Service civil:

Le service civil (SC) est entré en vigueur le 1er octobre 1996. Le SC est destiné aux personnes qui “démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience” art 1 LSC. Les motifs devront être du domaine éthique, philosophique ou religieux. Les motifs politiques et écologiques peuvent être reconnus ; toutefois, ils ne font pas l'unanimité parmi les commissaires qui décident de l'admission. Nous conseillons dans tous les cas de ne pas baser un dossier uniquement sur des motifs politiques, bien qu'ils soient totalement légitimes de notre point de vue.

Par, la "peur de l'effort", l'"associabilité", bref, la convenance personnelle ne sont pas des motifs recevables. Il faut que les motifs soient des principes généraux applicables à tout un chacun. Le SC sert des fins civiles hors du cadre de l'armée et consiste en un travail d'intérêt public. Les domaines d'activité du SC sont compris dans le domaine suivant (art. 4 LSC):

     santé;
     service social;
     conservation des biens culturels, recherche;
     protection de la nature et de l'environnement, entretien du paysage;
     entretien des forêts;
     agriculture de montagne (art. 6-8 OSC);
     coopération au développement et aide humanitaire;
     aide en cas de catastrophe (art. 9 OSC).

Le SC doit constituer une charge équivalente à celle entraînée par le service militaire (SM) (art. 5 LSC). Ceci implique que le SC sera effectué en plusieurs périodes, comme le SM. Il ne doit pas influencer le marché du travail, c'est-à-dire ne
pas remplacer des emplois, ne pas entraîner les salaires de l'établissement d'affectation à la baisse et ne pas fausser le jeu de la concurrence (art. 6 LSC). Les désirs de la personne astreinte sont pris en compte dans la mesure du possible. Il n'est en principe pas possible d'effectuer un SC comportant principalement des tâches de bureau, sauf si l'état de santé ou les compétences professionnelles de la personne astreinte l'exigent (art. 5.2 OSC). Cet article semble être appliqué de manière très large. Il est impossible d'effectuer des tâches propre à influencer les opinions politiques, religieuses ou idéologiques (art. 5.1 OSC). Un travail au GSsA ou dans un bureau de conseil pour objection de conscience est donc exclu.

Le SC est régi par un organe d'exécution (OE), la division Service civil, rattachée à l'office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE), qui appartient au département fédéral de l'économie. L'OE a mis en place deux commissions:

la commission d'admission, qui est chargée de statuer sur les admissions au SC, composée d'au moins 27 membres (2/8 Romands) qui “par leur formation et leur expérience sont en mesure de juger si une personne montre de manière crédible qu'elle ne peut concilier le service militaire avec sa conscience” (art 8 OCSC). Cette appellation est plutôt vague et laisse une large marge de manoeuvre pour la composition de la commission. Il est précisé à l'art. 10 OCSC qu'ils ne représentent aucun groupe d'intérêt, par ex. des partis ou groupements politiques. La tâche principale - l'examen des dossiers et de préavis d'admission pour l'OE - sera effectuée par des sous-commissions de 3 membres, qui procéderont à une audition personnelle du candidat (art. 18.2 LSC). L'audition n'est pas publique et le candidat n'a pas connaissance du contenu du préavis (art. 29 OSC). Nous reviendrons sur le déroulement de cette audition. la commission de reconnaissance, chargée des établissements d'affectation (EA). Elle sera composée de 11 membres représentant les organisations patronales et syndicales, les milieux universitaires en science économique, les cantons (autorités du marché de l'emploi) et les domaines d'activité du service civil les plus importants (art. 13 OCSC). Ces représentants des domaines devront se récuser si on doit trancher sur leur propre établissement. La reconnaissance est traitée dans les articles 41-43 LSC et 90-95 OSC. Ne peuvent être reconnues comme EA que les institutions ayant leur siège en Suisse (art. 4.1 OSC) et sans but principal lucratif.

Il existe des organes régionaux, à Lausanne (GE, VD, VS romand) et Neuchâtel (NE, JU, FR romand). Pour l'organe régional de Lausanne, c'est Manpower qui sera chargé de placer les personnes astreintes dans les EA, en vertu d'articles permettant à
l'OE de déléguer certaines tâches (art. 79.2 LSC, art 3.1 OSC). Pour d'autres organes régionaux, c'est à Caritas, à l'Association suisse des Employés de commerce ou à une fiduciaire que les personnes astreintes seront confiées. Les auditions par la commission ont lieu pour l'instant toutes à Berne, pour de basses raisons d'économie.
Espérons que les auditions auront rapidement lieu en Suisse romande.

Démarches à accomplir et admission:

Pour être admis au SC, il faut obligatoirement passer le recrutement militaire. Le contrevenant sera poursuivi pénalement (peine disciplinaire) (art. 81 CPM). Il ne sera pas entré en matière sur sa demande d'admission. En cas de certificat médical ou de
doute sur l'aptitude, le groupe sanitaire de l'armée procédera à un examen ultérieur.

Le candidat doit déposer auprès de l'OE un dossier de demande d'admission. Ce dossier comprendra une lettre, qui doit mentionner expressément que le candidat souhaite effectuer un service civil au sens de la LSC et mentionner les “raisons
personnelles pour lesquelles sa conscience lui interdit d'accomplir son service militaire” (art. 16 LSC). Si elle est connue, il faut mentionner la date de l'école de recrue ou du prochain cours de répétition. Vous devez joindre en outre un CV détaillé et le livret de service et un extrait de casier judiciaire datant de 6 mois au plus. Celui-ci peut être commandé dans un poste de police ou au Casier judiciaire central (031/ 322 21 11).

