grande instance, le Maire, et le Procureur de la République

b Lors du placement: en ce qui concerne le placement à la demande d'un tiers, l'article L 333 introduit des limites au pouvoir des familles et des proches en spécifiant que

· << une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d'un tiers que si ses troubles rendent impossible son consentement; son état impose des soins imme&dacute;iats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier>>

· << la demande doit être motivée et accompagnée de deux certificats médicaux >> (un dispositif est prévu pour l'urgence)

Les articles L 333 et L 334 qui mettent en place le système du double certificat à l'admission, comme en GrandeBretagne, et du certificat du psychiatre dans les 24 heures de l'admission constituent une garantie importante pour le malade à l'encontre d'une demande abusive de l'entourage; toutefois, on aurait pu offrir une garantie plus complète en demandant l'intervention du psychiatre -expert repris sur la liste du Procureur de la République, comme prévu en matiere de protection des majeurs dans la loi du 3 1.1968 et à l'article L 336 nouveau lors du placement dans un établissement privé n'assurant pas le service public hospitalier.

En ce qui conceme les personnes qui relèvent de l'article 64 du Code pénal '°°, l'article L 348 légalise la prise en charge psychiatrique. Quant à l'article L 350, il vient donner forme légale à l'institution des sorties d'essai qui se fondaient jusqu'ici sur une circulaire de juin 1957 On regrettera l'absence de règle particulière pour le placement des personnes âgées, dont Ia fragilité n'est plus à démontrer; l'avis d'un psychogériatre ne serait pas superflu dans beaucoup de cas, car la personne âgée peut présenter de grands signes de confusion occasionnés par le seul fait du transfert à l'hopital. On a négligé l'aspect de la pathologie psychiatrique des personnes âgées,

Sortie à l'essai: ll convient d'être prudent sur le processus de sortie à l'essai s'il est justifiable dans la plupart des cas, il peut aussi comporter un moyen commode de se défaire à bon compte d'un malade qui aurait besoin d'une aide importante pour reprendre peu à peu sa place dans son environnement, mais qui ne pourra pas toujours bénéficier de l'aide adéquate au quotidien à sa sortie. La sortie à l'essai constituerait alors un < externement abusif >> qui est tout aussi critiquable qu'un internement abusif; ceci est vrai d'ailleurs pour toute sortie d'hospitalisation pour une personne âgée, , qui se voit parfois << remise à domicile > sans le support adéquat d'aide et de réhabilitation nécessaires à son état. De même qu'on ne peut priver quelqu'un de sa liberté d'une manière arbitraire, on ne peut non plus sous le prétexte de liberté réaliser des économies budg&ecute;taires de fin d'hospitalisation; la sortie à l'essai ne peut être qu'un moyen de soin et de plus grand respect des libertés, faute de quoi, d'ailleurs, on assistera à de multiples réadmissions en hospitalisation (497)

L'article L 332 -3 innove en créant une commission départementale (498) chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. (499)

Cette commission constituera, si elle peut exercer effectivement ses prérogatives (500),(501), une étape dans le processus de respect dcs libertés individuelles.(502)

Néanmoins,

1. elle examine la situation des personnes placées seulement en tant que de besoin ; qui fera valoir lc bcsoin ? Le malade est sans doute le moins armé pour le faire valoir

2. Elle intervient obligatoirement pour tout placement sur demande d'un tiers qui se prolonge au-delà de trois mois

Quid du placement d'office?

Quid de la dégradation possible dc la personne âgée placée pour un délai aussi long que trois mois?

3. La commission examine la situation de la personne: ce processus rcste flou, les résultats seront très différents selon que cet examen se fera sur dossier, ou sur place, avec audition ou non de la personne

4 Qui défendra les droits et les libertés de la personne devant cette commission ? L'article 326-3 permet de prendre conseil d'un avocat

5 L'examen de la situation de la pcrsonne donne- t-il lieu nécessairement à un avis ou à une décision ? Dans l'affirmative, un recours est -il alors possible?

Cette commission va-t-elle pouvoir

garantir la << transparence > de la situation des alién´s?

assurer les garantics médicales et administratives au cours de l'internement ?

Intervicndra-t-elle en cas de conflit, sur des questions diverses, comme par exemple pour le consentemcnt aux soins (ignoré jusqu'ici par le législateur) ?

Conclusion: peut-on dire quc cette réforme institue un partage harmonieux de la protection dc la personne du malade mental (503) entrc les differents acteurs de la protection (le médical, le juridique, le sociofamilial) à l'image de la réforme intervenue en 1968 concernant la protection des incapables majeurs ? L'examen de la réforme intervenue nous a montré que la loi concernant les malades mentaux reste surtout une loi de police (ordre public et sécurité des personnes) et d'administration: elle continue à confier l'autorité au Préfet << dans une logique de confirmation de l'autorité sanitaire>> (504) c'est toujours lui qui a le soin de déclencher et de contrôler la procédure.

Où est la garantie du droit des malades ?

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut-elle assurer, par le biais des articles L. 351 (la requête), L.332-2 (visites du juge d'instance, du Président du tribunal de grande instance ..), L. 332-3 (la Commission), le respect des droits et de la liberté du sujet de droit malade mental, selon le prescrit de l'articlc 66 de la Constitution ?

· Efficacité: La réforme permet-elle aux intervenants sociofamiliaux de jouer leur rôle de protecteur du malade mental ? Leur donne-t-elle les moyens nécessaires (505) pour éviter de devoir recourir à un enfermement sous la contrainte ? Il y a là une condition indispensable pour garder une relation confiante avec le malade sans laquelle aucune protection, aucune prévention ne sont possibles.

· Une autre dynamique: ne faut-il pas envisager la protection du malade mental dans une autre dynamique: une pratique sociale de la folie déliée de cette alliance fondamentale de la loi de 1838 avec l'ordre public, et pourvue des moyens de soins adaptés a une nouvelle conception de droit général au bien-être et aux soins, dont les décisions, autorisation et contrôle feraient l'objet, pour toute contrainte, d'un débat contradictoire avcc la garantie du judiciaire

· Préalable judiciaire d'une part, I'intervention du pouvoir judiciaire comme préalable à la mesure privative de liberté permettrait sans doute d'apprécier autrement le lien que les autorités publiques opèrent si facilement entre trouble mental et internement. Le magistrat (506), à la suite d'un débat contradictoire (507), d'une expertise psychiatrique, et d'un examen de la situation sociale concrète pourra sans doute mieux distinguer les préoccupations médicales (soigner et guérir le patient) des atteintes à l'ordre dans la cité. En effet, le moment où le citoyen peut intervenir dans le processus de l'internement est d'une grande importance pour le respect des règles démocratiques: si le malade alién´ ne peut saisir l'autorité judiciaire qu'après la décision privative de liberté, on peut se demander si une telle proccdure est bien constitutionnelle. (508)

· Autres pouvoirs pour les magistrats d'autre part, l'intervention de l'autorité judiciaire doit pouvoir s'exercer tout au long de la mesure d'internement, que ce soit: pour apprécier l'utilité du maintien ou de la fin de la mesure d'internement ou pour modificr cette mesure; pour résoudre les situations conflictuelles en matière de droit au traitement ou en matière de consentement aux soins et aux interventions médicales

En ce qui conceme le droit au traitement, tout malade mental a le droit d'être soigné au même titre que tout autre malade. Ceci découle du principe selon lequel la santé est un droit de l'homme implicitement posé dans la déclaration universelle des droits de l'Homme, dans le préambule de la constitution de l'O.M.S. ainsi que dans une résolution adoptée par la 23e assemblée mondiale de la santé en 1970 (W.H.A. 23.41) (509)

Toutefois, cette notion essentielle de garantie du droit au traitement n'est que rarement abordée dans les législations. (510)

La seule décision dc l'internement n'entraîne pas par elle-même de contrainte au traitement; subsiste toute la question traitée plus haut du consentement aux soins. L'autorité judiciaire doit pouvoir intervenir afin de résoudre les situations conflictuelles en la matière (comme la R.F.A. vient d'en décider). Le pouvoir judiciaire agit alors comme garant des libertés individuelles du malade aliéné tout au long de la mesure privative de liberté.

· Rôle du magistrat: depuis toujours l'indépendance de l'appareil judiciaire a été pour le citoyen un moyen essentiel de protéger ses droits, d'obtenir réparation d'un préjudice, ou de se libérer d'une incarcération ou d'une détention injuste ou abusive Le placement dans un hopital psychiatrique est de toute évidence une privation de libcrté qui a des implications au niveau médical, social, politique et juridique. L'internement peut être considéré comme plus préjudiciable et parfois plus lourd de conséquence pour le citoyen que des inculpations ou des accusations pénales. Le citoyen aliéné serait-il moins bien protégé par l'autorité judiciaire que le citoyen inculpé ? (511)

· Contrôle judiciaire: le contrôle par l'autorité judiciaire du respect des droits de l'Homme est une garantie reconnue par les instruments internationaux: le principe fondamental figure dans la déclaration universelle des droits de l'Homme (512); il s'applique intégralement à l'internement psychiatrique. (513)

· Situation en Europe: certains pays européens ont déja modifié leur législation en prévoyant, non seulement un controle judiciaire tout au long de l'internement, mais également une décision judiciaire préalable a toute mesure d'internement (Espagne, R F A, PaysBas, Belgique) Cette tendance s'est exprimée, récemment, au Sénat franc,ais, dans l'Avis présenté par Michel DREYFUS-SCHMIDT au nom de la commission des Lois (514). Cet avis entendait placer l'cnsemble de la procédure d'internement sous le controle de l'autorité judiciaire selon le prescrit de l'article 66 de la Constitution; I'internement n'aurait plus relevé de l'autorité préfcctorale

Il prévoyait

une procédure contradictoire devant Ic Juge des tutelles (art 6 du contreprojet)

une procédure d'urgence spéciale (art 8 du contrcprojet)

la défense dc la personne par un avocat et un médecin de son choix

le recours à un médecin spécialiste choisi sur la liste du Procureur dc la Républiquc conformément a l'art 493-1 du Code civil

Comment cet avis fut -il pris en compte ?

Une note fut établie au nom du Garde des Sceaux pour écarter la judiciarisation. (515)

Les psychiatres ne furent pas non plus favorables à l'intervention du magistrat dans le processus d'internement (516)

Aussi le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont-ils écarté toute judiciarisation,(même pour le placement d'office) en conservant la logique de la loi de 1838 et en continuant à confier au Préfet le soin de déclencher et de contrôler la procédure de l'internement.

Critique: cet avis s'alignait sur les réformes intervenues à l'étranger, sur les recommandations des instances internationales, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme Il recherchait le délicat équilibre qui doit intervenir entre le médical, le juridique et le sociofamilial. (517)

V. REGIME ALLEMAND D'INTERNEMENT

A titre de comparaison, il est intéressant de considérer la nouvelle loi intervenue en R F A en avril 1990 pour la protection des personnes dont les facultés sont altérées

A. REGIME DE BASE

Jusqu'à présent, la R F A connaissait déjà une intervention préalabledu magistrat, avec un débat contradictoire, et une décision temporaire d'internement (518) au cours d'une procédure gracieuse (Gesetz uber die Freiwillige Gerichtsbarkeit); en effet, la R F A a toujours maintenu la procédure judiciaire du Code civil du 18 8.1896 (Burgerlichc Gesetzbuch) et du code de procédure civile (Zivilprocessordnung) réforme en 1979 concernant les incapacités d'uscr de ses biens, avcc la tutelle des majeurs au sens des art. 1896-1908 et la curatellc des art 1909-1921

les mesures relatives a l'internement (art 1896 ct sv B G B et art 645 et sv. Z.PO)

1~. REFORME

1. Protection des biens

En ce qui concerne la protection des biens, il fallait encore recourir à l'interdiction (519); cette mesure ne comportait pas de protection modulée et l'étudc dc ZENZ, von EICKEN et HOFMANN avait insisté (entre autres pour les personnes âgées (520)) sur la nécessité d'une protection individualisée et adaptée aux besoins (par 1396 BGBE dc la nouvellc loi) Il fallait donc modifier fondamentalement le régime des tutelles et des curatelles (521)

La réforme (522) qui vient d'intervenir a mis en place une protection modulée et personnalisée en insistant sur le respect de l'autonomie et sur les mesures de réhabilitation

2. Protection de la personne

a. La mesure d 'internement

La procédure de débat contradictoire comportait déjà le droit d'être entendu, défendu (par 64a FGG), I'obligation d'une expertise médicale (par. 64c FGG) au cours du débat judiciaire, tant pour la mise en observation que pour la décision d'internement, décision d'ailleurs toujours temporaire.

