|
Coalition
musulmane pour la protection des droits et libertés |
|
|
RECOMMANDATIONS POUR PALLIER LES DÉFICIENCES DE LA
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION ENVERS LES MUSULMANES ET LES MUSULMANS DU
QUÉBEC ET DU CANADA Document réalisé suite aux
conclusions d’une recherche réalisée par l’INRS Université du Québec à
Montréal s’intitulant « les défis de l’intégration des personnes
de confession musulmane » dans le cadre du conseil en sciences humaines
du Canada : CRSH Table des matières
I. RECOMMENDATIONS AU
NIVEAU PROVINCIAL 1.1. Recommandations
destinées au ministère des Relations avec le Citoyen et de l’Immigration 1.2. Recommandations
destinées au ministère de la Santé et des services sociaux 1.3. Recommandations
destinées au ministère de l’éducation du Québec 1.4. Recommandations Destinées à la commission des droits de la personne et
des drois de la jeunesse. II. RECOMMANDATIONS
AU NIVEAU FÉDÉRAL;
2.1. Recommandations
destinées au gouvernement fédéral 2.2. Recommandations
destinées à la Commission canadienne des droits de la personne
I. Recommandations AU
NIVEAU provincial
1.1. Recommandations
destinées au ministère des Relations avec le Citoyen et de l’Immigration
1.1.1. Recommandations
quant à l’éducation interculturelle et à l’éducation à la citoyenneté
Considérant que l’éducation joue
un rôle de premier plan dans la construction d’une société québécoise plus
inclusive et ouverte à la diversité ethnoculturelle et religieuse; Considérant
le manque d’information d’un grand nombre des membres de la communauté
musulmane au sujet de la culture légale au Québec et au Canada en général et
des droits et libertés en particulier; Considérant que la perpétuation
des préjugés courants à l’égard de l’islam et des musulmanes et musulmans
n’est pas de nature à favoriser leur
pleine intégration citoyenne à la société québécoise; Considérant par ailleurs
que le Québec a fait un choix politique clair en augmentant l’immigration de
francophones qualifiés de l’Afrique du nord et que leur formation à la
citoyenneté souffre de plusieurs lacunes vu que la grande majorité d’entre
eux ne fréquentent pas les Centres d'orientation et de formation des
immigrants; Conformément au mandat du
MRCI de veiller au rapprochement entre le gouvernement du Québec et les
membres des communautés culturelles et d’accentuer les efforts de dialogue
interculturel en vue d’assurer le partage de valeurs communes et de mettre à
profit la richesse de la communauté musulmane; Tout en réaffirmant la volonté des
organismes membres de notre Coalition d’assumer leur responsabilité en
matière d’éducation interculturelle et d’éducation à la citoyenneté, la
Coalition recommande: Que
soit instauré un programme permanent de sensibilisation du personnel des
institutions publiques et parapubliques, scolaires, de sûreté, de justice et
des services sociaux aux multiples formes de la diversité culturelle et religieuse, en étroite
collaboration avec notre Coalition; Que, dans le cadre du Programme de soutien à la participation citoyenne,
le MRCI finance des projets d’éducation interculturelle et d’éducation à la citoyenneté
afin de sensibiliser, d’une part, la communauté musulmane à la culture légale
et politique au Québec et, d’autre part, l’ensemble de la société aux vraies
valeurs et coutumes des musulmanes et musulmans; Que
les différentes institutions de l’État fassent la promotion de la diversité
ethnoculturelle et religieuse et que,
conformément à la Loi 90, les employeurs privés soient davantage sensibilisés et
encouragés par des initiatives concrètes à considérer comme prioritaire la
formation à la gestion de la diversité culturelle et religieuse afin
qu’ils mettent sur pied des programmes de sensibilisation et d’accès à
l’égalité en emploi. 1.1.2. Recommandations
quant à l’accès à l’égalité en emploi
Considérant que l’équité en emploi est un impératif d’intérêt économique permettant de tirer
pleinement avantage des compétences disponibles que de justice sociale
garantissant la pleine participation citoyenne et le développement du
potentiel des musulmanes et des musulmans; Considérant que le bilan
de 3 ans d’application de la loi 143 sera établi en 2004 et que l’État, en
plus de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,
doit veiller au respect de l’application de cette loi; Considérant que la
discrimination en emploi à l’égard des musulmanes et des musulmans perdure
de façon insidieuse et ouverte malgré les prescriptions légales qui
l’interdisent et que cette
exclusion a des impacts psychologiques et financiers considérables sur les
personnes discriminées et sur leurs familles; Considérant,
par ailleurs, que des obstacles importants sont toujours posés aux
professionnels qualifiés membres des minorités visibles par différents Ordres
professionnels comme ceux des médecins et des ingénieurs; Pour pallier
les faiblesses en matière d’accès à l’égalité en emploi et traduire dans les
faits l’égalité de droit, la Coalition recommande: Que soient renforcés le