Selon les directives fournies par l'OFDE, la lettre de motivation devra être très précise. Ils "attendent du requérant qu'il expose les raisons profondes qui l'empêchent d'accomplir du service militaire à l'avenir. Il doit expliquer pourquoi certaines expériences ou les principes qui sont valables pour tous ont gagné une telle importance pour lui qu'ils déterminent sa conception de la vie. Le sérieux de sa décision doit pouvoir être reconnu par l'autorité qui statuera. Aussi le requérant doit-il démontrer comment ou sous quelles influences il a forgé ses convictions et de quelle manière elles se traduisent dans sa vie quotidienne." L'expérience montre que des dossiers bien structurés ont plus de chance de passer. Il est vivement conseillé de procéder méthodiquement, en mettant d'abord des idées en vrac sur une feuille,
puis de les classer dans un plan. Des paragraphes courts sont un atout. Il semble en effet que les personnes donnant un premier préavis lisent les dossiers en diagonale. Il est donc indispensable de montrer de la clarté. A cet égard, l'usage d'un ordinateur
aide grandement la rédaction d'un document clair, car il permet de corriger à volonté. Enfin, il est très important de se montrer déterminé, convaincu et motivé dans l'accomplissement de ces démarches. Il faut démontrer que vos conviction ne sont absolument pas conciliables avec un service militaire. Avant d'envoyer le dossier, vous pouvez toujours soumettre votre lettre de motivation aux permanences pour l'objection.

En ce qui concerne le CV: "L'étendue de l'influence de la décision de conscience du requérant sur sa conception de la vie doit si possible ressortir du curriculum vitae. Le curriculum vitae ne doit pas se limiter à énumérer des "indications techniques". Au contraire, il doit permettre de comprendre pourquoi tel métier a été choisi plutôt qu'un autre ou quelles étaient les motivations pour suivre telle ou telle formation ou y renoncer. Il doit ainsi être possible d'obtenir une vue d'ensemble de la vie du requérant." Des lettres de "personnalités", d'autorités morales reconnues (religieux, professeurs etc.) ne sont pas indispensables, mais ne peuvent pas faire de mal, de même que des extraits de bulletin scolaire ou de certificat de travail. Il ne faut pas hésiter à mentionner les événements heureux et malheureux qui sont intervenus dans votre vie (guerre, naissance, deuil...) et qui ont conforté votre opinion. De même, il faut mentionner les associations auxquelles vous participez ou avez participé.

Voyez aussi l'exemple de lettre et de CV que nous avons rédigé, avec les questions typiques auxquelles vous pouvez vous attendre.

Le dossier devra être envoyé en recommandé à l'adresse suivante: OFDE, Division Service civil, Giacomettistrasse 3, C.P. 574, 3000 Berne 31. Tel. 031 324 89 19. Après la réception du dossier, des personnes se chargent de regarder si les dossiers répondent aux directives et demandent des compléments le cas échéant. Après le dépôt du dossier, la commission d'admissionvous convoquera pour un entretien et décidera de l'admission ou non au SC. L'entretien dure une heure environ, il n'est pas public et fait l'objet d'un procès-verbal auquel vous n'avez pas accès. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner de la personne de votre choix (ami(e), parent(e) ou simplement un membre d'une permanence de conseil), mais celle-ci n'aura pas le droit d'intervenir durant l'entretien. Un(e) des commissaires dirige l'entretien et vous pose des questions et les autres interviennent en cours de route. En général, ils formulent leurs questions de façon à vous faire dire certaines choses, en votre faveur ou non ; à vous d'être attentifs et d'estimer si vous voulez vous laisser entraîner sur cette voie. Certain(e)s commissaires sont très favorables à l'objection, d'autres rappellent furieusement les pratiques des tribunaux militaires. Si un(e) commissaire est agressif (-ve), ne vous laissez pas faire, ou faites intervenir la personne qui vous accompagne. Celle-ci pourra, à la fin de l'entretien, poser une ou deux question, ou faire une conclusion.

En principe, il vaut mieux respecter un certain délai. Il faut déposer sa demande 3 mois au moins avant la prochaine période de SM pour être libéré de l'obligation d'entrer en service (art. 17.1 LSC). Après ce délai et pendant une période de SM, ce même article stipule que le candidat n'est pas libéré de l'obligation de servir. Toutefois, sa demande sera traitée rapidement et en priorité (art. 27 OSC). En cas d'acceptation, dès la réception de la décision, le candidat est libéré immédiatement
(art. 30 LSC).

Si le candidat au SC ne se présente pas, malgré tout, au SM, alors qu'il y est obligé, faute d'avoir respecté les délais de dépôt de la demande, il sera puni d'une amende ou des arrêts, par une ordonnance de condamnation du juge d'instruction (art. 81.5 et 84 CPM). Les arrêts sont sous le régime de la semi-détention, voire même d'un travail d'intérêt général de quelques jours. Au mieux, au bon vouloir du commandant de l'école de recrue ou du cours de répétition, il peut être licencié administrativement et
n'encourir aucune conséquence pénale.

En cas de refus de la demande d'admission, un recours peut être déposé auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique (art. 63 LSC). En outre, le candidat a de nouveau l'obligation de servir.

Durée, obligations de la personne astreinte:

La durée du SC sera d'une fois et demi la durée du SM non accompli (art. 8.1 LSC), soit 450 jours pour ceux qui n'ont pas fait d'école de recrues (rappel: actuellement, avec Armée 95, un soldat doit accomplir 300 jours de service. L'école de recrue dure 105 jours (15 semaines)). Il n'est pas possible de faire la totalité du SC d'une traite (art. 20 LSC), au nom de l'"égalité de traitement" avec les militaires.

Vous devez accomplir une première période qui couvre la moitié de la durée deservice, qui doit commencer en principe avant la fin de l'année qui suit l'admission au SC (art. 21 LSC). Si la durée totale dépasse 240 jours, vous devrez faire au minimum
120 jours (art. 35 OSC), voire 180 si vous êtes affecté dans un domaine médical ou dans un autre domaine nécessitant un cours d'introduction de plus de deux semaines. Si la durée est de moins de 180 jours, vous pourrez effectuer votre SC d'une seule traite. Les périodes suivantes seront d'au moins 30 jours. Il faut effectuer au minimum 3 périodes d'affectation(normalement sur 3 ans) si le SC dépasse 360 jours (art. 39 OSC).