La réforme intervenue vient renforcer le système de défense de la personne lors des débats devant l'autorité judiciaire; la personne garde sa capacité à participer à la procédure, indépendamment de sa capacité contractuelle; le juge a l'obligation de se faire une opinion personnelle (par 64a FGG) (523)

b. Protection des droits personnels

La réforme met en place un système complet de protection des libertés individuelles, des droits personnels et du consentement aux soins et aux interventions médicales (524); ceci comporte l'intervention d'un magistrat pour résoudre les difficultés en la matière La personne internée bénéficie aussi du << conseil de protection >~ au niveau local, qui implique la collaboration des différents acteurs de la protection, qui humanise et coordonne les différentes mesures La loi prevoit toutes sortes de mesures d'aide et de réhabilitation en vue d'obtenir un maintien (éventuellement un retour) de l'autonomie

C. CONCLUSION

En conclusion, nous pouvons dire que cette réforme allemande (525) témoigne d'un véritable respect de la volonté et des droits de la personne l'assortit de toute l'aide nécessaire et prévoit comme garantie une intervention du juge avant certains actes du protecteur.

Vl. LA REFORME EN BELGIQUE

A. REGIME DE BASE

Jusqu'à ce que la réforme du 26 juin 1990 (Moniteur belge du 27 6 90) entre en vigueur, la situation juridique des personnes aux facultés altérées est la suivante (526)

1. L'internement (collocation) (527) C'est Ia loi du 18 juin 1850 (et celle du 28 12 1873) qui est applicable (528) et qui joint en une seule notion légale la privation de liberté et l'incapacité de contracter

La collocation est une décision administra~ive qui prive la personne aliénée de sa liberté sans préalable judiciaire et qui la prive également de sa capacité de contracter

Quand la personne est internée, elle perd la capacié d'user de ses biens, soit par décision judiciaire à la suite d'une mesure d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de minorité prolongée (529), ou de nomination d'un administrateur provisoire spécial en vertu de l'article 29 de la loi, soit par décision administrative, si aucune decision judiciaire n'est intervenue concernant la capacité, par representation via un administrateur provisoire général de 1'institution (article 30 de la loi)

2. A domicile En ce qui concerne les pcrsonnes dont les facultés sont altéréees et qui ne sont pas colloquées, elles peuvent être séquestrées à domicile (art 29 de la loi)

B. LA REFORME

La Belgique a retenu le principe de l'intervention de l'autorité judiciaire (530), et prévoit l'intervention rapide du juge de paix et d'un avocat, ce qui fournit des garanties sérieuses contre des internements arbitraires. (531) Néanmoins cette réforme attire les critiques suivantes:

1. Sans magistrat spécialisé. La Belgique n'a toujours pas de magistrat spécialisé comme le juge des tutelles en France, et n'a toujours déposé aucun projet de réforme en ce sens (532); ceci constitue une grave lacune pour l'appréciation de la situation exacte des personnes aliénées.

2. Sans sectorisation. La Bclgique n'a pas opéré de réforme importante du système psychiatrique comme l'a mis en place la loi fran,caise de 1985 avec la sectorisation de la psychiatrie; le juge de paix bclge n'a donc pas à sa disposition de véritable alternative à l'enfermement, et son rôle s'en trouve reduit.

3. Sans garantie médicale La réforme bclge n'offre pas pour les personnesâgées les garanties médicales qu'on trouve, par exemple, au Danemark, avec la << Commission d'indication >~ (Visitationsudvalg) composée en équipe pluridisciplinaire qui permet une fine appréciation de l'état mental de la personne

4. Sans consentement aux soins La réforme belge ne traite en aucune fa,con du consentement aux soins, contrairement a la réforme allemande de 1990; certes, lc malade a la possibilité, cn cas de désaccord, de s'adresser au juge de paix pour demander la fin de l'observation ou du maintien, mais ne repond pas entièrement aux garanties demandées par le Conseil de l'Europe.

5. Sans protection des biens Cette réforme doit encore être complétée par de nouvelles dispositions de protection des biens; encore faut-il que soient respectés les droits individuels concernant la capacité de contracter: mesures individuellcs adaptées à la situation de la personne, expertise de la capacité par un psychiatre, intcrvention de l'autorité judiciaire en la matière, désignation d'un magistrat spécialisé.

VII. PSYCHIATRIE NEERLANDAISE

(LOI DU 27 AVRIL 1884)

A. REGIME LEGAL

L'internement des aliénés est régi par la loi du 27 avril 1884, Krankzinnigenwet

1. Mesures d'urgence. Les décisions concernant les mesures d'urgence de l'internement relèvent dc la compétence des bourgmestres. Ils doivent, aux termes de l'article 35 c de la loi, prendre l'avis d'un psychiatre ou d'un autre médecin en cas d'impossibilité

La décision d'urgence, accompagnée de la déclaration du médecin, doit immédiatement être portée à la connaissance du Procureur de la Reine; le lendemain, au plus tard, le Procureur communique les pièces au Président du Tribunal d'arrondissement en requérant éventuellement le maintien de la mesure

Le Président statue dans les trois jours, et s'il refuse la décision d'internement, la privation de liberté prend fin immédiatement

2. La mesure d'internement

a. Compétence. Les personnes intéressées, entre autres le conjoint, par la situation d'une personne atteinte de troubles mentaux peuvent demander (par écrit) au juge cantonal (Kantonrechter) d'autoriser l'internement provisoire de la personne dans un hôpital psychiatrique si l'intérêt de la personne, ou de l'ordre public l'exige. (art. 12)

b. Conditions de la demande. La demande doit être accompagnée d'une attestation motivée, établie par un médecin agréé, spécialiste des maladies mentales et nerveuses, qui atteste quc la mesure d'internement est nécessaire ou souhaitable, et de la possibilité ou non de l'audition du malade par le juge (art. 16)

c. Examen de la demande. L'audience est contradictoire: le juge a l'obligation d'entendre l'intéressé, sauf si le certificat précise que l'audition est médicalement contreindiquée ou inutile (art 17 par 3); la Cour de Cassation précise que la décision de ne pas entendre la personne doit être motivée. (533) Le juge doit << dans la mesure du possible >> prendre tous renseignements concernant la personne (entre autres, auprès de la personne qui a demandé la mesure, et auprès de son conjoint si ce n'est pas lui qui a formulé la demande (art 17 par 4) La présence du greffier aux ~< audiences et auditions >> (terechlzittingen en verhoren) est prévue par l'article 72 du Reglement 1 édicté en exécution de la loi sur l'organisation judiciairc (Wet op de rechterlijke organisatie).

Après examen des éléments du dossier, et si ceux-ci montrent à suffisance que le traitement psychiatrique est << nécessaire ou souhaitable >> (art 17 par. 1) (534), le juge rend l'ordonnance d'internement.

d. Durée de la mesure d'internement. La décision d'internement est valable 6 mois; elle peut être renouvelée (art 22).

e. Appel et notification de l'ordonnance. L'ordonnance n'est pas notifiée et n'est pas susceptible d'appel (art 17 par 1 et 8)

f. Levée de la mesure. Le malade peut, à tout moment, demander à la direction de l'hôpital de mettre fin à la mesure Celle-ci consulte le médecin-chef de l'hôpital Si ce dernier refuse de lever la mesure, la direction transmet cet avis au Procureur de la Reine, qui saisira le Tribunal d'Arrondissement (art 29)

Ce tribunal peut-il ou doit-il entendre le malade ? L'article 23 ne l'y oblige pas, mais la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 décembre 1983 (535), est venue préciser que le malade a le droit d'être entcndu et de faire valoir ses arguments; d'être assisté par un avocat; d'exiger un expert qui puisse le défendre sur le plan médical

g. Conclusion. Cctte loi, ainsi que les différents arrêts de la Cour de Cassation venus la préciser, offre des garanties importantes sur le plan du respect des droits de l'intéressé lors de la procédure d'internement. Elle fait appel au préalable judiciaire, au débat contradictoire, à une appréciation très précise par le magistrat, à la possibilité pour le malade d'être entendu, assisté et défendu lors de la mesure d'internement.

B. CONCLUSIONS DE L'AFFAIRE VAN DER LEER (arret de la Cour europeenne des droits de l'homme 12/88/156/210 du 21 fevrier 1990)

L'Arret van der Leer concernait une atteinte au droi~ du malade mental; la Cour europeenne des droits de l'homme a conclu a l'unanimite:

1. A la violation des paragraphes 1, 2, et 4 de l'article 5 de la Convention europeenne des droits de l'homme (536) C'est essentiellement en raison de la grande precision des droits de la personne dans la loi neerlandaise du 27 avril 1884, et, precisement, des regles protectrices de la liberte, avec le respect d'une procedure contradictoire, que la Cour europeenne a pu statuer sur 1'<< irregularite >~, le manquement, d'un magistrat dans le respect des droits d'un malade mental (537) Ceci montrc bien qu'cn cette matiere l'efficacite des textes depend avant tout de leur precision quand il n'y a pas de textes, ou quand les textes sont par trop imprecis, les juridictions, nationales ou internationales sont desarrnees

2. A l'application de l'article 5() de la ~'onvention europeenne, ;lccordant a la requerante, a charge des Paysl~as, une indemnite de 15.000 ~lorins neerlandais.

VIII. PSYCHIATRIE ALGERIENNE

(LOI DE 1838)

L'internement est regi, en Algerie, par la loi franc,aise de 1838

Neanmoins, en raison d'un environnement social et economique different, cette loi re,coit une application et une definition de la maladie mentale particulieres. Ce fait est a mettre en rapport avec la nature pluridisciplinaire de la question de l'intemement: les reponses du droit se rcfcrent constamment a l'action d'autres disciplines (538) En Algerie, celte acception autre de la loi fait suite aux changements intervenus dans la societe Lraditionncllc qui son~ venus modifier le staLul de la personne agec et on~ en fail donne lieu a une ~ dcfinilion sociale >> de la maladie menlale, assez differente dc la dcfinition medicolegale Une nouvelle vision de la vieillesse a donc engendre une nouvelle vision de la folie Aussi nous paraltil particulierement cclairant d'cxamincr la modification du statut du malade mental age dans la societe algericnne (539) Ce statut a subi ces dernieres annees dcs modifications importantes en raison de certains elements comme les facteurs demographiques (une population jeune tres importante et une augmentation de la longevite), lcs facteurs economiques (cntre autres, I'inactivite des femmes, l'urbanisation et l'industrialisa~ion) La vieillesse et la folie (son traitement, l'internemcnt) en ont subi les conscquences, car ellcs prennent place dans cc reseau relationnel ou le faisceau dc ccs differents factcurs est venu influer sur le ~ droit d'etre vieux >> (540)

A. STATUT TRADITIONNEL

La famille traditionnelle en tant que structure sociale de base permet et favorise le plus souvent le maintien des parents ages au sein de la famille, et l'integration de la personne agee s'inscrit de maniere quasi religieuse dans la communaute sociale (541) L'etude de la societe algerienne ancienne permet de voir comment l'influence de celleci subsiste dans la culture actuelle et dans l'attitude envers le vieillard dement

Le statut du << vieux ~ s'inscrit dans un systeme de valeur qui consacre la primaute du pere et surtout du vieux pere, avec un ordre de filiation agnatique (542) et une consideration du pere en tant que maltre qui augmente avec l'age. La famille traditionnelle algerienne consacre donc le primat du statut du pere, du statut du vieux

Le role du ~< vieux >>: soutenu par le consensus social, le vieux, point de reference, a des devoirs visavis de la famille, de la societe, il est responsable du contenu educationnel, il transmet les valeurs, mais il a aussi un pouvoir de decision Reunis en Comite des Anciens (Djemaa des peres), les vieux exercen~ Ieur influence dans le village La Djemaa en ~an~ que sys~eme educa~if prend alors le relais de l'institution familiale, c'es~ I'<< Algerie des peres >> (543)

L'organisation dans l'ancienne societe algerienne se structure autour des relations de pouvoirs L'integration des membres de la societe se realise par des rapports d'interdependance dont les elements marginaux sont exclus, et l'acces au pouvoir decisionnel de la Djemaa procede du rang economicosocial des Peres Ce type d'organisation est la condition meme de la stabilite de la societe traditionnelle L'autorile y es~ un avantage lie a la posiLion economique, faite d'echanges, et les rapports de dependance dans la famille s'organisent autour du pere detenteur tradi~ionnel du support economique de la famille Autorite qui peut de surcrolt s'appuyer d'un pouvoir plus << politique >> au sein de la Djemaa

1~. F,VOLUTION

Divers elemen~s son~ venus modifier la conception geron~ocra~ique dc l'Algerie ~raditionnelle

1. Les evenements politiques in~ervenus en Algerie et la mutation qu'a connue la societe rurale (entre 1955 e~ 1962) ont opere de profonds changements sur la s~ruc~ure familiale: le prestige devolu ~radi~ionnellement a 1'<< age >~ a ete devalue

