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Doctorat

Droit de la concurrence et de la consommation

 

 

Préambule :

Au moment de la première inscription en thèse, un accord librement conclu doit être signé entre le directeur de thèse, le directeur de structure d’accueil et l’étudiant.

Cet accord définit les droits et les devoirs des parties qui seront décrits dans les articles ci-dessous. La présente charte vise à sensibiliser, expliquer, informer et responsabiliser les différents partenaires et à définir les rôles et les responsabilités de chacun.

 

Article 1. Informations fournies au doctorant :

a- Préalablement à l'inscription en thèse le Responsable de l’UFR doit mettre à la disposition des étudiants des informations sur :

o Les activités de l’UFR(rôle, axe de recherche, règlement) ;

o L’équipe d’accueil de doctorants ( moyens disponibles, thèses inscrites, thèses soutenues et devenir des doctorants) ;

Les possibilités de financement et d'exploitation de leurs travaux.

 

b- Au moment de la première inscription en thèse le Directeur de thèse informe l’étudiant sur le nombre de thèses qu’il encadre et les soutenances réalisées au cours des trois dernières années, en précisant les sujets traités. Il est souhaitable qu'un enseignant encadre moins de six  thèses en parallèle.

 

Article 2. Sujet de thèse :

a- Le Directeur de thèse et le doctorant définissent d’un commun accord un sujet de thèse ainsi que la structure  d’accueil, compte tenu des thématiques développées dans celle-ci. Ils doivent tenir compte, pour la faisabilité de la thèse, de la durée réglementaire de 3 ans.

 

b- Pour faciliter le démarrage de la recherche, le directeur de thèse fournit à l’étudiant une orientation bibliographique et également des informations sur les possibilités de formation complémentaire.

 

Article 3. Financement de la thèse :

Le Directeur de thèse, le Responsable de l’UFR et de la structure d’accueil informent  le candidat des possibilités et de la nature des ressources sur lesquelles il peut compter pour financer la réalisation de son travail (allocation ministérielle de recherche, bourse de coopération,  bourse de stage, bourse industrielle, contrat de recherche, bourse associative...)

 

Article 4. Débouchés :

La préparation d'une thèse devant s'inscrire dans le cadre d'un projet personnel et professionnel. Le Directeur de thèse, le Responsable de l’UFR et de la structure d’accueil le responsable informeront le doctorant sur les débouchés académiques ou extra académiques auxquels il peut prétendre dans son domaine de spécialité.

 

Article 5. Durée de la thèse :

a- La durée de préparation d'une thèse est de trois ans. A la fin de la seconde année, l'échéance prévisible de soutenance devra être débattue entre le doctorant et son directeur de thèse, au vu de l'avancement du travail de recherche.

b- Des prolongations peuvent être accordées, à titre dérogatoire sur demande motivée du doctorant. Ces prolongations doivent conserver un caractère exceptionnel, et être justifiées par une activité professionnelle extérieure du candidat ou par des difficultés particulières dans le déroulement de sa recherche. Elles sont accordées par le chef d'établissement, après avis du directeur de thèse et du Responsable de l'

c- Dans tous les cas, la préparation de la thèse implique un renouvellement annuel de l'inscription du doctorant dans son établissement.

 

Article 6. Encadrement et suivi de la thèse 

a- Le directeur de thèse s'engage à consacrer au doctorant une part significative de son temps. Le principe de rencontres régulières sera arrêté lors de l'accord initial, et la fréquence de ces séances précisée. Il s'engage à suivre régulièrement la progression du travail et à débattre des orientations nouvelles, qu'il pourrait prendre au vu des résultats déjà acquis. Il informera le doctorant des appréciations positives ou des objections et critiques que son travail pourrait susciter, notamment lors de la soutenance.

b) Le doctorant, quant à lui, s'engage sur un temps et un rythme de travail ; il s'engage aussi à remettre à son directeur autant de notes d'étape qu'en requiert son sujet et à présenter ses travaux dans les séminaires de l’UFR. Il a vis-à-vis de son directeur de thèse un devoir d'information quant aux difficultés rencontrées et à l'avancement de sa thèse.

 

Article 7. Place du doctorant dans la structure d'accueil 

a- Le doctorant est pleinement intégré dans la structure d'accueil. Il en est "membre non-permanent" avec le statut d'étudiant chercheur, et il a accès aux même facilités que les enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires pour accomplir son travail de recherche (équipements, moyens, notamment informatiques, documentation, possibilité d'assister aux séminaires et conférences et de présenter son travail dans des réunions scientifiques ou congrès), dans la limite des moyens financiers et matériels de cette structure.

b- Corrélativement, il est attendu du doctorant qu'il respecte un certain nombre de règles relatives à la vie collective et à la déontologie scientifique.

 

Article 8. Propriété intellectuelle :

a- En ce qui concerne les publications qui seront tirés du travail, qu'il s'agisse de la thèse elle-même ou d'articles réalisés pendant ou après la préparation du manuscrit, le nom du doctorant devra apparaître suivant les cas comme auteur principal ou parmi les coauteurs.

b- Le Directeur de thèse, le Responsable de l’UFR et de la structure d’accueil encourageront  le doctorant à communiquer, à publier ses travaux. Ils l'aideront  à rechercher les moyens financiers nécessaires.

 

Article 9. Procédures de médiation :

a- En cas de manquements répétés aux engagements définis ci-dessus, le doctorant ou le directeur de thèse peut engager une procédure de médiation.

b-Le comité scientifique de l’UFR est saisi des demandes de médiation. Il délibère alors en s'adjoignant deux représentants des étudiants doctorants, appartenant à d'autres unités d'accueil que celle du doctorant en cause. Il propose une solution en vue de l'achèvement de la thèse.

c-tEn cas d'échec de cette médiation, le doctorant ou le directeur de thèse peut demander l'arbitrage du chef d'établissement qui, sur avis du conseil scientifique de l'Etablissement, proposera une solution qui s'imposera aux deux parties.

 

Article 10. Après-thèse :

a- Afin de permettre que l'information sur les débouchés soit fournie aux futurs doctorants, tout docteur informera son  Directeur de thèse, le Responsable de l’UFR et de la structure d’accueil, de son avenir professionnel pendant une période de cinq ans après l'obtention du doctorat.

b- Pour sa part, le Responsable de la formation doctorale met à la disposition du docteur tous les renseignements en sa possession de nature à favoriser son insertion professionnelle.

 

 

 

 

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