cadre législatif et les règles d'imputabilité des hauts fonctionnaires
chargés de veiller au respect des objectifs numériques de recrutement, de formation et de promotion des membres
des minorités culturelles dans la
fonction publique et dans les secteurs para et péri publics pour toutes les catégories d’emploi, de même que les mécanismes de suivi et de
contrôle; Que
soient adoptées, dans les meilleurs délais, des mesures de redressement pour
assurer une meilleure représentation de toutes les minorités culturelles dans les organismes visés par la loi
provinciale sur l’accès à l’égalité en emploi; Qu’une commission
parlementaire soit chargée de réexaminer le Code professionnel pour réduire
les obstacles à l'accès à certaines professions par les membres des minorités
culturelles; Que soient harmonisés les
critères d'équivalence des diplômes étrangers appliqués par le MRCI, par le MÉQ
et par les institutions éducatives québécoises et que les employeurs privés
soient mieux informés sur ces critères afin de respecter davantage ces
équivalences; Que soit créé un comité permanent de suivi annuel du recrutement, de
la formation et de la promotion des membres des minorités visibles,
particulièrement pour les secteurs de l’enseignement, de la fonction publique
et des services sociaux et de santé. 1.1.3. Recommandations
quant aux questions des droits et de la justice
Considérant
que la CDPDJ est la garante des droits des citoyens contre la discrimination
et vu le manque de moyens dont elle dispose pour s’acquitter plus
efficacement de sa lourde tâche; Considérant l’inexistence
d’une unité spéciale au sein des différents corps policiers pour les crimes
haineux et l’absence de critères précis de définition de tels crimes
contrairement à la situation prévalant dans d’autres provinces canadiennes; Pour pallier les
faiblesses en matière de droits et de justice, la Coalition recommande: Que le gouvernement accorde à la CDPDJ
davantage de pouvoirs en matière de droits sociaux et économiques et lui
octroie les ressources humaines et les moyens financiers adéquats pour
l'exercice de son mandat, particulièrement pour accélérer l'examen des
plaintes pour discrimination et assurer le suivi annuel et proactif de
l’implantation de la loi 143 en fonction des pouvoirs qui lui sont conférés; Que soit mise sur pied une unité de
lutte contre les crimes haineux au Service de police de la Ville de Montréal
et à la Sûreté du Québec et que soient mises à profit les expériences
d'autres corps de police canadiens en matière de classification de ces
crimes, de motifs de plainte et de leurs suivis; Que soit créé un comité de suivi des
décisions des tribunaux de droits de la personne en matière de
discrimination. 1.1.4. Recommandations
quant au respect de la liberté de religion
Considérant la
croissance démographique constante de la population musulmane au Québec et
son droit de disposer de lieux de prière accessibles et respectant sa
dignité; Considérant d’autre part les
effets préjudiciables de certaines mesures en matière d’établissement de
lieux de culte dans les zones urbaines et le besoin urgent d’harmoniser des
règlements municipaux dans les arrondissements de la nouvelle ville de
Montréal; Pour mieux faire respecter le droit à la liberté de religion, la
Coalition recommande: Que soit abolie la pratique discriminatoire actuelle de refus de lieux
de culte musulmans dans les zones résidentielles et les centres-villes et que
soient harmonisés avec célérité les règlements municipaux de zonage afin de
faciliter la constitution des dossiers de demande d'ouverture de lieux de
culte dans la nouvelle Ville de Montréal et dans les autres municipalités du
Québec; Que soient prises en compte les dates des fêtes religieuses pour les
groupes religieux minoritaires du Québec dans l'élaboration d’horaires
d'examens, et ce, par toutes les institutions scolaires; Que les municipalités et le gouvernement prennent les mesures
nécessaires pour pallier le manque d'espace alloué aux musulmanes et
musulmans dans les cimetières afin de réduire les coûts exorbitants que
pareille lacune engendre. 1.1.5.
Recommandations quant à la participation politique
Considérant que la
présente Coalition regroupe plusieurs associations musulmanes; Considérant notre volonté de participer de manière plus active sur la
scène politique québécoise et le besoin de nommer, à ce titre, des musulmanes
et musulmans en collaboration avec notre Coalition; Considérant par ailleurs que la compétence et la crédibilité sont
essentielles en matière de représentativité; Pour renforcer la participation citoyenne et politique de la
communauté musulmane, la Coalition recommande: Que notre Coalition soit consultée sur les questions touchant la
communauté musulmane, y compris en matière de recours à des personnes
ressources et de nomination d’individus devant refléter les réalités vécues
par les musulmanes et musulmans et défendre leurs intérêts au sein de comités
aviseurs des ministères. 1.2. Recommandations
destinées au ministère de la Santé et des services sociaux
1.2.1.