2. La structure demographique es~ venue influencer le probleme de la vieillesse de maniere considerable, avec une augm~n~a~ion ~res importante de la population (544); le dcveloppemen~ de la popula~ion montre une augmentation de 2 3 millions en 1856, a 8 4 millions en 1954, et 12 1 millions en 1966 (en 110 ans, la popula~ion a donc quintuple) La rcpar~i~ion par ages pour la periode 1954 1966 fai~ apparaltre lc groupc ~res importanl des jeunes (545) En 1972, les moins de 20 ans reprcsen~aien~ 58 5 %, Cl en 1985 la popula~ion algerienne jeune connaissait ~oujours la memc impor~ancc ll cst donc difficilc de ~raiter en Algerie du problcme dc la vieillessc les prioriles sont donnees a la jeunesse,

dont l'importance vient d'etre mentionnee (546) L'Algerie a conjugue une hausse de la natalite (547) avec une baisse de la mortalite infantile. Face a l'augmentation du nombre de jeunes, I'accroissement de la longevite a, lui, entralne une augmentation du nombre de personnes agees (548) L'Algerie doit donc faire face a une double charge d'autant plus lourde que la population active est tres reduite, et qu'a la charge des jeunes et des vieux s'ajoute celle des femmes inactives (549) (550)

C. SITUATION ACTUELLE

L'urbanisation s'est ajoutee aux facteurs precedents pour modifier profondement le statut de la personne agee. En effet, cette societe d"< heritage >> (culte des anciens) va comporter des << desherites >>, p~rmi lesquels ceux qui ne s'integrent plus dans un systeme d'echange (551) ICS cconomiquement faibles

A la campagne, les cas les plus frequents, ce sonl les << vieilles >>, femmes veuves le plus souvent (552); tandis qu'en milieu urbain, c'es~ Ie vieillard pauvre

La difficulte d'integration des personnes agees face a ces changements va engendrer chez certains une desadaptation et des troubles du comportement. Ces troubles vont venir modifier le seuil dc tolcrance dc la societe a la vieillesse si les problemes de sante physique (553) sont bien assumes par l'entourage, les troubles du comportement provoquent, quant a eux, un rejet par la famille et conduisent rapidement a une hospitalisation en milieu psychiatrique (554) La psychiatrisation des sujets ages va se repartir selon une logique de relegation (555) differente pour les hommes ct pour les fcmmes, differente aussi selon qu'il s'agit d'un milieu rural ou urbain Lcs hommes sont le plus souvent d'origine urbaine, car en ville les troubles comportcmcntaux sont plus vite consideres comme genants ou trop lourds, (556) et conduisent rapidement a une hospitalisation. Cctte intolerance visavis des hommes ages se manifcste assez tot, puisqu'on les hospitalise dcs 60 a 64 ans En cc qui conceme les femmes, il s'agit surtout de fcmmcs agecs d'originc rurale, veuves et sans soutien financier, qui representent surtout une chargc cconomique; I'age d'hospilalisation est plus avance et se situc apres 70 ans

D. CONCLUSION

A la definition mcdicale de la maladie mentale ct sa definition legale par la loi de 1838 s'ajoute la definition sociale dc la maladie: la maladie mentale cst ulilisec par l'entoura~e a des fins sociales et economiques difficiles (absence de struc~ures d'accueil pour les personnes agces, absence de retrailes pour les nombreux inactifs, rolc traditionnel dc la famillc en maliere de secours alimentaire); la communautc familiale a dc plus en plus tendance a se desengager de la charge de la personne agce, voire a en reporter la rcsponsabilite sur l'Etat lorsqu'il cst possiblc d'envisager unc hospit~lisation psychiatriquc

IX. PSYCHIATRIE ITALIENNE:

L'ALTERNATIVE A L'ENFERMEMENT

A. INTRODUCTION

1. Objet de la reforme

· 17 mai 1978 L'Italie vote la loi n° 180 sur la reforme psychiatrique

· 23 decembre 1978: L'Italie instaure un service national de sante (Loi n° 833) Elle y insere, en ses articles n° 33, 34, 35 et 64 l'assistance psychia~rique de la loi n° 180. (557). Cette loi opere davantage une revolution qu'une reforme: elle instaure un systeme national de santc et modifie en profondeur la psychiatrie en decidant le depassement progressif des hopitaux psychiatriques ou neuropsychiatriques Elle s'ecarte ainsi categoriquement dc la loi sur l'intemement du 14 fevrier 1904 (dite ~< loi Gioli~li ,,) (558) et met en place une altemative a l'enfermement.

2. Procedure legislative

C'est par la voie du referendum (art 75 de la Constitution italienne) que fut abrogee la loi Giolitti ct fut engagee une reforme radicale de la psychiatrie L'initiative du refcrcndum fut favorisee par ~out un conLexte sociopolitique qui s'insurgeaiL conLre la segregation dcs malades mentaux Le parti communistc et le parti socialis~e favorables a la reforme mirent en place tres rapidement une commission parlementaire L'influencc du mouvement antiinstitutionnel (Psichiatria Democratica (559), avec Franco Basaglia, sera de~erminante pour la reforme opcrec par la loi n° 180

3. Philosophie de base (Approche alternative de Franco I~ASAGLIA)

Le medecin doi~ tendre a << se rcnconl,rer et a se trouver avec le malade sur un plan de complete humani~e >>; la rencon~re avec le malade doit etre l'occasion pour le psychiatre << de trouver les elements aptes a aider, a renvoyer a la vie sociale, un individu qui a ete rcjete par elle >> Cette position phenomenologique est la toile de fond dcs interventions des <~ opcra~ori ,, (560) Pour aider lc patient a dcvenir << sujc~ social >~, il faul changcr les contrain~es ins~i~uLionnelles, il faut~ en dehors des crises aigues, desinsti~utionnaliser e~ met~re en place d'autrcs types d'aides aux sujets malades On ne nie pas la maladie men~ale, mais on reje~te l'cxclusion du malade

Lc mouvement antiinstitutionnel italien n'a pas cherche a << modifier la maladie mentale en soi, mais lc regard qu'on porte sur clle >~, sa dimension sociale. Le discours sociologique avec une vocation de service public et de prevention implique aussi une rccherche permanente des services dans la reponse aux besoins du patient, le << setting diffus (561)

Basaglia denonce donc la struc~ure asilairc, rompt avec l'establishment psychiatrique, et decl~re que la liberte ellememe est therapeutique Son engagement est non seulcment social et philosophique, il cst aussi politique il etablit le programme de la loi n° 180:

Non aux h6pilaux: toulc entreprisc dc ~ransform~a~ion de la psychiatrie es vaine si elle ne passe pas par la destruc~ion dc l'hapital psychiatrique traditionnel La forme asile est tcllemen~ pregnante Icllement ~otalitaire qu'elle phagocyte et finalement sterilise toutes les initiatives << avancees >> qui se prennentdans ses marges.

Prise en charge soc~ale: pas de destruction reelle de l'hopital psychiatrique sans un travail sur la communaute immediate et sur la societe qui permettent d'implanter des modes completement nouveaux de prise en charge des sujets en etat de difficulte psychique l66

4. Les experiences realisees en plusieurs endroits (Trieste (563), Parme, Arezzo, Gorizia) servirent a la preparation de la nouvelle loi.

B. DISPOSITIONS PRINCIPALES

La loi n° 180 concerne uniquement le seeteur publie de la psychiatrie; decide le depassement progressif des hopitaux psychiatriques ou neuropsychiatriques 1~; supprime l'internement en hopital psychiatrique et instaure le << traitement sanitaire obligatoire >>

elle abroge le caractere d'exception el de police de la legislation psychia~rique precedente

elle s'oppose a la lheorie de l'isolemenl comme procede therapeutique et a la notion de dangerosite

elle codifie de maniere rigoureuse la procedure, les controles, et la levee du traitement sanitaire obligatoire

C. EXAMEN DES ARTICLES 33, 34, 35 ET 64

1. L'article 33 de la loi etablit les normes pour les controles et traitements sanitaires volontaires ou obligaloires

Les controles et traitements sanitaires sont en principe volontaires: cependant, dans les limites legales, l'autorite sanitaire peut disposer de controles et de traitements sanitaires obligatoires dans le respect de la dignite de la personne et des droits civils et politiques garanlis par la cons~iluLion, y compris, autan~ que possible, le libre choix du medecin eL du lieu de ~rai~ement

Autorite de decision: le maire, en sa qualite d'autorite sanitaire locale, decide des eontroles et traitements sanitaires obligaloires sur proposi~ion motivee redigee par un medecin

Recours contre la decision tout citoyen peut demander au maire de suspendre ou de modifier la decision, et il est statue dans les 10 jours

Les controles et traitements sanitaires obligatoires sont a charge de l'Etat et realises dans les ins~itutions sanitaires publiques lerriloriales, et, s'il y a necessite d'hospilaliser, dans les structures publiques ou conventionnees

L'uni~e sanitaire doit prendre des initiatives en vue de s'assurer le consentement et la participation du patient et en vue d'elablir des mesures de prevention

2. L'article 34 organise les controles et les traitements sanit;~ires volontaires et obligatoires pour maladies men~ales

Base regionale: la loi regionale, dans le cadre de l'unite sanitaire locale et du complexe des services generaux de sanle, organise l'institution de services a

structure departementale qui developpent des fonctions preventives, curatives, et de rehabilitation

Role des services extrahospitaliers: interventions de prevention, de cure, et de rehabilitation

Conditions pour demander un traitement sanitaire obligatoire avec hospitalisation les alterations psychiques presentees doivent necessiter une intervention therapeutique urgente; le malade refuse le traitement; il n'existe pas d'altemative extrahospitaliere; il faut respecter les formes de l'article 33

3. L'article 35 etablit la procedure judiciaire relative aux contrales des traitements sanitaires obligatoires avec hospitalisation:

notification de la decision: dans les 48 heures de la decision, par huissicr municipal, au juge des tutelles;

decision du juge des tutelles le juge instruit le dossier dans les 48 heures suivantes, statue, et informe le maire;

si le traitement sanitaire obligatoire se prolonge audela de 7 jours, l'affaire est a nouveau soumise au juge des tutelles;

mesures urgentes de protection dcs biens: le juge des tutelles prend toutes les mesures urgentes necessaires pour la conservation et l'administration des biens; recours contre la decision du juge des tutelles la personne soumise au traitement sanitaire obligatoire, toutc personne qui s'y interesse, le maire, peuvent interjeter appel de la decision de l'autorite judiciaire

4. L'article 64 (regles transiLoires pour l'assistance psychiatrique) eLablit que la region organise le depassemenl progrcssif des hopitaux psychiatriques ou neuropsychiatriques La region doi~ alors proceder au redeploiement du personnel; prendre les mesures necessaires pour assurcr le perfectionnement et la requalification du personnel infirmicr en vuc de pouvoir remplir de nouvelles fonctions

D. COMMENTAIR~S

1. Cette loi constitue le cadre Icgislatif indispensable a la progression de toute elaboration critique du travail psychiatrique; elle s'occupe principalement du rapport entre l'Etat, les institutions, et lcs techniciens. Certaines lacunes subsistaient et provoquaient des difficultes d'application; aussi, en mai 1982, Psichiatria democratica atil proposc des recommandations '69 aux autorites iLaliennes

2. Ce sont les regions qui sont chargees d'organiser et de gerer la sante mentale dans le cadre de l'unite sanitaire locale (U S.L ) Les soins doivent etre, en principe, extrahospitaliers

3. La reforme (revolutionnaire) de la loi n° 180, soutenue par une ideologie genereuse~ va se heurter a bien des obstacles dans sa realisation, se trouver contestee, et en partie mise en echec

Il y eut d'abord la resistance du corps medical qui etait confronte tout a la fois a la creation d'une medecine naLionalc (566) et a l'obligation de s'orienter vers une

psychiatrie extrahospitaliere (567); celleci impliquait, d'une part, une remise en question des roles professionnels traditionnels du personnel soignant, et, d'autre part, une mobilite professionnelle accrue et la crainte de pertes d'emplois.

Il y eut aussi la grande disparité d'une région à l'autre pour les structures disponibles de prise en charge en dehors de l'hopital. Dans certaines régions, on se retrouva avec très peu de services territoriaux et une absence de financement adéquat. Ceci créa des contrastes frappants entre les régions.

Cette situation dc transition difficile fut aussi le fait des familles qui se montrèrent peu disposées à reprendre en charge leurs parents malades.

4. Il n'est donc pas étonnant que la loi n° 180 ait connu des obstacles à se mettre en place, et que tant de difficultés subsistent encore. Néanmoins, cette réforme de l'assistance psychiatrique fait partie à présent du paysage social, philosophique, et politique italien. Psichiatria Democratica est un événement important pour la médecine mentale, elle marque une rupture, surprenante, par rapport à toute la tradition psychiatrique classique. Cette loi présente pour le juriste une grande cohérence, avec le dépassement de l'hopital psychiatrique avec l'intervention du juge des tutelles pour tout traitement sanitaire obligatoire hospitalier, avec la création d'alternatives dans la communauté, qu'on s'efforce d'adapter à la personne. Cette loi s'écarte de la notion de dangerosité prônée dans la loi de 1838. Or, pour la personne âgée, pour ses droits et sa liberté, la notion de dangerosité, parfois le prétexte de dangerosité, alliée a l'irreversibilité de la maladie et à l'obligation alimentaire des familles, a généralement des répercussions importantes dans la prise des décisions à son égard; d'où l'intérêt de la nouvelle loi italienne.

