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Article d'Isabelle Croix, Présidente de l'AAE-ESIT.

Dans notre édition de novembre 99, nous avons publié un article de Monsieur Philippe Graas, chef de la division du planning au Parlement européen, sur les appels d’offres lancés par le Parlement européen. Monsieur Graas y encourageait notamment les traducteurs libéraux à se regrouper pour soumissionner, notamment pour pouvoir traduire vers une même langue cible des documents rédigés dans plusieurs langues source.

D’un point de vue strictement professionnel, l’intérêt du travail en équipe n’a pas à être démontré, mais les choses se compliquent lorsqu’il s’agit de formaliser cette équipe. Le choix d’un statut juridique dépend de différents critères, en particulier de l’objectif poursuivi, du degré de formalisme souhaité et de l’indépendance que vous souhaitez, ou non, conserver dans l’exercice de votre activité. Certaines structures, comme la société civile de moyens ou la convention de mise en commun de moyens vous permettent de continuer à exercer votre activité en toute indépendance, mais visent à partager des frais ou à mettre des moyens en commun. D’autres répondent à une volonté de mettre en commun clientèle et bénéfices et nécessitent parfois l’apport d’un capital minimal. C’est par exemple le cas de la SARL. En ce qui concerne les appels d’offres lancés par le Parlement, toutes les formes juridiques reconnues par la législation nationale d’un Etat membre de l’Union européenne sont acceptées, à condition que le Parlement ait un interlocuteur unique. Par conséquent, ceux d’entre vous qui sont déjà regroupés sous une forme quelconque peuvent parfaitement soumissionner. Pour rédiger je me suis cependant placée du point de vue de traducteurs libéraux cherchant à se regrouper pour répondre à des appels d’offres tout en continuant à exercer leur activité de façon indépendante.

Après avoir lu divers documents et rencontré une juriste de l’Agence Pour la Création d’Entreprises (ANCE), la structure juridique qui semble la plus adaptée est le Groupement d’intérêt économique (GIE).

Le GIE a pour objet de faciliter et de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Créer un GIE ne revient donc pas à créer une entreprise, mais à regrouper une partie de l’activité d’entreprises déjà existantes. Ainsi, dans la situation qui nous intéresse, l’objet du GIE pourrait être de répondre à des appels d’offres, chacun des membres continuant à exercer le reste de son activité en toute indépendance. Le GIE peut regrouper des personnes physiques et des personnes morales, par exemple des traducteurs libéraux et une SARL de traducteurs. A noter également que depuis le 1^er juillet 1989, il est loisible à des personnes physiques ou morales résidant dans des Etats membres de l’Union européenne différents de constituer un Groupement européen d’intérêt économique (GEIE).

A la différence de la SARL, le GIE peut être constitué sans capital de départ, les frais de constitution se limitant de ce fait aux frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (coût : 2800 F environ).

De plus, même s’il n’est pas dénué d’un certain formalisme, le GIE offre l’avantage de la souplesse. En l’absence de dispositions précises des textes, son organisation et son fonctionnement sont en effet déterminés librement par ses membres, dans le contrat constitutif du groupement. La rédaction de ce contrat doit donc faire l’objet d’un soin particulier pour éviter tout litige ultérieur. C’est par exemple dans ce contrat que sont fixées les modalités de répartition du produit de l’activité du groupement entre ses membres.

Cette souplesse juridique ne doit toutefois pas masquer un certain formalisme. Le GIE comporte en effet plusieurs organes obligatoires : assemblée des membres, administrateur(s) chargé(s) de diriger le groupement, contrôleur(s) de gestion et contrôleur(s) des comptes. Cela suppose l’organisation de réunions, l’envoi de convocations, la tenue de procès-verbaux et peut, à la longue, être source d’une certaine lourdeur.

D’un point de vue fiscal et social, le GIE en tant que tel n’est assujetti ni à l’impôt sur les sociétés, ni aux cotisations sociales. Ce sont ses membres qui doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales sur la part des bénéfices qui leur revient.

Souple et ne nécessitant qu’un investissement limité, le GIE est la structure juridique qui paraît la plus attrayante pour les traducteurs libéraux qui souhaitent se regrouper pour fournir une prestation spécifique, par exemple dans le cadre d’un appel d’offres. Toutefois, pour être viable à moyen ou long terme, ce mode d’association suppose un esprit de collaboration et une grande confiance entre ses membres, d’autant plus que chacun d’entre eux répond solidairement et indéfiniment des dettes du groupement sur son patrimoine personnel. Il est donc indispensable, avant de se lancer, de se faire conseiller, par exemple par son Association de gestion agrée voire par un conseil juridique.

L’Agence Pour la Création d’Entreprises publie sur son site Internet une série de fiches très claires sur les formes juridiques que peuvent adopter les entreprises (http://www.apce.com/).

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