| R�gles URSSAF pour les Comit�s . |
| LE PRINCIPE G�N�RAL DU CODE DE L'URSSAF EST LE SUIVANT : TOUTES LES PRESTATIONS VERS�ES AUX SALARI�S PAR LE COMIT� D�ENTREPRISE SONT SOUMISES A COTISATIONS � L�EXCEPTION DES SOMMES VERS�ES AU TITRE D�UN SECOURS. CEPENDANT, IL EXISTE DES TOL�RANCES ADMINISTRATIVES. L�URSSAF, TOUT EN SURVEILLANT DE PR�S, PERMET AU CE DE FAIRE B�N�FICIER AUX SALARI�S DE BONS D�ACHAT OU CADEAUX SOUS CERTAINES CONDITIONS : TOUS CONFONDUS, ILS NE DOIVENT PAS D�PASSER 5% DU PLAFOND MENSUEL DE LA S�CURIT� SOCIALE (SOIT EN 2006 : 129 � PAR SALARI� ET PAR ANN�E CIVILE) � IL Y A ALORS PR�SOMPTION D�EXON�RATION. MAIS, SI CE MONTANT D�PASSE CES 5%, L�URSSAF CONTR�LERA LES DIFF�RENTS POINTS SUIVANTS : w CHAQUE BON D�ACHAT DOIT �TRE ATTRIBU� DANS LE CADRE D�UN �V�NEMENT FIGURANT SUR UNE LISTE : MARIAGE, NAISSANCE, D�PART EN RETRAITE, NO�L DES SALARI�S ET DES ENFANTS JUSQU'� 16 ANS R�VOLUS, BONS DE RENTR�E SCOLAIRE JUSQU'� 19 ANS R�VOLUS. w IL DOIT AVOIR UNE UTILISATION EN LIEN DIRECT AVEC L��V�NEMENT. w ET UN MONTANT CONFORME AUX USAGES (MAXIMUM 129 �). CES TROIS CONDITIONS DOIVENT �TRE R�UNIES SIMULTAN�MENT POUR POUVOIR OUVRIR DROIT � L�EXON�RATION DES COTISATIONS SOCIALES, CSG ET CRDS. C�EST POURQUOI LE COMIT� D�ENTREPRISE RESTE VIGILANT LORSQU�IL FAIT B�N�FICIER LES SALARI�S D�AVANTAGES SOCIAUX ET CULTURELS AFIN DE TOUJOURS RESTER DANS LA CONFORMIT� DES DIRECTIVES DE L�URSSAF. |
 |
 |