Recommandations
relatives aux services sociaux et de santé
Considérant le manque d’information des membres de la communauté
musulmane quant à la nature des
services offerts en matière sociale, familiale et conjugale et au contexte
légal régissant de tels secteurs; Considérant la nécessité pour les intervenantes et
intervenants des services sociaux et de santé d'être au fait de certaines
spécificités de nature religieuse et culturelle touchant les malades et
autres bénéficiaires musulman(e)s; Pour pallier ces déficiences, la Coalition recommande: Que les services relevant du MSSS et du MSP mettent
sur pied, en collaboration avec des personnes ressources désignées par notre
Coalition, un programme de sensibilisation et d'explication – destiné à la
communauté musulmane – du contexte légal relatif à la violence conjugale, aux
difficultés des jeunes et à d'autres problèmes sociaux, et des services
offerts en la matière; Que ces mêmes services donnent à leur personnel une
formation adéquate, avec la participation de personnes ressources désignées
par notre Coalition, pour la prise en compte de spécificités religieuses et
culturelles dans le traitement, l'accompagnement et le soutien nécessaires à
des musulmanes et musulmans malades, en perte d'autonomie, en soins
palliatifs; aux femmes et enfants victimes de violence; aux jeunes en
difficultés ou délinquants; Que
les services sociaux et de santé aient recours à des personnes ressources musulmanes désignées par notre
Coalition relativement aux questions de prescriptions alimentaires, d'offre
de soins palliatifs, d’autopsies et d’inhumations. 1.2.2.
Recommandations
relativement au travail de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
Considérant que des cas problématiques impliquant des enfants
musulmans dans des familles d’accueil auraient pu être réglés de manière plus
souple; Considérant que malgré des efforts entrepris pour sensibiliser les
intervenantes et intervenants sociaux à la culture musulmane, les
travailleurs sociaux manquent encore de formation en la matière; Considérant le besoin de sensibiliser la communauté musulmane en vue
d’augmenter les familles d’accueil musulmanes, d’expliquer les critères
d’admissibilité et de vulgariser l’interprétation des lois et les
interventions de la DPJ; Considérant que les familles d’accueil non musulmanes ne sont pas
toutes sensibilisées aux prescriptions alimentaires et à d’autres obligations
religieuses de l’islam dont le non-respect porte atteinte aux droits des
enfants musulmans; Afin d'éviter des drames
familiaux pouvant découler des interventions de la DPJ auprès de certaines
familles concernées, et de travailler à rapprocher cette institution de la
communauté musulmane, la Coalition recommande: Que
la DPJ mette sur pied un programme d'intervention auprès des différentes
instances représentant la communauté musulmane, axé sur la vulgarisation et
l'explication du contexte juridique de la protection de la jeunesse au Québec
et des obligations en découlant; Que ce programme soit
étendu à toutes les régions de la province qui en sentiraient le besoin et en
feraient la demande; Que soit mis sur pied, en collaboration avec notre
Coalition, un programme de sensibilisation à la diversité à l’intention des
intervenants de la DPJ, des services sociaux, de la police et de la justice
compétents en matière de protection de la jeunesse, particulièrement en ce
qui a trait à certaines particularités culturelles qui devraient être prises
en compte dans l'appréciation des différentes situations concrètes; Que
la DPJ collabore avec les associations musulmanes du Québec dans l'effort de
sélection de familles d'accueil musulmanes sur lesquelles la DPJ pourra
compter en cas de placement d'enfants musulmans; Qu’un programme de suivi soit mis sur pied afin
d’évaluer le travail accompli et de maintenir un dialogue entre la communauté
musulmane et les intervenant(e)s dans le domaine des services sociaux. 1.3. Recommandations
destinées au ministère de l’éducation du Québec
1.3.1. Recommandations
quant au respect de la liberté de religion
Considérant que certaines institutions éducatives persistent dans leur
refus d’accorder un lieu de prière sous prétexte de « laïcité »; Considérant que la liberté de religion est un droit fondamental
reconnu par les Chartes québécoise et canadienne des droits de la personne; Considérant l’obligation légale d’accommodement raisonnable et l’Avis
du Comité sur les affaires religieuses intitulé Rites et symboles religieux à
l’école en date de mars 2003; Considérant que les cours de natation ne sont pas obligatoires et
qu’ils peuvent entrer en conflit avec des principes de modestie vestimentaire
invoqués aussi bien par les garçons que les filles de religion musulmane; Dans l’intérêt général
et afin de ne pas gaspiller des énergies plusieurs fois sur les mêmes
questions; Pour pallier ces lacunes en matière d’accommodement raisonnable, la
Coalition recommande: Que le ministère rappelle, instamment, aux institutions leurs obligations en matière de respect de la