X. EN ESPAGNE

L'internement psychiatriquc a fait l'objet, en Espagne, d'une profonde réforme et la norme constitutionnelle est venue proteger la liberté du malade mental: sa liberté de contracter et sa liberté d'aller et venir, sa protection sociale, son intégrité physique el morale. L'Espagne a donc en 1983 édicté la loi 13/1983 qui venait réformer le code civil et la législation sur l'internement, et, en 1984, a adopté la loi organique 6/1984 sur l'institution de l'Habeas corpus (art. 17 de la Constitution). Cette nouvelle Iégislation protectrice du malade mental, de sa liberté individuelle et de son intégrité physique, a été élaborée au départ de la nouvelle constitution espagnole de 1978. (568) La norme fondamentale établit le droit constitutionnel à l'intégrité physique et morale, à la sécurité, à la protection effective des juges, à la protection sociale, économique et juridique, à la protection de la santé, pour tous les citoyens, y compris pour le malade mental. Le législateur a donc, en fonction dc ces nouvelles normes, dû réformer le système existant en matière d'internemenl. (569) Ce dernier avait fait suite à l'action des médecins el des psychiatres qui s'insurgeaient contre le système psychiatrique en vigueur et contre les mesures de réclusion définitives 174 mises en place le 19 mars 1885 par le décret royal du roi Alphonse XII el du ministre de l'Intérieur Francisco Romero y Robledo. Néanmoins le décret de 1931 ne donnait pas de garanties judiciaires pour le malade mental concemant sa privation de liberté. Aussi la réforme légale de l'intemement fut-elle jugée indispensable à partir de la promulgation de la Constitution espagnole de 1978 dont le but majeur est la garantie de la liberté des citoyens et de leur protection sociale et économique.

Cette réforme importante que constitue la loi de 1983 (571) est venue mettre en place:

la nécessité d'une décision judiciaire préalable à toute mesure d'enfermement, cfr. art. 211, (sauf pour les cas d'urgence où l'on peut procéder à l'internement avec une décision provisoire du juge de garde, communiquée au magistrat dans les 24 heures); le juge rencontre la personne, fait etablir un rapport medical, nomme un défenseur à la personne, communique le dossier au ministère public (art 203), et, lors d'une procédure contradictoire, prend une décision provisoire d'internement;

I'obligation, pour le juge, de contrôler la mesure d'internement périodiquement (tous les 6 mois), afin d'examiner la situation du malade et de voir si la mesure peut être levée (art.211)

Néanmoins, l'internement "volontaire" doit attirer particulierement notre attention lorsque la personne est internée à la suite d'une mesure d'urgence (art 211 al.l) elle peut faire une déclaration par ecrit qu'elle accepte volontairement la mesure d'internement et qu'elle donne son consentement au traitement psychiatrique; ce qui écarte toute la procédure de l'autorisation judiciaire.

Cette déclaration peut être interprétée de plusieurs façons

les soignants font valoir qu'un malade qui recourt à cette forme d'internement volontaire est conscient de sa maladie et que sa volonté de subir un traitement est un élément favorable, puisqu'il signifie qu'il adhère à la thérapie;

on peut aussi penser qu'un tel comportement peut être dicté par l'entourage médical ou familial, ce qui écarte dans les faits une protection judiciaire qui est sans doute nécessaire

Une autre protection a été établie par la Constitution de 1978 en vue de garantir la liberte de la personne: c'est l'institution de l'Habeas corpus, prise en vertu de l'article 17 de la Constitution 176, dont Ia procédure fut mise en place par la loi organique 6/1984 (573) Grâce a cette institution, la personne illicitement retenue, dans quelque établissement que ce soit, ou quelque lieu, peut immediatement obtenir l'intervention de la Justice

Autre protection constitutionnelle le malade mental qui estime être retenu de manière illicite pourra demander l'intervention du Défenseur du peuple. La réforme du statut du malade mental a néanmoins présenté certaines difficultés au début de sa mise en place, en raison du manque de moyens de l'organisation judiciaire, et en raison aussi d'un manque de financement adéquat des services psychiatriques; mais des progrès importants ont été réalisés:

grâce à la mise en place de la loi organique du Défenseur du peuple (art 54 de la Constitution) et au développement de son action, qui exerce ainsi un véritable contrôle des droits constitutionnels du citoyen malade mental. Son action, et la publication de ses rapports annuels aux Cortes, ont permis de se rendre compte des irregularités existantes (574) et ont sans doute contribué a l'installation dans certains hopitaux psychiatriques d'un bureau pour le juge;

grâce, aussi, aux modifications qui interviennent en ce moment concernant le financement de la psychiatrie. (575) La protection economique de la maladie mentale obéissait a des règles différentes du système franc, ais, a savoir que le malade devait assumer en grande partie les frais d'hospitalisation psychiatrique (avec eventuellement le financement d'une assurance speciale et volontaire concernant les frais psychiatriques, ou l'intervention de l'aide sociale si la famille n'en avait pas les moyens).

Nous voyons ainsi qu'au départ d'une norme constitutionnelle précise et complète, la situation du malade mental a été réformée en profondeur en droit espagnol dans le but de mieux assurer la protection de sa liberté et de sa protection sociale. Le bon fonctionnement de trois dispositions fondamentales complémentaires (576) s'appuie sur un dynamisme démocratique (volonté politique, rapports aux Cortes, intérêt de la Presse, information des citoyens, etc...) qui trouve sa base dans la Constitution.

XI. CONCLUSIONS

La difficile question de la protection des malades mentaux a reçu de nouvelles réponses de la part de nos législations, et la situation s'est grandement améliorée. Des règles légales précises de protection du droit à l'autodétermination, des garanties judiciaires en matière de privation de liberté, en matière de consentement aux soins, sont venues accompagner le progrès des thérapies psychiatriques. (577) Néanmoins, la garantie des droits des malades mentaux ne figure toujours pas dans certaines constitutions. (578) Le recours a l'enfermement des malades est encore la solution prioritaire, et le malade mental fait encore souvent l'objet d'une ségrégation. (579) L'intégration, la normalisation de la maladie mentale restent difficiles a réaliser sans la solidarité de tous (580) la famille, les professionnels de la santé, les services sociaux, avec une prise de responsabilité véritable de la part des pouvoirs publics; elles sont beaucoup plus facilement réalisables lorsqu'il incombe expressément à l'autorité publique d'assurer à l' individu (y compris les personnes âgées, les handicapés physiques ou mentaux) un cadre favorable de la vie (comme c'est par exemple le cas en Suède, article 2 du Chapitre I de la Constitution).

Il faut donc conclure qu'il est important que les constitutions définissent clairement: à qui incombe la responsabilité globale de la protection des citoyens atteints d'un handicap psychique; ce qu'implique en la matière le respect de la liberté et de la dignité de chaque individu.

Dans la mesure où ces questions sont laissées à la seule responsabilité du législateur ordinaire, le respect de la liberté et de la dignité des malades mentaux n'est pas prioritaire par rapport aux contraintes fixées par d'autres normes de même importance.

NOTES

397 Le principe a son origine lointaine dans les chartes octroyées par les rois normands et les premiers Plantagenet, puis dans la Grande Charte (Magna Carta) de 1215, très souvent remaniée, et dans la Petition of Rights de Sir Edward Cok, du 21 mars 1628, qui fut confirmée en 1640 dans l'Habeas Corpus Act du Long Parlement, modifiée en 1679 dans l'Habeas Corpus Amendment Act, et complétée en 1816 par l'Habeas Corpus Act relatif aux séquestrations des personnes.

398 cfr MANGIN,Gilbert: De l'autorité judiciaire,article 66,

Titre VIII de "La Constitution de la République française", p.1167 et sv.,1987:

"Toute personne arrêtée, par qui que ce soit, aussi bien par un fonctionnaire public que par un particulier, a le droit de s'adresser elle-même ou par l'intermédiaire d'un ami, à la Cour du Banc du Roi.

Si la prétention paraît justifiée, la Cour délivre le "writ d'habeas corpus" ou injonction donnée à celui qui est accusé de priver de sa liberté une autre personne de l'amener devant la juridiction au jour indiqué et d'exposer en vertu de quel droit il la détient. La Cour peut ordonner la mise en liberté immédiate, ou, en cas de trahison, renvoyer le détenu à la plus prochaine session.

De graves sanctions sont édictées contre les auteurs de détention illégale, quel que soit leur rang dans le pays; inversément, celui qui déclarerait àtort avoir été détenu irrégulièrement, pourrait être condamné pour offense à la Cour (Contempt of Court)"

399 La loi du 30 juin 1838 régit l'internement des aliénés dans des asiles publics, départementaux ou interdépartemen taux, et des asiles privés, maisons de santé ou cliniques particulières.

400 Dans la réforme récente de la loi de 1838, on l'appelle "placement àla demande d'un tiers"; en effet, ce placement a lieu à l'initiative soit de la famille, soit d'une relation du malade mental, la volonté de ce dernier n'étant nullement l'une des conditions requises pour aboutir à ce placement.

401 GENTIS,R.: Les murs de l'asile, Cahiers libres 163,ed.Fr.Maspero 1972

" On dit le malade mental comme s'il y avait UNE maladie mentale (comme si on disait le malade somatique pour désigner pêle-mêle les grippés, les cancéreux, les allergiques,...)"

402 MIRABEAU , dans l'Ami des hommes, ne disait-il pas :" Il faut cacher à la société ceux qui ont perdu l'usage de la raison."

403 Joseph DAQUIN, en 1791, dans son Traité de la Philosophie de la folie, disait:

"Sur le plan relationnel, il faut éviter de flatter l'idée principale qui aurait rendu un homme fou, et aussi éviter de réveiller la passion dominante, ce qui ne ferait que développer une haine forte et décidée, mais il faut aussi se refuser de contraindre les fous, ni même les enfermer, surtout lorsqu'ils ne sont ni furieux ni bien méchants, ou tout au moins lorsqu'ils ne le sont pas au point de faire courir quelque danger à ceux qui les approchent".

404 FOUCAULT,M.: Histoire de la Folie à l'âge classique, p.183, Gallimard,1972

405 cfr FOUCAULT,M., op.cit. P.394: "On citera encore au début du 19e siècle l'affirmation de l'Américain RUSH, qui n'a 'pu trouver, parmi les Indiens, un seul exemple de démence, et n'a rencontré parmi eux que peu de maniaques et de mélancoliques' ou celle de HUMBOLDT, qui n'a jamais entendu parler 'd'un seul aliéné parmi les indiens sauvages de l'Amérique méridionale'."

406 Dans un geste révolutionnaire, en 1795, les biens des hôpitaux furent vendus, les congrégations religieuses dissoutes, et l'hôpital de Charenton fermé.

407 L'exclusion est la conséquence directe des limites à la solidarité; elle entraîne l'acceptation de certaines formes d'inégalités.

408 La terminologie est différente en droit du Québec: "Loi sur la protection du malade mental", LRQ 1977 C.P.41

Toutefois la nouvelle loi du 27 juin 1990 a comme intitulé: "loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs condi tions d'hospitalisation".

On met donc mieux l'accent sur la protection des droits des malades mentaux.

Il est intéressant de souligner aussi l'orientation de la politique de santé mentale de la circulaire du 14 mars 1990 J.O. 3 avril 90 qui précise :

"c'est dans un esprit de recherche et de concertation que pourra être élaborée une politique de santé mentale finalisée sur des objectifs de développement de la santé mentale et non plus seulement de lutte contre les maladies mentales".

409 Pour le christianisme de l'époque, le fou est possédé par le démon; cfr. dans la tradition japonaise, la maladie mentale était attribuée à une possession par le renard.

410 Santa Maria a été le premier hôpital psychiatrique auto nome. Due, sans doute, à l'influence humanisante des médecins arabes enracinés dans la Péninsule, cette initiative appartient au Frère Juan Gilaberto Joffre, premier avocat défenseur du malade mental.

Il assurait à la fois la défense sociale et la protection naturelle du malade mental, considèrant le trouble psychia trique comme un trouble naturel, ce qui diverge complètement de la conception démonologique qui régnait alors. Il obtint la permission en 1409 du roi Martin d'Aragon et la Carte apostolique du pape Benoît XIII de fonder la Maison des fous de Valence, maison qui sera créée avec un caractère médical et d'assistance.

Joffre est considéré, en raison des soins et de l'assistance au malade mental, comme le premier socio-thérapeute.

La création de ce premier centre allait générer un réseau psychiatrique hospitalier dans l'Espagne du XVe siècle afin de prêter une assistance thérapeutique au malade mental, mais l'Inquisition arrêtera brusquement cet essor de la psychiatrie espagnole

cfr.PICHOT,Pierre: Un siècle de psychiatrie, éd. Roger Dacos ta,Paris 1983

ALONSO-FERNANDEZ,F.: "Philippe Pinel", Les Journées de Castres,sept.1988

FOUCAULT,Michel: op.cit.p.118 et sv.