Il n'est pas exclu qu'une période d'affectation suive immédiatement une autre (par exemple: fin de la première période: le 31 juillet. Début de la seconde période: 1er août, ou 15 jours - 1 mois de battement entre les deux périodes).

Enfin, la durée du SC pour ceux qui étaient officier ou sous-officier est fixée à 1,1 fois la durée du SM non accompli (art. 8.2 LSC), pour autant que la durée ne soit pas inférieure à celle prévue à l'art 8.1 LSC.

Durant les périodes de SC, vous serez couvert par l'assurance militaire et aurez le droit aux allocations pour perte de gain (versées au patron du salarié). Il sera tenu compte de vos disponibilités, mais aussi des contraintes de votre employeur et des besoins particuliers de l'EA, pour fixer le début de la première période d'affectation ainsi que pour planifier les autres périodes (art. 33, c, d, art. 37 OSC).

Vous serez soumis au même horaire que le personnel de l'EA (art. 28 LSC). Vous aurez droit à la nourriture (ou à une petite indemnité pour les repas), à une somme d'argent de poche (5 francs par jour) correspondante à une solde de soldat, aux frais de déplacement et le cas échéant au logement (art. 29 LSC). Vous obtiendrez une allocation pour perte de gain de 80% de votre salaire versée à votre employeur (art 38 LSC). Si vous n'êtes pas salarié, vous aurez au minimum 930 francs par mois. Les articles 30 LSC et 57, 73-76 OSC régissent les cas de congés pendant la durée du service, de maladie ou accident, ainsi que des vacances. L'art. 67 OSC régit le problème des heures supplémentaires. A la fin d'une période d'affectation, vous recevrez un certificat de travail, toujours bon à prendre pour faire état d'expériences professionnelles.

Le SC est effectué en principe en Suisse, dans le canton où vous habitez. Toutefois, si vous avez des compétences professionnelles ou une expérience spécifique, vous pourrez être affecté exceptionnellement à l'étranger (Art. 7 LSC). Les art. 10 à 14 OSC règlent les critères et les obligations particulières. Il est possible de n'effectuer qu'une seule période d'affectation à l'étranger (art. 39.2 c OSC).

Devoirs de l'établissement d'affectation

L'EA est soumis à des inspections (art. 44 LSC) et des obligations envers les autorités et les personnes astreintes (art. 45, 48 LSC, 96-104 OSC). Il informe l'organe de contrôle des jours de service effectués. Il fournit des contributions financières à la
Confédération (art. 46 LSC), mais des exceptions sont prévues (art. 99 OSC). La Confédération peut financer des projets (art. 100 OSC). L'EA doit occuper la personne astreinte utilement, dans la limite de ses capacités (art. 48 LSC). S'il n'est
pas proche du lieu d'habitation de la personne astreinte, un logement peut être fourni, mais la personne astreinte doit en principe utiliser son propre logement, pour lequel il reçoit une indemnité de 10 francs par jour (art. 69 OSC), si les trajets vers le lieu de travail ne durent pas plus de 4 heures (sic !) de déplacement en transports publics (art. 70 OSC).

L'OE organise une journée d'information obligatoire, qui informe les personnes astreintes de leurs droits et obligations. Celle-ci dure un jour. (art. 19 LSC, 32 OSC) et est prise en compte dans le total des jours de service à effectuer (art. 56 OSC). Puis vous pouvez être convoqué dans des EA pour un entretien individuel. (art. 34 OSC) qui n'est pas pris en compte comme jour de service (art. 59 OSC). Au besoin, vous pouvez effectuer une période d'essai.

L'EA doit fournir un cours d'introduction pour vous permettre de remplir correctement sa tâche (art. 9, 36 LSC). Ces cours sont régis par les art. 81-85 OSC. Des cours centralisés peuvent être organisés.

En cas de violation de vos obligations, vous pouvez être puni d'une mesure disciplinaire infligée par l'OE (art. 67-71 LSC). La mesure disciplinaire peut être la réprimande écrite ou l'amende. En cas de refus de servir ou de manquement grave aux devoirs, une procédure pénale sera ouverte (art. 72-78 LSC). Un refus de servir peut valoir jusqu'à 18 mois d'emprisonnement.

Congés, départs à l'étranger

La demande de congé doit être déposée à l'OE, avec les pièces nécessaires. Notamment, les raisons scolaires représentent un motif valable (art. 47-50 OSC). En ce qui concerne les départs pour l'étranger, une demande doit être déposée en cas d'absence de Suisse de plus de 12 mois (art. 51.1 OSC). Il existe une obligation de s'annoncer en cas de retour en Suisse de plus de 3 mois (art. 53-54 OSC). Si le congé a duré plus de 6 ans, le total de la période d'affectation est réduite d'un dixième par année supplémentaire de congé. La taxe militaire est due pour les deux cas de congés.

Refus de grader, condamnations anciennes

Les personnes condamnées à la prison pour refus de servir et exclues de l'armée peuvent déposer une demande d'admission au SC, pour autant qu'elles n'aient pas encore ou pas entièrement purgé leur peine, dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi (art. 81 LSC, art. 116-118 OSC). Une admission au SC entraîne la radiation de l'inscription de la peine au casier judiciaire. Quant aux astreintes au travail, elles sont commuées en SC par l'OE (art. 82 LSC). Le nombre de jour à purger est fixé d'après la LSC (art. 119-121 OSC).

Quant aux personnes qui ne peuvent concilier un service d'instruction pour l'obtention d'un grade supérieur avec leur conscience (obligation de grader), mais sont prêtes à accomplir leur SM dans les limites de leur grade actuel, elles seront astreintes à un travail d'intérêt public, d'une durée 1,1 fois plus longue que la durée du service d'instruction refusé. (Art. 81.4 CPM). Cette astreinte sera exécutée dans le cadre du service civil. Elle ne sera pas inscrite au casier judiciaire. La durée est de 44 jours.