liberté de religion et leur obligation légale d’accommodement raisonnable en
matière de lieu de prière, de tenue vestimentaire et de cours de natation. 1.3.2. Recommandations
quant à l’éducation interculturelle et à l’éducation à la citoyenneté
Considérant que l’incompréhension et les préjugés à l’égard de l’islam
et des musulmanes et musulmans persistent de manière ouverte ou insidieuse; Considérant que la participation des parents et des professionnel(le)s
de foi musulmane dans le secteur de l’éducation souffre de plusieurs lacunes;
Tout en réitérant la responsabilité et l’engagement de la communauté
musulmane et de ses instances à poursuivre le travail d’intégration et de
promotion de la pleine citoyenneté; Pour pallier les
déficiences au regard des questions liées à l’éducation interculturelle, la
Coalition recommande: Que soit instauré un programme permanent de sensibilisation du
personnel des institutions scolaires aux formes de la diversité culturelle et
religieuse en étroite collaboration avec des personnes ressources musulmanes
désignées par notre Coalition; Que lesdites personnes ressources musulmanes soient invitées à offrir
des activités de sensibilisation à la religion et à la culture musulmanes,
organisées par le ministère, les Commissions scolaires et les Cégeps. 1.3.3. Recommandations
quant à l’accès à l’égalité en emploi
Considérant
que, malgré les dispositions législatives, la réalité du marché de l’emploi
dans le secteur de l’éducation demeure marquée par la sous-représentation des
membres des minorités culturelles; Considérant
l’ampleur de cette sous-représentation parmi le personnel des écoles, notamment dans les quartiers à
forte concentration ethnique; Considérant
les impacts psychologiques et économiques de la discrimination sur les
postulants à des postes dans le domaine de l’éducation; Considérant
l’impact psychologique positif sur les élèves appartenant à des minorités de
voir des membres de leurs communautés parmi le corps enseignant et
administratif de leurs écoles; Pour
pallier ces déficiences, la Coalition recommande: Que
le ministère mette en œuvre une véritable volonté politique d’application de
la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi en veillant au respect des exigences d’une telle législation; Que
le ministère veille à renforcer les règles d'imputabilité des gestionnaires
et des responsables des institutions éducatives en matière de recrutement et
de promotion des membres des minorités visibles; Que
soit instauré un suivi annuel du recrutement des minorités culturelles et que
des chiffres précis soient divulgués concernant le recrutement, la promotion
et la rétention de ce personnel à tous les niveaux dans les rapports annuels
du MEQ et de toutes les institutions éducatives; Que
soient adoptées sans délai des mesures de redressement pour assurer une
meilleure représentation de toutes les communautés culturelles dans les
institutions éducatives visées par la loi provinciale sur l’accès à l’égalité
en emploi. 1.3.4. Recommandations
quant à la présentation de l’islam, du monde musulman et des musulmanes et
musulmans dans les manuels scolaires approuvés par le MEQ
Considérant
que la grille du Bureau d’approbation du matériel didactique, malgré ses
succès indéniables dans la réduction des stéréotypes et des biais à l’égard
des minorités culturelles et visibles,
ne permet pas l’élimination de la présentation ethnocentrique du contenu de
certains manuels; Considérant
que les contributions du monde musulman à la civilisation universelle ne sont
pas montrées à leur juste valeur à cause de divers mécanismes tels que l’omission
totale, l’omission de la source des inventions, l’appropriation des
inventions musulmanes par l’Occident; Considérant
l’impact négatif de la présentation biaisée de l’islam, du monde musulman et
d’une
image des musulmanes et musulmans comme étranger(e)s et immigrant(e)s
nouvellement arrivé(e)s dans certains manuels, à la fois sur la perception des élèves d’origine musulmane
d’eux-mêmes ainsi que sur l’attitude des autres élèves à leur égard; Pour pallier ces déficiences, la Coalition recommande: Que les programmes du MEQ fassent
du traitement du monde musulman une question bien spécifique et non
facultative et diluée dans une problématique plus générale; Que le MEQ finance des recherches sur la présentation de l’islam, du
monde musulman et des musulmanes et musulmans au Québec à travers une analyse
profonde des contenus des manuels scolaires québécois en vue d’identifier et
d’éliminer les préjugés et les faussetés historiques et de mettre en valeur
les contributions musulmanes à la civilisation universelle; Que le MEQ fasse des recommandations spécifiques au sujet de la
présentation de l’islam, du monde musulman et des musulmanes et musulmans au
Québec en soumettant des balises très précises aux éditeurs de manuels
scolaires et en ayant recours aux chercheurs qualifiés et aux personnes
