Sur l'amnistie à l’égard des personnes
qui ont participé aux actes illicites
liés au conflit armé en République Tchétchène
La Douma d’Etat a adopté un projet de décision "Sur l'amnistie à l’égard des personnes qui ont participé aux actes illicites liés au conflit armé en République Tchétchène". 262 parlementaires ont voté en sa faveur. Le document prévoit d’exempter de poursuite judiciaire les personnes qui ont participé aux actes illicites liés au conflit armé en République Tchétchène et ont pris part aux actions de guerre mais qui ont arrêté la résistance armée et déposé les armes à leur gré, ainsi que les militaires des Forces Armées qui ont commis les actes illicites dans le Caucase du Nord.
L’amnistie n’est pas appliquée à l’égard des personnes qui ont commis des actes terroristes, enlevé des otages, commis des meurtres prémédités des citoyens civils ainsi qu'à l'égard des personnes qui ont commis des actes illicites qui ne sont pas liés au conflit armé en République Tchétchène et sont reconnus antérieurement comme récidivistes particulièrement dangereux.