Pour ceux qui refusent d'accomplir le SM après leur école de recrue et après avoir été “pointé” pour une école de sous-officier, le SC est de 344 jours. Le calcul est de 200 jours de service à accomplir, plus 44 jours pour l'école de sous-officier.

Enfin, le service sans armes demeure possible pour les personnes qui ne peuvent concilier un service militaire armé avec leur conscience.

Si vous ne voulez pas faire de service civil (prison, naptitude au service):

A part le service civil, il existe d'autres " possibilités ": l'exemption du service militaire pour raisons médicales ou psychiatriques, ou... la prison. Disons-le d'emblée: nous n'avons pas la solution miracle. Si elle existait, nous la proclamerions sur tous lestoits. Tout dépend des médecins, des psychiatres et des officiers que vous avez en face de vous. Pour être déclaré inapte pour des raisons médicales, il faut avoir une maladie “sérieuse”. Une scoliose bénigne ou un genou douloureux ne sont pas suffisants. L'armée se contente parfois de dispenser les gens de marche et de les mettre aux cuisines, bureaux ou magasins. En ce qui concerne les psychiatres, il y a deux cas: soit vous les consultez de votre propre initiative, soit vous êtes envoyé par l'armée à cause de votre comportement et des problèmes que vous rencontrez en service. Dans les deux cas, il faut jouer le jeu. Les psychiatres voient de nombreux cas en relation avec l'armée et ont l'habitude des problèmes qu'elle cause. Si vous pensez que le psychiatre ne vous prend pas au sérieux, vous êtes libre d'en changer, sauf si vous êtes envoyé directement par les militaires. Après quelques entretiens, le psychiatre vous délivrera un certificat médical s'il estime que vous êtes inapte, et enverra un dossier soumis au secret médical au Groupement sanitaire de l'armée. Si les psychiatres de l'armée ont un doute, ils vous convoqueront à une audition. Sinon, ils prendront la décision sur la base du dossier. Précisons encore que vous pouvez vous faire rembourser 90% des frais par votre assurance, mais que vous devez lui téléphoner pour l'informer que vous consultez un psychiatre.

La solution extrême est la prison. Celle-ci est infligée aux réfractaires qui refusent tant le service militaire que le service civil par les tribunaux militaires. Les accusés passent d'abord devant un juge d'instruction militaire. Puis ils ont la possibilité de choisir un avocat commis d'office. Si l'accusé ne fait pas de choix, le juge en désigne un lui-même. Vous pouvez changer d'avocat ou refuser de collaborer avec lui, mais l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Nous ne pouvons pas dire à l'heure actuelle à quelle peine peuvent s'attendre les réfractaires. En effet, les tribunaux ne rateront probablement pas ceux qui leur tombent sous la main. L'ancien tarif était de 8 mois (et plus) d'emprisonnement ferme pour les objecteurs n'ayant pas fait de service militaire. Ceux qui avaient fait leur école de recrues avaient jusqu'à 6 mois de prison en semi-détention (liberté de sortir la journée, prison le soir et tout le week-end). Ces peines risquent d'être aggravées, les juges militaires estimant que le service civil est un pas suffisant en direction des objecteurs et que ceux qui le refusent doivent être punis. Même si une libération quasi automatique intervient aux deux tiers de la peine, les conséquences sont très lourdes. La peine est inscrite au casier judiciaire. Il faut réfléchir à deux fois avant de faire le " choix " d'aller en prison.

Signalons tout de même que les tribunaux gardent la possibilité de réclamer une expertise psychiatrique des accusés. Si l'expert estime que l'accusé est inapte au service et que l'inaptitude existait déjà au moment de l'acte du refus de servir, l'accusé sera acquitté. L'accusé peut refuser d'être soumis à une expertise, mais cette attitude est “suicidaire”.

Taxe militaire:

La personne astreinte qui n'accomplit pas, ou pas totalement, ses obligation est soumise à une taxe d'exemption. Il s'agit de l'ancienne taxe militaire, qui devient taxe d'exemption de l'obligation de servir. La taxe est perçue si les personne astreinte n'effectuent pas le SC qui leur incombe. Diverses exonérations sont prévues, en cas d'incapacité de servir due à des atteintes à la santé causées par le service. La taxe diminue en fonction des jours de service pris en compte. Elle est perçue si la personne astreinte n'a pas effectué 30 jours de service valable dans l'année civile qui suit son admission, et si elle n'a pas accompli, au minimum tous les deux ans, 30 jours de service. La taxe n'est plus perçue quand l'obligation de service prend fin. En cas d'accomplissement partiel de 5 jours valables (3 de SM), durant l'année, la taxe est perçue à moitié. La taxe est réduite de 1/10 pour 75 à 149 jours de SC déjà accomplis, puis de 1/10 supplémentaires par tranche de 75 jours (50-99 SM, puis tranches de 50 jours). La perception de la taxe incombe au canton. En cas de rattrapage du SC, la taxe est remboursée une fois toutes les périodes d'affectation effectuées (une fois le SM effectué pour sa classe d'âge).

Ne pas payer la taxe peut conduire à un refus de l'établissement d'un passeport et au refus du congé à l'étranger, à moins de fournir des garanties pour le paiement. S'il n'y a pas d'abus concernant un handicap, il n'est pas possible de la faire sauter. En cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis aux poursuites. Tout gain est saisissable, par exemple le salaire. Le cas échéant, tout matériel est saisissable à domicile. En cas d'insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable. En cas de problème, il ne faut pas hésiter d'aller en personne au département militaire pour réclamer un fractionnement du paiement, une exonération etc. Ceci vaut mieux qu'un téléphone. Il ne faut pas hésiter à insister et, si ça ne suffit pas, à exiger de voir un chef de service. Dans certains cantons, le non-payement de la taxe est puni en outre de l'emprisonnement!