ressources désignées par notre Coalition; Que des personnes ressources musulmanes désignées par notre Coalition
soient consultées sur les questions touchant à la présentation du monde
musulman et des musulmanes et musulmans du Québec dans les programmes
scolaires; Que davantage d’effort soit consenti pour promouvoir l’éducation
interculturelle relativement à l’islam et aux musulmanes et musulmans au
Québec en collaboration avec des personnes ressources désignées par notre
Coalition. 1.4. RECOMMANDATIONS DESTINEES A LA COMMISSION DES
DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
1.4.1. Recommandations quant à l’obligation
d’accommodement raisonnable Considérant que certaines institutions éducatives persistent dans leur
refus d’accorder un lieu de prière aux étudiantEs musulmanEs sous prétexte de
« laïcité » en violation directe de la liberté de religion
enracinée comme un droit fondamental dans les Chartes québécoise et canadienne
des droits de la personne; Considérant l’obligation légale d’accommodement raisonnable et l’Avis
du Comité sur les affaires religieuses sur les Rites et symboles religieux
à l’école en date de mars 2003; Considérant que les cours de
natation ne sont pas obligatoires et qu’ils sont en conflit avec des
principes de modestie vestimentaire qui s’appliquent aussi bien aux garçons
qu’aux filles; Pour pallier ces lacunes en matière d’accommodement raisonnable, la
Coalition recommande : Que la Commission rappelle instamment aux institutions éducatives
leurs obligations en matière de respect de la liberté de religion et
d’accommodement raisonnable en matière de lieu de prière, de tenue
vestimentaire et de cours de natation; 1.4.2. Recommandations quant à l’éducation
interculturelle et à l’éducation aux droits et obligations Considérant que l’éducation joue
un rôle de premier plan dans la construction d’une société québécoise plus
riche par sa diversité ethnoculturelle et religieuse et plus tolérante à cet égard; Considérant
l’incompréhension répandue de la notion de laïcité par des décideurs de
certaines institutions éducatives et des journalistes; Considérant
le manque de connaissances approfondies des membres de la communauté musulmane
au sujet de la culture légale au Québec en général et des droits et
libertés en particulier; Considérant d’autre part que la
perpétuation des préjugés à l’égard des vraies valeurs de l’islam et des
musulmanes et musulmans n’est pas de nature à favoriser une pleine
intégration citoyenne des membres de la communauté musulmane au sein de la
société québécoise; Pour pallier les
déficiences au regard des questions liées à l’éducation interculturelle et à
l’éducation aux droits et obligations, la Coalition recommande: Que soient promues les valeurs favorisant une plus grande inclusion
des minorités ethnoculturelle et religieuses à travers une sensibilisation à
l’importance des relations interculturelles harmonieuses dans une société pluraliste notamment, dans notre cas, par
la diffusion de documents
(livres, fascicules…) sur les musulmanes et musulmans au Québec rédigés en
collaboration avec notre Coalition; Que
la CDPDJ mène, en collaboration avec notre Coalition et des médias
communautaires, une campagne d'information sur les droits des individus face aux services de police et de sûreté dans les langues
d'origine ainsi que dans les deux langues officielles et assure une large
diffusion de matériel informatif
sur les droits et obligations adaptés aux caractéristiques des communautés
ethnoculturelles et religieuses peu
familières avec la culture
légale québécoise; Que
la CDPDJ offre un programme d'initiation à la défense des droits aux membres
les plus vulnérables à la discrimination, notamment les femmes portant le
foulard, en collaboration
avec notre Coalition; Que la CDPDJ diffuse plus largement les conclusions de ses enquêtes
sur les cas de discrimination, ainsi que les décisions des tribunaux en la
matière et en informe la Coalition; Que la CDPDJ organise, en collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne, d’autres institutions publiques, des chercheurs, notre Coalition et d’autres communautés culturelles, des colloques sur la laïcité, la liberté de religion et l’accès à l’égalité en emploi pour les minorités culturelles et visibles. 1.4.3. Recommandations quant à l’emploi Considérant que la Commission est
investie de la tâche de veiller à l’application de la Loi sur l’accès à
l’égalité en emploi; Considérant que, malgré cette loi,
la réalité du marché de l’emploi est encore marquée par la discrimination à
l’égard des membres des minorités culturelles
et visibles; Considérant l’impact psychologique
et économique sur les personnes victimes de discrimination et que l’emploi
est le meilleur garant de l’intégration réussie et d’une pleine citoyenneté; Pour pallier ces
déficiences, la Coalition recommande: Que la CDPDJ adopte et recommande un programme de sensibilisation à la diversité
culturelle et religieuse aux responsables de recrutement dans les organismes