411 Ce visage démoniaque de la folie hante l'imagination de l'homme occidental sous des formes diverses; il suffit de se référer à la peinture de Jérôme Bosch (La Nef des fous ou Le Bateau bleu) qui évoque cette folie inquiétante sous des formes terriblement terrestres.

412 Gheel, en Belgique, en offre un exemple, avec un péléri nage à Ste Dimphné, patronne des insensés, dès le 9e siècle; on y construit au 13e siècle un établissement de soins pour malades mentaux. Les insensés amenés par leur famille à Gheel y passent alors neuf jours (neuvaine) dans la "Chambre du malade", et se livrent à la pénitence; ensuite, certains malades rentraient chez eux, les autres étaient confiés à des familles de la localité.

Jusqu'à la Révolution française de 1789, l'organisation de l'hébergement relevait d'un collège de chanoines; elle fut ensuite confiée à la Ville.

La loi belge de 1850 sur les institutions psychiatriques règlemente encore de nos jours ce mode d'hébergement en milieu familial.

INBEL :Gheel, petite ville et grand hôpital, 1975

413 FOUCAULT,Michel op.cit. p.357

"Le vieux village de Gheel...l'unité retrouvée entre la déraison et la nature... manifeste maintenant que le fou est libéré, et que dans cette liberté qui le met de plain-pied avec les lois de la nature, il se réajuste à l'homme de raison. A Gheel, selon le tableau qu'en trace Jouy,'les quatre quinzièmes des habitants sont fous, mais fous dans toute la force du terme, et jouissent sans inconvénients de la même liberté que les autres citoyens' ..."

414 La Compagnie du St Sacrement avait joint l'idée de police à celle de charité, et préconisé un renfermement des pauvres, des fous, et autres marginaux; elle élabora le projet et le soumit au Parlement.

415 En 1657, les archers de l'Hôpital donnent la chasse aux mendiants et les envoient dans les différents bâtiments de l'Hôpital.

416 L'édit du grand renfermement est ordonné pour recueillir, dans le cadre d'une mesure de police les hommes et les femmes présentant des troubles persistants du comportement social quelle qu'en fût la nature.

417 Avec la création de l'Hôpital général, divers établiss ements sont regroupés sous une administration unique : la Salpêtrière (pour les femmes) et Bicêtre (pour les hommes).

418 ISEMBERT,DECRUSY,TAILLANDIER: Recueil général des ancien nes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789,tome XVII(14.5.1643- 19.8.1661),Paris Belin-Leprieur,Verdière, 1829

419 Mirabeau les appellera "sépultures vivantes"

420 L'édit du 16 juin 1676 va prescrire l'établissement d'un hôpital général dans chaque ville du royaume

421 art. 12 et 13 du réglement de l'Hôpital général.

422 Des établissements de charité avaient été mis en place auparavant en France (qui relevaient soit des autorités locales soit des autorités religieuses).

Les nouvelles maisons d'internement sont très souvent établies dans les murs mêmes des anciennes léproseries,et sont aussi soutenues par les finances publiques.

Les revenus de Bicêtre et de la Salpêtrière sont assurés par des prélèvements sur l'impôt et les ventes d'offices.

423 rt.12 réglement de l'Hôpital général

424 L'Edit de 1656 crée des "prisons de l'ordre moral où le citoyen privé de raison est exclu de la cité et enfermé dans la" forteresse de l'internement, ce lieu où l'homme perd souvent pour toujours des droits qu'il avait acquis dans la société", comme l'écrit Michel FOUCAULT.

425 Le Réglement de l'Hôpital général prévoit qu'un médecin visite chaque maison de l'Hôpital,mais c'est pour soigner ceux qui tombent malades; un fou interné n'est pas considéré comme malade du seul fait de sa folie.

426 FOUCAULT,Michel: op.cit.,p.13

" A la Salpêtrière ou à Bicêtre,on met les fous soit parmi es 'bons pauvres' (à la Salpêtrière, c'est le quartier de la Madeleine) soit parmi les 'mauvais pauvres'(la correction ou les rachats)."

427 Lors de la création de la Compagnie d'Occident, en 1717, l'exploitation des colonies d'Amérique entraîne des besoins de main d'oeuvre à bon marché; on a alors recours à la population de Bicêtre et de La Salpêtrière; on se mit à enfermer pour pouvoir "envoyer aux îles". Un même processus accompagna le développement des manufactures et de l'industrie naissante.

428 La morale des familles en la matière n'a pas évolué. La législation actuelle, avec l'internement "volontaire", permet toujours aux familles, (en abusant éventuellement le médecin), de faire interner un parent quand elles l'estiment nécessaire.

429 voir aussi, infra: application de la loi du 30 juin 1838 en Algérie, avec ses conséquences dans un pays de religion musulmane.

430 L'emmêlement des notions de folie et de succession se retrouvait déjà en droit romain: on confiait la puissance sur la personne et les biens du fou ou du prodigue aux héritiers présomptifs (les agnats ou, à défaut, les gentiles).

cfr. OURLIAC,Paul, de MALAFOSSE,J.: Histoire du droit privé,Tome III,"Le droit familial", P.U.F. 1968,coll.Thémis,p.100 et sv.

431 Il existe des précautions administratives et des for malités pour faire interner quelqu'un, mais cette protection est fallacieuse: on fait état de la folie pour justifier l'internement, mais on se réserve d'en faire la preuve ultérieurement.

Une ordonnance de 1692 prévoira bien des experts médicaux; mais peu de cas font état d'un certificat médical.

432 Contra, en droit canon: la reconnaissance de la folie, en droit canon comme en droit romain, était liée à un diagnostic médical. Le tribunal de la Rote faisait appel aux médecins pour des expertises concernant des affaires civiles et religieuses (cfr. Quaestiones medico-legales de Zacchias, publiées de 1624 à 1650).

433 cfr.citation par Foucault,M., op.cit.p.146 et 440 de la Déclaration du ministre Breteuil aux Intendants du royaume: "A l'égard des personnes dont on demandera la détention pour cause d'aliénation d'esprit, la justice et la prudence exigent que vous ne proposiez les ordres (du Roy) que quand il y aura une interdiction proposée par jugement".

Breteuil fait également libérer les internés pour faute morale, conflit familial, libertinage:"Devront être libérés ... ceux qui sans avoir rien fait qui ait pu les exposer à la sévérité des peines prononcées par la loi, se sont livrés à l'excès du libertinage, de la débauche et de la dissipation."

Au contraire, on maintiendra dans la maison d'internement " les prisonniers dont l'esprit est aliéné et que leur imbécillité rend incapables de se conduire dans le monde ou que leurs fureurs y rendraient dangereux...Il devient indispensable de continuer leur détention tant qu'il est reconnu que leur liberté est ou nuisible à la société ou un bienfait inutile pour eux-mêmes."

434 Dès 1790, et ensuite avec sa consécration dans le code civil de 1804, l'interdiction sera la condition indispensable de tout internement: l'homme aliéné sera reconnu comme incapable et comme fou, sa folie venant limiter son existence juridique.

435 La loi de 1838, loi thérapeutique, certes, réduira néan moins la situation de l'aliéné en un seul concept sans le préalable du juge et sans examen de la capacité juridique. L'aliéné est un, fou et incapable.

Il faudra attendre la loi du 3 janvier 1968 pour retrouver une autre analyse de la capacité, et le projet de réforme actuel de la loi de 1838 pour approcher autrement la liberté civile.

436 LAURENT,F. op.cit.

437 " La désignation de Pinel à Bicêtre prouve à elle seule que la présence des fous à Bicêtre est devenue déjà un problème médical."

FOUCAULT,M. op.cit.p.489

438 1789 : premières publications sur les maladies mentales 1798 : La Nosographie-Philosophique

1801 : Traité Médico-Philosophique sur la manie

1802 : La Médecine clinique

439 La "naturalisation" de la folie , dans le sens d'une histoire des maladies et des plantes. La médecine, pour Pinel, est une branche de l'histoire naturelle. Il définit la médecine comme une observation des faits, qui fonde la connaissance des maladies sur l'étude des symptômes, la création des signes cliniques, et l'examen des lésions.

440 Pinel a insisté sur la curabilité de principe des troubles mentaux, considérés plus comme des réactions que comme des maladies autonomes.

La curabilité, sur laquelle Pinel insiste, sera remise régulièrement en cause par la distinction de la réversibilité et de l'irréversibilité (dans l'école allemande par exemple); cette distinction réintroduit une catégorie de malades mentaux considérés comme incurables, pour lesquels l'obligation de soins se calcule très différemment.

441 Avec la circulaire de Doublet, la folie est officiellement annexée au domaine de la pratique médicale.

442 Les données de la folie changent: on envisage de soigner, notamment par le traitement moral.

443 terme employé dans le Grand Traité de Psychiatrie de Masson,1959, tome 2, 1 vol.,Paris,1983

444 cfr. le tableau de Charles Muller conservé à l'Académie de médecine (Paris) intitulé: "Philippe Pinel faisant ôter les chaînes des aliénés de Bicêtre, à la fin de 1792"

445 Certains diront d'ailleurs que Pinel n'a pas ôté les chaînes aux fous de Bicêtre, puisqu'il a au contraire enchaîné la folie en la livrant à la science médicale.

446 Les chaînes furent supprimées à Bicêtre, mais dans bon nombre de cas, elles furent remplacées par le gilet de force qui existait déjà avant l'arrivée de Pinel.

447 "L'expérience a appris que les aliénés ne peuvent presque jamais être guéris au sein de leur famille" in Pinel,Ph.: Traité médico-philosophique,2e ed. p.272

448 L'interdiction est une minorité juridique dont on af fublait le fou. Dans ce statut juridique, s'aliènent non seulement les droits civils de l'insensé, mais s'aliène aussi sa liberté concrète. La folie se trouve ainsi deux fois aliénée.

449 Circulaire du 17 septembre 1804

450 Rapport BARTHELEMY, n°21 (Dalloz, V° aliénés)

451 ESQUIROL: Des maladies mentales,II, p.138: "Au reste, il est peu de prisons dans lesquelles on ne rencontre des aliénés furieux; ces infortunés sont enchaînés dans des cachots à côté des criminels. Quelle monstrueuse association! Les aliénés sont plus maltraités que des malfaiteurs".

452 Esquirol, dans son Mémoire sur l'isolement des aliénés, préconisera l'isolement comme moyen thérapeutique.

453 Dans le même sens: Rapport du marquis de Barthélémy à la Chambre des Pairs, le 29 juillet 1937 sur le projet de loi sur les aliénés:

"Elle (la loi) doit prescrire l'isolement des aliénés, car cet isolement, en même temps qu'il garantit le public de leurs écarts et de leurs excès,présente aux yeux de la science le moyen le plus puissant de guérison.

Heureuse coïncidence, qui dans l'application de mesures rigoureuses, fait concourir l'avantage du malade avec le bien général."

454 Le financement de la prise en charge des aliénés suscitera bien des difficultés: qui va payer? la famille, les communes, les départements?

Ces discussions retardèrent longtemps le vote de la loi. Pourtant, une réforme était urgente: en effet, une enquête demandée par le ministère de l'intérieur en 1833 révèle les conditions déplorables de l'internement.

455 Esquirol, dans son Mémoire sur l'isolement des aliénés,en 1832, préconise l'isolement comme moyen thérapeutique

456 Dans le même sens: Rapport du Marquis de Barthélémy à la Chambre des Pairs le 29 juillet 1837 sur le projet de loi sur les aliénés:

"Elle( la loi) doit prescrire l'isolement des aliénés car cet isolement, en même temps qu'il garantit le public de leurs écarts et de leurs excès, présente aux yeux de la science le moyen le plus puissant de guérison. Heureuse coïncidence qui, dans l'application de mesures rigoureuses, fait concourir l'avantage du malade avec le bien général."

457 La question financière de la prise en charge des aliénés suscitera bien des difficultés: qui va payer?

La famille , les communes, les départements?

Il fut d'abord question d'inscrire l'entretien des aliénés indigents dans les dépenses obligatoires des communes.

1832: le projet est rejeté.

1833: une enquête demandée par le ministère de l'Intérieur révèle les conditions déplorables de l'internement.

Des circulaires et des enquêtes se multiplient, jusqu'à la circulaire du 29 juin 1835 du ministre de l'Intérieur, Thiers, qui estimera que la sûreté publique continue à être compromise par les insensés indigents en liberté.

18 juillet 1836, une loi, alors, de finances, inscrit pour la première fois et pour un an, les dépenses des aliénés indigents au compte des départements.

6 janvier 1837: le ministre de l'Intérieur, le comte de Gasparin, présente un premier projet de loi.

(On remarquera que le dernier projet de réforme de la loi de 1838 a été présenté au Sénat par le ministre de la Solidarité, de la Santé, et de la Protection sociale, et non par le ministre de l'Intérieur).