Protection civile:

Dès la fin de l'obligation de servir, la personne astreinte est astreinte à la PC, qui est totalement différente du service civil (art. 11 LSC). Les tâches sont déléguées aux communes et aux cantons. Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas de SM ou de SC y sont astreints de 20 à 52 ans (art. 46 LPC). La taxe militaire est baissée en fonction des jours de service accomplis (art 24 LPC) (1/10 par jour selon l'ordonnance. Il y a des rapports d'incorporation, des cours d'introduction et des cours de répétition. La pratique varie beaucoup en fonction des cantons. A Genève, la PC est en refonte pour raisons économiques, ce qui fait que les cours sont pour l'instant suspendus. Les refus de servir peuvent être punis par l'emprisonnement ou l'amende.

Commentaire:

Le nouveau service civil n'est pas la panacée. De façon générale, au mépris de tout bon sens, il y a égalité de traitement avec le SM. Curieux, quand il est prouvé que les cours périodiques nuisent au bon fonctionnement de l'économie, d'autant plus que les
périodes de service civil sont encore plus longues que celles du service militaire.

Si l'inquisition des consciences a disparu sur le papier, elle demeure dans les faits. En effet, les directives de l'OFDE à ce sujet montrent que les exigences et les preuves ne différeront guère de la pratique de la justice militaire. Il faut tout exposer en détail, y compris la démarche ayant conduit à la conviction que le service était inconciliable avec sa conscience et qui a amené la décision d'accomplir un service civil.

La durée du SC est aussi discriminatoire. La "preuve par l'acte" - théorie selon laquelle les objecteurs doivent prouver, par un service plus long et d'autres restrictions, que ce n'est pas par fainéantise qu'ils ont choisi d'accomplir un service civil - a été appliquée dans son sens le plus restrictif. Il y a des vexations invraisemblables: selon le modèle de l'assurance-chômage, un déplacement de 4 heures quotidiennes du domicile au lieu d'affectation et retour sera considéré comme correct.

Le choix des établissement d'affectations risque d'être très limité. Ils devront être d'une certaine taille et disposer de ressources assez considérables. En effet, il faut pouvoir payer au moins 10 francs par jour, donc 4500.- pour les périodes les plus longues. Aux dernières nouvelles, ce sont même 1000 francs par mois que les EA devront payer au minimum. Rares seront les institutions privées qui pourront s'"offrir" des personnes astreintes. Les autres critères de reconnaissance sont aussi trop restrictifs: par exemple, nombre d'associations seraient intéressées avant tout par du travail de bureau, qui est exclu sauf exception. Au demeurant, les institutions privées répondant aux critères et possédant les ressources nécessaires seront bien rares. La Confédération semble vouloir limiter au maximum les charges du service civil et faire porter le poids aux établissements d'affectation. L'armée, elle, disposera toujours d'autant de ressources.

On peut également regretter la possibilité très restreinte d'accomplissement du service civil à l'étranger. Ce sont pourtant des expériences très enrichissantes. A part pour les médecins, rares seront les possibilités de se rendre utile pour les organisations humanitaires.

Enfin, les femmes et les personnes inaptes au service militaire auraient dû pouvoir bénéficier du service civil. Certaines personnes ont été exclues pour des problèmes médicaux ou psychiatriques légers et aimeraient certainement participer volontairement au service civil. Au plan financier, ceci les libérerait de la taxe militaire. Quant aux femmes, c'est une simple question d'égalité. Pourquoi n'auraient-elles que la possibilité du service féminin de l'armée? Et si elles décident de refuser de poursuivre ce service féminin, ce serait la prison, comme on l'a déjà vu?

La délégation de l'affectation des personne astreinte par des organismes privés est inacceptable. En effet, Manpower est une entreprise commerciale de travail intérimaire, qui a clairement comme but de faire du profit. L'arrangement financier n'a d'ailleurs pas été rendu public. Les objecteurs deviennent alors une marchandise. La concurrence par rapport au marché du travail deviendra criante. Elle bafoue également l'idéal des objecteurs, qui font le choix de servir la société d'une autre manière. En ce qui concerne les associations qui auraient besoin d'accueillir des objecteurs, l'obstacle financier sera insurmontable. De nombreux objecteurs ne pourront pas travailler pour soutenir des petites associations de leur choix, qui oeuvrent pour une autre société. Le dossier reste cependant ouvert. De notre point de vue, s'il faut déléguer le placement des personnes astreintes, c'est à un pool d'organisations pacifistes, écologistes, humanitaires et de solidarité, associées aux représentants du monde syndical et des pouvoirs publics.

Il existe toute une série de lacunes. Vu la composition du parlement helvétique, il est illusoire de compter sur une refonte sérieuse de la loi dans notre sens. L'initiative cantonale "Genève, République de paix" et le projet d'initiative du groupe de travail GSsA-II créant un service pour la paix vont dans cette direction. Cependant, il faudra du temps pour les voter et pour les appliquer en cas de succès.

Exemple de demande pour le service civil

Voici un exemple de lettre pour demander votre admission au service civil. Vous trouverez tous les détails dans la brochure du GSsA, en vente au secrétariat au prix de5 francs ou disponible sur notre serveur web.

Cette lettre-type a été rédigée et adaptée sur la base d'une demande réelle déposée par un militant du GSsA et de Greenpeace. Elle contient divers arguments éthiques,politiques et écologiques, que nous avons commentés pour vous permettre de vous y
retrouver. Il faudra donc l'adapter à votre propre situation. Notamment, ceux qui ont fait de l'armée, même très peu de temps, doivent se baser sur cette expériencepour argumenter. Attention toutefois à ne pas paraître refuser l'armée par convenance personnelle! Le refus de l'armée sans autre argumentationconduit tout droit au rejet de la demande d'admission!

