DROIT A LA RETRAITE OU RETRAITE OBLIGATOIRE . 

Parmi les droits économiques et sociaux, le droit à la retraite et le droit au travail semblent à l'heure actuelle se présenter en opposition et en exclusion l'un par rapport à l'autre.

Le droit à la retraite, constitué et généralisé avec la création de la sécurité sociale comme nouveau droit social du travail, se fragmente, transformant le droit à la retraite en obligation de mise à la retraite, voire à la préretraite.

La condition de l'âge vient alors limiter les choix concernant le mode de vie et le mode d'existence.

L'institutionnalisation de l'âge de la retraite et de l'emploi des travailleurs vieillissants constitue l'élément-clé de la définition sociale de la vieillesse.

L'âge de la retraite "constitue un instrument majeur de structuration des rapports entre vieillesse et société." (266) En fonction de la priorité attachée soit au droit individuel à la retraite, soit à l'intérêt collectif d'imposer une retraite obligatoire, voire une préretraite, nous pouvons distinguer un ensemble de prises de positions.

1. L'Etat, confronté à un chômage important, introduit un nouveau discours en matière de retraite, compose avec les forces sociales, et articule sa réponse en prônant soit la préretraite, soit la retraite obligatoire afin de libérer des postes de travail pour des travailleurs plus jeunes.

L'intérêt collectif (résorber le chômage) l'emporte alors sur la liberté de choix individuelle (celle du travailleur vieillissant).

2. Le patronat, favorable à l'élimination des travailleurs âgés, fait valoir que les retraites et préretraites

-représentent pour les employeurs une économie non-négligeable sur le plan des salaires, puisque les échelles salariales sont généralement ascendantes selon l'ancienneté;

- permettent d'écarter des travailleurs dont le rendement a diminué ou dont la formation n'est plus à jour.

La retraite d'office apparaît alors comme le moyen le plus simple et le moins coûteux de gérer la main-d'oeuvre.

3. Les économistes soulignent que l'accroissement tout à la fois des dépenses en matière de retraites (267) et du nombre des inactifs au cours des prochaines années semble rendre impossible le maintien des prestations actuelles. Les prélèvements nécessaires à ce maintien risqueraient de peser de manière insupportable sur les revenus des actifs.

4. Devant cette perspective, certains experts prônent alors de compléter l'actuel système de répartition par un système de capitalisation. De la sorte, ils démantèlent partiellement la responsabilité de l'Etat en matière de retraites, au profit d'une responsabilité de l'individu, en mettant en place des conditions propres à créer un appauvrissement accrû de certaines catégories de citoyens sur le plan moral et monétaire.

5. Les organisations syndicales, en matière de fixation de l'âge de la retraite invoquent leurs acquis en ce qui a trait au partage du droit de gestion de la main-d'oeuvre avec le patronat et le danger d'une perte progressive pour le travailleur du droit à la retraite et à l'augmentation des retraites, au vu des difficultés économiques et de la situation démographique.

Il y aurait alors opposition entre le droit au repos après 65 ans et le droit au travail après 65 ans. (268) Des effets pervers aboutiraient à remplacer la retraite obligatoire par une obligation au travail après 65 ans.

6. Les travailleurs vieillissants (269) et les professionnels de la santé (270) (271) font valoir que le travail est une activité structurante de l'existence, et dénoncent le caractère arbitraire de la mise à la retraite d'office à un âge fixe.(272)

7. Certains font valoir alors qu'une "retraite flexible" pourrait remplacer la retraite obligatoire, en permettant à chacun de déterminer sans contrainte le moment de la retraite. Ceux qui le souhaitent et qui le peuvent accroîtraient l'offre de leurs services et amélioreraient leur niveau de vie.(273) Du constat de l'importance du travail comme valeur structurante de l'existence,(274) découle pour les sociologues tout naturellement la prépondérance du droit individuel par rapport au droit collectif: la liberté du choix individuel en matière de retraite est alors un corollaire du droit au travail pour les travailleurs vieillissants. . Le respect des choix individuels implique alors pour l'Etat l'obligation de protéger le travailleur contre la discrimination en raison de l'âge, vis-à-vis de son employeur, des organisations syndicales, des régimes fiscaux (en ce qui concerne une imposition trop importante) (275). Dans cette perspective, l'âge de la retraite devient forcément flexible. Le choix individuel de l'âge de la retraite est ainsi promu au rang des droits de la personne. La discussion se porte alors sur le terrain juridique, et est intrinsèquement liée aux discussions sur les droits fondamentaux. Le Canada a déjà débattu de ce problème. (276) Aussi est-il intéressant de se référer aux discussions intervenues sur ce sujet et à l'adoption de la Charte canadienne des droits et des libertés:

L'abolition de la retraite obligatoire (277) a été revendiquée au nom de la non-discrimination en raison de l'âge et au nom du droit au travail.

Au Canada, le débat public sur l'abolition de la retraite obligatoire eut lieu au début des années 80.

Les juristes en ont fait une analyse fondée sur la problématique des droits de la personne à partir de cas individuels présentés devant les tribunaux.

Dès le milieu des années 1960, l'âge avait été considéré comme une notion constitutionnelle dans chacune des provinces canadiennes et intégré aux chartes des droits de la personne, interdisant ainsi toute discrimination sur ce terrain.

Jusqu'en 1980 toutefois, ces chartes autorisaient néanmoins la retraite obligatoire à partir de 64 ans dans toutes les provinces à l'exception du Manitoba.

C'est dans ce contexte juridique qu'ont été menées au Canada de nombreuses enquêtes gouvernementales sur la retraite.

L'enquête menée par la province de Québec a abouti à l'abolition de la retraite obligatoire par une loi avant-gardiste votée par le gouvernement du Québec (Loi n°15) (278) (279) En 1985, un nouvel élément juridique est venu s'ajouter au débat en raison de l'entrée en vigueur de la clause de la Charte canadienne des droits et des libertés portant sur la non-discrimination en raison de l'âge. Cette clause interdit toute discrimination en raison de l'âge, rendant ainsi la retraite obligatoire caduque, excepté lorsqu'il est prouvé qu'il s'agit d'"une limite raisonnable".

L'état du droit permet ainsi, au Canada, d'intenter une poursuite devant les tribunaux pour cause de discrimination en raison de l'âge.

L'étude du droit canadien et de la charte canadienne des droits et des libertés montre bien l'importance du débat sur l'âge obligatoire de la retraite: le choix individuel de la retraite est alors considéré en tant que liberté publique et requiert la protection de l'Etat.

Elle peut constituer une base de réflexion pour le droit européen où les différents Etats ont déjà procédé à des aménagements divers entre le droit à la retraite et le droit au travail.

On peut constater à cet égard que la constitution qui apporte le plus de précision aux droits constitutionnels protège le mieux les choix individuels en tant que droits de la personne.

De nombreux éléments économiques et démographiques difficiles à prévoir apporteront des éléments importants à ce débat, néanmoins, il faut souhaiter que l'action indispensable du législateur tiendra suffisamment compte du respect du choix individuel de la personne en ce domaine .(280)