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| Voies de fait |
| Cat�gories de voie de fait: |
| - Voies de fait simples (niveau 1) - Voies de fait arm�es (niveau 2) - Voies de fait graves (niveau3) - Inflictions ill�gales de l�sions corporelles - Voies de fait contre un agent de la paix - Autres voies de fait |
| Fondements l�gaux: |
| Voies de fait simples: |
| Voies de fait arm�es: |
| Voies de fait graves: |
| Inflictions de l�sions corporelles: |
| Voies de fait contre un agent de la paix: |
| - article 265 du Code criminel canadien |
| - article 267 du Code criminel canadien |
| - artcle 268 du Code criminel canadien |
| - article 269 du Code criminel canadien |
| - article 270 du Code criminel canadien |
| Autres voies de fait: |
| - autres articles du Code criminel canadien |
| D�finition d'un voie de fait: |
| Commet des voies de fait, ou se livre � une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas: a)d'une mani�re intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; b)tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne, s'il est en mesure actuelle, ou s'il porte cette personne � croire, pour des motifs raisonnables, qu'il est alors en mesure actuelle d'accomplir son dessein; c)en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie |
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