La Justice va alors, au nom de la sécurité, faire alliance avec les autorités administratives aidées par la police.

Au nom de l'ordre et de la sécurité, on abandonne, d'une part, les garanties d'un débat contradictoire préalable à l'enfermement, mais, d'autre part, on finance l'enfermement.

On prend en charge en échange de la liberté.

458 L'influence française de Pinel et de la loi de 1838 s'exercera aussi en dehors de l'Europe, par exemple

-dans la psychiatrie brésilienne jusqu'en 1904 ( cfr. décret du 18 juillet 1841 de l'Empereur Pedro II, in J.A. COSTA E SILVA, Journées de Castres, op.cit.),

- dans la psychiatrie algérienne, qui relève encore actuellement de la loi de 1838, in JAROSZ, LUCETTE: Vieillesse et vieillissement en Algérie, coll. Al Moutjtamaa

459 Les modifications introduites par la loi n°90-527 du 27.6.90 seront détaillées section E ci-après.

460 DORSNER,A.: "Le placement dit volontaire, ou la bonne conscience par les textes",in Dalloz.

A.Dorsner préconise l'intervention du tribunal de grande instance pour décider du placement d'un patient qui ne relève pas du placement d'office et qui refuse l'hospitalisation. Il établit ainsi un parallélisme des formes avec l'article L351 sur la voie de requête.

Dans le même sens,

- l'article 4-1° de la recommandation n° R 83-2 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983;

- l'article 6 proposé dans l'Avis n°241 de la Commission des lois (Sénat,2e session ordinaire 1989-1990).

461 Il s'agit du tribunal du lieu de la situation de l'éta blissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonnera s'il y a lieu la sortie immédiate.

462 Loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.

463 Selon l'expression d'Henry EY

464 Cette loi met en place un système de soins pour les malades mentaux sur l'ensemble du territoire, et fait obligation à la Nation de s'en occuper

465 cfr. chapitre précédent sur la protection des biens.

466 Cette loi est d'ailleurs vivement critiquée par certains qui y voient une régression de l'"Humanisme psychiatrique"; ces mesures législatives de 1968 "frappant de déchéance les sujets déclarés malades mentaux en leur enlevant l'administration de leurs biens, mesure proposée autrefois par le préfet de police, et abandonnée à la suite de l'intervention d'Esquirol" (cfr. BARUK,H.:" Sur Pinel",in Les journées de Castres, op.cit., p.17 et sv).

Dans le même sens, on trouve des initiatives de protection sociale très élaborées dans les pays du Nord, visant à "prolonger" la capacité tout en sauvegardant la sécurité. (cfr. chapitre précédent)

467 Cette protection ne vise pas les conditions d'admission.

468 PEYREFITTE,A.: Ass.Nle., séance 11 juin 1980, J.O.12.6.80, p.1751.

469 JADOUL,A.: "Chantage à l'internement" in Journal des juristes démocrates, oct.1989.

470 Bien qu'en France les personnes âgées ne soient pas en principe visées par la loi de 1838, il faut tout de même signaler qu'il existe des services gériatriques ou psychiatriques où les portes sont fermées (clés ou digiclés) qui échappent totalement à la loi de 1838.

Si l'enfermement est indispensable, il faut alors qu'il soit établi selon les règles légales. En Allemagne fédérale, le respect des règles implique que priver une personne âgée de vêtements de jour équivaut à une privation de liberté et que, si son état réclame cette mesure, il faut alors en référer au juge pour en obtenir l'autorisation. Etat de droit...respect des libertés!

471 La loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique est venue donner existence légale à la circulaire du 15 mars 1960 sur la sectorisation et assurer sa budgétisation par la sécurité sociale.

472 art.4ter - Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic et de soins. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en-dehors de celuici.

473 Dans ce cas, il est possible pour une personne ayant des troubles de la personnalité et qui ne peut bénéficier d'une aide adéquate de sa famille d'être pris en charge par une équipe de l'hôpital afin d'être hébergé et soigné dès qu'il quitte son lieu de travail.

L'équipe hospitalière doit assurer le suivi quotidien qui permet au malade de se réintégrer dans la vie sociale via son activité professionnelle.

(mai 1990, CHS Gérard Marchant,Toulouse)

474 Les personnes âgées qui présentent des troubles ou des difficultés d'ordre psychologique retentissant sur leur capacité d'autonomie et d'adaptation à leur milieu de vie peuvent, en recourant à un hôpital de jour psychogé riatrique, éviter une hospitalisation à temps complet et garder une certaine autonomie.

475 Appartements protégés, thérapeutiques

476 UNAFAM:"Les familles revendiquent la reconnaissance concrète du partenariat des familles, en particulier pour l'élaboration d'un projet global de réhabilitation et de réinsertion sociale dès le début du traitement puis tout au long de sa mise en oeuvre".

477 Dans la problématique générale de la politique de santé mentale, les troubles de la santé mentale sont fréquents:

1. 19 % des patients souffrent de troubles mentaux ou du sommeil (enquête du CREDES 1982-1983 in circul.14 mars 1990,précitée)

2. 1 million de personnes s'adressent chaque année à la psychiatrie publique (in même circulaire)

3. les troubles mentaux se situent en première cause de l'entrée en invalidité.

478 Circulaire 14.3.1990: J.O. 3 avril 1990, p.4061 et sv. 1. Cette équipe devra "développer les liens avec les autres praticiens de santé, les acteurs sociaux, les établissements médico-sociaux et la population".

2."Les prestations rendues par une équipe pluridisciplinaire peuvent avoir une importante composante sociale".

3."L'équipe pluridisciplinaire placée sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier constitue dans chaque secteur la base de cette organisation".

479 HORASSIUS,N.,PARIZOT,S.: "Le psychotique et le secteur", Lyon avril 1988, à paraître.

480 L'analyse de la pyramide des âges de la population traitée au C.H.S. Gérard Marchant fait apparaître un net vieillis sement des effectifs de malades (22,46% des malades hospitalisés au 15 janvier 1988 ont plus de 65 ans)

cfr. Rapport du Centre hospitalier spécialisé Gérard

Marchant: "Création de deux unités de long séjour" (non publié).

481 Voir les difficultés actuelles en Espagne, suite à l'in terdiction d'héberger des malades mentaux âgés dans les maisons de retraite.

482 "Les difficultés rencontrées par les équipes soignantes pour trouver des places en section long séjour...pour les malades âgés dont l'état ne nécessite plus une hospitalisation... ont conduit les responsables du Centre Gérard Marchant à développer un projet de création de deux unités de long séjour pour personnes âgées" in Rapport cité ci-dessus.

483 adressée par le Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale aux préfets de région et de départe ment et aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales.

484 MOUSNIER-LOMPRE,P.: "Financement sanitaire et social situation française" in Quels financements pour les politiques d'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie?, 14-15 avril 1989, ADPAM Toulouse:

"...il est intéressant de mentionner ce scandale, à savoir que 40% de la population de nos hôpitaux psychiatriques constitués par des personnes de plus de 60 ans ne sont pas des malades mentaux mais seulement des personnes désorientées, confuses, que l'on qualifie très facilement de démentes (l'affaiblissement des qualités intellectuelles et physiques est à l'origine de nombreuses hospitalisations en psychiatrie).

Si nous trouvons autant de personnes âgées dans ces hôpitaux psychiatriques c'est parce que la prise en charge est égale à 100% sans aucune récupération sur les ressources de ces personnes.

Personnellement, j'ai rencontré des personnes de 75-80 ans qui étaient présentes dans ces hôpitaux depuis 40 ans."

485 La circulaire du 14 mars 1990 déclare qu'il faut "veiller au respect des droits des patients et de leur famille, et, chaque fois que nécessaire, à leur protection".

486 HOPITAL RIVIERE DES PRAIRIES, Problématique du consente ment et des droits en psychiatrie, Bibliothèque nationale du Québec,1989

487 cfr. Proposition de résolution de l'Assemblée parlemen taire du Conseil de l'Europe du 18 août 1988 (FDOC 5929) sur la suppression des violations de la Convention européenne des droits de l'Homme par la psychiatrie.

488 A titre d'exemple: en milieu thérapeutique, les comporte ments fortement perturbateurs d'un malade pour l'entourage et qui désorganisent le milieu.

489 Par exemple, si le plan de traitement prévoit traitement et isolement, et qu'il y a désaccord sur l'indication d'isolement.

490 cfr. la protection de la personne en droit allemand (par.1904 Abs.1 et 2 BGBE) (supra).

cfr. le consentement aux soins pour les incapables au Québec, (art.19-1 de la loi sur le curateur public).

491 Un courant de pensée (mouvement anti-psychiatrie aux USA et au Canada) revendique la complète autonomie décisionnelle du patient et le respect de ses décisions dans tous les cas et quel que soit le régime juridique du patient.

492 cfr. en ce sens: jurisprudence autrichienne : Operste Gerichtshof 21.10.87) touchant le consentement aux soins d'une personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle au sens du par.282 de la loi autrichienne du 2.2.1983

(Bundesgesetz über die Sachwalterschaft für behinderte Personen):

Le législateur a donné des pouvoirs importants au tuteur pour les questions concernant la personne et les soins; toutefois, la Cour suprême a été saisie par la personne âgée dont question quant au droit de prendre ellemême sa décision concernant une intervention chirurgicale.

La demande faisait valoir que le tuteur ne peut se substituer à la personne protégée pour accepter cette interven tion si la personne conserve un discernement suffisant sur les conséquences physiques et psychiques de l'intervention. La prudence de la Cour suprême dans l'interprétation de la loi a joué en faveur de la volonté de la personne malade mentale.

cfr. jurisprudence du Québec: Cour supérieure (Institut Philippe Pinel c. Dion (1983) C.S.438).

La Cour admet la requête d'un hôpital psychiatrique qui désirait administrer une médication antipsychotique à un patient qui lors de ses crises psychotiques refusait précisément tout traitement.

493 loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, J.O. 30.6.90, p.7664-7668;

Travaux préparatoires: voir surtout:

- doc. Sénat, projet n°45 (1e session ordinaire 1989-1990). - l'Avis n°241 présenté au nom de la Commission des Lois Con stitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'Administration générale, Sénat, (2e session ordinaire 1989-1990) par Michel DREYFUS-SCHMIDT.

494 CONSEIL DE L'EUROPE: Recommandation R(83)2 sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires:

art.4,1°- La décision de placement doit être prise par un organe judiciaire ou toute autre autorité appropriée désignée par la loi.

art.4,3°- Lorsque la décision est prise par un organe judiciaire, le patient doit être informé de ses droits et doit avoir l'occasion effective d'être entendu par un juge personnellement, sauf si le juge, eu égard à l'état de santé du patient, décide de l'entendre moyennant une certaine forme de représentation.

art.4,4°- Les décisions judiciaires doivent pouvoir faire l'objet d'un recours.

art.6 - ... à la la liberté individuelle du patient doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et l'efficacité du traitement.

495 Les restrictions à la liberté doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. Le malade mental hospitalisé sans son consenlement dispose notamment du droit I ) d'être informé dès l'admission et, en tout cas, dès que son état Ie permet, de sa situation juridique; 2) de communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L 3322, de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix; 3) d'émettre ou de recevoir des courriers personnels; 4) de saisir la commission prévue à l'article L 3323; 5) de consulter le réglement intérieur de l'établissément tél que défini a l'articlé L 3321 et  de recevoir Ies explications qui s'y rapportent

496 conceme les pcrsonnes qui ont fait l'objet d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement susceptibles de compromettre l'ordre public ou la sureté des personnes en raison de leur état mental

497 On cite une augmcetation importante (plus de 60°/°en 10 ans) du nombre de réadmissions cfr VIDON G.: ~< Notes sur la nécessité d'un accès facile des malades aux soins lors de situations urgentes >>, in Synapse, n° 61, février 1990, p 54

498 il avait été proposé de l'appeler "commission de contrôle des établissements psychiatriques >>, mais Ie Sénat a refusé

499 Cette commission devrait être composée de 4 personnes: I psychiatre désigné par le Procureur général, I magistrat ou un juriste désigné par le Premier Président de la Cour d' Appel, I personnalité qualifiée désignée par le Préfet, I personnalité qualifiée désignée par le Conseil general

500 cfr à cet égard l'avis émis par J. AYME in < Une loi pour quoi faire ? )> in Synapse,n° 61, février 1990, p 51: << on peut serieusement s'interroger sur la faisabilité de ce dispositif quant aux moyens financiers àmettre en oeuvre et à la disponibilité des personnes désignées On peut également adopter une attitude démagogique et applaudir des deux mains des mesures dont on sait, sans le dire, qu'elles seront en pratique sans portée Cette disposition pourra donc, selon la sensibilité de chacun, être mise soit à l'actif, soit au passif du projet. C'est pourquoi aucun Syndicat de psychiatres hospitaliers ne l'a critiquée de crainte d'être accusé de faire obstacle aux moyens de contrôle en aval de l'hospitalisation ~

501 GROSSMAN F., LOUZOUN C.: << L'Esprit d'une loi: l'accueil et les droits >, in Synapse, n° 61, fevrier 90, p 66 et sv < Elle risque alors de n'être qu'un groupe d'expert a l'usage du Préfet et du Procureur de la République "

502 GROSSMAN F., LOUZOUN C.: " L'esprit d'une loi I'accueil et les droits " in Synapse, fev 1990, p 67  le traitement sous contrainte ne peut être que résiduel. La recherche effective et active du consentement, voire même après la prise de la mesure, doit faire partie des devoirs de l'équipe psychiatnque et, à ce titre, devrait être inscrite dans les textes >>.

