 |
| Introductions par effraction |
| Cat�gories d'introductions par effraction: |
| -Introduction par effraction de commerces -Introduction par effraction de r�sidences -Autres introductions par effraction |
| Fondements l�gaux: |
| - article 348 du Code criminel canadien - le Code criminel ne fait pas de distinction entre les introductions par effraction selon le lieux qui a �t� introduit |
| D�finition de l'introduction par effraction: |
| Commet une introduction par effraction quiconque: 1) s'introduit, dans une r�sidence ou dans un �tablissement public et autres types de propri�t�, dans l'intention d'y commettre un acte criminel; 2) sort d'un endroit par effraction soit apr�s avoir commis un acte criminel, soit apr�s �tre entr� avec l'intention de commettre un acte criminel. |
|
 |
 |
 |