Ne recopiez pas cette lettre telle quelle! Elle est aussi disponible sur notre serveur web, qui est accessible à tout le monde. De plus, il est préférable de réfléchir à vos propres arguments et surtout de faire part de vos expériences diverses que vous avezfaites ou que vous êtes en train d'accomplir dans la vie associative (voir "expérience et formations" dans le curriculum ci-joint) afin de mieux vous préparer à votre audition.

Montrez-vous sérieux et motivés! Donnez l'impression d'avoir mûrement réfléchi! Ainsi, vos chances d'être admis au service civil seront les meilleures!
Bonne chance!

Partout, le 2 décembre 199X

Jean DUPONT
10, rue de la Paix
0000 PARTOUT

Madame, Monsieur,

Je suis convoqué le 15 juillet 199X pour accomplir mon école de recrues de grenadiers ER XXX.

Après avoir longuement et mûrement réfléchi, j'en suis arrivé à la conclusion que l'accomplissement du service militaire était
grandement incompatible avec ma conscience.

Cette mention est obligatoire dans la demande d'admission au service civil

J'ai donc le plaisir de déposer ci-joint une demande d'admission au service civil, conformément à la loi sur le service civil.

Arguments éthiques

Je suis en effet profondément non violent. En tant qu'être humain doué de raison, j'estime qu'il est possible de résoudre chaque conflit, entre les individus comme entre les nations, sans user de violence, en laissant de côté son orgueil et en cédant chacun du terrain sur l'objet du conflit. La violence n'est en aucun cas inéluctable.

Argumentation plus politique
 
Les guerres sont causées par la cupidité, la convoitise et la soif de pouvoir de quelques uns. Il y a suffisamment de ressources sur terre pour que chacune et chacun puisse vivre en paix. Il est insensé de chercher à avoir toujours plus. Chaque conflit pour un territoire entre deux pays cache des enjeux économiques - possession de ressources naturelles (pétrole, métaux etc.), débouchés sur une voie commerciale - stratégiques - contrôle d'un point de communication vital - ou politiques - hégémonie idéologique, maintien d'un dictateur ou d'une caste au pouvoir.

Argumentation politique
 
Ainsi, les pouvoirs se cachent derrière la fierté nationale ou la défense d'un allié plus faible pour cacher les véritables enjeux. On
monte les populations les unes contre les autres. Pendant ce temps, elles ne pensent pas à agir contre l'oppression, les inégalités
sociales et l'injustice. Quant aux guerres de religion, soit elles cachent des enjeux économiques et de pouvoir, soit elles sont
le fait de fanatiques visant à imposer une manière de vivre à toute une population et qui exploitent les frustrations de populations opprimées et souvent misérables.

Retour à une argumentation plus éthique
 
Au contraire, il faut que les peuples apprennent les uns des autres et se connaissent mieux. Les gens qui s'entre-tuent dans les guerres ne comprennent souvent pas pourquoi ils se battent ; ils tirent sur un autre être humain qui a certainement beaucoup en commun avec eux.
C'est ainsi que aucune portion de territoire, aucune fierté nationale ne vaut plus qu'une vie humaine. Il vaut mieux que les parties
en conflit discutent autour d'une table, et cèdent chacune à l'autre.
 
Réponse à des questions typiquement posées lors de l'audition.
 
Si je suis confronté directement à la violence, j'essaye d'abord de résoudre la situation pacifiquement, en m'interposant ou en essayant de calmer mon « agresseur. » Si j'étais menacé par un couteau ou une arme, je ne sais pas ce que serait mon attitude. En effet, nul ne peut dire comment il réagira dans une situation de stress et de violence. Les gens qui affirment qu'ils tireraient sans hésiter s'ils étaient menacés ou si l'on menaçait un tiers, et qu'ils avaient une arme à portée de main, sont souvent des vantards. Je refuse en tous les cas d'apprendre à me servir d'armes. Et si d'aventure j'étais obligé de faire un grave acte de violence, ma conscience serait troublée pendant toute ma vie.
 
Argumentation plutôt politique
 
Il vaut mieux prévenir que guérir. Une meilleure répartition des richesses et une  éducation accessible à toutes et à tous me
semble un remède adéquat contre la  violence. Un être humain un tant soit peu  instruit est plus à même de se poser les
bonnes questions face à son gouvernement.  Un être humain qui a le nécessaire pour  vivre sera moins tenter d'aller se servir,
avec violence, là où il y a de la nourriture et de la richesse. En respectant les minorités ethniques ou religieuses, en laissant aux
peuples leur autonomie, on évite la violence.

Néanmoins, je suis bien conscient que notre monde est de plus en plus violent. Les méthodes dont j'ai parlé plus haut sont une partie de la solution du problème. Dans le cas de nos opulentes sociétés occidentales, il faut cesser de glorifier la violence. Ce n'est pas en présentant des héros violents au cinéma et à la télévision que l'on peut éradiquer la violence.

Parler de l'armée est toujours délicat. Il ne faut pas tomber dans l'attaque gratuite, ni passer pour un réfractaire qui refuse l'armée par convenance personnelle, aversion de la discipline etc.

Je refuse donc de mettre les pieds dans l'armée. On y apprend à tuer, on apprend à obéir sans discuter. Il faut laisser sa raison au vestiaire, et je ne suis pas prêt à l'accepter.

Argumentation très politique. Mais argumenter en se basant sur l'actualité n'est pas interdit

L'actualité m'a fourni que trop de raisons de rejeter l'institution militaire et sa logique de violence destructrice. En effet, l'aberration de la guerre du Golfe, où l'on a vu la majeure partie des puissants de ce monde se battre pour sauvegarder leur pétrole et imposer un embargo intolérable à une population civile innocente, alors qu'elle laisse crever dans l'indifférence la plus totale les peuples du Tibet (occupé depuis 1949 par la Chine), du Timor oriental et du Sahara occidental, ont forgé en moi une conscience pacifiste et non violente. Ceci m'a amené à penser que l'armée était au service du puissant face au faible.