visés par la Loi 143, et incite
davantage les employeurs publics et privés à considérer la formation à la
gestion de la diversité culturelle et religieuse comme un objectif
prioritaire, afin de permettre à
l’économie québécoise de se prévaloir de la pleine compétence de la
main-d’œuvre disponible dans toute sa diversité; Que la CDPDJ adopte une attitude plus proactive en
matière d’application de la loi sur l’accès à l’égalité en emploi en exigeant
des bilans annuels exhaustifs en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés en
la matière; Que la CDPDJ fasse des représentations afin de
renforcer les règles d'imputabilité des gestionnaires et des responsables des
secteurs publics, para et péri
public et des organismes gouvernementaux du Québec en matière de recrutement
et de promotion des membres des minorités visibles ainsi que du suivi annuel
de ce recrutement; Que la CDPDJ fasse des représentations au sujet des
mesures de redressement suite à l’obtention des données sur les programmes
d’accès à l’égalité en emploi pour assurer que les organismes visés se
conforment réellement à la loi; Que la CDPDJ exige
que tous les organismes visés par la Loi 143 publient des rapports annuels
exhaustifs concernant l’application de cette loi afin de vérifier l’atteinte
des objectifs quantitatifs en matière de recrutement, de formation, et de
promotion et ce pour tous les types d’emploi (cadre, administratif, de
soutien…). 1.4.4. Recommandations quant à la justice Considérant
que le contexte des dernières années a mené à un ciblage sans précédant des
membres de la communauté musulmane et à l’érosion de leurs droits sous le
prétexte de la sûreté; Pour
pallier ces déficiences,
la Coalition recommande: Que la CDPDJ explore, en concertation avec la Commission canadienne
des droits de la personne, la Ligue des droits et libertés et les
associations musulmanes, les moyens légaux de contester les lois qui portent
atteinte aux droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens, mais qui
ciblent particulièrement des musulmanes et musulmans (Loi C-36 dont les
clauses crépusculaires seront révisées cette année; projet de loi C-18 sur la
citoyenneté et la possibilité de
révocation de celle-ci ); 1.4.5.
Recommandations quant au suivi
Considérant l’importance d’assurer
un suivi systématique des avis de la Commission et des décisions des
tribunaux et du travail à entreprendre en collaboration avec notre Coalition;
Considérant que la rencontre du 15 octobre 2003 avec la Commission
constitue une première et a eu pour résultat la nomination de Mme Nicole
Pothier comme personne-contact avec notre communauté; Tout en réitérant la responsabilité et l’engagement de notre Coalition
à poursuivre le travail de collaboration avec la Commission, nous
recommandons également: Que la CDPDJ mette sur pied un comité de suivi des décisions des
tribunaux en matière de discrimination; Que la CDPDJ établisse un plan de rencontres bi-annuelles avec notre
Coalition afin de faire le bilan des actions entreprises conjointement et des
décisions des tribunaux et de planifier de futures actions à court, moyen et
long termes. II. RECOMMANDATIONS AU
NIVEAU FÉDÉRAL
2.1. Recommandations
destinées au gouvernement fédéral
Considérant que l’éducation et les mesures de sensibilisation
favorisent la cohésion sociale et l’élimination des préjugés raciaux,
culturels et religieux; Considérant
que les efforts déployés en matière de multiculturalisme, de rapprochement
interculturel et de lutte à la discrimination concernent peu les musulmanes
et musulmans; Considérant que les musulmanes et musulmans canadiens subissent un
certain ostracisme et diverses formes de discrimination et d’islamophobie au
sein de la société, notamment par des médias; Considérant que la discrimination en emploi affecte certaines
minorités, y compris les musulmanes et musulmans, qui restent largement
sous-représentés dans la fonction publique et les secteurs parapublics et
péri publics; Considérant la fragilisation des membres de la communauté musulmane
suite aux lois et mesures de sûreté prises dans la foulée des événements du
11 septembre 2001, tant au Canada qu’ailleurs, ce qui a pour effet d’altérer
considérablement leur perception et leur pratique de la pleine citoyenneté; Tout en réitérant la
responsabilité et l’engagement de la communauté musulmane à poursuivre le
travail d’intégration et de promotion de la pleine citoyenneté; Pour
pallier ces déficiences, la Coalition recommande: Qu’un engagement politique soit clairement affirmé par les plus hautes
instances législatives et gouvernementales fédérales pour dénoncer toutes les
formes de discrimination dont sont l’objet les individus musulmans et que
cette prise de position soit relayée à tous les niveaux hiérarchiques des
appareils étatiques; Qu’il y ait une réaffirmation ferme et sans équivoque, se traduisant
dans les pratiques gouvernementales, de la pleine citoyenneté et des droits