503 cfr AYME J., op cit~< L'actuel projet fait l'unanimité de la profession [N D L R: cad des psychiatres] contre lui. Nous sommes loin d'une loi englobant tous les problèmes médicaux liés, d'une part à  l'hospitalisation sans consentemenl, et d'autre part à la protection des personnes à capacité décisionnelle réduite, projet digne de la médecine de l'an 2000. Il est sans doute Ie digne produit de la Communaute économique européenné"

504 selon la déclaration du Ministre Claude Evin au Senat Ie 24 avril 1990 (Compte rendu analytique n° 13 col 36)

505 A savoir, des effectifs en nombre suffisant et adéquat, une possibilité de réponse 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l'hopital général et dans la communauté cfr en ce sens BOULEAU J.B., GROSSMANN F., REYNAUD? M.: ~< La Foi et Ia Loi >>, SynApse, fev 1990, p 65

506 Dans la plupaRT des pays d'EuropE, dans les siTuations d'urgence, le juge de garde prend une premi7re d2cision provisoire, valable pour un délai extrêmement court, et qui met en route l'instruction contradictoire d'une éventuelle décision d'internement.

507 avec la participation de la personne intéressée et/ou de son défenseur

508 Les tribunaux des U S A, par exemple, considèrent que la seule saisie possible a posteriori de l'autorite judiciaire en la matière constitue une privation inconstitutionnelle des voies de droit régulières cfr CURRAN W.,l, HARDING T.W.: Droit et santé mentale: vers une harmonisation des objeclifs, Geneve, 1979, p 59

509 <Le droit à la santé est un droit fondamental de l'être humain; la santé mentale fait partie de la notion de santé envisagée comme un droit de l'homme >>

510 Cette question est inscrite à present dans la nouvelle législation sur la protection des malades mentaux en R F A. Aux U S A (Indiana) une loi spéciale est venue garantir le droit au traitement

<~ Tout malade a droil à des conditions de vie raisonnables, des soins et un traitement humains, des soins et un traitement médicaux et psychiatriques conformes aux normes acceptées dans la pratique médicale ". Toutefois cctte loi ne prévoit pas de procédure de mise en application Contra: certains systèmes politiqucs ont exclu autrefois en Europe Ies malades mentaux de la garantie du droit au traitement (Espagne et Allemagne); dans cette optique, les malades sont considéré comme incurables et Ies soins comme inutiles et dépourvus de rentabilité.

511 cfr nouveau code de procédure pénale italien du 24 octobre 1989, et création du <<tribunal de la liberté" la détention préventive, considérée comme "extrema ratio" est entourée de garanties particulières I) elle ne peut être décidée que dans Ies cas où aucune des mesures alternatives n'est apte à satisfaire les exigences de la prévention; 2) dans les 5 jours de la mise en détention, le juge devra entendre l'inculpé en présence de son avocat; 3) I'inculpé pourra en outre se pourvoir immédiatement devant Ie tribunal de la liberté qui statue en audience spéciale après avoir entendu Ies arguments de l'intéressé et de son défenseur. On voit ici l'inspiration résolument nouvelle et garantiste des mesures accompagnant la privation de liberté (liberta personale). cfr SARRACENI Luigi:a Un nouveau code de procédure pénale en Italie >>, in J J D n° 73 mai 1990, p 4 et sv

512 NATIONS UNIES, Déclaration universelle des Droits de l'Hornme et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

513 La Cour européenne des droits de l'Homme vient de rendre un arrêt (affaire Van der Leer, 21 2 90) dans lequel elle applique en matière d'internement psychialrique sans le consentement du malade une disposition applicable en matière d'arrestation

514 Avis n° 241 (19891990) précité

515. M MAZARS a précisé que << I'intervention du juge dans la décision de placement des personnes atteintes de troubles mentaux ne saurait utilement être retenue . Il ne paraîlt pas opprtun de confier au juge judiciaire l'appréciation de l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public qui par définition n'est pas constitué et relève donc par essence d'une action préventive, c'est-à-dire de la compétence des autorités administratives (Le Monde 20 4 90, p 8 NOUCHI F., PARIS G. Le rôle des magistrats dans l'hospitalisation pour troubles mentaux (M Evin sauvé par la majorité sénatoriale)

516 AYME J. op cit p 51 << Nous avons évité Ie placement judiciaire, et plus généralement toute intervention de magistrats en amont de l'hospitalisation. Les promoteurs ont admis dans leur sagesse (comme en 1838) qu'a l'évidence le malade, dans une phase de crise, ou en état de détresse, n'a nul besoin de robes noires, là où à l'évidence ce sont des blouses blanches qu'il lui faut "

517 A défaut de ce préalable judiciaire, la procédure d'internement peut, en effet, donner lieu a divers abus: il peut arriver que l'autorité administrative soit suspectée d'avoir abusé de ses pouvoirs pour faire intemer sous de vains prétextes (à titre d'exemple la << vieille dame de Voiron ", internée abusivemenl sous l'autorité du maire en vue d'une expropriation, cfr Le Monde 12 4 1989); il peut aussi se faire que la personnc âgée soit psychiatrisée abusivement à la demande de la famille qui y voit la possibilité de se soustraire à une obligation alimentaire, grâce à la prise en charge de l'internement psychiatrique par la sécurité sociale Ces deux types d'abus peuvent avoir des conséquences graves dans Ies pays où il n'existe pas de contrôle du juge lors de la décision d 'internement

518 Il existait aussi une procédure d'urgence concernant l'internement (Bezirkskrankenhaus)

519 Interdiclion Entmudigung L3 par 6 Procédure d'interdiction Verfahretl in Entmudigungssachen, ~I'O par 645 & sv

520 Parlement de la R E A 7 & 10 Iegislatures, doc n° 10/5970 Amtsgericht llambourgWandsbek 43% des majeurs en tutelle ont plus de 60 ans Amtsgericht Neunkirschen: 44,5% des majeurs sous tutelle ont plus de 60 ans; 58,9% des majeurs sous curatelle ont plus de 60 ans. Le taux de personnes âgées sous regime de protection a tendance a s'accroître cfr KORBER H.: << La reforme de la protection juridique des personncs âgés en République fédérale allemande ", in Journées europeennes sur la protection juridique des personnes âgées, A.D P A M Toulouse 1988

521 Vormundschafl I~legsschaft ~par 1896 & sv BGB ct par 1910 ~c sv BGB)

522 On retrouve dans la loi allemande le même profil que celui de la loi française de 1968 cfr supra chapitre Capacité et droits civils

523 On insiste sur l'obligation de ne recourir à la privation de liberté que comme mesure extrême de protection

524. Ceci se concrétise en matière médicale de la façon suivante: les examens, traitements, ou interventions ne peuvent (sauf en cas de danger de mort) être effectués qu'avec le consentement de la personne (par 1904 Abs l BGBE) Si celle-ci ne peut plus consentir valablement, le protecIeur de la personne doit demander une autorisation  préalable au tribunal (par 1904 Abs 2 BGBE)

525 Cette refomme opere des changemcnts dans 900 rcglementations de diverses lois concemant la protection du citoyen aux facultes altcrees cfr DiskussionsTcilentwurf eines Gesetzes uber dic Betreuung Volljahriger (Teil 1)

526 DELPEREE N.: << I'rotecIion juridique des personnes agces presentant des troubles du compOnemen~ Revue Belge de Securi~e Soclale, n° 12 (1988) p 61 et sv

527 Le terme ~< collocation >> cst utilisc en Belgiquc pour designer la mesure administrative d'enfcrmement d'un alicne En l rance, on utilisc Ie lemme d'inlememcn~

528 La loi du 18 6 1850 avait ete promulguee sur le modele de la loi franc,aise du 30 6 1838

529 La minorile prolongee est un statut special pour les arrieres mentaux graves de naissance, desommais assimiles a des mineurs de mouns de 15 ans

530 D P Senat 7331 (19881989) Rappon fait au nom de la Commission de la Justice par M HerrnanMichielsens

531 voir MAINGAIN ~., REMON C.: <~ Le statut juridique des malades mentaux >~ .I T 26 2 83 p. 145150

532. La matiere tombe sous la competence du Juge de paix (art 51213 18 a 252931 33)

533. Arrel du 27 novembre 1981, N J 1983, n° 56

534 Selon la Cour de Cassation (l~oge Raad), ~ necessaire ou souhaitable >~ signifie que le malade doit presenter un danger pour luimeme, pour autrui, ou pour l'ordre public qui rende necessaire ou souhaitable son inlemement cfr Arrct 4 11 1983, Nederlandse Jurisprudentie (N J), 1984, n° 162.

535 N J 1984, n° 164 La Cour de Cassation s'y refcre a l'article 5 dc la Convention europeenne des droits de l'homme

536 an 5 par 1 Ioute personne a droit a la libene el a la surele Nul ne peut etre pnve de sa libene, sauf dans Ies cas suivants et selon les voics Icgalcs ( ) e~ s'il s'agit de la de~cntion reyuliere ) d'un aliene ( ); an 5 par 2 Toute personnc arrelce doit e~rc informee, dans le plus coun delai, et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation ponee contre elle; an 5 par 4 Toute personnc privcc dc sa libene par arrestation ou delenlioll a Ic droi~ d'introduire un rccours devant un Lribunal, afin qu'il stalue a bref delai sur la legalile dc sa detenlion et ordonne sa liberation si la delcntion est illegale

537 paragraphe 1 Notion de regularite de la detcntion d'un aliene << En l'cspece le juge cantonal a meconnu le droit inteme en autorisant l'intcmement de la requerante sans l'avoir entendue au prealable ~; paragraphe 2 Notion d'arrcstation applicable a l'intemement psychiatrique << En l'espece, la requerante n'a pas ete infommee de l'ordonnance autorisant son intemement >>; paragraphe 4 Notion de bref delai: << En l'espece, la periodc a considerer prend fin non par la fuite de l'interessee, mais par la decision judiciaire d'elargissemenl ~

538 LINTON R.: Lefondemenl cul~urel de la personnali~e, Dunod, Paris, 1959 << On a assigne l'individu a la psychologic, la societe a la sociologic, ct la culture a l'anthropologie culturelle On commence a s'apercevoir maintenant que l'integration de l'individu, de la societe et de la culture est si poussee et leur interaction si continue que Ic chercheur gui tente de travailler avec l'une d'elles sans se referer aux dcux autrcs aboutit bicntot a unc impasse Les annees qui viennent verront la naissance d'une science du componement humain qui fera la synthese des decouvertes de la psychologic, de la sociologie, et de l'anthropologie >> Comment imaginer que le Droit puisse echappcr a cc processus ?