Il est bon de parler un peu de son comportement au quotidien
 
Dans ma vie quotidienne, mon comportement est en accord avec mes convictions. Je respecte de toutes formes de vie sur Terre. Je milite activement avec Greenpeace depuis quatre ans, ce qui a renforcé mon côté non violent. Mes convictions écologistes sont heurtées par les dégâts considérables provoqués par l'armée: destruction du patrimoine paysager de la Suisse, destruction de zones naturelles, pollutions par le bruit et par les munitions, sans compter toute la pollution de l'air provoquée par les véhicules de l'armée.

Une armée est souvent un instrument de répression du pouvoir, aux mains de quelques uns. Combien de peuples ont souffert du joug imposé par leur « propre » armée? Combien d'injustices créées? Même si l'armée est bien sous le contrôle du pouvoir politique, comme c'est le cas en Suisse, un coup d'État reste possible. Je suis convaincu de la bonne foi et de l'attachement à la démocratie de la plupart des officiers et soldats suisses, mais il existe partout des brebis galeuses. Et des brebis galeuses tenant un fusil et autres instruments de violence sont dangereuses. Le contrôle démocratique de l'armée par les citoyens-soldats n'est pas une garantie suffisante : en bande et sous la coupe de la discipline, l'homme, poussé par l'instinct grégaire ou par la panique, est capable du pire.

Gaspillages: argumentation politique. Attention à ne pas tomber dans les attaques faciles contre l'armée.

L'armée dépense aussi beaucoup d'argent qui pourrait être investi ailleurs. Combien
de milliards de dollars dépensés chaque minute de par le monde pour l'armement, simplement pour faire plaisir à une minorité de la population, alors que des millions d'être humains sur la planète n'ont même pas de quoi manger chaque jour? Pourquoi dépenser, en Suisse, 35 millions par jour pour l'armée, alors qu'il y a tant de chômeurs et que les conditions de vie de tout un chacun se dégradent petit à petit? Ceci rejoint ce que j'exposais plus tôt sur la répartition des richesses.
 
Vouloir servir son pays d'une autre façon: montre une certaine motivation.

Préférences dans les domaines d'affectation du service civil: aide à voir la personalité, et montre également de la motivation. Il faut montrer qu'on a bien compris l'utilité du S.C., dans le domaine social notamment, et que nos opinions et notre mode de vie sont en accord avec ces principes, bien plus qu'avec une défense armée.
 
Je suis prêt à servir mon pays selon ma conscience. Ainsi, j'estime que je pourrai mettre en pratique mes convictions, acquérir et partager des expériences, bref, faire quelque chose de constructif au lieu d'apprendre l'"art" de la guerre. En tant qu'écologiste, et vu mes connaissances, je me verrais bien dans une organisation de protection de la nature. Mais du travail social n'est pas non plus pour me déplaire. Ma volonté en un avenir meilleur et mon espoir sont donc en opposition avec cette institution. Pour toutes ces raisons qui torturent ma conscience depuis longtemps, je ne me rendrai donc pas à l'école de recrues.

En espérant que vous donnerez une suite positive à ma demande, et dans l'attente de vous rencontrer, je vous envoie, Madame,

Monsieur, mes salutations les meilleures,

Jean Dupont

La loi demande un curriculum vitae détaillé. En pratique, la frontière entre la lettre de motivation et le curriculum n'est pas très nette. À vous de voir où vous préférez placer certaines choses. Par exemple, le curriculum devrait contenir, le cas échéant, votre "carrière" militaire. Montrez aussi les événements dans votre vie ou de celle de vos proches qui ont conforté votre décision.

Données personnelles:

Nom:                         DUPONT
 
Prénom:                     Jean
 
Adresse:                    10, rue de la Paix, 0000 PARTOUT
 
Téléphone:                 099/ 333 44 55
 
Date de naissance:      28 février 1976 à Nullepart
 
Etat civil:                     Célibataire
 
Ne vous laissez-pas impressionner par l'activité militante débordante de l'auteur de cette lettre. Chacun possède sa propre expérience, ses activités, sportives, culturelles, spirituelles ou autres, à mettre en avant (et pas obligatoirement dans le cadre associatif), en les mettant, s'il y a lieu, en relation avec votre démarche. La lettre n'est qu'un exemple parmi d'autres.
 
Langues:     français:        langue maternelle
                  anglais:          connaissances de base
 
Intérêts:

éducation à l'environnement, peuples indigènes, sciences naturelles (zoologie, botanique), écologie, biologie, nature, animation, voyages, photographie.

Scolarité:

Secondaire:         Cycle d'orientation de X,
                           Nullepart 1988-91, section
                           latine
 
Supérieur:            Collège Y, Nullepart 1991-95,
                           section latine
 
Expériences et formation:

Membre actif du groupe des jeunes de « Nos Oiseaux », responsable de Nullepart de 1993 à 1995, actif depuis 1989 : activités ornithologiques, recensement OROEM, etc. Responsable des camps 1993-96 (Maroc hiver 93-94, Camargue hiver 94-95, Ile de Ré hiver 95-96 et Grèce hiver 96-97) Membre actif du groupe pour l'étude et la protection des chauve-souris (GEC) : études de différentes populations, captures au filet, détecteurs, recherche hebdomadaire sur le terrain..., 1990-96 Moniteur aux Activités Jeunes+Nature de l'Association genevoise pour la Protection de la Nature: Sorties avec des enfants, activités mensuelles, 1993-96 Membre actif de Greenpeace depuis quatre ans: actions directes non-violentes. Cela m'a appris à garder mon calme et à réagir pacifiquement à des situation délicates. Membre actif de l'Association de Soutien aux Nations Amérindiennes (ASNA): Connaissance de la pensée et de la vie amérindienne, conférence avec des délégués amérindiens, sensibilisation aux problèmes rencontrés dans les réserves par les peuples autochtones (pauvreté, alcoolisme, canalisation des mouvements amérindiens, militarisation des réserves, mépris de la culture et du mode de vie amérindiens, etc.)
 
