TROIS QUESTIONS A Catherine Picard, rapporteuse de la proposition de loi sur les sectes

PARIS, 29 mai (AFP) - Le Parlement doit définitivement adopter mercredi par un ultime vote de l'Assemblée nationale la proposition de loi About-Picard contre les dérives des sectes, une "première mondiale" selon la rapporteuse PS Catherine Picard à l'Assemblée.

Question : La proposition de loi est très observée à l'étranger. Les Etats-Unis notamment ont manifesté leur inquiétude sur le respect des libertés religieuses. Comment expliquez-vous que le texte ait suscité autant de commentaires ?

Réponse : "C'est la première fois au monde qu'une législation va s'attaquer aux groupements sectaires en tant que tels. On est leader en Europe sur ce combat, et un certain nombre de Parlements observent avec intérêt notre démarche, comme en Allemagne, en Belgique, en Italie, en Espagne, au Portugal ou dans les ex-pays de l'Est.

Il y a avec les sectes un vent de déstabilisation des démocraties (...) Tout cela va de pair avec l'impérialisme américain, l'OMC, le libéralisme avancé: c'est la marchandisation de l'éducation, de la croyance, dans laquelle tout a toujours un impact financier".

Q: Qu'est ce que la loi va apporter de nouveau ?

R: "Elle va permettre à la justice de dissoudre les sectes condamnées par les tribunaux pour un certain nombre d'infractions, cette dissolution pouvant s'appliquer à toute la myriade d'associations qui composent généralement les sectes. Par ailleurs, pour permettre aux victimes de mieux se défendre, nous étendons le délit d'abus de l'état de faiblesse ou d'ignorance, pour qu'il puisse concerner les atteintes aux personnes et non plus seulement les atteintes aux biens. Nous avons également introduit dans ce délit la notion de "sujétion psychologique" de la victime".

Q: Que répondez vous aux craintes des Eglises, catholiques et protestantes, qui mettent en avant le risque d'atteinte à la liberté de croyance, et se demandent commemt mesurer la "sujétion psychologique" d'un individu ?

R: "On ne condamne en aucun cas les croyances. Nous visons simplement tous les groupements qui sortent du cadre de la loi sous des prétextes divers, que cela soit spirituel, ethnologique, philosophique, et qui commettent des exactions par rapport au code pénal.

Sur la sujétion psychologique, rappelons que le débat en droit français est toujours un débat contradictoire, appuyé par des expertises. Ceux qui se sentent agressés pourront tous avoir un avocat qui les défend".

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