et devoirs y afférant pour les citoyen(ne)s et résident(e)s musulman(e)s du
Canada; Que des instructions sans équivoque soient données aux agences et
services chargés de la sûreté et de l’immigration pour leur rappeler le
strict respect de la Charte canadienne des droits, sans discrimination ni
zèle préjudiciables aux membres de la communauté musulmane; Qu’une analyse critique sérieuse et transparente soit menée sous
l’égide de la Commission canadienne des droits de la personne pour exposer
les effets sur les libertés et droits publics fondamentaux, particulièrement
concernant les membres de la communauté musulmane: ·
Des lois, règlements et politiques de sûreté,
de justice, de police et d’immigration mises en œuvre depuis les événements
du 11 septembre 2001, notamment en ce qui a trait à la présomption d’innocence
et au plein accès pour la défense à tous les éléments de preuve et pièces de
dossiers incriminants; ·
Du risque d’abus dans le retrait de la
citoyenneté canadienne; ·
Du pouvoir discrétionnaire des juges et
autres décideurs; ·
Des modes de sélection, de nomination des
juges d’immigration et du degré de
leur respect des règles de procédure. Que soit retirée la Loi
antiterroriste; Que le Canada, en tant que signataire de la Convention internationale contre la torture, respecte cet
engagement en ne déportant plus des personnes ni accepter leur déportation
par les États-Unis vers des pays connus pour la pratique de la torture; Que toute erreur ou abus
des services de sûreté, y compris la GRC, le SCRS ou toute autre institution
gouvernementale, donne lieu
à une reconnaissance et que l'imputabilité de l'agent et de l'institution
responsables de l'erreur ou de
l'abus soit admise; Que des mesures précises soient prises pour assurer une protection
consulaire et juridique efficace des musulmanes et musulmans durant les
voyages et les séjours entrepris à l’extérieur du pays, particulièrement aux
États-Unis d’Amérique; Que soit assuré le droit d'appel pour les revendicateurs du statut de
réfugié tel que prévu par la Loi sur
l’immigration; Que le Canada renonce à l'Entente
sur les tiers-pays sûrs avec les États-Unis et cesse les renvois de
revendicateurs du statut de réfugié vers les États-Unis sans avoir la
certitude qu'ils ne seront pas détenus et pourront revenir faire leur demande
au poste frontalier à la date prévue; Que le gouvernement accorde à la Commission canadienne des droits de
la personne davantage de moyens financiers et l’expertise humaine nécessaires
pour bien s’acquitter de sa tâche; Que les
programmes du Multiculturalisme soient élargis en faveur de la communauté
musulmane en vue d’assurer une meilleure sensibilisation à la culture
musulmane et lutter plus efficacement contre l’islamophobie et l’exclusion; Que soit financé un programme de formation et de sensibilisation à la
diversité culturelle et religieuse, y compris en ce qui concerne l’islam et
les musulmanes et musulmans, pour le grand public et auprès des services de
sûreté, de la magistrature et des juges d’immigration en collaboration avec
notre Coalition; Que Patrimoine Canada finance la publication et la diffusion de
documents (livres, fascicules…) sur les musulmanes et musulmans du Canada
afin de démystifier certains préjugés concernant la communauté musulmane au
Canada; Que des décisions concrètes soient prises afin de réduire la
sous-représentation des membres de la communauté musulmane dans les emplois
politiques, administratifs et techniques relevant du gouvernement fédéral et
de ses agences, y compris dans les services de sûreté, d’immigration, de la
diplomatie et de la défense nationale; Que soit mis sur pied un comité de surveillance accrue du respect de
la clause de l'Obligation contractuelle incluse dans le programme fédéral
d'accès à l'égalité en emploi; Qu’un canal de concertation entre les instances fédérales et notre
Coalition soit instauré afin d’assurer un suivi des mesures relevant du
gouvernement du Canada. 2.2. Recommandations destinées à la Commission canadienne des droits
de la personne 2.2.1. Recommandations
quant à l’éducation aux droits et obligations et à l’éducation
interculturelle
Considérant le rôle fondamental de
l’éducation dans la construction d’une société plus riche par sa diversité
ethnoculturelle et religieuse et plus tolérante à cet égard; Considérant la prédominance de
certains préjugés à l’égard de l’islam et des musulmanes et musulmans, ce qui
n’est pas de nature à favoriser une pleine intégration citoyenne des membres
de la communauté musulmane au sein de la société canadienne; Considérant le manque
d’information d’un grand nombre de membres de la communauté musulmane au
sujet de la culture légale au Canada, en particulier des droits et libertés
enracinés dans la Charte canadienne des droits et libertés; Pour pallier les
déficiences au regard des questions liées à l’éducation interculturelle, la
Coalition recommande: Que la CCDP fasse davantage de promotion des valeurs favorisant une