On peut par exemple placer des commentaires...
 
C'est par l'intermédiaire de ce genre d'actions que j'ai forgé en moi un caractère non violent et pacifiste qui ne m'autorise pas à faire partie d'une armée!

Expériences professionnelles:

Moniteur de camp pour l'organisation X: Pyrénées août 1994, Suède août 1995 et Auvergne août 1996 Aide-cuisine au restaurant Y à Nullepart de juillet à décembre 1995: vaisselle, légumes, peinture Collaboration active au secrétariat romand de l'initiative populaire fédérale « Rétro-trafic » (umverkehR): organisation de la récolte de signatures en Suisse romande, tenue de stands, secrétariat (fichier d'adresse, lettre d'information mensuelle, emploi de Macintosh- Claris et Word-, etc... )

Partout, le 2 décembre 1996

Voici une série de questions qui étaient souvent posées lors de la procédure de la justice militaire. Elles restent néanmoins d'actualité et peuvent vous aider à rédiger votre dossier et à vous préparer à l'audition. Les quelques réponses données valent ce qu'elles valent. Elles sont un exemple, à adapter à votre propre situation.

1) Quels sont les services accomplis?

Ecole de recrue en été 1988, complément école de recrue en juillet 1989 et un cours de répétition en février 1993.

2) Quels sont les principes religieux ou moraux fondamentaux qui animent l'intéressé?

Mes principes sont d'ordre moraux, ils me guident vers la dignité de chacun et le respect de mon prochain ; la non-violence fait partie de ma philosophie de vie.

3) Comment ces principes ont-ils été acquis?

Mes études musicales (en Suisse et à l'étranger) m'ont ouvert sur un monde égal et généreux, respectueux. Mon éducation a été faite à partir de ces principes et mon caractère à toujours été non violent.

4) En quoi lesdits principes s'opposent-ils à l'accomplissement du service militaire?

Il s'agit de cohérence et mon expérience militaire m'a convaincu qu'elle me conduit à un conflit de conscience. Continuer mes obligations militaires me poserait un problème d'intégrité et d'implication. Je désire apporter quelque chose d'utile à mes concitoyens dans un service où mon équilibre moral et ma motivation retrouverais cette cohérence.

5) Quand et comment la décision d'objecter a-t-elle été prise?

C'est suite à mon dernier cours de répétition que ma décision a été prise. C'est à ce moment que je me suis rendu compte que le système auquel je participais ne correspondait pas à ma conscience et que je ne pouvais rien apporter de constructif.

6) Y a-t-il eu hésitation avant de prendre la décision? A-t-elle été difficile?

Mon hésitation date de mon école de recrue : j'avais finalement décidé d'aller jusqu'au bout de mes 4 mois. Ensuite j'ai encore hésité et j'ai pensé qu'il fallait que je fasse l'expérience d'un cours de répétition comme "sanitaire". Mais ma désillusion a été beaucoup trop importante et ma décision d'objecter était irrévocable. C'est une notion d'acte responsable.

7) Le Service sans arme permet-il de concilier les convictions alléguées et le devoir civique? Si non pourquoi?

Mon conflit de conscience va plus loin que le seul problème de l'utilisation d'une arme. Servir sans arme reviendrait à cautionner un service qui est contraire à mes principes éthiques.

8) Le principe de la défense nationale est-il admis?

Je suis pour une défense nationale qui évolue vers la reconnaissance de la conscience de chacun et qui permette le libre choix d'un service armé ou civil.

9) Si l'objecteur était contraint de faire du service, craindrait-il pour le salut de son âme ou son équilibre personnel?

Je me suis déjà résigné à faire mon école de recrue, et cela ne m'a pas déséquilibré. Au contraire cela m'a montré tout le décalage qu'il y a entre mon éthique et celle de la défense nationale. Mais je n'entend pas désobéir à ma conscience, je ne peux plus cautionner et participer aux valeurs que l'armée défend. Je suis prêt à assumer les conséquence de mon acte.

10) L'objecteur a-t-il dans la vie civile des activités ou des engagements particuliers? Fait-il un effort pour mettre en pratique ses convictions?

Mes engagements se limitent actuellement à des soutiens financiers réguliers pour les organismes qui oeuvrent pour la paix et la justice dans le monde. Je compte mettre en pratique mes convictions dans un service civil.

11) L'activité professionnelle est-elle en rapport avec ses convictions?

La musique m'apporte tout se dont j'aspire pour un monde meilleur et plus juste. Elle contribue à l'épanouissement des individus, elle passe par dessus les frontières politiques et oblige à un échange entre les peuples au travers d'elle. Et ne dit-on pas qu'elle adoucit les moeurs ?

12) L'objecteur se sent-il solidaire de la Communauté Nationale? N'est-il pas gêné de se soustraire à un devoir essentiel du citoyen, alors qu'il accepte en revanche les avantages que lui confère cette qualité de citoyen?

Le devoir du citoyen a changé puisque la loi qui existe actuellement organise un service civil. L'objection de conscience est enfin reconnue par la constitution.

13) Que ferait l'objecteur si la Suisse était attaquée militairement?

Les menaces qui pèsent sur nous sont bien différentes. Les risques de guerre classique sont hautement improbable. La situation actuelle fait que beaucoup de choses se passerait avant qu'un conflit ne dégénère en affrontement militaire. (Ma place serait
dans un service qui agit avant une attaque militaire.)

14) Que ferait l'objecteur en cas d'attaque contre lui-même ou ses proches (agression)?

15) Comment se sont passées, le cas échéant les dernières périodes de service effectuées?

Bien en ce qui concerne mes rapports avec mes collègues et supérieurs. J'étais par contre très mal en dedans de moi-même.
 

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