539 BENMILOUD K.: << I,e statut du malade mental dans la societe algerienne >> in La psychialrie en Algerie, numero special de l'/nformation psychialrique, vol 45, n° 8, octobre 1969, p 857861

<< La folie, c'est la definition et la description faites par Ies autres de la maladie mentale Et la maladie mentale vue par les autres, c'est d'abord le danger, puis la nocivite, enfin le fait humain, c'estadire le fait social >~

540 TCHEBOTAKEV D.: << I.e droit d'etre vieux >), repris dans Bruxelles medical, revue mens~elle belge des sciences medicales, n° 4, avril 1972, p 258 et sv

541 cfr chapitrc II Prestations des services publics: I'obligation alimentaire en droit algenen

542 ou l'enfant est rattache au seul groupe consanguin du pere

543 JAROSZ L.: Vieillesse el vieillissemen~ en ~lgerie fEnquete sur l'hospilalisalion geronlopsychialrique), Coll al Moujtamaa, Alger, 1983

544 NFG~DI G., TAI~UTIN D., VALLIN ,1. a l a situation demographique cn Algerie >> in La demographie algerienne, Dossiers docurnenlaires n° 1920, Minislere de l'informalion, Algcr, decembre 1972, p 14 << Malgre la guerrc dc l iheralion, la periode 19541966 enrcgis~re un ron taux d'accroissemen~ ~>

545 JAROSZ L.: op cit page 107

Répartition des groupes d'âge en 1954 et 1966

                1954     1966

0-19 ans     53%     56%

2059 ans     42%     37%

60 ans et +: 5%         7%

546 JAROSZL.:op cit p 111

La structure démographique de l'Algérie est celle des pays jeunes. Le problème des personnes âgées revêt un intérêt beaucoup moins passionnant. Si, sous l'influence du nombre croissant de personnes âgées, on réclame dans certains pays européens une  politique de la vieillesse >~, I'Algérie, elle, élabore ~une charte pour la jeunesse >> (cfr Algerie-Actualite, n° 386, 1 17 mars 1973, p 10)

547 SOUS-DIRECTION DES STATISTIQUES: Analyse démographique, Alger 1968 ~ La natalité algérienne s'est accrue ces dernières années et la descendance moyenne d'une femme mariée de 15 à 49 ans est de 10 enfants nés vivants >>

548 SECRETARIAT SOCIAL D'ALGER: Algérie nouvelle et semblable, Alger, mars 1970, p 9 :" L'espérance de vie à la naissance était de 46,5 années aux alentours de 1950 Elle est en ce moment de 63 années dans Ie grand Alger >> ~ L'Algérie a autant de jeunes que les pays en voie de développement et déja, du fait de la longévite croissante, des vieux comme dans les pays développés ~

549 SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN: La population active au recensement de 1966, Alger, 1970 ~ La population active qui est essentiellement masculine a à sa charge les enfants, les femmes inactives, et les vieillards ,,

550 BAHRI A.M.: << Politique de population >>, in La démographie algérienne, op. cit, p 85 : Actuellement, une personne en fait vivre sept >>

551 JAROSZ L.: op cit, p 181 ~< le contexte socioéconomique et les troubles mentaux de l'après-guerre les vieilles personnes qui avaient 60 ans ou plus après l'Indépendance ont sans doute eu beaucoup de mal à s'adapter aux nouvelles conditions de vie. Les bouleversements politiques cl sociaux, la perte des familiers Ies plus proches, le changement de domicile et l'exode rural ont favorisé une recrudescence des troubles dominés par la désadaptation >>

552 FERAOUN M.: Jours de Kahylie, Paris, Seuil, 1968, p 93

553 JAROSZ L.: op cit, p 268 << Alors que les déchéances physiques sont supportées par la famille, que l'on pourvoiera aux tâches laborieuses et astreignantes avec le plus grand dévouement et même abnégation, le mot grossier par contre proféré devant le fils et la bru provoquera le desarroi le plus total dans le groupe familial"

554 JAROSZ L.: op cit, p 274 "Le groupe ne peut garder son équilibre qu'en consentant a rompre Ies liens et à placer le vieillard dans un établissement psychiatrique ou équivalent. Les comportements jugés anormaux jouent comme facteur de précipitation d'une situation dont le processus de relégation est déjà déclenché par d'autres facteurs socioéconomiques >>

555 JAROSZ L.: op cil, p 274 << Si Ies comportcments anormaux ne sont que des facteurs de précipitation du rejet, ce sont les forces sociales qui sont les éléments déterminants essentiels de l'hospitalisation dont le but est de retrancher le patient de son entourage >>

556 JAROSZ L.: op cil, p 345 << Le seuil de tolérance au vieillard instable ou irritable diminue en milieu urbain compte tenu des logements insuffisamment spacieux >>

557 Nous nous sommes référés au travail dc LOUZOUN C., STYLIANIDIS S.: La nouvelle psychiatrie italienne, 72 p, Paris 1987

558. Elle fut modifiée partiellement Ie 18 3 68 par la loi n° 431 dite << loi Mariotti >> qui permit les admissions volontaires (appelés placements libres en France) et supprima l'obligation d'inscrire le placement d'office au casier judiciaire.

559 Le groupe Psichiatria democratica s'est constitue a Bologne en 1973 dans un but de lutte contre l'exclusion du malade mental avec Ies objectifs suivants ~ I ) Remise en cause du role professionnel traditionnel du psychiatre à l'égard de l'usager du service 2) Repérage des besoins sociaux non-satisfaits du malade que l'internement annule en Ies occultant sous le diagnostic 3) Caractérisation des instruments thérapeutiques implicitement contenus dans leur rôle professionnel spécifique, une fois libérés de l'instrumentalisation que le système social réalise à travers le mandat de contrôle et de pouvoir délégué au psychiatre. 4) Détermination el identification des personnes et des forces sociales impliquées et à impliquer dans cette lutte. ~> LOUZOUN C. et STYLIANIDIS S.: op. cit., p. 52.

560. LOUZOUN C., STYLIANIDIS S.: op. cit., p. 11. operatori: tous ceux qui sont engagés dans le travail psychiatrique de terrain.

561. in LOUZOUN C., STYLIANIDIS ,S.: op. cit., p. 25:  Paolo Tranchina définit le setting diffus dans la pratique de la Psichiatria Democratica comme < I'espace possible de rapports entre les rythmes et le mode (d'agir) possible d'un patient determiné et la possibilité d'intervention et d'écoute d'un service déterminé >. 

562. CASTEL R.: in Revue Critique, Numéro special sur Trieste, août-septembre 1983.

563. En 1973, Trieste devient zone pilote de l'O.M.S. pour la recherche en psychiatrie. En 1975, création du premier centre de santé mentale 24 heures sur 24 à Trieste.

564. a) Aucun nouveau patient ne peut être admis dans des hopitaux psychiatriques publics. b) La réhospitalisation de patients déjà hospitalisés antérieurement à la loi est permise jusqu'au 31.12.81. c) La construction de nouveaux hopitaux psychiatriques est interdite, de façon à forcer l'installation des services psychiatriques dans l'hopital général. d) La taille des services psychiatriques de diagnostic et soins est strictement limitée.

565. 1) Intégrer institutionnellement I'éventail des prestalions globales pour éviter la fragmentation et la dispersion; 2) Garantir des prestations adéquates et immédiates 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7; 3) Pour l'assistance de longue durée, foumir une aide prolongée et adéquate aux personnes en perte d'autonomie; 4) fournir les ressources adéquates; 5) Dépasser graduellement l'hopital psychiatrique judiciaire. Extrait de LOUZOUN C. et STYLIANIDIS S., op. cit., p. 33.

566. avec l'impact financier que la création de la médecine nationale représentait pour la médecine pnvée.

567. Il y avait tout d'abord une difficulté à s'adapter à cette nouvelle psychiatrie centrée sur la prévention, la réhabilitation, et les soins communautaires. On nota également des actions spectaculaires de certains psychiatres adversaires de la reforme, qui, pour discréditer la loi, organisèrent des sorties massives avec abandon de patients. Qu'est-il arrivé à ces patients ? D'après BENAIM S., dans " The Italian Experiment" in Bulletin of College of psychialrics, 1983, p. 11, < quand les vieux hopitaux psychiatriques ont ouvert Ieurs portes, quelque 10.000 patients furent renvoyés ou se sont renvoyés eux-mêmes, laissant quelque 40.000 patients dont la plupart étlaient des psychotiques chroniques ou de vieux psychiatrisés... Les patients renvoyés sont allés chez eux, et dans leur famille, qui souvent ne voulaient pas d'eux, ou n'étaienl pas prêetes ou préparées à les accepter. Certains ont trouvé Ieur chernin pour d'autres institutions de chroniques, tandis que d'autres vivent à la dure et dorment dans les salles d'attente de gares. Certains ont entierement disparu et, bien que les statistiques ne soient pas disponibles, beaucoup ont pensé qu'ils se sont suicidés et que d'autres ont perpétré des crimes pour Iesquels ils sont maintenant en prison. >>

568. et, plus précisément, en conformite avec les articles 14, 15, 17, 24, 39, 41 et 43 de la Constitution.

569. A savoir le décret (du gouvemement de la République) du 3 juillet 1931, lequel prévoyait: 1) l'internement volontaire à la demande du malade lui-même (avec un certificat du médecin de l'hopital psychiatrique) ou sur indication médicale (avec un certificat dûment motivé d'un médecin autre que celui de l'hopital, qui devait être joint à la demande de la famille et communiqué dans les 24 heures à la préfecture ou au juge); 2) I'intememenl par ordre préfectoral avec la mesure d'observation (moyennant évaluation medicale sur indication médicale du danger personnel et social) communiquée dans les 24 heures au préfet, et à laquelle on peut mettre fin sur ordre du préfet après rapport médical sur la guérison; 3) l'internement judiciaire, régi par le droit penal, et qui obéit à d'autres règles.

570. moyennant une procédure devant le juge de Première instance. 

571. Codigo civil, Libro 1, Titulo IX, De la Incapacitacion.

572 · art 17 al 1 " Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est compte tenu des dispositions du présent articlec  et dans Ies cas et sous la forme prévus par la loi" 

· art. 17 al 4 :"  la loi définira une procédure d'habeas corpus pour mettre immédiatement à la disposition d'un juge toute personne détenue illégalement. De même, la loi determinera la durée maximum de la détention préventive >>

573 Ley organica 6/1984, de 24 de mayo (jefatura), reguladora del procedimiento de a Habeas corpus >>: Exposé des motifs :" Le constitutionnalisme moderne a un objectif fondamental qui constitue, en même temps sa raison ultime: la reconnaissance de la vie et de la liberté des citoyens. Les constitutions dignes de ce nom se caractérisent, précisément, par ceci qu'elles établissent un système juridique et politique qui garantit la liberté des citoyens, et en ce qu'elles apportent, par conséquent, plus qu'une simple rationalisation des centres de pouvoirs. Notre constitution a dessiné, suivant cette ligne de conduite, un ensemble de dispositions dont la plus grande prétention est la garantie de la liberté des citoyens, et cela à un point tel que la liberté s'en trouve instituée, en vertu de la Constitution elle-même, comme une valeur supérieure de l'ordre juridique C'est pourquoi le texte constitutionnel règle meticuleusement les droits  fondamentaux, articulant les techniques juridiques qui rendent possible la protection efficace de ces droits, aussi bien vis-à-vis des particuliers, que vis-à-vis, plus spécialement, des pouvoirs publics. Une des techniques de protection des droits fondamentaux, du plus fondamental de tous: Ie droit à la liberté personnelle, est l'institution de l'Habeas Corpus  (Il est question, comme chacun Ie sait, d'une institution de droit anglo-saxon). >>

574 Le defensor del pueblo developpe depuis des années un programme de visites à tous les établissements psychiatriques publics et semi-publics, afin de vérifier Ie degré d'application de l'article 211 du code civil (voir plus haut) ainsi que les garanties des droits économiques et sociaux.

575 En raison des directives établies par la constitution, en ses articles 39 et 41 entre autres

576 La loi 13/1983 réformant le Code civil et Ia Iégislation sur l'internement, la loi organique 3/1981 sur le Defensor del Pueblo, la loi organique 6/1984 sur 1'institution de l'habeas corpus

577 JODELET D.: Folies et représentations sociales,PUF, Paris, 1989, p 35 << Les transformations de la pratique psychiatrique, avec l'ouverture des hopitaux, la sectorisation, et Ia thérapie communautaire, sont pour beaucoup dans ce changement d'optique qui, pourtant, maintient dans l'ombre le vrai problème du rapport aux malades mentaux, celui de la représentation de Ieur affection et de leur état, à partir de quoi se construisent Ieur sécurité et Ieur statut social >>

578 La constitution espagnole, au contraire, foumit cette garantie. Art. 49: Les pouvoirs publics poursuivront une politique d'assistance, de traitement, de réhabilitation et d'insertion des handicapés physiques, sensoriels et psychiques auxquels ils prêteront Ies soins spéciaux dont ils ont besoin et ils leur accorderont une protection particuliere pour qu'ils jouissent des droits que Ie titre I (*) garantit à tous les citoyens 

(*) Titre 1 Des droits et des devoirs fondamentaux, qui couvre non seulemenl les droits politiques, mais aussi les droits économiques et sociaux

579 JODELET D: op cit., p 28 << De cette façon, le classement se double d'une ségrégation. En définitive, alors que, dans l'hopital, on regarde le malade en s'efforçant de ne pas le voir, au dehors on le voit en s'efforçant de ne pas Ie regarder. Sans Ie vouloir, le jugement qu'on porte sur lui a pour résultat une violence Oui, voir jour après jour un genre sous un individu, interpreter ce qu'il fail et ce qu'il ressent selon une catégorie, est une violence faite au singulier, la plus forte qui soit C'esst le pousser vers das Grenzland zwischen insam und Gemeinschaft (Ie territoire limitrophe entre la solitude et la communauté: I'expression est de Kafka), l'arrachant aussi bien à l'une qu'à l'autre >>

580 GUILLET P.: L'aventure de l'âge, Hatier,Paris 1989, p 140-141: << Parce que nous avons entre nous des échanges structurants, nous avons une part de responsabilité dans le comportement de l'autre. Ainsi une démence peut rester legere, ou devenir lourde et invalidante en fonction du milieu où elle est vécue: lorsqu'une personne est enfermée à l'intérieur de son corps au point de ne plus pouvoir communiquer avec les autres, et que ceux-ci ne cherchent plus à la comprendre, ils l'enferment à Ieur tour de l'extérieur. On peut dire que la démence est une création collective, Ie résultat d'un double enfermement de l'individu, de l'intérieur par lui-même et de l'extérieur par Ies autres. >>