plus grande inclusion des minorités ethnoculturelles et religieuses à travers
une sensibilisation à l’importance des relations interculturelles
harmonieuses dans une société pluraliste; Que la CCDP mène, en collaboration
avec notre Coalition et des médias communautaires musulmans, une campagne
d'information auprès de la communauté musulmane sur les droits des individus
face aux lois adoptées dans la foulée du 11 septembre et aux services de
police et de sûreté dans les langues d'origine ainsi que dans les deux
langues officielles; Que la CCDP assure une large
diffusion d’un matériel informatif sur les droits auprès des personnes
musulmanes peu familières avec la culture légale canadienne; Que la CCDP offre un programme
d'initiation à la défense des droits aux membres les plus vulnérables à la
discrimination, notamment les femmes portant le foulard, en collaboration
avec notre Coalition; Que la CCDP diffuse plus
largement son guide Place pour tous sur les
accommodements raisonnables en milieu de travail, les conclusions de ses
enquêtes sur les cas de discrimination et les décisions des tribunaux et en
informe la Coalition; Que la CCDP, en
collaboration avec la CDPDJ, des organismes publics, notre Coalition et
d’autres communautés, organise des colloques sur la discrimination en emploi,
la laïcité, la liberté de religion et les lois de sûreté adoptées dans la
foulée du 11 septembre 2001. 2.2.2. Recommandations
quant à l’emploi
Considérant que la CCDP est
investie de la tâche de veiller à l’application de la Loi fédérale relative à
l’accès à l’égalité en emploi; Considérant que, malgré cette loi,
la réalité du marché de l’emploi est encore marquée par la
sous-représentation des membres des minorités culturelles et visibles dans le
secteur public; Considérant l’impact psychologique
et économique de la discrimination en emploi sur les victimes et leurs
familles, et l’importance de l’emploi comme garant de l’intégration sociale
et de la pleine citoyenneté; Pour pallier
ces déficiences, la Coalition recommande: Que la Commission adopte et impose aux
responsables de recrutement dans les organismes visés par la loi fédérale sur
l’accès à l’égalité en emploi un programme
de formation à la diversité culturelle et religieuse et les incite davantage
à considérer la formation à la gestion de la diversité culturelle et
religieuse comme un objectif prioritaire; Que
la Commission veille au renforcement des règles d'imputabilité des
gestionnaires et des responsables des secteurs public et parapublic et des
organismes gouvernementaux en matière de recrutement, de promotion et de
rétention des membres des minorités culturelles et visibles pour tous les
types d’emploi; Que la Commission impose instamment des mesures de redressement suite
à l’obtention des données sur les résultats des programmes d’accès à
l’égalité en emploi pour assurer une meilleure représentation de toutes les
minorités visibles dans les organismes visés et fasse un suivi actif de ce
recrutement; Que la Commission exige que tous
les employeurs visés par la Loi fédérale sur l’accès à l’égalité en emploi
publient des rapports annuels exhaustifs détaillant le recrutement, la
formation, la promotion et la rétention des membres des minorités visibles
pour tous les types d’emploi afin de vérifier le degré réel d’atteinte des
objectifs quantitatifs à cet égard. 2.2.3. Recommandations
quant à la justice
Considérant
que le contexte des dernières années a mené à un ciblage sans précédant des
membres de la communauté musulmane et à l’érosion de leurs droits sous le
prétexte de la sûreté; Considérant
les lois adoptées (ex. Loi C-36 dont les clauses crépusculaires seront révisées cette année) et
celles en voie d’adoption (ex. projet de loi C-18 sur la citoyenneté et la possibilité de
révocation de celle-ci); Pour pallier ces
déficiences, la Coalition recommande: Que la Commission explore, en concertation avec la CDPDJ, les groupes
de défense des droits de la personne, le Barreau et notre Coalition, les
moyens légaux de contester les lois qui portent atteinte aux droits
fondamentaux des citoyennes et citoyens, mais qui ciblent particulièrement
des musulmanes et des musulmans. 2.2.4. Recommandations
quant au suivi
Considérant l’importance d’assurer
un suivi systématique des décisions de la Commission et du travail à
entreprendre en collaboration avec notre Coalition; Tout en réitérant la responsabilité et l’engagement de notre Coalition
à entreprendre et à maintenir un travail sérieux de collaboration avec la
Commission; La Coalition
recommande également: Que la Commission mette sur pied un comité de suivi des décisions des
tribunaux en matière de discrimination et de profilage racial et tienne la
Coalition informée à ce sujet; Que la Commission établisse un plan de rencontres bi-annuelles avec
notre Coalition afin de faire le bilan des actions entreprises conjointement
et des décisions des tribunaux concernant des plaintes et de planifier de
futures actions à court, moyen et long termes.
|
|
|
|
|
|
|