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Article de Danièle Simon,  membre AAE-ESIT.

Depuis 95, nous versons une contribution à la formation professionnelle recouvrée par les URSSAF (234 F en 1995), mais connaissons-nous bien les droits que cela nous donne ?

Les traducteurs libéraux sont classés par l’INSEE dans la rubrique " Secrétariat et Traduction ", ce qui leur attribue un code NAF (Nomenclature d’Activité Française, ex-code APE) 748 F.

Le fonds collecteur est donc pour eux le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux), qui a été mis en place par l’UNAPL.

Du fait de notre contribution à la formation professionnelle, nous avons droit chaque année à deux types d’actions de formation :

- les actions de formation du plan prioritaire : je ne sais comment le " plan prioritaire " est défini dans le cas des traducteurs, mais, pour ce type de formations, la prise en charge par personne et par an au coût réel est plafonnée à 3 000 F ;

- les actions de formation non prioritaires : leur prise en charge, après examen du dossier, à raison de 3 modules de formation par an et par personne au coût réel, est plafonnée à 1 000 F par module.

Pour une contribution obligatoire à l’URSSAF d’environ 230 F, nous avons donc la possibilité d’obtenir un remboursement à concurrence de 3 000 F, voire dans le meilleur des cas 6 000 F, par le FIF-PL.

Notons qu’en cas de séminaire résidentiel, seuls les frais pédagogiques sont pris en charge, non les frais d’hébergement. Par ailleurs, les conventions et conférences ne sont pas considérées comme des actions de formation.

Pour la prise en charge, il convient de demander un dossier au FIF-PL. La demande se fait par courrier ou par téléphone en précisant votre n° SIRET et votre code NAF, afin que le FIF-PL vérifie que vous dépendez bien d’eux. Ce dossier de demande préalable de prise en charge doit être complété et adressé au FIF-PL au plus tard 10 jours avant le début de la formation, accompagné des documents suivants :

- le devis de l’organisme de formation (qui doit impérativement posséder un " numéro d’existence ") ou la convention de stage,

- le programme de la formation,

- une photocopie du reçu libératoire de la contribution à la formation professionnelle (attestation de versement à l’URSSAF).

A la fin du stage, il restera à transmettre les documents suivants :

- la photocopie de la facture acquittée,

- la photocopie de l’état de présence au stage.

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